Avant achat Étaples

Bilan avant achat à Étaples : acheter pour louer, les exigences qui pèsent sur le bailleur

Une petite maison de ville à Étaples, un appartement près du port : le bien paraît fait pour la location. Avant de signer, il faut savoir s’il peut être loué en règle. Décence, hauteur des pièces, classe énergétique, sécurité : le bailleur répond de tout cela, et le calendrier se resserre.

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L’essentiel

Le bilan avant achat d’un bien destiné à la location vérifie son état et sa conformité aux obligations du bailleur. L’expert Check my House examine les critères du logement décent, mesure surfaces et hauteurs, situe le bien par rapport au calendrier énergétique, contrôle la sécurité des installations et recherche les causes d’humidité. Il indique ce qui empêche de louer en l’état, ce qui devra être traité avant une échéance et ce que le bâti permet réellement.

Bilan avant achat : 650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m². Frais de gestion : 50 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Enjeu

Louer oblige : le bailleur répond de l’état du logement

Acheter pour louer change la nature de l’achat. Vous ne jugez plus le bien pour vous-même. Vous en devenez responsable envers un locataire. La loi vous impose de lui remettre un logement décent et de l’entretenir.

Un défaut que vous auriez toléré chez vous devient un manquement. Une ventilation absente, une installation électrique dangereuse, une pièce trop basse exposent le bailleur à une mise en demeure, à une baisse de loyer décidée par le juge, à la suspension des aides versées.

S’y ajoutent, depuis quelques années, des exigences de performance énergétique. Les logements les plus énergivores sortent par étapes du marché locatif. Un bien classé F ne pourra plus être proposé à la location dans quelques années sans travaux.

Le bilan avant achat de l’expert Check my House, pour un investisseur, répond à une question précise : ce logement peut-il être loué en règle, aujourd’hui et demain, et moyennant quels travaux.

Décence

Le logement décent : les critères que l’expert vérifie

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques. Elles portent sur la sécurité, la santé et l’équipement.

Le logement doit assurer le clos et le couvert : gros œuvre et toiture en bon état, protection contre les infiltrations et les remontées d’eau, menuiseries étanches. L’expert examine ces points comme pour tout achat.

Il doit disposer d’un chauffage, d’une alimentation en eau potable, d’évacuations, d’un coin cuisine, d’une installation sanitaire et d’un réseau électrique suffisant pour l’éclairage et les appareils courants.

Il doit permettre une aération suffisante et un éclairement naturel des pièces principales. Les garde-corps, les escaliers et les dispositifs de retenue doivent être en état. L’expert relève chaque écart et le rattache au critère concerné.

Dimensions

Surface et hauteur : le piège des petites maisons anciennes

Le décret exige une pièce principale d’au moins neuf mètres carrés de surface habitable et d’une hauteur d’au moins 2,20 mètres, ou un volume habitable d’au moins vingt mètres cubes.

Les petites maisons anciennes de ville, avec leurs étages bas et leurs pièces aménagées sous le toit, frôlent parfois ces seuils. Une chambre mansardée de belle surface au sol peut ne pas atteindre la hauteur requise sur une étendue suffisante.

L’expert mesure chaque pièce destinée à la location : surface, hauteur, volume. Il applique la règle de la surface habitable, qui exclut les parties de moins de 1,80 mètre de haut. Le résultat diffère de la surface annoncée.

Ces mesures comptent double. La surface habitable doit figurer au bail. Une erreur de plus d’un vingtième au détriment du locataire lui ouvre droit à une diminution du loyer. Mieux vaut connaître le chiffre exact avant d’acheter.

Expert mesurant la hauteur d'une chambre mansardée dans une maison ancienne d'Étaples

2,20 mètres de hauteur ou vingt mètres cubes : la pièce principale d’un logement loué a ses minimums.

Énergie

Le calendrier énergétique : G, puis F, puis E

La loi Climat et résilience de 2021 a inscrit la performance énergétique parmi les critères de décence. Les logements classés G par le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

L’échéance suivante est le 1er janvier 2028 pour les logements classés F, puis le 1er janvier 2034 pour ceux classés E. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés depuis août 2022.

Le diagnostic remis par le vendeur indique la classe actuelle. Vérifiez sa date. Seuls les diagnostics établis selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021 sont valables, et ils engagent celui qui les fournit.

Pour un bien classé E, F ou G, un audit énergétique accompagne la vente d’une maison ou d’un immeuble appartenant à un seul propriétaire. Il décrit des parcours de travaux. L’expert le lit avec vous et en apprécie le réalisme au regard du bâti.

Travaux

Passer d’une classe à l’autre : ce que le bâti permet

Gagner une ou deux classes suppose des travaux dont l’efficacité dépend du bâtiment. Isoler les combles est simple et efficace. Isoler les murs d’une maison ancienne en brique l’est moins : par l’intérieur, on perd de la surface et l’on risque d’enfermer l’humidité.

Le remplacement du chauffage pèse lourd dans le calcul. Il n’apporte le gain attendu que si l’enveloppe suit. Une pompe à chaleur dans une maison non isolée déçoit, et les radiateurs en place ne lui conviennent pas toujours.

La ventilation est indissociable. Un logement rendu étanche sans renouvellement d’air se couvre de moisissures, ce qui le rend indécent à un autre titre. L’expert vérifie qu’un réseau peut être installé.

En copropriété, une partie des travaux échappe au propriétaire. L’isolation de la façade ou de la toiture, le chauffage collectif relèvent de l’assemblée générale. L’expert vous indique ce qui dépend de vous et ce qui dépend de l’immeuble.

Sécurité

Électricité, gaz, garde-corps : la sécurité du locataire

Le bailleur répond de la sécurité des installations. Les diagnostics électricité et gaz, obligatoires à la location pour les installations de plus de quinze ans, sont remis au locataire. Leurs anomalies doivent avoir été traitées.

L’expert examine le tableau électrique, la présence d’une protection différentielle et d’une mise à la terre, l’état des prises et des fils apparents. Il vérifie le respect des distances de sécurité dans la salle d’eau.

Pour le gaz, il regarde l’appareil, son raccordement, son conduit et la ventilation du local. Un chauffe-eau ou une chaudière mal ventilés exposent à l’intoxication. Ce point passe avant tous les autres.

Il contrôle les garde-corps des fenêtres basses, des escaliers et des balcons, ainsi que l’escalier lui-même. Dans une maison ancienne, un escalier raide et sans main courante devra être sécurisé avant l’entrée d’un locataire.

Humidité

Humidité et ventilation : ce qui rend un logement invivable

L’humidité rend un logement invivable sans le rendre inhabitable en apparence : moisissures aux angles, odeur, papiers décollés. Le locataire s’en plaint, le bailleur lui reproche de ne pas aérer. Le litige s’installe.

L’expert établit d’où vient l’eau. Si le logement ne dispose d’aucune ventilation efficace, ou si ses murs sont alimentés par le sol ou la pluie, la cause tient au bâtiment. La responsabilité est celle du propriétaire.

Il mesure l’humidité des murs, la température des parois, vérifie les entrées d’air et les bouches d’extraction. Il vous dit ce qu’il faudra corriger avant de louer, et dans quel ordre.

Cette vérification vous protège. Un logement loué humide se dégrade vite. Les travaux refusés au départ s’imposent plus tard, logement occupé, dans de moins bonnes conditions.

Site

À Étaples : inondation, submersion et location de courte durée

Géorisques recense à Étaples huit arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation, dont deux en 2023, et cite la commune pour le risque de submersion marine. L’état des risques doit être remis au locataire comme à l’acquéreur.

Un logement de rez-de-chaussée situé dans un secteur exposé appelle des précautions : installations électriques hors d’atteinte de l’eau, matériaux qui supportent l’immersion, assurance adaptée. L’expert examine ces points.

La commune compte aussi sept arrêtés pour mouvement de terrain et 14 cavités recensées. Ces données sont communales. Elles se vérifient à l’adresse et invitent à regarder de près la structure du bien visé.

La proximité du littoral attire la location de courte durée. Elle obéit à des règles propres, renforcées par une loi de novembre 2024, y compris en matière de performance énergétique. Renseignez-vous en mairie avant de fonder votre projet sur cet usage.

Décision

Un rapport pour acheter, faire chiffrer et louer en règle

Le rapport classe les constats en trois ensembles : ce qui empêche de louer en l’état, ce qui devra être traité avant une échéance connue, ce qui relève de l’entretien courant. Vous savez ce que l’achat implique.

Faites chiffrer les travaux du premier ensemble avant de vous engager. Leur montant s’ajoute au prix. L’expert décrit les travaux. Les entreprises en donnent le coût. Le calcul financier vous appartient, avec vos conseils.

Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale. Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Conservez-le : il documente l’état du bien au jour de l’achat.

Le prix du bilan avant achat à Étaples est indiqué sur la page nos tarifs. Précisez, à la prise de rendez-vous, que le bien est destiné à la location.

Questions fréquentes

Acheter pour louer à Étaples : vos questions

Puis-je louer un logement classé F ?

Oui jusqu’au 1er janvier 2028 pour un nouveau bail. Au-delà, des travaux seront nécessaires.

Quelle hauteur minimale pour une pièce louée ?

2,20 mètres pour une pièce principale d’au moins neuf mètres carrés, ou un volume de vingt mètres cubes.

Le locataire se plaint de moisissures, suis-je responsable ?

Oui si elles tiennent au bâtiment : absence de ventilation, murs humides. L’expert l’établit.

L’expert calcule-t-il la rentabilité ?

Non. Il décrit l’état du bien et les travaux nécessaires. Le calcul financier relève de vos conseils.

Le diagnostic énergétique du vendeur est-il fiable ?

Il est opposable. Vérifiez sa date et sa cohérence avec ce que l’expert constate.

Faut-il une autorisation pour louer ?

Dans certaines collectivités, une déclaration ou une autorisation préalable. Renseignez-vous en mairie.

Vous achetez à Étaples ?

Réservez votre bilan avant achat en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-1 et 6, Légifrance
  • Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Légifrance
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle, cavités et risques recensés, commune d’Étaples (code INSEE 62318)


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