Avant achat Saint-Martin-Boulogne

Bilan avant achat à Saint-Martin-Boulogne : acheter une maison construite il y a moins de dix ans

Une maison de six ans à Saint-Martin-Boulogne se visite avec moins de méfiance qu’une maison de soixante. À tort. Les défauts de construction se révèlent pendant les premières années. La maison récente a pourtant un avantage : ses constructeurs en répondent encore, et ces garanties passent à l’acheteur.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Le bilan avant achat d’une maison de moins de dix ans porte sur l’état du bâtiment et sur la situation de ses garanties. L’expert Check my House recherche les désordres propres aux constructions récentes, puis relit avec vous le dossier de construction : date de réception, levée des réserves, assurances décennale et dommages-ouvrage, conformité, étude de sol. Vous connaissez ainsi ce que la maison vaut et le temps de protection qui vous reste.

Bilan avant achat : 650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m². Frais de gestion : 50 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Enjeu

Récent ne veut pas dire sans défaut

Une maison de cinq ou huit ans rassure. Tout y est aux normes récentes, rien n’est à refaire, pense-t-on. Elle se vend plus cher qu’une maison ancienne, et l’acheteur la visite avec moins de méfiance.

Les défauts de construction ne se révèlent pourtant pas à la livraison. Les fissures d’un sol qui travaille, les infiltrations d’une menuiserie mal posée, les désordres d’une ventilation mal réglée apparaissent entre la deuxième et la huitième année.

La maison récente a en revanche un atout que l’ancienne n’a pas. Ses constructeurs en répondent encore. Les garanties légales courent, et elles profitent à celui qui achète. À condition de savoir où elles en sont.

Le bilan avant achat de l’expert Check my House porte donc sur deux plans : l’état de la maison, et la situation de ses garanties. Les deux se lisent ensemble.

Réception

La date de réception : le compteur des garanties

Toutes les garanties partent de la réception des travaux. Cette date figure sur le procès-verbal signé par le premier propriétaire et le constructeur. Demandez-en la copie. Sans elle, vous ne savez pas combien de temps il reste.

La garantie de parfait achèvement dure un an, celle de bon fonctionnement des équipements deux ans au moins, la garantie décennale dix ans. Une maison réceptionnée il y a sept ans conserve trois années de couverture pour les désordres graves.

Le procès-verbal mentionne les réserves émises à la réception. Vérifiez qu’elles ont été levées, par un document signé. Une réserve restée ouverte est un défaut connu, que le vendeur vous transmet avec la maison.

Si la maison a été construite sous contrat de construction de maison individuelle, demandez aussi ce contrat et ses annexes. La notice descriptive permet de comparer ce qui était prévu et ce qui existe.

Transmission

Des garanties qui passent à l’acheteur

La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, non à la personne qui l’a fait construire. Elle bénéficie aux propriétaires successifs. En achetant, vous pouvez agir contre le constructeur et son assureur comme le pouvait le vendeur.

L’assurance dommages-ouvrage suit le même chemin. L’article L242-1 du Code des assurances la fait bénéficier aux acquéreurs. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilités.

Le vendeur lui-même vous doit sa garantie. Celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est réputé constructeur par l’article 1792-1 du Code civil. Il en répond pendant dix ans à compter de la réception.

Ces protections sont réelles. Elles supposent des pièces. Une attestation d’assurance introuvable, une entreprise disparue, un assureur défaillant les vident de leur portée. L’expert et le notaire vérifient ce qui est exploitable.

Dossier

Le dossier de construction à obtenir du vendeur

Demandez au vendeur le dossier complet de la construction : le permis de construire et ses plans, la déclaration d’achèvement et l’attestation de non-contestation de la conformité, le procès-verbal de réception et la levée des réserves.

Demandez les attestations d’assurance décennale du constructeur ou de chaque entreprise, valables à la date d’ouverture du chantier, et l’attestation d’assurance dommages-ouvrage. Notez les noms des assureurs et les numéros de contrat.

Demandez les documents techniques : étude de sol, attestation de prise en compte de la réglementation thermique ou environnementale, résultat du test de perméabilité à l’air, notices et contrats d’entretien des équipements.

Un vendeur qui a conservé ce dossier a suivi sa construction. Un dossier lacunaire n’interdit pas l’achat. Il indique que certains recours seront difficiles, ce qui se traduit dans le prix.

Assurances

Dommages-ouvrage : présente, absente, déjà sollicitée

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour celui qui fait construire. Son absence n’est pas rare lorsque le premier propriétaire a voulu en économiser le coût ou a construit en partie lui-même.

Lorsqu’une vente intervient dans les dix ans, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence de cette assurance et des assurances de responsabilité. Le notaire vous en informe. La mention figure dans le compromis.

Sans dommages-ouvrage, vous conservez vos recours contre les constructeurs et contre le vendeur. Vous perdez le préfinancement rapide. Il faudra, en cas de sinistre, établir les responsabilités avant d’être indemnisé.

Demandez enfin si des sinistres ont déjà été déclarés, à quelle date, pour quels désordres, et ce qu’il est advenu de l’indemnité. Une somme versée et non employée à la réparation laisse le désordre en place.

Examen

Ce que l’expert regarde sur une maison de quelques années

L’expert examine les façades. Sur une maison de quelques années, les enduits montrent si le sol et la structure ont bougé : fissures en escalier aux angles, fissures horizontales à hauteur de plancher, microfissures généralisées.

Il contrôle le pourtour des menuiseries, dehors et dedans. Des traces d’eau au-dessous des appuis, des joints décollés, des doublages tachés signalent une pose défaillante. Il manœuvre les ouvrants et les volets.

Il inspecte les sols. Un carrelage fendu en ligne droite, des plinthes décollées, un seuil qui s’ouvre trahissent un dallage qui tasse. Dans le garage, non revêtu, les fissures du béton se lisent directement.

Il vérifie les équipements : ventilation en fonctionnement, pompe à chaleur entretenue, chauffe-eau, tableau électrique. Il monte dans les combles pour voir l’isolant, l’écran et les gaines. Une maison récente mal entretenue vieillit vite.

Expert examinant le pourtour d'une fenêtre et l'enduit de façade d'une maison de moins de dix ans à Saint-Martin-Boulogne

Sur une façade de quelques années, l’enduit dit déjà si le sol et la structure ont bougé.

Conformité

Permis, conformité et ajouts ultérieurs

Une maison neuve doit être conforme à son permis. L’attestation de non-contestation délivrée par la mairie le confirme. En son absence, un écart d’implantation, de hauteur ou d’aspect peut subsister.

Les propriétaires ajoutent ensuite : une terrasse couverte, un abri de jardin, une clôture, une piscine, une véranda. Chacun de ces ouvrages relève d’une déclaration ou d’un permis selon sa taille. Demandez les autorisations.

Ces ajouts ont leurs propres garanties, s’ils ont été réalisés par des entreprises assurées, et leurs propres défauts. L’expert les examine séparément et note la date de leur construction.

Il regarde aussi ce qui n’a jamais été terminé. Des abords en terre, un enduit de clôture absent, un garage non doublé ne sont pas des désordres. Ils représentent des dépenses que le prix doit refléter.

Sol

À Saint-Martin-Boulogne, l’étude de sol sur terrain argileux

Le centre de Saint-Martin-Boulogne est classé en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. Géorisques y recense trois arrêtés de catastrophe naturelle pour sécheresse, dont le dernier en 2022.

Pour les maisons dont le contrat de construction est postérieur au 1er octobre 2020, en zone d’exposition moyenne ou forte, la loi impose une étude géotechnique ou le respect de dispositions constructives forfaitaires. Demandez cette étude.

Elle indique la nature du sol et les fondations qui en ont découlé. Les règles forfaitaires prévoient notamment un ancrage d’au moins 0,80 mètre en exposition moyenne. L’expert rapproche ces éléments de ce que la maison montre.

Si la maison existait à l’été 2022, demandez au vendeur si des fissures sont apparues et si une déclaration a été faite. L’exposition varie d’une parcelle à l’autre. Elle se vérifie à l’adresse sur Géorisques.

Décision

Acheter en connaissant le temps de garantie restant

Le rapport vous donne l’état de la maison et le calendrier de ses garanties : ce qui expire bientôt, ce qui court encore, ce qui manque au dossier. Vous achetez en connaissant le temps de protection qui vous reste.

Si un désordre relevant de la garantie décennale est constaté, il peut être déclaré avant la vente par le vendeur, ou repris par vous après. La première solution est plus simple. Elle se négocie avant le compromis.

Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale. Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

Le prix du bilan avant achat à Saint-Martin-Boulogne est indiqué sur la page nos tarifs. Apportez, le jour de la visite, les pièces du dossier que le vendeur vous a déjà remises.

Questions fréquentes

Acheter une maison récente à Saint-Martin-Boulogne : vos questions

La garantie décennale me profite-t-elle si j’achète ?

Oui. Elle est attachée à la maison et se transmet aux propriétaires successifs.

Comment connaître le temps de garantie restant ?

Par la date de réception, inscrite au procès-verbal. La garantie court dix ans à partir de cette date.

Il n’y a pas d’assurance dommages-ouvrage, dois-je renoncer ?

Pas nécessairement. Vos recours demeurent, mais sans préfinancement. Ce point se négocie.

Quels documents demander au vendeur ?

Permis, conformité, procès-verbal de réception, attestations d’assurance, étude de sol, notices.

Une maison de six ans peut-elle avoir des défauts graves ?

Oui. Les désordres de sol et d’étanchéité apparaissent pendant les premières années.

Le vendeur est-il lui-même responsable ?

Oui, comme constructeur, pendant dix ans à compter de la réception.

Vous achetez à Saint-Martin-Boulogne ?

Réservez votre bilan avant achat en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1792, 1792-1 et 1792-6, Légifrance
  • Code des assurances, articles L242-1 et L243-2, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 à L132-9, et arrêté du 22 juillet 2020, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle et exposition au retrait-gonflement des argiles, commune de Saint-Martin-Boulogne (code INSEE 62758)


Nos expertises
Expertise fissures Expertise humidité Bilan avant achat Vices cachés
Assistance VEFA
Assistance CCMI
Réception de travaux Arras et Pas-de-Calais, par secteur Nos tarifs A propos Blog Contact Faire un devis automatique