Vices cachés
Vice caché dans une maison : ce qu’il faut prouver

Vices cachés

Vice caché dans une maison : ce qu’il faut prouver

Quelques mois après l’achat, une tache apparaît derrière un doublage, une fissure se rouvre, la cave prend l’eau. Le vendeur savait-il ? Le défaut existait-il avant la vente ? La garantie des vices cachés protège l’acquéreur, mais elle ne joue qu’à des conditions précises, et c’est à lui d’en apporter la preuve. Tout commence par un constat solide.

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L’essentiel

Pour agir au titre des vices cachés, l’acquéreur doit établir que le défaut existait avant la vente, qu’il n’était pas visible lors de l’achat et qu’il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’action se forme dans les deux ans de la découverte. Une expertise technique, amiable puis judiciaire si nécessaire, fournit l’essentiel de la preuve.

Définition

Ce que la loi appelle un vice caché

Le Code civil oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette définition contient trois conditions. Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de la vente. Il doit être antérieur à la vente, au moins dans son principe. Il doit être suffisamment grave.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents, dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Un défaut visible lors des visites, ou signalé dans un document remis à l’acquéreur, ne relève pas de cette garantie.

Une fissure apparente, une tache d’humidité visible, une toiture manifestement en mauvais état sont des vices apparents. Une fissure masquée par un enduit refait, une humidité cachée par un doublage récent, une charpente attaquée dans des combles inaccessibles peuvent être des vices cachés.

La frontière entre les deux se discute au cas par cas, au regard de ce qu’un acquéreur normalement attentif pouvait voir lors de ses visites.

Un acquéreur n’est pas tenu de démonter la maison pour l’examiner. Il doit en revanche prêter attention à ce qui est visible. S’il s’est fait accompagner d’un professionnel lors de l’achat, ce qui était décelable par ce professionnel peut être considéré comme apparent.

Antériorité

Prouver que le défaut existait avant la vente

L’antériorité est volontiers le cœur du débat. Le vendeur soutiendra que le défaut est apparu après la vente, ou qu’il résulte de l’usage fait par l’acquéreur. Celui-ci doit montrer qu’il existait déjà, au moins en germe.

Les constatations techniques y contribuent. Une fissure reprise plusieurs fois sous l’enduit, des traces d’eau anciennes derrière un doublage neuf, une réparation de fortune dissimulée témoignent d’un défaut connu ou ancien.

Les documents comptent aussi : annonces et photographies de la vente, état des risques et déclaration des sinistres, diagnostics, factures de travaux, échanges avec le vendeur ou l’agence. Ils permettent de dater l’état du bien.

Les témoignages de voisins, d’anciens occupants ou d’artisans intervenus sur la maison peuvent apporter des éléments, à recueillir par écrit.

Un défaut qui se manifeste quelques semaines après l’entrée dans les lieux plaide naturellement pour son antériorité. Un défaut qui apparaît des années plus tard demande une démonstration plus fine.

Gravité

Établir la gravité du défaut

Tous les défauts ne sont pas des vices au sens de la loi. Un désordre esthétique, une usure normale liée à l’âge du bien, un équipement vieillissant ne justifient pas, en principe, l’action en garantie.

La gravité s’apprécie au regard de l’usage normal du bien. Une infiltration qui rend une chambre inhabitable, une charpente qui menace de céder, des fondations qui compromettent la stabilité, une installation dangereuse sont des défauts graves.

L’âge et le prix du bien entrent en compte, tout comme la description qui en a été faite dans l’annonce et l’acte. On n’attend pas d’une maison ancienne vendue en l’état la même perfection que d’une maison récente. Mais une maison ancienne doit rester habitable et sûre.

L’évaluation des travaux nécessaires aide à mesurer la gravité. Un défaut dont la réparation représente une part importante du prix est plus facilement retenu qu’un défaut mineur.

C’est l’expertise qui qualifie le défaut : nature, cause, conséquences sur l’usage, travaux de réparation.

Expert photographiant un désordre caché

Un désordre découvert derrière un doublage : le défaut était-il là avant la vente ?

Actions

Ce que l’acquéreur peut demander

Lorsque le vice caché est établi, l’acquéreur a le choix entre deux actions. Il peut rendre le bien et se faire restituer le prix : c’est l’action rédhibitoire. Il peut garder le bien et se faire rendre une partie du prix : c’est l’action estimatoire.

Si le vendeur connaissait le vice, il est tenu, en plus de la restitution de tout ou partie du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend.

Si le vendeur ignorait le vice, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Les actes de vente entre particuliers comportent en règle générale une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Elle est valable pour un vendeur de bonne foi, mais elle ne le protège pas s’il connaissait le vice et l’a tu.

La démonstration de la connaissance du vice par le vendeur est donc décisive : réparations qu’il a réalisées, déclarations de sinistre, devis demandés, témoignages.

Délais

Agir dans les deux ans de la découverte

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est court, et il se calcule à partir du moment où l’acquéreur a eu connaissance du vice dans son ampleur.

La découverte n’est pas toujours la première apparition d’un symptôme. Elle peut être la date du rapport d’expertise qui révèle la cause et la gravité du défaut. Le point de départ se discute, et mieux vaut ne pas tarder.

Ce délai s’inscrit en outre dans un délai butoir à compter de la vente, prévu par le Code civil. Un vice découvert très longtemps après l’achat peut ne plus être invocable.

Une expertise judiciaire demandée en référé, avant tout procès, permet notamment d’interrompre ou de suspendre les délais selon les règles applicables. Un avocat conseille utilement sur ce point.

Dès la découverte d’un défaut sérieux, il est donc prudent de le faire constater, d’informer le vendeur par écrit et de se faire conseiller.

Il faut aussi éviter de réparer trop vite. Une réparation effectuée avant tout constat contradictoire efface les preuves, et le vendeur pourra contester ce qui n’a été vu que par l’acquéreur et son artisan. Des mesures conservatoires restent possibles, avec photographies.

Expertise

Le rôle de l’expert en bâtiment

L’expert en bâtiment intervient pour constater le défaut, en décrire la nature, en rechercher la cause et en apprécier l’ancienneté. Il établit si le désordre était visible lors de la vente, ou s’il était masqué.

Il évalue les conséquences sur l’usage du bien et décrit les travaux nécessaires pour y remédier. Ces éléments fondent la discussion avec le vendeur.

Une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur est convié, permet de confronter les points de vue sur des constats communs. Elle aboutit parfois à un accord, sans procès.

À défaut d’accord, le rapport de l’expert amiable appuie la demande d’expertise judiciaire et l’argumentation de l’avocat.

Check my House réalise des expertises vices cachés dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Courrier recommandé adressé à un vendeur

Un courrier recommandé au vendeur : informer par écrit, sans attendre, dès la découverte.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un défaut non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci, et assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage.

Qui doit prouver le vice ?

L’acquéreur, en démontrant ses trois conditions.

Quel est le délai pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai butoir prévu par le Code civil.

La clause d’exonération protège-t-elle le vendeur ?

Seulement s’il était de bonne foi ; pas s’il connaissait le vice.

Que peut-on obtenir ?

La restitution du prix contre le bien, ou une réduction du prix ; des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.

À quoi sert l’expertise ?

À établir la nature, la cause, l’ancienneté et la gravité du défaut, ainsi que les travaux nécessaires.

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Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, Légifrance
  • Code civil, article 2232 (délai butoir), Légifrance
  • Code de procédure civile, article 145 (expertise in futurum), Légifrance


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