La réception est le moment où vous déclarez accepter la maison, avec ou sans réserves. Elle met fin au chantier, vous transfère la garde de l’ouvrage, fait courir les garanties et rend exigible le solde du prix. Peu de signatures ont autant d’effets. Elle se prépare, et elle s’accompagne.
Pas-de-Calais
La visite de réception est la sixième et dernière du suivi d’un contrat de construction. L’expert vous assiste le jour où vous recevez la maison : il vérifie la reprise des points relevés à la pré-réception, contrôle l’ensemble une dernière fois, réalise les essais et vous aide à rédiger les réserves au procès-verbal. Sa présence a une conséquence juridique : assisté d’un professionnel, vous devez tout relever le jour même.
Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, en présence du constructeur, et constatée par un procès-verbal que les deux parties signent.
Elle produit quatre effets le même jour. La garde de la maison vous est transférée : vous en répondez et devez l’assurer. Les défauts apparents que vous n’avez pas réservés sont réputés acceptés. Les garanties légales commencent à courir. Le solde du prix devient exigible.
Les garanties sont au nombre de trois. Le parfait achèvement, pendant un an, oblige le constructeur à réparer les désordres réservés ou signalés par écrit. La garantie de bon fonctionnement couvre les équipements deux ans au moins. La décennale court dix ans.
La réception marque aussi la fin de la garantie de livraison, cette caution qui vous protégeait contre la défaillance du constructeur. Elle cesse lorsque la réception est constatée sans réserve, ou lorsque les réserves formulées ont été levées.
Le Code de la construction et de l’habitation distingue deux situations. Si vous recevez la maison seul, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer, par lettre recommandée, les défauts apparents que vous n’aviez pas signalés.
Si vous êtes assisté par un professionnel de la construction assuré pour cette mission, ce délai ne s’applique pas. Tout ce qui est visible doit être relevé le jour même. La liste dressée avec l’expert est donc réputée complète.
Le paiement du solde suit la même distinction. Assisté, vous le réglez à l’issue de la réception s’il n’y a pas de réserve, ou à la levée des réserves s’il y en a. Non assisté et sans réserve, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés.
Cette règle explique l’importance de la pré-réception. Lorsque la maison a été examinée en détail quelques semaines plus tôt, la visite de réception consiste à vérifier les reprises et à contrôler ce qui a changé. Le risque d’oubli devient faible.
L’expert arrive avec la liste de pré-réception et les réponses du constructeur. Il commence par les points que celui-ci déclare avoir repris. Chacun est vérifié sur place. Une reprise incomplète ou mal faite reste dans la liste.
Il refait ensuite le tour de la maison. Les dernières semaines d’un chantier sont celles où l’on abîme : rayure sur un vitrage, éclat sur un carrelage, porte heurtée lors d’une livraison. Ces défauts récents n’existaient pas à la pré-réception.
Les essais sont réalisés ou complétés : eau, évacuations, électricité, chauffage, ventilation, volets, porte de garage. Les index des compteurs sont relevés. Les clés, les télécommandes et les documents sont comptés et listés.
Le procès-verbal est rédigé en dernier. Les réserves y figurent une à une, numérotées et localisées. Vous le relisez avant de signer. Chacun en garde un exemplaire. La date de réception y est portée : elle servira de point de départ à toutes les garanties.
Une réserve utile dit trois choses : où, quoi, et ce qui est attendu. Fissure à reprendre au plafond du séjour, angle nord. Porte de la chambre 2 frottant sur le sol, à régler. Une mention comme finitions à revoir ne permet aucune vérification.
Les réserves couvrent les défauts d’exécution, les ouvrages inachevés et les écarts avec la notice descriptive ou les avenants. Un équipement d’une autre marque ou d’une gamme inférieure à celle prévue est un écart, même s’il fonctionne.
Mentionnez aussi ce qui n’a pas pu être contrôlé : chauffage non testé en été, terrasse couverte de matériaux, combles inaccessibles. Cette précision évite qu’on vous oppose plus tard d’avoir accepté sans réserve une partie que vous n’avez pas vue.
Convenez d’un délai de levée et inscrivez-le. La garantie de parfait achèvement prévoit que les reprises sont exécutées dans un délai fixé d’un commun accord. À défaut d’exécution, une mise en demeure restée sans effet permet de les faire réaliser aux frais du constructeur.
Les paiements d’un contrat de construction sont plafonnés à 95 % du prix avant la réception. Le solde, soit 5 %, est la dernière somme que vous devez. Il est aussi votre dernier moyen d’obtenir la levée des réserves.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. Le consignataire est accepté par les deux parties. À défaut d’accord, il est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Préparez cette question avant le jour de la réception. Demandez au constructeur auprès de quel consignataire il propose de déposer la somme. Ne lui remettez pas directement le solde si des réserves figurent au procès-verbal.
La somme consignée est libérée lorsque les réserves sont levées, ce que constate un écrit signé des deux parties. Vérifiez la réalité de chaque reprise avant de donner votre accord. Une levée signée trop vite prive la consignation de son effet.

Où, quoi, et ce qui est attendu : une réserve bien rédigée se lève plus facilement.
La réception avec réserves est la règle lorsque la maison est habitable et que les défauts peuvent être repris. Vous entrez dans les lieux, les garanties courent, le constructeur revient lever les réserves. Le solde consigné l’y incite.
Le refus de réception se justifie lorsque la maison n’est pas en état d’être reçue : ouvrage inachevé, équipement indispensable absent, défaut grave qui en empêche l’usage. Il se motive par écrit, en décrivant précisément ce qui manque.
Un refus a des conséquences. Les garanties ne commencent pas, la maison reste sous la garde du constructeur, et les pénalités de retard continuent de courir si le délai du contrat est dépassé. Un refus injustifié peut en revanche vous être reproché.
N’emménagez pas dans une maison que vous avez refusé de recevoir. La prise de possession, jointe au paiement, peut être interprétée comme une réception tacite. L’expert vous indique sur place laquelle des deux voies correspond à l’état constaté.
La réception ouvre une série de formalités. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée en mairie. L’administration dispose ensuite de trois mois pour contester la conformité au permis, cinq dans certains cas.
L’achèvement se déclare aussi à l’administration fiscale, dans les quatre-vingt-dix jours. Cette déclaration conditionne l’exonération temporaire de taxe foncière accordée aux constructions nouvelles. Elle se fait en ligne, dans votre espace particulier.
Votre assurance habitation doit couvrir la maison dès la date de réception. Conservez avec le procès-verbal l’attestation d’assurance dommages-ouvrage : elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre une décision de justice.
Pendant la première année, notez tout désordre qui apparaît et signalez-le au constructeur par lettre recommandée. La garantie de parfait achèvement couvre ces désordres révélés après la réception, pourvu qu’ils soient notifiés par écrit avant son terme.
Sur les quarante communes du Pas-de-Calais dont les données ont été relevées pour ce site, trente-huit sont classées en zone de sismicité 2. Ce classement fait entrer la commune dans le champ de l’état des risques, à fournir lors d’une vente ou d’une location future.
Ces communes totalisent 389 arrêtés de catastrophe naturelle depuis les années 1980. Une maison neuve peut connaître un tel événement dès ses premières années. Il importe alors de distinguer ce qui relève de l’assurance et ce qui relève du constructeur.
Un dommage causé par un événement naturel d’intensité anormale, reconnu par arrêté, relève de la garantie des catastrophes naturelles de votre contrat d’habitation. Un désordre dû à un défaut de conception ou d’exécution relève des garanties du constructeur, même s’il se révèle à l’occasion d’un orage.
D’où l’intérêt d’un état de référence. Le procès-verbal, le rapport de l’expert et ses photographies décrivent la maison au jour de la réception. Si un sinistre survient, ils montrent ce qui existait, et dans quel état.
Check my House intervient dans tout le département. Communiquez à l’expert la date de réception dès que le constructeur vous convoque. Si elle vous paraît prématurée au vu de la pré-réception, il vous aide à motiver une demande de report.
Le jour venu, apportez le contrat, la notice descriptive, les avenants, la liste de pré-réception et votre attestation d’assurance. Prévoyez du temps : une réception sérieuse ne se fait pas en une demi-heure.
Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Ses préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.
Le tarif de la visite de réception et celui du suivi en six visites figurent sur la page nos tarifs. Les pages par commune de ce site détaillent les données locales de vingt villes du département.
Nos pages par ville détaillent le contexte local de chaque commune.
Vous, maître de l’ouvrage, en présence du constructeur. Elle est constatée par un procès-verbal.
Seulement si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel. Assisté, tout se relève le jour même.
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée.
Oui si la maison n’est pas en état d’être reçue. Motivez le refus par écrit.
À la date de réception portée au procès-verbal.
Le notifier par lettre recommandée dans l’année, au titre du parfait achèvement.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).