Expert VEFA Bully-les-Mines

Expert VEFA à Bully-les-Mines : et si le promoteur n’allait pas au bout ?

Vous avez payé trois appels de fonds pour un logement à Bully-les-Mines, et depuis des semaines plus personne ne travaille sur le chantier. La situation est rare. Elle est prévue par la loi, qui impose au promoteur une garantie financière. Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre et comment l’actionner.

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L’essentiel

En VEFA, l’acquéreur paie le logement au fil de la construction. Pour le protéger d’une défaillance du promoteur, le Code de la construction et de l’habitation impose une garantie financière d’achèvement ou de remboursement, fournie par un établissement extérieur. Cette garantie finance la fin des travaux. Elle ne couvre ni le retard ni les malfaçons. Cette page décrit ce qu’il faut vérifier avant de signer, les signes d’alerte et la conduite à tenir.

Appartement : visite cloisons 480 € TTC, pré-livraison 510 € TTC, livraison 530 € TTC, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km. Procès-verbal inclus.

Risque

Vous payez un immeuble qui n’existe pas encore

Acheter en VEFA consiste à payer par étapes un logement en cours de construction. À chaque appel de fonds, vous versez de l’argent pour un ouvrage qui n’est pas encore en état d’être habité.

Tant que le promoteur va au bout, le mécanisme fonctionne. S’il rencontre des difficultés financières avant l’achèvement, le chantier s’arrête. Vous avez payé une partie du prix, vous remboursez un prêt, et l’immeuble n’est pas terminé.

Le législateur a prévu cette situation. Dans le secteur du logement, la vente sur plan n’est permise qu’accompagnée d’une garantie financière. Elle ne supprime pas les désagréments d’une défaillance. Elle en limite la conséquence la plus grave.

Connaître cette garantie avant de signer, puis savoir quoi faire aux premiers signes de difficulté, fait partie de la préparation d’un achat sur plan, à Bully-les-Mines comme ailleurs.

Garantie

La garantie financière d’achèvement : ce que prévoit la loi

L’article L261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de souscrire, avant la conclusion du contrat, une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie de remboursement des versements.

La garantie d’achèvement est donnée par une banque, une société de financement ou un assureur. Si le promoteur ne peut plus financer les travaux, le garant apporte les sommes nécessaires pour terminer l’immeuble.

La garantie de remboursement, plus rare, assure la restitution des sommes versées si la vente est résolue faute d’achèvement. Vous récupérez votre argent, mais pas le logement.

Depuis le 1er janvier 2015, le promoteur ne peut plus se garantir lui-même sur ses fonds propres pour les nouveaux programmes. Le garant est nécessairement un établissement extérieur.

Signature

Avant de signer : le nom du garant et l’attestation

L’acte de vente doit mentionner la garantie. L’article L261-11 exige qu’il précise la garantie de l’achèvement ou du remboursement. Une attestation du garant y est annexée.

Lisez cette attestation. Elle indique le nom de l’établissement, le programme concerné et la nature de l’engagement. Conservez-la : en cas de difficulté, vous écrirez à ce garant.

Renseignez-vous sur le promoteur. Depuis quand existe la société, quels programmes elle a livrés, dans quels délais. La visite d’une résidence déjà livrée et une conversation avec ses occupants en apprennent davantage qu’une plaquette.

Vérifiez l’avancement de la commercialisation et du chantier au moment où vous réservez. Un programme dont les travaux ont démarré et dont les lots sont en bonne partie vendus présente moins d’incertitude qu’un projet encore sur le papier.

Alerte

Les signes d’un programme en difficulté

Une défaillance s’annonce. Le premier signe est le ralentissement du chantier. Moins d’ouvriers, des journées sans activité, des semaines sans progression visible. Passez devant le chantier régulièrement et photographiez-le.

Le deuxième signe est le départ d’entreprises. Un échafaudage démonté alors que la façade n’est pas terminée, une grue retirée tôt, des matériaux enlevés indiquent des sous-traitants qui ne sont plus payés.

Le troisième tient à la communication. Les courriers se font rares, les dates de livraison reculent sans explication précise, l’interlocuteur habituel a quitté la société et personne ne le remplace.

Le quatrième est officiel. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est publiée. À ce stade, des délais courent pour déclarer votre créance. Consultez un avocat sans attendre.

Paiements

Ne payer que les stades réellement atteints

Le meilleur moyen de limiter son exposition est de ne payer que ce qui est dû. L’article R261-14 plafonne les versements : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement.

Un promoteur en difficulté de trésorerie peut être tenté d’appeler les fonds en avance sur l’état réel du chantier. Avant chaque paiement important, vérifiez que le stade annoncé est atteint.

Les fondations sont achevées lorsque l’ensemble des ouvrages de fondation du bâtiment est réalisé. L’immeuble est hors d’eau lorsque sa couverture ou son étanchéité est en place. Ces stades se constatent sur place.

Si vous avez un doute, demandez par écrit l’attestation d’avancement établie par le maître d’œuvre et, si nécessaire, un accès au chantier. Un paiement indu est difficile à récupérer auprès d’une société défaillante.

Acquéreur photographiant l'état d'avancement d'un chantier de logements neufs à Bully-les-Mines

Une photographie datée du chantier à chaque passage : la preuve la plus simple de ce qui était fait.

Défaillance

Si le promoteur fait défaut : qui agit, et comment

Si les travaux s’arrêtent, mettez le promoteur en demeure de les reprendre par lettre recommandée. Adressez en même temps un courrier au garant, en joignant votre acte, l’attestation de garantie et vos constats.

La loi permet au garant de faire désigner par le juge un administrateur ad hoc. Celui-ci dispose des pouvoirs du maître de l’ouvrage et a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement.

Regroupez-vous avec les autres acquéreurs. Une démarche collective, portée par un même avocat, pèse davantage auprès du garant et du tribunal. Elle répartit aussi les frais.

Continuez de conserver les preuves : photographies datées du chantier, courriers, appels de fonds payés. Elles serviront à établir ce qui a été réalisé et ce qui a été réglé au jour de l’arrêt.

Limites

Ce que la garantie d’achèvement ne couvre pas

La garantie d’achèvement finance la fin des travaux. Elle ne répare pas le retard. Les mois perdus, les loyers payés en attendant, les intérêts intercalaires ne sont pas pris en charge par le garant.

Elle s’éteint à l’achèvement, au sens de l’article R261-1 : lorsque les ouvrages et équipements indispensables à l’utilisation du logement sont en place. Les défauts de conformité non substantiels et les malfaçons qui n’empêchent pas l’usage ne la prolongent pas.

Elle ne couvre donc pas la levée des réserves ni les finitions imparfaites. Pour ces défauts, vos recours restent ceux de tout acquéreur : garanties légales, assurance dommages-ouvrage, assureurs des entreprises.

Elle ne modifie pas le prix. Si l’achèvement coûte plus cher que prévu, le surcoût ne vous est pas réclamé. Vous restez redevable du solde du prix convenu, aux stades prévus par le contrat.

Chantier arrêté

À Bully-les-Mines, un chantier à l’arrêt face à l’eau

Un immeuble inachevé n’est pas protégé. S’il n’est pas hors d’eau, la pluie pénètre les planchers, les gaines, les isolants déjà posés. Les matériaux stockés se détériorent. Chaque mois d’arrêt ajoute des reprises.

Géorisques recense à Bully-les-Mines six arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation entre 1992 et 2017 et un pour remontée de nappe en 2001. Des fouilles ouvertes ou un sous-sol sans pompage y sont exposés à l’eau.

La commune est aussi citée pour le risque d’affaissement minier. Sur un tel terrain, les études de sol et les fondations ont une importance particulière. En cas de reprise par une autre équipe, leur dossier doit être transmis.

Ces éléments ne dépendent pas de vous. Ils justifient en revanche d’agir vite auprès du garant. Plus l’arrêt dure, plus la remise en route est longue.

Reprise

À la reprise, faire constater l’état des ouvrages

Lorsque le chantier redémarre, l’état des ouvrages laissés à l’abandon doit être établi. Ce qui a été mouillé, gelé ou dégradé ne peut pas être simplement recouvert par les travaux suivants.

L’expert Check my House peut être missionné, par un acquéreur ou par un groupe, pour constater cet état lorsque l’accès au chantier est accordé : humidité des supports, isolants détrempés, menuiseries abîmées, réseaux.

Les visites habituelles reprennent ensuite leur rôle. La visite des cloisons, la pré-livraison et la livraison comptent davantage encore dans un programme qui a connu un arrêt, car les entreprises ont pu changer en cours de route.

Les prix des visites VEFA à Bully-les-Mines figurent sur la page nos tarifs. Pour une mission liée à un chantier arrêté, vous pouvez nous contacter. Le rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

Questions fréquentes

Promoteur en difficulté à Bully-les-Mines : vos questions

La garantie d’achèvement est-elle obligatoire ?

Oui pour les logements vendus sur plan. Le vendeur doit justifier d’une garantie d’achèvement ou de remboursement.

Où trouver le nom du garant ?

Dans l’acte de vente et l’attestation qui y est annexée.

Le garant indemnise-t-il le retard ?

Non. Il finance l’achèvement. Le retard relève d’autres recours.

Dois-je continuer à payer si le chantier est arrêté ?

Seuls les stades réellement atteints sont dus. Prenez conseil avant tout versement.

Que faire si le promoteur est en liquidation ?

Écrire au garant, déclarer votre créance dans le délai légal et consulter un avocat, si possible avec les autres acquéreurs.

L’expert peut-il visiter un chantier arrêté ?

Oui, si l’accès est autorisé par celui qui a la garde du chantier.

Votre livraison approche à Bully-les-Mines ?

Réservez votre visite VEFA en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-10-1, L261-11, R261-1, R261-14 et R261-17 et suivants, Légifrance
  • Géorisques : risques et arrêtés de catastrophe naturelle recensés, commune de Bully-les-Mines (code INSEE 62186)


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