L’article 1641 du Code civil dit que : le vice caché est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur.
• Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
• Il doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• Exister au moment de l’achat.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est préférable de faire appel à un expert en bâtiment du Pas-de-Calais (62) afin de réaliser une expertise en vices cachés et de savoir si ceux-ci peuvent être admis comme tels.
Le vendeur est responsable du bien vendu et doit à l’acquéreur la garantie que celui-ci est exempt de vices cachés.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel à même à le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par notre expert en bâtiment 62, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
1) Déterminer si c’est un vice avéré :
2) Accompagnement réunion contradictoire. (devis complèmentaire) :
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
Check my House
Pour être bien dans votre bien
Lacres – Lagnicourt-Marcel – Laires – Lambres – Landrethun-le-Nord – Landrethun-lès-Ardres – Lapugnoy – Lattre-Saint-Quentin – Laventie – Le Parcq – Le Ponchel – Le Portel – Le Quesnoy-en-Artois – Le Sars – Le Souich – Le Touquet-Paris-Plage – Le Transloy – Le Wast – Lebiez – Lebucquière – Léchelle – Ledinghem – Lefaux – Leforest – Avesnes-lès-Bapaume – Avion – Avondance – Avroult – Ayette – Azincourt – Bailleul-aux-Cornailles – Bailleul-lès-Pernes – Bailleul-Sir-Berthoult – Bailleulmont – Bailleulval – Baincthun – Bainghen – Bajus – Balinghem – Bancourt – Bapaume – Baralle.
contact@checkmyhouse.fr
1570 Avenue de la Plaine
06250 Mougins, France
Copyright © 2022 Check my House. All Rights Reserved
