Le chantier s’est arrêté. L’entreprise ne répond plus, ou promet de revenir et ne revient pas. Votre salle de bains est à moitié carrelée, votre extension sans toiture. Il n’y aura pas de réception ordinaire. Il faut pourtant figer l’état des travaux avant de les faire terminer par un autre.
Étaples
Un chantier abandonné ne se reprend pas sans précaution. Tant que le contrat n’est pas rompu dans les formes et que l’état des travaux n’est pas constaté, faire intervenir une autre entreprise brouille les responsabilités. L’expert Check my House décrit ce qui a été réalisé, ce qui reste à faire et ce qui est mal fait. Ce constat technique sert à la mise en demeure, à la résiliation du marché et aux devis de reprise.
Réception de travaux de rénovation : sur devis, selon la nature et l’ampleur des travaux. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Un chantier qui prend du retard n’est pas abandonné. L’entreprise est encore présente, par intermittence. Elle invoque les intempéries, un fournisseur, un autre chantier. Le contrat se poursuit, et le délai convenu, s’il existe, sert de référence.
L’interruption est un cran plus loin. Plus personne ne vient, mais l’entreprise répond et annonce une date de reprise. Son matériel est resté sur place. Un échange écrit, avec une date ferme, permet parfois de relancer les travaux.
L’abandon se reconnaît à un faisceau de signes : absence prolongée sans motif, matériel repris, appels et courriers sans réponse, locaux de l’entreprise fermés. La loi ne le définit pas pour un marché privé. Il se prouve par des écrits et un constat.
La distinction compte, car les réponses diffèrent. On relance un retard, on met en demeure une interruption, on résilie après un abandon. Se tromper d’étape expose à se voir reprocher d’avoir soi-même rompu le contrat.
Avant toute chose, ne modifiez rien. L’état dans lequel l’entreprise a laissé les lieux est votre preuve principale. Une fois qu’un autre artisan a démonté, corrigé ou recouvert, il devient très difficile de dire qui a fait quoi.
Deux constats se complètent. Celui du commissaire de justice établit les faits : chantier désert, ouvrages inachevés, matériaux laissés sur place. Il décrit ce qu’il voit à une date certaine, sans se prononcer sur la qualité technique des travaux.
Celui de l’expert répond aux questions techniques. Quels ouvrages sont terminés, lesquels sont commencés, lesquels n’ont pas débuté. Ce qui est conforme aux règles de l’art, ce qui est à reprendre, ce qui doit être démoli avant de continuer.
L’idéal est un constat contradictoire. L’entreprise est convoquée par lettre recommandée à une date précise. Qu’elle vienne ou non, sa convocation rend le constat plus difficile à contester. Votre avocat ou votre protection juridique vous guidera sur la forme.
La mise en demeure est le passage obligé. Par lettre recommandée avec avis de réception, vous demandez à l’entreprise de reprendre le chantier dans un délai précis et raisonnable. Vous rappelez le contrat, la date d’arrêt et les travaux restant à exécuter.
Ce courrier a plusieurs effets. Il prouve que vous avez laissé à l’entreprise une chance de s’exécuter. Il conditionne les sanctions que le Code civil attache à l’inexécution. Sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus qu’après cette mise en demeure.
Annoncez la suite sans ambiguïté : à défaut de reprise dans le délai, vous serez en droit de résoudre le contrat. Le Code civil exige cette mention expresse pour que la résolution puisse ensuite être notifiée à l’entreprise.
Pendant ce délai, vous pouvez suspendre vos paiements si l’inexécution est suffisamment grave. Ne réglez aucune situation correspondant à des travaux non réalisés. Comparez ce que vous avez déjà versé à l’avancement réel constaté par l’expert.

Ce qui est fait, ce qui reste à faire, ce qui est mal fait : trois listes avant toute reprise.
Si l’entreprise ne reprend pas, le contrat peut prendre fin de trois manières. Par le jeu d’une clause résolutoire, si le marché en contient une. Par une notification de votre part, après la mise en demeure. Par une décision du juge.
La résolution par notification est la plus rapide. Vous informez l’entreprise, par écrit, que le contrat est résolu et vous en donnez les raisons. Elle se fait à vos risques : l’entreprise peut saisir le juge, et vous devrez alors prouver la gravité de son manquement.
D’où l’importance du dossier. Les courriers, le constat du commissaire de justice et le rapport de l’expert établissent cette gravité : durée de l’arrêt, part des travaux non exécutés, désordres affectant ce qui a été fait.
Le Code civil permet aussi, après mise en demeure, de faire exécuter vous-même l’obligation par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables, puis d’en demander le remboursement à l’entreprise défaillante. Votre avocat choisira la voie adaptée.
La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. Elle est prononcée contradictoirement.
L’achèvement n’en est pas une condition. Les tribunaux admettent la réception d’un ouvrage inachevé, en l’état, lorsque le maître d’ouvrage le souhaite. Elle fixe alors le point de départ des garanties légales pour les travaux exécutés.
Ce choix se pèse. Recevoir, c’est ouvrir la garantie décennale sur les ouvrages réalisés. C’est aussi accepter ce qui est visible et non réservé. Les réserves doivent donc être complètes. L’expert vous aide à les formuler.
À l’inverse, vous pouvez refuser de recevoir un ouvrage qui n’est pas en état de l’être. Sans réception, les garanties des constructeurs ne jouent pas. L’entreprise reste tenue par sa responsabilité contractuelle, pendant cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits.
L’autre cas est celui du chantier terminé que vous n’acceptez pas. L’entreprise vous convoque pour la réception. Vous constatez des défauts. Deux réponses sont possibles : recevoir avec réserves, ou refuser de recevoir.
Les réserves conviennent aux défauts limités, que l’entreprise peut reprendre sans remettre en cause l’ouvrage. Elles sont inscrites au procès-verbal. L’entreprise doit les lever dans le délai convenu, au titre de la garantie de parfait achèvement.
Le refus se justifie lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu : inachèvement important, défaut qui empêche de l’utiliser conformément à sa destination, danger. Il se motive par écrit, en listant ce qui manque et ce qui est à reprendre.
Un refus sans motif sérieux se retourne contre son auteur. L’entreprise peut demander au juge de prononcer la réception à la date où l’ouvrage était en état d’être reçu. Pour un logement, les juges retiennent la date à laquelle il était habitable.
Une réception peut exister sans procès-verbal. Les tribunaux admettent la réception tacite lorsque le maître d’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté d’accepter l’ouvrage. La prise de possession jointe au paiement du prix la fait présumer.
Le risque est concret lorsque les relations se sont dégradées. Vous réglez la dernière facture pour en finir, vous utilisez la pièce rénovée, et aucun écrit ne mentionne vos griefs. L’entreprise pourra soutenir que vous avez reçu l’ouvrage sans réserve.
Pour l’éviter, écrivez. Si vous occupez les lieux par nécessité, précisez par lettre recommandée que cette occupation ne vaut pas acceptation et joignez la liste des défauts constatés. Ne soldez pas le marché tant que le différend n’est pas réglé.
Si le marché prévoit une retenue de garantie, elle ne peut excéder 5 % du montant des travaux. Elle garantit la levée des réserves faites à la réception et se libère un an après, sauf opposition motivée de votre part.
Un chantier arrêté reste exposé. Une toiture découverte, une baie sans menuiserie, une fouille ouverte au pied d’un mur se dégradent à chaque épisode de pluie. À Étaples, commune littorale au bord de l’estuaire de la Canche, un ouvrage ouvert reçoit le vent et la pluie.
Géorisques recense dans la commune sept arrêtés de catastrophe naturelle pour mouvement de terrain entre 1984 et 2024, ainsi qu’un effondrement. Ces données sont communales. Elles rappellent qu’une tranchée ou une fouille laissée ouverte près de fondations n’est pas anodine.
Les mesures conservatoires sont permises et même attendues de vous : bâcher, étayer, fermer, mettre hors d’eau provisoirement. Faites-les après le constat, par une entreprise qui les décrit sur sa facture. Leur coût s’ajoute à votre préjudice.
L’expert distingue dans son rapport ce qui relève de l’urgence et ce qui peut attendre l’issue du litige. Il signale les ouvrages dont la stabilité ou l’étanchéité ne supporteraient pas un hiver d’attente.
Une entreprise qui reprend un chantier engage sa responsabilité sur ce qu’elle réalise et sur les supports qu’elle accepte. Elle voudra savoir précisément ce qu’elle trouve. Le rapport de l’expert lui sert d’état des lieux et délimite les interventions.
Demandez des devis distinguant trois postes : la reprise des malfaçons de la première entreprise, l’achèvement des travaux prévus, les améliorations que vous ajoutez. Ces dernières n’entrent pas dans votre réclamation contre l’entreprise défaillante.
Vérifiez l’assurance décennale et la responsabilité civile du repreneur avant de signer. Si l’entreprise défaillante fait l’objet d’une procédure collective, votre créance doit être déclarée dans les deux mois suivant la publication du jugement au Bodacc.
Le tarif d’une assistance à la réception de travaux à Étaples figure sur la page nos tarifs. Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.
Retrouvez nos pages réception de travaux pour chaque commune du Pas-de-Calais, et la page réception de travaux dans le Pas-de-Calais.
Aucun délai légal n’existe. L’abandon se déduit d’une absence prolongée et injustifiée, malgré une mise en demeure.
Pas avant d’avoir fait constater l’état du chantier et mis fin au contrat dans les formes.
Les travaux correctement réalisés restent dus. Votre préjudice, à faire établir, peut venir en compensation.
Non. Elle ne s’applique qu’après réception, pour des dommages d’une certaine gravité.
Oui, si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu. Motivez votre refus par écrit.
Déclarez votre créance dans les deux mois de la publication du jugement et faites constater l’état du chantier.
Décrivez votre chantier à un conseiller au 0 805 69 09 69, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (appel gratuit).