Expertise amiable contradictoire : comment elle se déroule
Face à un désordre qui oppose un acquéreur et un vendeur, un propriétaire et une entreprise, l’expertise amiable contradictoire est une étape de dialogue avant un éventuel procès. Chacun est convié, les constats sont faits ensemble, les arguments échangés sur place. Bien menée, elle conduit parfois à un accord. Mal préparée, elle ne sert à rien.
Vices cachés
Une expertise amiable est contradictoire lorsque toutes les parties concernées sont régulièrement convoquées et peuvent présenter leurs observations. Elle se prépare par une convocation écrite, se déroule sur place autour de constats partagés, et donne lieu à un rapport. Le juge ne peut pas se fonder sur elle seule, mais elle pèse lorsqu’elle est corroborée, et elle ouvre la voie à un accord.
Amiable, contradictoire : de quoi parle-t-on
Une expertise est amiable lorsqu’elle est organisée à l’initiative d’une partie, en dehors de toute procédure judiciaire. L’expert est choisi et rémunéré par celui qui le mandate. Il n’est pas désigné par un juge.
Elle est contradictoire lorsque toutes les parties intéressées sont informées de l’expertise, convoquées aux opérations et mises en mesure de faire valoir leurs observations. Les constats sont alors réalisés en leur présence, ou du moins après qu’elles ont été invitées.
Ce caractère contradictoire fait toute la différence. Un rapport établi par l’expert d’une seule partie, sans que l’autre ait été conviée, sera facilement contesté. Un rapport issu d’opérations auxquelles chacun a pu participer a une autre portée.
La Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une partie. Il peut en revanche la retenir lorsqu’elle est corroborée par d’autres éléments, et lorsqu’elle a été soumise à la discussion.
L’expertise amiable contradictoire est donc à la fois un outil de dialogue et une pièce de preuve, à condition d’être menée dans les règles.
Elle se distingue aussi de l’expertise d’assurance. Lorsqu’un assureur mandate un expert pour instruire un sinistre, cet expert travaille pour l’assureur. L’assuré peut se faire assister de son propre expert pour que ses intérêts soient défendus lors des opérations.
Préparer et convoquer
La première étape est de définir l’objet de l’expertise : le désordre à constater, sa localisation, les questions posées. Un objet clair évite les dérives et permet à chacun de se préparer.
La convocation est adressée par écrit à toutes les parties concernées, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : vendeur, entreprise, constructeur, et le cas échéant leurs assureurs. Elle indique la date, l’heure, le lieu et l’objet des opérations.
Un délai suffisant entre la convocation et la réunion permet aux parties de s’organiser et de se faire assister de leur propre expert. Une convocation trop tardive peut être reprochée.
Les documents utiles sont rassemblés à l’avance : acte de vente, diagnostics, état des risques, factures de travaux, photographies, échanges écrits, premier rapport de constat. Ils sont communiqués aux parties qui le demandent.
Si une partie ne répond pas ou ne vient pas, la réunion peut se tenir. Le rapport mentionne qu’elle a été régulièrement convoquée et qu’elle était absente.
Il est utile de prévenir les occupants si le bien est loué ou habité par un tiers, et de prévoir l’accès à toutes les parties concernées : cave, combles, toiture visible, terrain. Une réunion où l’on découvre qu’une pièce est fermée fait perdre du temps à tous.
Le déroulement sur place
La réunion commence par la présentation des participants et le rappel de l’objet de l’expertise. L’expert explique la façon dont il va procéder et ce qu’il attend de chacun.
Vient ensuite la visite des lieux. L’expert relève les désordres, les mesure, les photographie, en présence des parties. Chacun peut montrer ce qu’il estime important et poser ses questions.
Des investigations peuvent être nécessaires : dépose d’un revêtement, ouverture d’un doublage, sondage. Elles se décident avec l’accord du propriétaire des lieux, et en présence des parties, pour que les constats soient partagés.
Les échanges sur la cause du désordre suivent. Chacun présente son analyse, et les experts des différentes parties confrontent leurs points de vue. L’objectif est d’identifier les points d’accord et les points de désaccord.
La réunion se termine par un récapitulatif : ce qui a été constaté, les documents à transmettre, les éventuelles investigations complémentaires, la suite prévue.
Il arrive qu’une seule réunion ne suffise pas. Une investigation complémentaire, un suivi des fissures ou l’attente d’un devis justifient une seconde réunion, convoquée selon les mêmes règles. Le caractère contradictoire doit être préservé à chaque étape.

Une réunion d’expertise sur place : les constats sont faits en présence de chacun.
Le rapport d’expertise
Le rapport retrace les opérations : convocations, présents et absents, documents examinés, constats réalisés, investigations, photographies. Il distingue clairement ce qui a été constaté de ce qui est analysé.
Il expose l’analyse de l’expert sur la nature et la cause des désordres, leur ancienneté, leur gravité et leurs conséquences. Il indique les travaux nécessaires pour y remédier, en se fondant si possible sur des devis d’entreprises.
Il rend compte des observations des parties, y compris lorsqu’elles divergent de l’avis de l’expert. Un rapport qui passe sous silence les arguments adverses perd de sa crédibilité.
Il est communiqué à toutes les parties, qui peuvent formuler leurs observations écrites. Ces observations peuvent être annexées au rapport, ou donner lieu à un complément de l’expert.
La clarté du rapport conditionne sa portée. Un juge, un assureur ou un avocat doit pouvoir comprendre les constats et le raisonnement sans avoir assisté à la réunion.
Après l’expertise : accord ou procédure
L’expertise amiable aboutit parfois à un accord. Les parties conviennent d’une réparation, d’une indemnité ou d’un partage des frais. Cet accord gagne à être formalisé par écrit, et peut prendre la forme d’une transaction au sens du Code civil.
Une transaction met fin au litige pour ce qu’elle règle. Sa rédaction demande du soin : désordres concernés, sommes et délais, renonciations réciproques. Un avocat peut la rédiger ou la relire.
Si l’accord n’est pas possible, le rapport amiable sert de base à la suite. Il démontre l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire, et il oriente l’argumentation.
L’expertise judiciaire, ordonnée par le juge, est conduite par un expert inscrit, selon des règles de procédure strictes. Elle a une autorité supérieure, mais elle prend plus de temps et engage des frais d’expertise judiciaire.
Dans les deux cas, la qualité de l’expertise amiable initiale fait gagner du temps, en délimitant le débat et en documentant les constats.
Se faire assister par un expert en bâtiment
Lors d’une expertise amiable organisée par la partie adverse ou par son assureur, il est utile d’être assisté de son propre expert. Il connaît les techniques, sait ce qu’il faut regarder et peut discuter d’égal à égal avec l’expert adverse.
Il prépare la réunion avec vous : lecture des documents, identification des points à faire constater, questions à poser. Il vous évite d’être pris au dépourvu sur un sujet technique.
Pendant la réunion, il veille à ce que les constats utiles soient réalisés et consignés, et il présente une analyse argumentée. Après la réunion, il formule les observations écrites sur le rapport adverse.
Lorsqu’il est mandaté pour organiser lui-même l’expertise, il en assure la convocation régulière, la conduite et la rédaction du rapport.
Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais pour les expertises amiables, en assistance ou en organisation. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Un compte rendu signé : la trace des constats partagés et des positions de chacun.
Articles et expertises liés
Nos prestations et nos guides sur le même sujet.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire ?
Une expertise à laquelle toutes les parties sont convoquées et peuvent présenter leurs observations.
Comment convoquer les parties ?
Par écrit, de préférence en recommandé, avec la date, l’heure, le lieu et l’objet, dans un délai suffisant.
Que se passe-t-il si une partie ne vient pas ?
La réunion peut se tenir ; le rapport mentionne sa convocation régulière et son absence.
Le juge peut-il se fonder sur l’expertise amiable ?
Pas exclusivement, mais il peut la retenir si elle est corroborée par d’autres éléments.
Peut-on aboutir à un accord ?
Oui, à formaliser par écrit, par exemple sous forme de transaction.
Faut-il venir avec son propre expert ?
C’est utile pour discuter d’égal à égal avec l’expert adverse.
Besoin d’un avis d’expert ?
Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Sources
- Code civil, articles 2044 et suivants (transaction), Légifrance
- Code de procédure civile, articles 16 (principe de la contradiction) et 145 (expertise in futurum), Légifrance
- Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, portée d’une expertise non judiciaire




