L’état des risques joint à votre contrat mentionnait l’inondation ou la submersion marine. Le jour de la livraison, cette ligne administrative devient concrète : à quelle hauteur se trouve le plancher, où passent les réseaux, que devient le sous-sol si l’eau monte. Ces points se vérifient avant de signer.
Étaples
Un logement neuf construit en secteur exposé à l’eau doit avoir été conçu pour cela. La livraison est le moment de vérifier que les dispositions prévues ont bien été réalisées : niveau du plancher, protection des réseaux, équipements du sous-sol, écoulement des abords. L’expert Check my House contrôle le logement et ses annexes, relève ce qui est visible de ces dispositions et vous aide à porter les réserves utiles au procès-verbal.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Géorisques recense à Étaples huit arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation : 1984, 1990, 1991, 1994, 1999, 2005 et deux en 2023. La commune est citée pour le risque d’inondation et pour celui de submersion marine.
Elle figure aussi dans l’atlas des zones inondables de la vallée de la Canche. Ces informations sont établies à l’échelle communale. Un arrêté ne signifie pas que toute la commune a été touchée, ni que votre parcelle l’a été.
La situation de votre programme se vérifie à l’adresse, sur Géorisques, et dans l’état des risques remis avec le contrat. Ce document, établi moins de six mois avant la signature, indique si le terrain se trouve dans un périmètre réglementé.
Si un document de prévention des risques s’applique à la parcelle, le permis de construire a dû en respecter les prescriptions. La livraison est l’occasion de vérifier, pour ce qui se voit, que le bâtiment livré leur correspond.
La première protection d’un logement est sa hauteur. Les plans du permis indiquent le niveau du plancher du rez-de-chaussée, exprimé par une cote d’altitude. Lorsqu’une règle de prévention impose une cote minimale, le projet devait la respecter.
À la livraison, l’expert ne refait pas le nivellement d’un géomètre. Il observe ce qui est mesurable : nombre de marches ou longueur de la rampe entre la voie et l’entrée, hauteur du seuil par rapport au terrain fini, position des soupiraux et des ventilations basses.
Un écart visible entre les plans et la réalité se signale : une entrée annoncée surélevée et livrée de plain-pied, un terrain remblayé contre la façade jusqu’au niveau du seuil. Le promoteur doit alors justifier la cote réalisée par un relevé.
Pour un appartement en étage, la question se déplace vers les parties basses de l’immeuble : hall, locaux techniques, stationnement, caves. Votre lot est hors d’atteinte, mais vous en partagez l’entretien et vous en dépendez pour l’électricité et l’ascenseur.
Lors d’une montée des eaux, l’eau entre aussi par les canalisations. Les réseaux d’évacuation se mettent en charge et refoulent par les points bas : siphon de sol, douche de plain-pied, toilettes du rez-de-chaussée, évier d’un local en sous-sol.
Le clapet anti-retour est la parade. Posé sur la canalisation, il laisse sortir les eaux usées et se ferme si le flux s’inverse. Sa présence, lorsqu’elle est prévue, figure sur les plans des réseaux. Il doit rester accessible pour être nettoyé.
L’expert recherche les regards et les trappes de visite, demande où se trouvent les clapets et vérifie qu’on peut les atteindre. Un clapet noyé sous une dalle ou enfermé derrière un doublage ne sera jamais entretenu. Il risque de ne pas fonctionner le jour venu.
Les évacuations d’eaux pluviales se contrôlent de la même façon : descentes raccordées, regards propres, grilles dégagées. Des gravats de chantier restés dans un regard suffisent à provoquer un débordement dès les premières pluies.
Un sous-sol construit en secteur exposé est conçu soit pour rester étanche, soit pour supporter une entrée d’eau sans dommage grave. La notice descriptive précise le parti retenu. Dans le second cas, rien de fragile ne doit y être installé à demeure.
Lorsqu’une pompe de relevage équipe le sous-sol, l’expert demande à la voir fonctionner. Il s’informe de son alimentation électrique, de la présence d’une alarme de niveau et d’un contrat d’entretien. Ces éléments intéressent le syndic autant que vous.
Votre place de stationnement et votre cave font partie de la livraison. L’expert relève les traces d’eau déjà visibles : auréoles en pied de mur, flaques, efflorescences, cunettes pleines. Un sous-sol humide avant toute crue appelle des explications.
Demandez au syndic si une conduite à tenir est prévue pour les véhicules en cas d’alerte. Les consignes officielles sont constantes : ne pas descendre dans un sous-sol pendant une inondation, même pour y chercher sa voiture.

Regards, clapets, caniveaux : des ouvrages discrets qui doivent être terminés et accessibles à la livraison.
Après une inondation, la remise en service d’un logement dépend d’abord de ses équipements. Tableau électrique, chaudière ou pompe à chaleur, ballon d’eau chaude, compteurs, moteur de ventilation, armoire de l’ascenseur : leur position décide de la durée de l’interruption.
Dans un logement de rez-de-chaussée, l’expert note la hauteur du tableau, des prises et des appareils par rapport au sol. Il compare avec les plans et la notice. Si le projet prévoyait une installation en hauteur, elle doit se retrouver à la livraison.
À l’extérieur, l’unité d’une pompe à chaleur, un coffret de comptage ou une borne de recharge posés au niveau du sol sont exposés. Leur emplacement résulte du permis et des règles du gestionnaire de réseau. L’expert signale ce qui s’écarte du plan.
Les matériaux du bas des murs comptent également : nature du doublage, de l’isolant, des plinthes, des huisseries. La notice les décrit. Le remplacement d’un produit annoncé par un autre, moins résistant à l’eau, se constate et se réserve.
Les abords conduisent l’eau, vers le bâtiment ou loin de lui. L’expert en fait le tour. Il regarde le sens des pentes des allées, des parkings et des espaces verts par rapport aux façades et aux entrées.
Les ouvrages de collecte se vérifient un par un : caniveaux à grille devant les portes de garage et les rampes, avaloirs, noues, bassin de rétention s’il en existe un. Ils doivent être terminés, raccordés et débarrassés des dépôts du chantier.
Une rampe d’accès au sous-sol est un entonnoir. Sa protection repose sur un caniveau en tête ou en pied, parfois sur un seuil surélevé. Lorsque le projet prévoit un dispositif amovible de fermeture, demandez où il est rangé et qui le met en place.
Ces ouvrages appartiennent aux parties communes. Leurs défauts se signalent au syndic, qui représente la copropriété lors de la livraison des parties communes. Dans votre propre procès-verbal, mentionnez ceux qui affectent directement l’accès à votre lot.
La remise des clés vous transfère la garde du logement. Votre assurance habitation doit être en vigueur ce jour-là. En copropriété, la loi impose à chaque copropriétaire de s’assurer au moins pour sa responsabilité civile.
La garantie des catastrophes naturelles est incluse dans tout contrat couvrant les dommages aux biens. Elle joue lorsqu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune et l’événement. Une franchise fixée par la réglementation reste à votre charge.
Après la publication de l’arrêté au Journal officiel, vous disposez de trente jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Conservez dès la livraison les preuves de l’état du logement : procès-verbal, rapport de l’expert, photographies, factures d’équipement.
Vérifiez enfin que le contrat couvre les annexes : cave, place de stationnement, et le contenu que vous y laisserez. Les exclusions et les plafonds varient d’un contrat à l’autre. Votre assureur vous les précisera.
Toute entrée d’eau n’est pas une catastrophe naturelle. Une infiltration par une façade, un seuil ou un mur enterré lors d’une pluie ordinaire révèle un défaut de l’ouvrage. Elle relève des garanties dues par le promoteur et les constructeurs.
Les défauts apparents se dénoncent à la livraison ou dans le mois qui suit. Au-delà, les désordres qui rendent le logement impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale, à compter de la réception des travaux. L’assurance dommages-ouvrage en préfinance la réparation.
À l’inverse, l’inondation d’un logement correctement construit, lors d’un événement d’intensité anormale, relève de l’assurance des catastrophes naturelles. La frontière se discute parfois : un clapet absent ou une pompe hors service ont pu aggraver les dégâts.
D’où l’intérêt d’un état précis à la livraison. Le rapport de l’expert décrit les dispositifs présents, leur état et leur fonctionnement apparent ce jour-là. Il servira de référence si un sinistre survient et que les responsabilités sont débattues.
Le jour de la livraison, l’expert examine le logement pièce par pièce, comme pour tout autre programme, puis les annexes et les abords immédiats. Il vous aide à formuler des réserves précises, localisées et vérifiables.
Les réserves propres au site s’ajoutent aux autres : clapet inaccessible, regard encombré, pente dirigée vers une entrée, équipement posé plus bas que prévu, trace d’eau en sous-sol. Demandez aussi les notices et les consignes d’entretien des dispositifs.
Consultez en mairie le document d’information communal sur les risques majeurs, s’il existe, et repérez les dispositifs de vigilance : Vigicrues pour les cours d’eau surveillés, la vigilance vagues-submersion de Météo-France pour le littoral.
Le tarif d’une assistance à la livraison à Étaples figure sur la page nos tarifs. Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque commune du Pas-de-Calais, la page visite de livraison VEFA et l’assistance VEFA dans le Pas-de-Calais.
Oui, lorsque les règles d’urbanisme et de prévention l’autorisent, sous conditions de conception.
Par l’état des risques joint au contrat et par Géorisques, à l’adresse exacte.
Il relève ce qui est mesurable sur place. Le nivellement précis relève d’un géomètre.
Le syndicat des copropriétaires, par un contrat que le syndic souscrit.
La garantie des catastrophes naturelles est incluse dans les contrats de dommages aux biens. Elle joue après arrêté.
Trente jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).