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Sinistre passé sous silence par le vendeur : recours

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Sinistre passé sous silence par le vendeur : recours

Quelques mois après l’emménagement, un voisin évoque l’inondation de la cave il y a quelques années, ou les fissures réparées après la sécheresse. Le vendeur n’en avait rien dit. Un sinistre indemnisé passé sous silence n’est pas un simple oubli : la loi impose d’en informer l’acquéreur, et ouvre des recours lorsque cette information manque.

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L’essentiel

Le vendeur doit informer l’acquéreur, par écrit, des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique pendant sa propriété. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. D’autres fondements peuvent s’y ajouter : dol, vices cachés, manquement au devoir d’information. La preuve passe par les traces du sinistre et les documents.

Obligation

Ce que le vendeur doit déclarer

Le code de l’environnement impose au vendeur d’un bien immobilier d’informer l’acquéreur, par écrit, de tout sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où il a été propriétaire, ou dont il a été lui-même informé.

Cette information figure dans l’état des risques, dans une rubrique dédiée. Le vendeur coche oui ou non, et précise le cas échéant la nature et la date du sinistre.

L’obligation porte sur les sinistres indemnisés. Une inondation non déclarée à l’assureur, ou une fissure réparée sans indemnisation, n’entre pas dans ce cadre précis. Elle peut néanmoins relever d’autres fondements si le vendeur en connaissait l’existence.

Dans le Pas-de-Calais, où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris dans un grand nombre de communes pour des inondations, des sécheresses ou des remontées de nappe, cette rubrique mérite une lecture attentive.

Une case « non » cochée dans une commune reconnue plusieurs fois n’est pas suspecte en soi : toutes les maisons ne sont pas touchées. Mais elle invite à vérifier, lors des visites, l’absence de traces.

L’obligation ne se limite pas à la vente. Le bailleur doit aussi informer le locataire des sinistres indemnisés, dans les mêmes conditions. Un locataire qui découvre une inondation passée sous silence dispose de recours propres à son bail.

Sanction

Les conséquences d’une omission

Lorsque l’obligation d’information n’a pas été respectée, le code de l’environnement permet à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix.

La résolution entraîne l’anéantissement de la vente : le bien est restitué au vendeur, qui rend le prix. La diminution du prix permet de garder le bien en obtenant une compensation.

Le juge apprécie la situation : importance du sinistre, influence qu’aurait eue l’information sur la décision d’acheter ou sur le prix, état actuel du bien. Toute omission ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la vente.

Cette action est indépendante de la garantie des vices cachés. Elle repose sur un manquement à une obligation légale d’information, et non sur l’existence d’un défaut caché.

Elle peut se combiner avec d’autres demandes, en particulier lorsque le sinistre a laissé des désordres dans le bien.

Elle se heurte toutefois à une difficulté de preuve : il faut établir que le sinistre a bien été indemnisé pendant la propriété du vendeur. Le vendeur, son assureur ou des documents retrouvés dans le bien peuvent l’attester ; à défaut, d’autres fondements prennent le relais.

Autres

Dol, vices cachés, devoir d’information

Le silence volontaire du vendeur sur une information qu’il savait déterminante pour l’acquéreur peut constituer un dol, au sens du Code civil. Le dol permet de demander l’annulation de la vente, ou de la maintenir en obtenant des dommages et intérêts.

Si le sinistre a laissé un défaut, par exemple des fondations affaiblies après une sécheresse ou des murs imprégnés après une inondation, la garantie des vices cachés peut être invoquée. La clause d’exonération insérée dans l’acte ne protège pas le vendeur qui connaissait le défaut.

Le Code civil impose aussi, de façon générale, à la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, dès lors que celle-ci l’ignore légitimement.

Ces fondements ont des conditions et des délais différents. Le choix, ou la combinaison, relève de l’analyse d’un avocat, au vu des faits et des preuves disponibles.

Dans l’ancien bassin minier, une obligation d’information propre s’ajoute : le vendeur d’un terrain sous lequel une mine a été exploitée doit en informer l’acheteur par écrit.

État des risques avec la rubrique des sinistres

Un mur portant les traces d’une ancienne inondation : une ligne de dépôts que le vendeur ne pouvait ignorer.

Preuves

Réunir les preuves du sinistre

La première preuve est matérielle : les traces laissées par le sinistre. Une ligne de dépôts à hauteur constante dans une cave, des doublages refaits en partie basse, des fissures reprises sous l’enduit, des menuiseries remplacées au rez-de-chaussée témoignent d’un épisode.

Les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, consultables sur Géorisques, situent les épisodes dans le temps. Une inondation reconnue pour une période précise, et des traces compatibles avec cette période, forment un faisceau d’indices.

Les témoignages des voisins, recueillis par écrit et datés, peuvent confirmer qu’un sinistre a touché la maison, et ce que le vendeur en a fait.

Les documents comptent : factures de travaux retrouvées dans la maison ou transmises par des artisans, annonces et photographies de la vente montrant un état récemment rénové, échanges avec l’agence.

Le rapport d’un expert en bâtiment indépendant rassemble ces constats techniques, les décrit et les date autant que possible. Il fournit la base de la discussion.

Il est prudent de ne pas engager de travaux sur les zones concernées avant que ces constats aient été réalisés de façon contradictoire. Une réparation précipitée efface ce que l’on cherche justement à démontrer.

Agir

Les démarches à engager

Écrire au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, en exposant ce qui a été découvert et en lui demandant ses explications et les documents relatifs au sinistre. Sa réponse, ou son silence, est un élément du dossier, à conserver avec l’avis de réception.

Informer le notaire qui a reçu l’acte. Il dispose de l’état des risques annexé et peut faciliter les échanges entre les parties, sans pour autant prendre parti.

Proposer une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur est convié, pour constater ensemble les traces du sinistre et l’état du bien.

Consulter un avocat pour déterminer le ou les fondements adaptés et sécuriser les délais. Selon le fondement, ils ne courent pas de la même date ni pour la même durée.

Une solution amiable reste possible à chaque étape : réduction du prix, prise en charge de travaux, indemnité. Elle se formalise par écrit.

Le temps compte. Plus la découverte est ancienne, plus le vendeur pourra soutenir que l’acquéreur a tardé, ou que les désordres actuels tiennent à son propre usage du bien. Agir dans les mois qui suivent la découverte renforce la position de l’acquéreur.

Expertise

Le rôle de l’expertise

L’expert en bâtiment examine le bien à la recherche des traces d’un sinistre passé : niveaux d’eau, reprises de maçonnerie, doublages récents, réparations de fissures. Il les décrit, les photographie et en apprécie l’ancienneté.

Il rapproche ses constats des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune et des déclarations de l’état des risques. Il indique si les traces sont compatibles avec un épisode reconnu.

Il évalue l’état actuel du bien : le sinistre a-t-il été correctement réparé, reste-t-il des désordres, quels travaux sont nécessaires ? Ces éléments pèsent dans l’appréciation du préjudice.

Son rapport alimente l’expertise amiable contradictoire et, si nécessaire, la procédure engagée par l’avocat.

Check my House réalise des expertises vices cachés dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Courrier de mise en demeure

La rubrique des sinistres de l’état des risques : une déclaration écrite qui engage le vendeur.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le vendeur doit-il signaler une ancienne inondation ?

Oui si elle a été indemnisée au titre d’une catastrophe naturelle pendant sa propriété.

Que risque le vendeur qui l’a tue ?

L’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.

Et si le sinistre n’avait pas été indemnisé ?

D’autres fondements peuvent s’appliquer s’il connaissait le défaut : dol, vices cachés, devoir d’information.

Comment prouver le sinistre ?

Par les traces dans le bien, les arrêtés de la commune, les témoignages, les factures et un rapport d’expert.

La clause d’exonération protège-t-elle le vendeur ?

Pas s’il connaissait le défaut causé par le sinistre.

Faut-il un avocat ?

Il est recommandé pour choisir le fondement et sécuriser les délais.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de l’environnement, article L125-5, Légifrance
  • Code civil, articles 1112-1, 1137 et 1641 à 1648, Légifrance
  • Code minier, article L154-2, Légifrance


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Vices cachés

Clause d’exonération des vices cachés : ce qu’elle couvre

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Clause d’exonération des vices cachés : ce qu’elle couvre

Presque tous les actes de vente entre particuliers contiennent une clause par laquelle l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve, sans garantie des vices cachés. Elle semble fermer toute discussion. En réalité, sa portée est limitée : elle protège le vendeur de bonne foi, pas celui qui connaissait le défaut, ni celui qui ne pouvait pas l’ignorer.

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L’essentiel

La clause d’exonération des vices cachés est valable entre particuliers. Elle n’a aucun effet lorsque le vendeur connaissait le vice, et elle ne s’applique pas au vendeur professionnel, présumé le connaître. Elle ne couvre pas non plus d’autres fondements : garantie décennale du vendeur qui a fait construire, défaut d’information, dol. Tout repose alors sur la preuve.

Clause

Une clause prévue par la loi

Le Code civil permet au vendeur de stipuler qu’il ne sera tenu d’aucune garantie pour les vices cachés. Cette possibilité figure dans le même article qui prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus.

Dans la pratique, les actes de vente de maisons entre particuliers comportent presque toujours une telle clause. L’acquéreur déclare prendre le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour vices cachés.

Cette clause a une justification : un particulier qui vend sa maison n’est pas un professionnel du bâtiment. Il ne peut pas garantir l’absence de défaut dans une construction qu’il n’a pas forcément bâtie et dont il ne connaît pas tous les secrets.

Elle répartit donc le risque : les défauts que personne ne connaissait restent à la charge de l’acquéreur, qui a pu examiner le bien et négocier son prix.

Mais cette répartition suppose la bonne foi du vendeur. C’est là que la clause trouve sa limite.

Elle ne joue pas non plus pour les défauts qui n’ont rien de caché : ceux que l’acquéreur a vus, ou qui figuraient dans les documents remis, sont acceptés avec le bien, avec ou sans clause. Son champ se limite donc aux défauts cachés que le vendeur ignorait.

Limite

Elle ne protège pas le vendeur qui savait

Les juges écartent la clause lorsque le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas révélé. Un vendeur de mauvaise foi ne peut pas se prévaloir d’une clause destinée à protéger celui qui ignorait le défaut.

La démonstration de cette connaissance incombe à l’acquéreur. Elle peut résulter de réparations réalisées par le vendeur, de devis qu’il a demandés, de déclarations de sinistre, de courriers échangés avec un voisin ou une entreprise, de témoignages.

Elle peut aussi résulter de la nature même du défaut. Une fissure rebouchée et repeinte juste avant la vente, une infiltration masquée par un doublage récent, une cave asséchée pour les visites témoignent d’une connaissance du problème.

Les juges ont pu également écarter la clause lorsque le vendeur avait lui-même réalisé les travaux à l’origine du défaut, en considérant qu’il ne pouvait pas en ignorer les insuffisances.

Lorsque la clause est écartée et que la mauvaise foi est établie, le vendeur est tenu non seulement de la restitution de tout ou partie du prix, mais aussi de dommages et intérêts.

Ces dommages et intérêts peuvent couvrir les préjudices liés au vice : frais de relogement pendant les travaux, troubles de jouissance, frais d’expertise. Leur évaluation repose sur des justificatifs, réunis au fil du litige.

Professionnel

Le vendeur professionnel ne peut pas s’en prévaloir

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend. Cette présomption est très forte, et elle prive d’effet la clause d’exonération à l’égard d’un acquéreur non professionnel.

Sont concernés les marchands de biens, les promoteurs, les constructeurs, les agents qui vendent pour leur propre compte, et plus largement ceux dont l’activité habituelle porte sur l’immobilier ou le bâtiment.

Une société civile immobilière n’est pas automatiquement un professionnel. Tout dépend de son objet et de son activité réelle. La question se discute au cas par cas, au vu des statuts et des opérations réalisées par la société.

Un particulier qui a mené des travaux importants, en tant que maître d’ouvrage, ou qui les a réalisés lui-même, n’est pas pour autant un professionnel. Mais il peut voir sa responsabilité engagée sur d’autres fondements, notamment s’il est considéré comme constructeur.

Il est donc utile de connaître la qualité du vendeur, et l’historique des travaux réalisés sur le bien, avant de mesurer la portée de la clause.

Vendeur et acheteur chez le notaire

L’acte de vente ouvert sur la clause d’exonération : une protection réservée au vendeur de bonne foi.

Fondements

Les recours que la clause ne couvre pas

La clause porte sur la garantie des vices cachés. Elle ne fait pas obstacle à d’autres actions, fondées sur des règles distinctes.

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur. Elle est tenue de la garantie décennale pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Une clause d’exonération des vices cachés ne l’en libère pas.

Le défaut d’information prévu par certains textes ouvre des recours propres. L’omission, dans l’état des risques, d’un sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle permet à l’acquéreur de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Le dol, c’est-à-dire la tromperie, le mensonge ou le silence intentionnel sur une information déterminante, permet de demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts, indépendamment de la clause.

Le choix du fondement relève de l’analyse juridique. Il conditionne les délais, les preuves à apporter et les sommes en jeu.

Prévenir

Avant de signer : réduire le risque

Puisque la clause est presque systématique, la meilleure protection de l’acquéreur est de connaître le bien avant de l’acheter. Un bilan avant achat révèle les défauts décelables, qui pourront être pris en compte dans le prix.

Poser des questions écrites au vendeur, sur les travaux réalisés, les sinistres, les fissures, l’humidité, la toiture, permet d’obtenir des déclarations. Ces réponses, si elles sont inexactes, pourront être utilisées ensuite.

Demander les factures des travaux importants, les attestations d’assurance décennale des entreprises, les rapports de sinistre, permet de connaître l’histoire du bien et de vérifier ce qui est annoncé.

Faire inscrire dans l’acte les déclarations essentielles du vendeur, par exemple l’absence de sinistre connu ou de désordre structurel, leur donne une force particulière.

Enfin, la clause se négocie. Un vendeur sûr de son bien peut accepter d’en limiter la portée sur un point précis. Le notaire conseille utilement sur cette rédaction.

Un acquéreur qui envisage des travaux lourds dès l’achat a intérêt à faire examiner les parties concernées avant la signature : la clause rendra plus difficile tout recours pour un défaut que l’on aurait pu découvrir par un examen ciblé.

Expertise

Après la découverte : établir les faits

Lorsqu’un défaut est découvert après l’achat malgré la clause, l’enjeu est d’établir les faits : nature du défaut, ancienneté, caractère caché, et surtout indices de la connaissance qu’en avait le vendeur.

L’expert en bâtiment relève les réparations antérieures, les reprises masquées, les traces anciennes sous des revêtements récents. Il les décrit, les photographie et, autant que possible, les date, en s’appuyant sur les matériaux et les techniques employés.

Il évalue la gravité du défaut et les travaux nécessaires, éléments indispensables à toute demande de restitution ou de réduction du prix.

Son rapport, utilisé dans une expertise amiable contradictoire puis éventuellement dans une procédure, fournit la base technique sur laquelle l’avocat construit l’argumentation.

Check my House réalise des expertises vices cachés dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Désordre découvert après l'achat

Un désordre découvert après l’achat : l’enjeu devient la preuve de ce que savait le vendeur.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La clause d’exonération est-elle valable ?

Oui entre particuliers, mais elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice.

Qui doit prouver que le vendeur savait ?

L’acquéreur, par des indices : réparations, devis, sinistres, témoignages.

Un vendeur professionnel peut-il invoquer la clause ?

Non, il est présumé connaître les vices.

La clause empêche-t-elle d’invoquer la garantie décennale ?

Non, si le vendeur a construit ou fait construire le bien vendu moins de dix ans après la réception.

Peut-on négocier la clause ?

Oui, sa portée peut être limitée ; le notaire conseille sur la rédaction.

Comment se protéger avant d’acheter ?

Faire examiner le bien, poser des questions écrites et demander les documents sur les travaux et sinistres.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641, 1643, 1645 et 1792-1, Légifrance
  • Code civil, article 1137 (dol), Légifrance
  • Code de l’environnement, article L125-5 (information sur les sinistres), Légifrance


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Vices cachés

Vice caché ou vice apparent : où passe la frontière

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Vice caché ou vice apparent : où passe la frontière

Une fissure était visible lors des visites, mais personne n’en avait mesuré la gravité. Une tache d’humidité avait été repeinte, mais l’odeur restait. Le défaut était-il apparent, et donc accepté par l’acquéreur, ou caché, et donc garanti par le vendeur ? La frontière entre les deux est l’une des questions les plus discutées des litiges immobiliers.

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L’essentiel

Le vendeur ne répond pas des vices apparents, dont l’acquéreur a pu se convaincre lui-même. Un symptôme visible n’est pas pour autant un vice apparent : ce qui compte est la possibilité, pour l’acquéreur, d’en connaître la cause et l’ampleur. L’appréciation dépend de sa qualité, profane ou professionnel, des documents remis et de ce que la visite permettait de voir.

Texte

Ce que dit le Code civil

Le Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Cette règle complète la garantie des vices cachés : elle en fixe la limite.

L’idée est simple. Un acquéreur qui achète en voyant un défaut l’accepte, et le prix tient compte de ce défaut. Il ne peut pas ensuite reprocher au vendeur ce qu’il savait ou aurait dû voir.

Encore faut-il définir ce qu’un acquéreur aurait dû voir. Le texte ne le fait pas, et ce sont les juges qui en ont précisé les contours au fil des décisions.

Deux critères ressortent : la visibilité du défaut lors des visites, et la capacité de l’acquéreur à en comprendre la portée. Un défaut visible mais dont la gravité était indécelable peut rester un vice caché.

La réponse dépend donc des faits de chaque affaire : état du bien, déroulement des visites, documents remis, connaissances de l’acquéreur.

Cette appréciation au cas par cas explique pourquoi deux litiges en apparence semblables reçoivent parfois des réponses différentes. Le détail des faits, et la façon dont ils sont établis, font la décision.

Ampleur

Voir un symptôme n’est pas connaître le vice

Les juges distinguent le symptôme visible du vice lui-même. Une fissure fine sur une façade est visible ; le fait qu’elle traduise des fondations insuffisantes, qui imposeront une reprise en sous-œuvre, ne l’est pas pour un acquéreur ordinaire.

Dans un tel cas, le vice peut être considéré comme caché dans son ampleur. L’acquéreur a vu une fissure, il n’a pas vu un désordre structurel. Il n’a pas accepté ce qu’il ne pouvait pas mesurer.

De même, une légère odeur d’humidité dans une cave peut sembler normale. Si elle signale en réalité des infiltrations importantes dans les murs, masquées par un doublage, le vice reste caché dans son étendue.

À l’inverse, un défaut dont la gravité saute aux yeux, comme une toiture effondrée, des murs largement fissurés ou un plancher qui s’affaisse, est apparent, même pour un profane.

Entre ces deux extrêmes, l’appréciation est nuancée. Elle tient compte de ce que l’acquéreur pouvait raisonnablement comprendre de ce qu’il voyait.

Les conditions de la visite comptent aussi. Une visite rapide, de nuit, dans une maison encombrée ou avec des pièces fermées, ne permet pas de voir ce qu’une visite complète en plein jour aurait montré. Ces circonstances se documentent.

Acquéreur

Profane ou professionnel : un regard différent

L’acquéreur profane, sans compétence particulière en bâtiment, n’est pas tenu de procéder à des investigations techniques. On attend de lui une attention normale lors des visites, pas un examen d’expert.

L’acquéreur professionnel de l’immobilier ou du bâtiment est jugé plus sévèrement. Un défaut qu’un professionnel aurait dû déceler par un examen attentif peut être considéré comme apparent pour lui.

Lorsqu’un acquéreur profane se fait accompagner d’un professionnel lors de la visite, par exemple un expert ou un artisan, la question se pose de savoir si ce qui était décelable par ce professionnel devient apparent pour l’acquéreur. Les décisions vont en ce sens dans certains cas.

Ce n’est pas une raison pour renoncer à un bilan avant achat : il permet précisément de connaître les défauts avant de s’engager, et de négocier en conséquence. Mieux vaut un défaut connu et pris en compte dans le prix qu’un défaut découvert après coup et discuté en justice.

Le bilan protège aussi l’acquéreur en documentant ce qui n’était pas visible : un rapport qui décrit ce qui a été examiné et ce qui ne l’a pas été délimite clairement le champ des vices apparents.

Fissure visible sur un mur de façade

Une fissure visible sur une façade : l’acquéreur voyait le symptôme, pas forcément le vice.

Documents

Le rôle des documents remis

Un défaut mentionné dans un document remis à l’acquéreur avant la vente est en principe connu de lui. Un diagnostic qui signale la présence de termites, un état des risques qui mentionne un sinistre indemnisé, un rapport annexé au compromis rendent ces informations apparentes.

L’acquéreur doit donc lire ces documents avec attention. Une mention discrète dans un diagnostic peut lui être opposée ensuite. En cas de doute sur une mention, mieux vaut poser la question avant de signer.

À l’inverse, des documents incomplets ou inexacts peuvent soutenir l’argumentation de l’acquéreur. Une déclaration de sinistre omise dans l’état des risques, alors qu’un sinistre a été indemnisé, ouvre des recours propres.

Les annonces, photographies et descriptions faites par le vendeur ou l’agence comptent aussi. Une maison présentée comme saine, sans travaux à prévoir, crée une attente que les juges prennent en considération.

Enfin, l’acte de vente peut décrire l’état du bien et les défauts connus. Ce qui y est décrit est accepté par l’acquéreur. Une relecture attentive de cette partie de l’acte, avant la signature, évite de découvrir trop tard qu’un défaut y figurait en toutes lettres.

Dissimulation

Quand le vendeur a masqué le défaut

Un défaut volontairement dissimulé par le vendeur ne peut pas être considéré comme apparent. Une fissure rebouchée et repeinte juste avant la vente, une tache d’humidité recouverte d’un doublage neuf, une cave asséchée pour les visites sont des cas typiques.

La dissimulation a une autre conséquence : elle révèle que le vendeur connaissait le vice. La clause d’exonération de garantie, insérée en règle générale dans les actes de vente entre particuliers, ne le protège alors plus.

Elle peut aussi caractériser un dol, c’est-à-dire une tromperie destinée à obtenir le consentement de l’acquéreur. Le dol permet de demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts, selon des règles propres.

L’expertise technique joue ici un rôle clé. Elle révèle les réparations récentes, les reprises masquées, les traces anciennes sous des revêtements neufs. Elle date, dans la mesure du possible, ces interventions.

Les factures de travaux, les témoignages d’artisans ou de voisins et les photographies anciennes complètent la démonstration. Chaque élément daté renforce l’ensemble.

Expertise

L’expertise pour tracer la frontière

Face à un désordre découvert après l’achat, l’expert en bâtiment examine ce qui était visible lors de la vente et ce qui ne l’était pas. Il distingue le symptôme de la cause, et apprécie ce qu’un acquéreur pouvait comprendre de ce qu’il voyait.

Il recherche les traces de dissimulation : reprises d’enduit, doublages récents, peintures fraîches sur des zones dégradées. Il les décrit et les photographie, en indiquant ce qu’elles recouvrent et depuis quand, autant que les indices le permettent.

Il évalue la gravité du désordre et les travaux nécessaires, éléments qui pèsent dans l’appréciation du caractère caché ou apparent.

Son rapport, versé à une expertise amiable contradictoire puis, si nécessaire, à une procédure, fournit au juge et aux avocats la matière technique de la discussion.

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Défaut dissimulé derrière un habillage

Un désordre masqué derrière un habillage neuf : la dissimulation exclut le vice apparent.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un vice apparent ?

Un défaut que l’acquéreur pouvait voir et dont il pouvait se convaincre lui-même lors de l’achat.

Une fissure visible est-elle un vice apparent ?

Pas forcément : si sa gravité était indécelable pour l’acquéreur, le vice peut rester caché dans son ampleur.

L’acquéreur doit-il faire des investigations ?

Un profane n’y est pas tenu ; un professionnel est jugé plus sévèrement.

Un défaut mentionné dans un diagnostic est-il apparent ?

En principe oui, il est réputé connu de l’acquéreur.

Et si le vendeur a masqué le défaut ?

Il ne peut pas être considéré comme apparent, et la clause d’exonération ne joue plus.

Le bilan avant achat rend-il tout apparent ?

Il fait connaître les défauts décelables et délimite ce qui a été examiné.

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Sources

  • Code civil, articles 1641, 1642 et 1643, Légifrance
  • Code civil, articles 1137 et 1178 (dol et nullité), Légifrance
  • Service-public.fr : garantie des vices cachés dans une vente immobilière


"Réunion
Vices cachés

Expertise amiable contradictoire : comment elle se déroule

Vices cachés

Expertise amiable contradictoire : comment elle se déroule

Face à un désordre qui oppose un acquéreur et un vendeur, un propriétaire et une entreprise, l’expertise amiable contradictoire est une étape de dialogue avant un éventuel procès. Chacun est convié, les constats sont faits ensemble, les arguments échangés sur place. Bien menée, elle conduit parfois à un accord. Mal préparée, elle ne sert à rien.

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L’essentiel

Une expertise amiable est contradictoire lorsque toutes les parties concernées sont régulièrement convoquées et peuvent présenter leurs observations. Elle se prépare par une convocation écrite, se déroule sur place autour de constats partagés, et donne lieu à un rapport. Le juge ne peut pas se fonder sur elle seule, mais elle pèse lorsqu’elle est corroborée, et elle ouvre la voie à un accord.

Principe

Amiable, contradictoire : de quoi parle-t-on

Une expertise est amiable lorsqu’elle est organisée à l’initiative d’une partie, en dehors de toute procédure judiciaire. L’expert est choisi et rémunéré par celui qui le mandate. Il n’est pas désigné par un juge.

Elle est contradictoire lorsque toutes les parties intéressées sont informées de l’expertise, convoquées aux opérations et mises en mesure de faire valoir leurs observations. Les constats sont alors réalisés en leur présence, ou du moins après qu’elles ont été invitées.

Ce caractère contradictoire fait toute la différence. Un rapport établi par l’expert d’une seule partie, sans que l’autre ait été conviée, sera facilement contesté. Un rapport issu d’opérations auxquelles chacun a pu participer a une autre portée.

La Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une partie. Il peut en revanche la retenir lorsqu’elle est corroborée par d’autres éléments, et lorsqu’elle a été soumise à la discussion.

L’expertise amiable contradictoire est donc à la fois un outil de dialogue et une pièce de preuve, à condition d’être menée dans les règles.

Elle se distingue aussi de l’expertise d’assurance. Lorsqu’un assureur mandate un expert pour instruire un sinistre, cet expert travaille pour l’assureur. L’assuré peut se faire assister de son propre expert pour que ses intérêts soient défendus lors des opérations.

Préparer

Préparer et convoquer

La première étape est de définir l’objet de l’expertise : le désordre à constater, sa localisation, les questions posées. Un objet clair évite les dérives et permet à chacun de se préparer.

La convocation est adressée par écrit à toutes les parties concernées, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : vendeur, entreprise, constructeur, et le cas échéant leurs assureurs. Elle indique la date, l’heure, le lieu et l’objet des opérations.

Un délai suffisant entre la convocation et la réunion permet aux parties de s’organiser et de se faire assister de leur propre expert. Une convocation trop tardive peut être reprochée.

Les documents utiles sont rassemblés à l’avance : acte de vente, diagnostics, état des risques, factures de travaux, photographies, échanges écrits, premier rapport de constat. Ils sont communiqués aux parties qui le demandent.

Si une partie ne répond pas ou ne vient pas, la réunion peut se tenir. Le rapport mentionne qu’elle a été régulièrement convoquée et qu’elle était absente.

Il est utile de prévenir les occupants si le bien est loué ou habité par un tiers, et de prévoir l’accès à toutes les parties concernées : cave, combles, toiture visible, terrain. Une réunion où l’on découvre qu’une pièce est fermée fait perdre du temps à tous.

Réunion

Le déroulement sur place

La réunion commence par la présentation des participants et le rappel de l’objet de l’expertise. L’expert explique la façon dont il va procéder et ce qu’il attend de chacun.

Vient ensuite la visite des lieux. L’expert relève les désordres, les mesure, les photographie, en présence des parties. Chacun peut montrer ce qu’il estime important et poser ses questions.

Des investigations peuvent être nécessaires : dépose d’un revêtement, ouverture d’un doublage, sondage. Elles se décident avec l’accord du propriétaire des lieux, et en présence des parties, pour que les constats soient partagés.

Les échanges sur la cause du désordre suivent. Chacun présente son analyse, et les experts des différentes parties confrontent leurs points de vue. L’objectif est d’identifier les points d’accord et les points de désaccord.

La réunion se termine par un récapitulatif : ce qui a été constaté, les documents à transmettre, les éventuelles investigations complémentaires, la suite prévue.

Il arrive qu’une seule réunion ne suffise pas. Une investigation complémentaire, un suivi des fissures ou l’attente d’un devis justifient une seconde réunion, convoquée selon les mêmes règles. Le caractère contradictoire doit être préservé à chaque étape.

Expert et parties devant un mur fissuré

Une réunion d’expertise sur place : les constats sont faits en présence de chacun.

Rapport

Le rapport d’expertise

Le rapport retrace les opérations : convocations, présents et absents, documents examinés, constats réalisés, investigations, photographies. Il distingue clairement ce qui a été constaté de ce qui est analysé.

Il expose l’analyse de l’expert sur la nature et la cause des désordres, leur ancienneté, leur gravité et leurs conséquences. Il indique les travaux nécessaires pour y remédier, en se fondant si possible sur des devis d’entreprises.

Il rend compte des observations des parties, y compris lorsqu’elles divergent de l’avis de l’expert. Un rapport qui passe sous silence les arguments adverses perd de sa crédibilité.

Il est communiqué à toutes les parties, qui peuvent formuler leurs observations écrites. Ces observations peuvent être annexées au rapport, ou donner lieu à un complément de l’expert.

La clarté du rapport conditionne sa portée. Un juge, un assureur ou un avocat doit pouvoir comprendre les constats et le raisonnement sans avoir assisté à la réunion.

Suite

Après l’expertise : accord ou procédure

L’expertise amiable aboutit parfois à un accord. Les parties conviennent d’une réparation, d’une indemnité ou d’un partage des frais. Cet accord gagne à être formalisé par écrit, et peut prendre la forme d’une transaction au sens du Code civil.

Une transaction met fin au litige pour ce qu’elle règle. Sa rédaction demande du soin : désordres concernés, sommes et délais, renonciations réciproques. Un avocat peut la rédiger ou la relire.

Si l’accord n’est pas possible, le rapport amiable sert de base à la suite. Il démontre l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire, et il oriente l’argumentation.

L’expertise judiciaire, ordonnée par le juge, est conduite par un expert inscrit, selon des règles de procédure strictes. Elle a une autorité supérieure, mais elle prend plus de temps et engage des frais d’expertise judiciaire.

Dans les deux cas, la qualité de l’expertise amiable initiale fait gagner du temps, en délimitant le débat et en documentant les constats.

Expert

Se faire assister par un expert en bâtiment

Lors d’une expertise amiable organisée par la partie adverse ou par son assureur, il est utile d’être assisté de son propre expert. Il connaît les techniques, sait ce qu’il faut regarder et peut discuter d’égal à égal avec l’expert adverse.

Il prépare la réunion avec vous : lecture des documents, identification des points à faire constater, questions à poser. Il vous évite d’être pris au dépourvu sur un sujet technique.

Pendant la réunion, il veille à ce que les constats utiles soient réalisés et consignés, et il présente une analyse argumentée. Après la réunion, il formule les observations écrites sur le rapport adverse.

Lorsqu’il est mandaté pour organiser lui-même l’expertise, il en assure la convocation régulière, la conduite et la rédaction du rapport.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais pour les expertises amiables, en assistance ou en organisation. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Compte rendu d'expertise signé

Un compte rendu signé : la trace des constats partagés et des positions de chacun.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire ?

Une expertise à laquelle toutes les parties sont convoquées et peuvent présenter leurs observations.

Comment convoquer les parties ?

Par écrit, de préférence en recommandé, avec la date, l’heure, le lieu et l’objet, dans un délai suffisant.

Que se passe-t-il si une partie ne vient pas ?

La réunion peut se tenir ; le rapport mentionne sa convocation régulière et son absence.

Le juge peut-il se fonder sur l’expertise amiable ?

Pas exclusivement, mais il peut la retenir si elle est corroborée par d’autres éléments.

Peut-on aboutir à un accord ?

Oui, à formaliser par écrit, par exemple sous forme de transaction.

Faut-il venir avec son propre expert ?

C’est utile pour discuter d’égal à égal avec l’expert adverse.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 2044 et suivants (transaction), Légifrance
  • Code de procédure civile, articles 16 (principe de la contradiction) et 145 (expertise in futurum), Légifrance
  • Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, portée d’une expertise non judiciaire


"Calendrier
Vices cachés

Vice caché : le délai de deux ans et le point de départ

Vices cachés

Vice caché : le délai de deux ans et le point de départ

Deux ans : c’est le temps dont dispose l’acquéreur pour agir contre le vendeur après la découverte d’un vice caché. Le délai paraît confortable ; il passe vite entre les premiers échanges, les devis, les tentatives d’accord et les expertises. Encore faut-il savoir d’où il part, comment il s’interrompt, et quelle limite il ne peut jamais franchir.

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L’essentiel

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. La Cour de cassation a précisé en 2023 qu’il s’agit d’un délai de prescription, susceptible d’interruption et de suspension, enfermé dans le délai butoir de vingt ans à compter de la vente. Le point de départ se discute ; dater la découverte et agir tôt reste la meilleure protection.

Règle

Ce que prévoit le Code civil

L’article 1648 du Code civil impose à l’acquéreur d’intenter l’action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai s’applique aux ventes de maisons entre particuliers comme aux autres ventes.

Il ne court pas à compter de la vente, mais de la découverte. Un vice qui se révèle cinq ans après l’achat peut donc encore être invoqué, dans les deux ans qui suivent sa découverte.

Réunie en chambre mixte en juillet 2023, la Cour de cassation a précisé la nature de ce délai : c’est un délai de prescription. Il peut donc être interrompu ou suspendu selon les règles générales de la prescription.

Elle a aussi rappelé qu’il s’inscrit dans le délai butoir de l’article 2232 du Code civil : l’action ne peut pas être exercée plus de vingt ans après la naissance du droit, c’est-à-dire après la vente.

Ces précisions ont une portée pratique considérable. Elles conditionnent la stratégie de l’acquéreur, et les démarches à engager dès la découverte d’un défaut.

Avant 2023, les juridictions n’appréciaient pas toutes ces délais de la même façon. La clarification apportée par la chambre mixte rend le cadre plus lisible, mais elle ne dispense pas d’une analyse précise de chaque dossier.

Départ

Le point de départ : la découverte du vice

La découverte du vice n’est pas forcément l’apparition du premier symptôme. Une petite fissure, une tache d’humidité peuvent sembler anodines. La découverte, au sens du droit, correspond au moment où l’acquéreur a eu connaissance du vice dans sa nature et dans son ampleur.

Les juges apprécient ce moment au cas par cas. Il peut s’agir de la date à laquelle un professionnel a identifié la cause du désordre, ou de la date d’un rapport d’expertise qui en révèle la gravité.

Cette souplesse a un revers. Le vendeur soutiendra que l’acquéreur connaissait le vice plus tôt : premiers échanges, devis demandés, photographies, déclaration à l’assurance. Chacun de ces éléments peut être utilisé pour avancer le point de départ.

L’acquéreur a donc intérêt à ne pas laisser traîner les choses après un premier signe. Faire examiner rapidement le désordre permet de comprendre sa nature, et d’agir dans des délais incontestables.

Il est utile de tenir un journal daté : apparition des symptômes, intervention d’artisans, avis reçus, échanges avec le vendeur. Ce journal aide à situer la découverte.

Un exemple illustre l’enjeu. Une fissure fine apparaît au printemps ; l’acquéreur la rebouche. Elle se rouvre à l’automne, plus large ; un maçon évoque un problème de fondations. La découverte du vice dans son ampleur se situe plutôt à ce second moment, mais le vendeur pourra invoquer le premier.

Interrompre

Interrompre ou suspendre le délai

Une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Un nouveau délai de même durée court ensuite, selon les règles prévues par le Code civil pour chaque situation.

Lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès, comme une expertise judiciaire, la prescription est suspendue. Elle recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

L’expertise judiciaire se demande au juge des référés, sur le fondement du code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Les échanges amiables, les lettres recommandées et les expertises amiables n’interrompent pas, en principe, la prescription. Ils sont utiles, mais ils ne protègent pas du délai.

Ces mécanismes sont techniques. Un avocat détermine les démarches adaptées et leur calendrier, en fonction de la date de découverte retenue.

La médiation ou la conciliation peuvent aussi permettre un accord. Elles ont leurs propres règles quant aux délais, que l’avocat ou le médiateur précisent avant de s’y engager.

Dossier de procédure sur un bureau

Une date de découverte marquée sur un calendrier : le point de départ du délai de deux ans.

Butoir

La limite des vingt ans

Le délai butoir de l’article 2232 fixe une limite absolue : vingt ans à compter de la vente. Au-delà, l’action en garantie des vices cachés n’est plus possible, quelle que soit la date de découverte.

Cette limite concerne surtout les vices qui se révèlent très longtemps après l’achat : fondations insuffisantes qui ne cèdent qu’après une sécheresse exceptionnelle, charpente attaquée qui ne fléchit qu’au bout de longues années.

Pour les maisons de moins de dix ans, d’autres garanties peuvent coexister. La garantie décennale des constructeurs, transmise aux acquéreurs successifs, couvre les désordres graves pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Lorsque le vendeur a lui-même fait construire ou réaliser des travaux importants, il peut être considéré comme constructeur au regard de la garantie décennale pour ces travaux. Les deux fondements s’examinent alors ensemble.

Le choix du fondement, vices cachés, décennale, défaut d’information ou dol, relève de l’analyse juridique, éclairée par l’analyse technique.

Pratique

Les bons réflexes après une découverte

Faire constater le défaut rapidement, par des photographies datées, un journal et, dès que possible, l’examen d’un expert en bâtiment indépendant. Le constat doit décrire le désordre, sa localisation et son étendue.

Informer le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le défaut et en lui proposant de le constater. Cette démarche ouvre le dialogue et fixe une date. Conservez la copie de la lettre et l’avis de réception.

Proposer une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur et, le cas échéant, son assureur sont convoqués. Elle permet de partager les constats et, parfois, d’aboutir à un accord, consigné par écrit et signé par chacun.

Ne pas réparer définitivement avant que les constats contradictoires aient été réalisés, sauf mesures conservatoires indispensables, documentées par photographies et factures.

Consulter un avocat sans attendre l’échéance, pour sécuriser le délai par une procédure adaptée si l’accord amiable n’aboutit pas.

Expertise

L’expertise au service du calendrier

Le rapport d’un expert en bâtiment indépendant date et qualifie le défaut. Il décrit sa nature, sa cause, son ancienneté probable et sa gravité. Il constitue un repère utile pour situer la découverte du vice dans son ampleur.

Il sert de base à l’expertise amiable contradictoire, puis, si nécessaire, à la demande d’expertise judiciaire, en montrant au juge l’existence d’un motif légitime.

Il évalue les travaux nécessaires, ce qui éclaire le choix entre action rédhibitoire et action estimatoire, et la négociation avec le vendeur.

Il ne remplace pas le conseil d’un avocat sur les délais et la procédure, mais il fournit la matière technique sans laquelle aucune action n’aboutit.

Check my House réalise des expertises vices cachés dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Constat d'un désordre dans une cuisine

Un dossier de procédure : expertise, échanges et constats datés, réunis avant l’échéance.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le délai de deux ans court-il à partir de la vente ?

Non, à partir de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente.

Qu’est-ce que la découverte du vice ?

Le moment où l’acquéreur connaît le vice dans sa nature et son ampleur, apprécié au cas par cas.

Une lettre recommandée interrompt-elle le délai ?

En principe non ; une demande en justice, même en référé, l’interrompt.

L’expertise judiciaire suspend-elle le délai ?

Oui, lorsqu’elle est ordonnée avant tout procès ; le délai reprend ensuite pour au moins six mois.

Que se passe-t-il après vingt ans ?

L’action n’est plus possible, quelle que soit la date de découverte.

Faut-il un avocat ?

Il est recommandé pour sécuriser le délai et choisir le bon fondement.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1648, 2232, 2239 et 2241, Légifrance
  • Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, délais de l’action en garantie des vices cachés
  • Code de procédure civile, article 145, Légifrance


"Propriétaire
Vices cachés

Vice caché dans une maison : ce qu’il faut prouver

Vices cachés

Vice caché dans une maison : ce qu’il faut prouver

Quelques mois après l’achat, une tache apparaît derrière un doublage, une fissure se rouvre, la cave prend l’eau. Le vendeur savait-il ? Le défaut existait-il avant la vente ? La garantie des vices cachés protège l’acquéreur, mais elle ne joue qu’à des conditions précises, et c’est à lui d’en apporter la preuve. Tout commence par un constat solide.

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L’essentiel

Pour agir au titre des vices cachés, l’acquéreur doit établir que le défaut existait avant la vente, qu’il n’était pas visible lors de l’achat et qu’il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’action se forme dans les deux ans de la découverte. Une expertise technique, amiable puis judiciaire si nécessaire, fournit l’essentiel de la preuve.

Définition

Ce que la loi appelle un vice caché

Le Code civil oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette définition contient trois conditions. Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de la vente. Il doit être antérieur à la vente, au moins dans son principe. Il doit être suffisamment grave.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents, dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Un défaut visible lors des visites, ou signalé dans un document remis à l’acquéreur, ne relève pas de cette garantie.

Une fissure apparente, une tache d’humidité visible, une toiture manifestement en mauvais état sont des vices apparents. Une fissure masquée par un enduit refait, une humidité cachée par un doublage récent, une charpente attaquée dans des combles inaccessibles peuvent être des vices cachés.

La frontière entre les deux se discute au cas par cas, au regard de ce qu’un acquéreur normalement attentif pouvait voir lors de ses visites.

Un acquéreur n’est pas tenu de démonter la maison pour l’examiner. Il doit en revanche prêter attention à ce qui est visible. S’il s’est fait accompagner d’un professionnel lors de l’achat, ce qui était décelable par ce professionnel peut être considéré comme apparent.

Antériorité

Prouver que le défaut existait avant la vente

L’antériorité est volontiers le cœur du débat. Le vendeur soutiendra que le défaut est apparu après la vente, ou qu’il résulte de l’usage fait par l’acquéreur. Celui-ci doit montrer qu’il existait déjà, au moins en germe.

Les constatations techniques y contribuent. Une fissure reprise plusieurs fois sous l’enduit, des traces d’eau anciennes derrière un doublage neuf, une réparation de fortune dissimulée témoignent d’un défaut connu ou ancien.

Les documents comptent aussi : annonces et photographies de la vente, état des risques et déclaration des sinistres, diagnostics, factures de travaux, échanges avec le vendeur ou l’agence. Ils permettent de dater l’état du bien.

Les témoignages de voisins, d’anciens occupants ou d’artisans intervenus sur la maison peuvent apporter des éléments, à recueillir par écrit.

Un défaut qui se manifeste quelques semaines après l’entrée dans les lieux plaide naturellement pour son antériorité. Un défaut qui apparaît des années plus tard demande une démonstration plus fine.

Gravité

Établir la gravité du défaut

Tous les défauts ne sont pas des vices au sens de la loi. Un désordre esthétique, une usure normale liée à l’âge du bien, un équipement vieillissant ne justifient pas, en principe, l’action en garantie.

La gravité s’apprécie au regard de l’usage normal du bien. Une infiltration qui rend une chambre inhabitable, une charpente qui menace de céder, des fondations qui compromettent la stabilité, une installation dangereuse sont des défauts graves.

L’âge et le prix du bien entrent en compte, tout comme la description qui en a été faite dans l’annonce et l’acte. On n’attend pas d’une maison ancienne vendue en l’état la même perfection que d’une maison récente. Mais une maison ancienne doit rester habitable et sûre.

L’évaluation des travaux nécessaires aide à mesurer la gravité. Un défaut dont la réparation représente une part importante du prix est plus facilement retenu qu’un défaut mineur.

C’est l’expertise qui qualifie le défaut : nature, cause, conséquences sur l’usage, travaux de réparation.

Expert photographiant un désordre caché

Un désordre découvert derrière un doublage : le défaut était-il là avant la vente ?

Actions

Ce que l’acquéreur peut demander

Lorsque le vice caché est établi, l’acquéreur a le choix entre deux actions. Il peut rendre le bien et se faire restituer le prix : c’est l’action rédhibitoire. Il peut garder le bien et se faire rendre une partie du prix : c’est l’action estimatoire.

Si le vendeur connaissait le vice, il est tenu, en plus de la restitution de tout ou partie du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend.

Si le vendeur ignorait le vice, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Les actes de vente entre particuliers comportent en règle générale une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Elle est valable pour un vendeur de bonne foi, mais elle ne le protège pas s’il connaissait le vice et l’a tu.

La démonstration de la connaissance du vice par le vendeur est donc décisive : réparations qu’il a réalisées, déclarations de sinistre, devis demandés, témoignages.

Délais

Agir dans les deux ans de la découverte

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est court, et il se calcule à partir du moment où l’acquéreur a eu connaissance du vice dans son ampleur.

La découverte n’est pas toujours la première apparition d’un symptôme. Elle peut être la date du rapport d’expertise qui révèle la cause et la gravité du défaut. Le point de départ se discute, et mieux vaut ne pas tarder.

Ce délai s’inscrit en outre dans un délai butoir à compter de la vente, prévu par le Code civil. Un vice découvert très longtemps après l’achat peut ne plus être invocable.

Une expertise judiciaire demandée en référé, avant tout procès, permet notamment d’interrompre ou de suspendre les délais selon les règles applicables. Un avocat conseille utilement sur ce point.

Dès la découverte d’un défaut sérieux, il est donc prudent de le faire constater, d’informer le vendeur par écrit et de se faire conseiller.

Il faut aussi éviter de réparer trop vite. Une réparation effectuée avant tout constat contradictoire efface les preuves, et le vendeur pourra contester ce qui n’a été vu que par l’acquéreur et son artisan. Des mesures conservatoires restent possibles, avec photographies.

Expertise

Le rôle de l’expert en bâtiment

L’expert en bâtiment intervient pour constater le défaut, en décrire la nature, en rechercher la cause et en apprécier l’ancienneté. Il établit si le désordre était visible lors de la vente, ou s’il était masqué.

Il évalue les conséquences sur l’usage du bien et décrit les travaux nécessaires pour y remédier. Ces éléments fondent la discussion avec le vendeur.

Une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur est convié, permet de confronter les points de vue sur des constats communs. Elle aboutit parfois à un accord, sans procès.

À défaut d’accord, le rapport de l’expert amiable appuie la demande d’expertise judiciaire et l’argumentation de l’avocat.

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Courrier recommandé adressé à un vendeur

Un courrier recommandé au vendeur : informer par écrit, sans attendre, dès la découverte.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un défaut non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci, et assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage.

Qui doit prouver le vice ?

L’acquéreur, en démontrant ses trois conditions.

Quel est le délai pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai butoir prévu par le Code civil.

La clause d’exonération protège-t-elle le vendeur ?

Seulement s’il était de bonne foi ; pas s’il connaissait le vice.

Que peut-on obtenir ?

La restitution du prix contre le bien, ou une réduction du prix ; des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.

À quoi sert l’expertise ?

À établir la nature, la cause, l’ancienneté et la gravité du défaut, ainsi que les travaux nécessaires.

Besoin d’un avis d’expert ?

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Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, Légifrance
  • Code civil, article 2232 (délai butoir), Légifrance
  • Code de procédure civile, article 145 (expertise in futurum), Légifrance


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