Vous demandez une autorisation pour de simples travaux, et la mairie d’Étaples vous apprend que la véranda, le garage ou l’étage de votre maison n’a jamais été déclaré. Le vendeur avait agrandi sans permis, et sans rien vous dire. L’irrégularité est administrative. Elle cache parfois des défauts de construction.
Étaples
Une construction réalisée par le vendeur sans l’autorisation d’urbanisme requise expose l’acheteur à un refus de travaux, à une demande de démolition et à des difficultés de revente. Elle peut aussi présenter des défauts techniques, faute de tout contrôle. L’expert Check my House mesure l’ouvrage, le date, décrit sa construction et ses désordres. Ces éléments servent à la demande de régularisation et au recours contre le vendeur.
Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
Vous déposez une demande pour remplacer des fenêtres ou poser un abri de jardin. La mairie vous répond que la véranda, le garage ou l’étage ajouté à votre maison ne figure dans aucun dossier. Pour l’administration, cet ouvrage n’existe pas.
Le vendeur avait agrandi sans déclaration ni permis. Il ne vous l’a pas dit. L’acte de vente décrit la maison telle que vous l’avez visitée, sans mentionner que l’une de ses parties a été édifiée en dehors des règles.
La découverte vient parfois d’ailleurs : un courrier des impôts, la remarque d’un voisin, un sinistre que l’assureur refuse de couvrir, un acquéreur qui se rétracte au moment de la revente.
Deux questions se posent alors. L’une est administrative : la possibilité de régulariser l’ouvrage. L’autre est technique : la qualité de sa construction. L’expert Check my House répond à la seconde, et apporte des éléments à la première.
Une construction édifiée sans l’autorisation requise constitue une infraction. Les poursuites pénales se prescrivent, mais la commune peut demander en justice la démolition ou la mise en conformité pendant dix ans à compter de l’achèvement.
Passé ce délai, la situation n’est pas pour autant purgée. Lorsqu’un permis de construire était requis et n’a jamais été obtenu, l’administration peut encore refuser toute nouvelle autorisation sur le bâtiment tant qu’il n’est pas régularisé.
Les conséquences pratiques s’additionnent : un projet de travaux bloqué, une revente compliquée puisque vous devrez à votre tour informer l’acquéreur, une surface non déclarée à l’assureur, qui peut réduire son indemnité en cas de sinistre.
S’y ajoute la fiscalité. Une surface non déclarée a échappé à la taxe d’aménagement et à la taxe foncière. L’administration peut procéder à un rappel. Ces sommes entrent dans le préjudice que vous pouvez faire valoir.
La première étape est d’établir les faits. Le dossier de permis de la maison se consulte en mairie. Ses plans montrent ce qui a été autorisé. La comparaison avec l’existant fait apparaître ce qui a été ajouté.
Reste à dater l’ajout. Les photographies aériennes anciennes, consultables en ligne sur le portail de l’institut géographique national, montrent le terrain à différentes époques. L’apparition d’une toiture supplémentaire entre deux clichés encadre la date des travaux.
L’expert complète par l’examen du bâti. Les matériaux, les menuiseries, les équipements, l’état de vieillissement situent la construction à quelques années près. Il recherche les traces de la jonction avec la maison d’origine.
Cette date commande tout : les délais de l’action de la commune, la possibilité de régulariser, la garantie décennale due par le vendeur qui a construit, et la question de savoir si les travaux sont antérieurs à votre achat.
Une construction irrégulière peut être régularisée si elle respecte les règles d’urbanisme en vigueur au jour de la demande. On dépose alors un dossier décrivant l’ouvrage existant. La mairie l’instruit comme une demande ordinaire.
Si l’ouvrage contrevient au règlement, par son implantation trop proche d’une limite, sa hauteur, son emprise ou son aspect, la régularisation est refusée. Il faut alors le modifier pour le rendre conforme, ou le démolir.
L’expert n’instruit pas la demande. Il mesure l’ouvrage, relève ses distances aux limites, sa hauteur et son emprise. Ces données permettent à un architecte ou au service d’urbanisme de dire si la régularisation est envisageable.
Il évalue aussi ce que supposerait techniquement une mise en conformité : reculer une façade, abaisser une toiture, supprimer une ouverture. Certaines modifications sont simples. D’autres reviennent à reconstruire.

Distance à la limite, hauteur, emprise : trois mesures dont dépend une régularisation.
Des travaux réalisés sans autorisation l’ont en général été sans architecte, sans étude et, plus d’une fois, sans entreprise déclarée. Personne n’a vérifié les fondations, la structure ni l’étanchéité.
L’expert examine l’ouvrage comme toute construction : fondations visibles, liaison avec la maison, charpente, couverture, pente et évacuation des eaux, isolation, ventilation, installation électrique ajoutée.
Les défauts typiques sont connus. Une extension sans joint avec la maison, qui se fissure à la jonction. Une toiture à trop faible pente qui fuit. Une dalle coulée sur la terre sans barrière contre l’humidité. Une électricité tirée depuis une prise.
Ces défauts constituent un second grief, distinct de l’irrégularité administrative. Un ouvrage régularisable sur le papier peut être à reprendre sur le plan technique. Le rapport traite les deux aspects séparément.
Relisez l’acte de vente. Les notaires y font figurer une déclaration du vendeur sur les travaux réalisés : leur nature, leur date, les autorisations obtenues, les assurances souscrites. Cette déclaration engage celui qui la signe.
Si le vendeur a déclaré n’avoir réalisé aucun travail soumis à autorisation, ou avoir obtenu celles qui étaient nécessaires, et que cela est faux, vous disposez d’un écrit. La preuve de la dissimulation en est facilitée.
Si l’acte est muet, regardez la désignation du bien. Une maison décrite avec quatre pièces alors que le permis en autorise trois, une surface supérieure à celle des documents administratifs sont des indices.
Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux, ou les a fait réaliser depuis moins de dix ans, en répond comme constructeur au titre de l’article 1792-1 du Code civil. Pour ces ouvrages, la clause d’exclusion de garantie de l’acte ne le protège pas.
Plusieurs fondements sont envisageables, que votre avocat choisira. Le premier est le dol : le vendeur a dissimulé intentionnellement une information dont il connaissait le caractère déterminant. Il ouvre droit à l’annulation de la vente ou à des dommages et intérêts.
Le deuxième est le manquement à l’obligation de délivrer un bien conforme à ce que l’acte décrit. Si le bien a été vendu comme régulièrement édifié et ne l’est pas, il n’est pas conforme.
Le troisième est la garantie des vices cachés. L’irrégularité qui expose à une démolition ou interdit tout projet diminue l’usage du bien. Les défauts techniques de l’ouvrage en relèvent aussi, s’ils sont graves et n’étaient pas décelables.
Chaque fondement a son délai : deux ans à compter de la découverte pour les vices cachés, cinq ans pour le dol et le défaut de conformité. N’attendez pas que la situation se règle d’elle-même.
Le lieu peut rendre la régularisation plus difficile. Géorisques recense à Étaples huit arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation et cite la commune pour le risque de submersion marine. Un atlas des zones inondables couvre la vallée de la Canche.
Dans les secteurs exposés, les documents d’urbanisme et, le cas échéant, les plans de prévention des risques limitent ou interdisent les constructions nouvelles et les extensions. Un ouvrage édifié sans autorisation peut s’y trouver en infraction avec ces règles.
Une extension non régularisable dans un tel secteur pose aussi une question de sécurité. Une pièce de plain-pied ajoutée sans tenir compte du niveau de l’eau expose ses occupants. L’expert relève son niveau par rapport au sol et à la maison.
La commune compte par ailleurs sept arrêtés pour mouvement de terrain et 14 cavités recensées. Un ouvrage bâti sans étude sur un terrain sensible appelle un examen attentif de ses fondations et de ses fissures.
Commencez par les documents. Demandez à la mairie la copie des autorisations délivrées pour votre adresse. Rassemblez l’acte de vente, l’annonce, les diagnostics et leurs surfaces, vos échanges avec le vendeur et l’agence.
Faites ensuite examiner l’ouvrage. L’expert le mesure, le date, décrit sa construction et ses défauts. Son rapport sert à la fois à la demande de régularisation, confiée à un architecte, et à la réclamation contre le vendeur.
Ne déposez pas de demande de régularisation sans avoir pris conseil. Elle révèle la situation à l’administration. Votre avocat vous dira dans quel ordre agir. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.
Le tarif d’une expertise de vices cachés à Étaples est indiqué sur la page nos tarifs. Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.
Retrouvez nos pages vices cachés pour chaque commune du Pas-de-Calais, et la page expertise vices cachés à Arras.
Oui, sur le fondement du dol, du défaut de conformité ou des vices cachés, selon les faits.
Elle peut le demander au juge pendant dix ans à compter de l’achèvement des travaux.
Par le dossier de permis, les photographies aériennes anciennes et l’examen du bâti.
Non. Seulement si l’ouvrage respecte les règles d’urbanisme applicables au jour de la demande.
Il s’appuie sur les déclarations du vendeur. Sa responsabilité s’apprécie au cas par cas, avec un avocat.
Le vendeur qui l’a construite en répond pendant dix ans, mais il n’est en général pas assuré.
Réservez la phase 1 en ligne, ou exposez votre situation à un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).