Visite pré-réception CCMI

Visite pré-réception CCMI dans le Pas-de-Calais : la répétition générale avant la réception

La réception est un acte juridique qui se joue en une heure ou deux. La pré-réception en est la répétition, sans enjeu immédiat : on y dresse la liste de ce qui reste à finir et à corriger, pendant que le constructeur a encore le temps et l’intérêt de le faire.

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L’essentiel

La visite de pré-réception a lieu deux à quatre semaines avant la réception. L’expert contrôle la maison de l’extérieur vers l’intérieur : façades, toiture, abords, menuiseries, puis chaque pièce et chaque équipement, avec des essais lorsque les fluides sont en service. Il en résulte une liste de points que le constructeur peut reprendre avant le jour de la réception. Ce qui reste à cette date devient une réserve.

Visite pré-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Raison

Pourquoi une visite avant la réception

À la réception, vous acceptez l’ouvrage. Les défauts visibles que vous ne signalez pas ce jour-là, ni dans les huit jours si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel, sont réputés acceptés. La liste doit donc être complète du premier coup.

Dresser cette liste le jour même, dans une maison que l’on découvre terminée, avec le conducteur de travaux à ses côtés, est difficile. La pré-réception fait le travail en amont, sans la pression de la signature.

Elle laisse aussi au constructeur le temps d’agir. Ses entreprises sont encore mobilisées. Une retouche de peinture, un réglage de porte, une plinthe manquante se traitent en quelques jours. Après la réception, chaque intervention demande une relance.

Cinquième des six visites du suivi Check my House, elle reprend les observations des visites précédentes. L’expert vérifie que les points signalés au gros œuvre, aux cloisons et à la chape ont été traités, ou qu’ils se retrouvent dans la liste finale.

Extérieur

De la rue au seuil : l’enveloppe et les abords

La visite commence dehors. Façades : régularité de l’enduit, teinte, absence de fissures, protection des soubassements, appuis et seuils. L’expert regarde les points où l’eau s’attarde : angles, tableaux, jonction avec les débords de toit.

La toiture s’observe depuis le sol et, si l’accès est sûr, de plus près. Alignement de la couverture, rives, faîtage, solins autour des conduits et des fenêtres de toit, gouttières et descentes raccordées, habillage des débords.

Les abords sont comparés au contrat. Ce que la notice met à la charge du constructeur doit être réalisé : accès, terrasse, raccordements, évacuation des eaux pluviales, remise en état du terrain. Ce que vous vous êtes réservé doit être clairement distingué.

Les terres doivent rester plus bas que les seuils et s’écarter de la maison par une pente. Les regards sont accessibles et propres. Le vide sanitaire, s’il existe, est ventilé et débarrassé des gravats. Ces vérifications simples évitent des désordres d’humidité.

Eau

Les abords face à l’eau : ce que disent les données

Parmi les quarante communes du Pas-de-Calais dont les données ont été relevées pour ce site, six sont citées par Géorisques pour la submersion marine, quatre pour les crues lentes de cours d’eau, quatre pour les remontées de nappe, trois pour le ruissellement et les coulées de boue.

Ces mentions sont communales. Elles ne décrivent pas un terrain. Elles justifient qu’à la pré-réception, l’écoulement de l’eau autour de la maison soit regardé avec autant de soin que les peintures.

L’expert vérifie où aboutissent les descentes de gouttière : réseau, puisard, cuve, ou simple rejet au pied du mur. Il contrôle la pente des terrasses et des accès, la présence d’un caniveau devant une porte de garage en contrebas, le clapet d’un regard si le projet en prévoit un.

Lorsque le terrain est concerné par un document de prévention, le permis a pu imposer une cote de plancher ou des dispositions particulières. Demandez au constructeur de vous montrer comment elles ont été respectées. La réponse se vérifie sur place.

Intérieur

Pièce par pièce : sols, murs, plafonds, menuiseries

À l’intérieur, la méthode est la même dans chaque pièce. Le sol : planéité, joints, carreaux fendus ou sonnant creux, lames décollées, seuils. Les murs et les plafonds : fissures, reprises visibles, défauts de peinture, angles.

Les finitions s’apprécient dans des conditions normales : debout, à distance, sous un éclairage qui n’est pas rasant. Un défaut qu’il faut chercher à la lampe, le nez sur le mur, n’est pas une malfaçon. L’expert fait ce tri pour que la liste reste crédible.

Chaque fenêtre, porte-fenêtre et volet est manœuvré. Chaque porte intérieure est ouverte, fermée, verrouillée. L’expert vérifie les jeux, les joints, les poignées, les butées, l’état des vitrages et des cadres, les entrées d’air.

Les placards, l’escalier et les garde-corps sont examinés pour leur solidité autant que pour leur aspect. Hauteur et espacement des barreaux, fixation de la main courante, régularité des marches : ces points touchent à la sécurité des occupants.

Expert examinant une descente de gouttière et le pied de façade d'une maison neuve du Pas-de-Calais

Où va l’eau du toit, où va l’eau du terrain : deux questions de la visite extérieure.

Essais

Mettre la maison en marche

Lorsque l’eau et l’électricité sont en service, l’expert teste. Chaque robinet, en eau froide et chaude. Chaque évacuation, appareil rempli puis vidé, en regardant les siphons. Chaque chasse d’eau. La pression et la température de l’eau chaude.

L’électricité se contrôle prise par prise et point lumineux par point lumineux. Le tableau est ouvert : repérage des circuits, essai des dispositifs différentiels. Demandez au constructeur l’attestation de conformité visée par le Consuel, nécessaire à la mise en service.

Le chauffage et la production d’eau chaude sont mis en route. L’expert vérifie que chaque émetteur répond, que la régulation fonctionne, que l’unité extérieure d’une pompe à chaleur est posée et raccordée comme prévu.

La ventilation est vérifiée à chaque bouche. L’aspiration doit être perceptible dans la cuisine, la salle d’eau et les toilettes. Si les fluides ne sont pas en service le jour de la visite, ces essais sont reportés à la réception et notés comme tels.

Documents

Les documents à réclamer avant le jour J

La pré-réception est le moment de demander les pièces que le constructeur devra remettre. Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale à l’achèvement des travaux, résultat de la mesure de perméabilité à l’air, attestation de conformité électrique.

S’y ajoutent les notices des équipements, les certificats de garantie, le plan des réseaux tels qu’ils ont été réalisés lorsqu’il existe, le rapport du contrôle de l’assainissement si la maison n’est pas raccordée au réseau collectif.

Vérifiez votre propre dossier. L’assurance dommages-ouvrage doit avoir été souscrite avant l’ouverture du chantier. L’assurance habitation prend effet à la réception, date à laquelle la garde de la maison vous est transférée.

Demandez enfin au constructeur le décompte du solde, avenants compris. Les travaux supplémentaires acceptés par écrit s’y ajoutent, les moins-values s’en déduisent. Une ligne que vous ne reconnaissez pas se conteste avant la réception.

Liste

De la liste de pré-réception aux réserves

Le rapport de l’expert numérote chaque point, le localise et l’illustre. Adressez-le au constructeur par écrit dès que vous le recevez, en lui demandant d’indiquer, pour chaque numéro, s’il sera repris avant la réception.

Tous les points n’ont pas le même poids. Certains touchent à l’usage ou à la sécurité : équipement absent, fuite, garde-corps manquant, chauffage hors service. D’autres sont des finitions. Les premiers peuvent justifier de repousser la réception.

Le jour de la réception, la liste sert de fil conducteur. Les points repris sont rayés après vérification. Les autres sont inscrits comme réserves au procès-verbal, avec les défauts nouveaux éventuels.

La pré-réception ne remplace pas la réception. Elle n’a pas de valeur juridique propre et ne fait courir aucun délai. Elle transforme une journée à risque en formalité préparée, et réduit la liste des réserves à ce qui n’a pas pu être corrigé.

Date

La date de réception et le délai du contrat

Le contrat fixe un délai d’exécution des travaux. En cas de retard, des pénalités sont dues. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Un constructeur en retard peut être tenté de convoquer à la réception une maison inachevée. La pré-réception vous permet de le constater à l’avance. Si la maison n’est manifestement pas terminée, écrivez-le et demandez une nouvelle date.

À l’inverse, ne retardez pas sans motif une réception possible. Tant qu’elle n’est pas prononcée, les garanties ne courent pas et vous ne prenez pas possession de la maison. Des réserves bien rédigées et la consignation prévue par les textes protègent mieux qu’un refus.

Avec des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. L’expert vous indique, d’après l’état constaté, si la maison lui paraît en état d’être reçue à la date annoncée.

Organisation

Programmer la pré-réception dans le Pas-de-Calais

Check my House intervient dans tout le département, du littoral au bassin minier. Prévenez l’expert dès que le constructeur évoque une date de réception. La pré-réception se place deux à quatre semaines avant.

La visite d’une maison terminée demande plusieurs heures. Votre présence est recommandée : l’expert vous montre les défauts, vous explique leur portée et répond à vos questions sur le fonctionnement des équipements.

Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Ses préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.

Le tarif de la visite de pré-réception et celui du suivi en six visites figurent sur la page nos tarifs. Les pages par commune de ce site précisent les risques recensés ville par ville.

Questions fréquentes

Pré-réception dans le Pas-de-Calais : vos questions

Quand faire la pré-réception ?

Deux à quatre semaines avant la date prévue pour la réception.

La pré-réception a-t-elle une valeur juridique ?

Non. Elle prépare la réception, qui seule produit des effets.

Le constructeur doit-il être présent ?

Ce n’est pas indispensable. Convenez avec lui d’une date pour accéder à la maison.

Que deviennent les points non repris ?

Ils sont inscrits comme réserves au procès-verbal de réception.

Les essais sont-ils possibles sans compteurs ?

Non. Ils sont alors reportés à la réception et notés comme tels.

Puis-je repousser la réception ?

Oui si la maison n’est pas en état d’être reçue. Écrivez-le au constructeur.

La réception de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8, R231-7 et R231-14, Légifrance
  • Code civil, article 1792-6 ; Code des assurances, article L242-1, Légifrance
  • Géorisques : risques recensés sur quarante communes du Pas-de-Calais


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