Vices cachés Bully-les-Mines

Vices cachés à Bully-les-Mines : que vaut la clause qui exclut la garantie ?

Votre acte de vente indique que vous prenez la maison de Bully-les-Mines en l’état, sans recours pour vices cachés. Le vendeur s’en prévaut pour refuser toute discussion. Cette clause est valable. Elle ne protège pourtant ni celui qui savait, ni le professionnel, ni celui qui a fait les travaux lui-même.

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L’essentiel

La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, autorisée par l’article 1643 du Code civil, figure dans les actes de vente entre particuliers. Elle protège le vendeur non professionnel qui ignorait le défaut. Elle est écartée lorsque le vendeur connaissait le vice, lorsqu’il est professionnel ou assimilé, ou lorsqu’un diagnostic obligatoire manquait. L’expert Check my House établit les faits techniques qui permettent de savoir dans quel cas vous vous trouvez.

Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).

Clause

La phrase que contient votre acte de vente

Relisez votre acte de vente. Vous y trouverez une phrase indiquant que l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur pour les vices cachés. Cette clause est habituelle dans les ventes entre particuliers.

Elle s’appuie sur l’article 1643 du Code civil. Le vendeur répond des vices cachés même s’il les ignorait, sauf s’il a stipulé qu’il ne serait tenu à aucune garantie. La loi autorise donc cette exclusion.

Bien des acheteurs en concluent qu’ils n’ont aucun recours. Bien des vendeurs le leur affirment. La réalité est plus nuancée. La clause protège le vendeur de bonne foi qui ignorait le défaut. Elle ne protège que lui.

Savoir si la clause s’applique à votre situation dépend de faits : ce que le vendeur savait, qui il était, ce qu’il a déclaré. L’expert Check my House intervient sur ces faits, à partir de ce que le bâtiment révèle.

Portée

Ce que la clause écarte, et ce qu’elle laisse intact

La clause écarte la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants. Si le vendeur ignorait réellement le défaut, vous ne pouvez lui demander ni la restitution d’une partie du prix ni l’annulation de la vente sur ce fondement.

Elle ne supprime pas les autres obligations du vendeur. Il doit délivrer un bien conforme à ce que décrit l’acte. Il doit une information loyale. Il doit remettre les diagnostics et l’état des risques exigés par la loi.

Elle ne joue pas davantage contre la garantie décennale. Lorsque le vendeur a fait construire ou rénover lourdement depuis moins de dix ans, il répond des désordres graves en qualité de constructeur. Cette responsabilité est d’ordre public.

Elle n’a enfin aucun effet sur vos recours contre des tiers : l’entreprise qui a réalisé les travaux, son assureur, le diagnostiqueur qui a commis une erreur. Un dossier bloqué d’un côté peut s’ouvrir de l’autre.

Connaissance

Le vendeur qui savait : la clause est écartée

Le vendeur qui connaissait le vice au jour de la vente ne peut pas invoquer la clause. Les tribunaux l’écartent de façon constante. Celui qui savait et s’est tu ne bénéficie pas de la protection réservée à l’ignorance.

La connaissance s’apprécie au jour de la vente. Il n’est pas nécessaire que le vendeur ait compris la cause technique du défaut. Il suffit qu’il en ait connu les manifestations : l’eau dans la cave, la fissure qui revient, l’odeur.

La charge de la preuve pèse sur l’acheteur. La bonne foi du vendeur est présumée. Il vous revient de montrer, par des éléments concrets, qu’il ne pouvait pas ignorer ce qu’il n’a pas dit.

Cette preuve est rarement un aveu. Elle résulte d’un faisceau d’indices matériels et documentaires. L’expertise technique en fournit une partie, qui peut être décisive.

Professionnel

Le vendeur professionnel, et celui qui a fait les travaux lui-même

Le vendeur professionnel est dans une situation différente. Les juges présument qu’il connaît les vices de la chose qu’il vend. Cette présomption ne se renverse pas. Il ne peut pas se prévaloir de la clause.

Sont concernés le marchand de biens, le promoteur, la société qui achète pour revendre après travaux. La qualité de professionnel s’apprécie au regard de l’activité, non de la forme juridique.

La jurisprudence assimile au professionnel le particulier qui a réalisé lui-même les travaux à l’origine du vice. Celui qui a refait sa toiture, monté son extension ou posé son installation de ses mains est réputé en connaître les défauts.

L’expert établit ce point lorsque c’est possible. L’absence de facture, une mise en œuvre étrangère aux usages d’une entreprise, des matériaux de grande distribution orientent vers des travaux faits par le vendeur.

Indices

Prouver la connaissance : traces, réparations, dissimulations

L’expert recherche d’abord les traces de manifestations anciennes. Un défaut qui a déjà produit ses effets avant la vente a laissé des marques : auréoles sous une peinture, sels dans un enduit, bois noirci, rouille.

Il recherche ensuite les réparations. Un rebouchage, une reprise d’étanchéité, un renfort de fortune montrent que quelqu’un a vu le problème et a tenté d’y répondre. Leur ancienneté se déduit de leur état.

Il recherche enfin la dissimulation. Une peinture refaite sur une seule zone, un meuble fixé devant une tache, un doublage posé peu avant la vente n’ont pas le même sens qu’un entretien régulier de toute la maison.

Les documents complètent l’examen : photographies de l’annonce, anciens diagnostics, devis demandés par le vendeur, déclarations de sinistre, témoignages de voisins ou d’artisans. Votre avocat sait comment les obtenir.

Expert relevant des traces de réparations anciennes derrière un doublage dans une maison de Bully-les-Mines

Une réparation ancienne prouve une chose : quelqu’un avait vu le défaut avant la vente.

Diagnostics

Un diagnostic manquant prive le vendeur de sa clause

La loi lie la clause d’exclusion à la remise des diagnostics. L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, si certains diagnostics manquent ou sont périmés au jour de l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie correspondante.

Sont visés les constats relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, aux installations de gaz et d’électricité, à l’assainissement non collectif. Un vice relevant de l’un de ces domaines, non couvert par un diagnostic valide, reste garanti.

Vérifiez donc la liste des documents annexés à votre acte, et leurs dates. L’expert relit ces diagnostics et les rapproche du défaut constaté. Un diagnostic présent mais erroné ouvre une autre voie, contre son auteur.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité lorsqu’il a omis ce qu’un examen conforme aux règles aurait révélé. Il est assuré pour cela. Ce recours ne dépend pas de la clause de l’acte de vente.

Fondements

Dol, délivrance conforme, décennale : les voies voisines

Le dol est le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, selon l’article 1137 du Code civil. Il permet de demander l’annulation de la vente et des dommages et intérêts.

L’obligation de délivrance conforme, à l’article 1604, sanctionne l’écart entre le bien décrit et le bien livré : une surface, un raccordement à l’égout annoncé, une pièce présentée comme habitable.

La garantie décennale s’applique si des travaux relevant de la construction ont été réceptionnés depuis moins de dix ans. Elle vise le vendeur qui a fait construire et les entreprises, avec leurs assureurs.

Chaque fondement a ses conditions et ses délais. Le choix appartient à votre avocat. L’expert lui apporte la matière : nature du défaut, date d’apparition, origine, travaux en cause.

Information

À Bully-les-Mines, ce que le vendeur devait vous dire

Certaines informations sont dues par tout vendeur. Géorisques cite Bully-les-Mines pour le risque d’affaissement minier. L’article L154-2 du Code minier impose au vendeur d’un terrain dont le tréfonds a été exploité d’en informer l’acheteur par écrit.

À défaut de cette information, le même article permet à l’acheteur de demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix. La clause d’exclusion des vices cachés ne couvre pas ce manquement.

La commune compte six arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation entre 1992 et 2017 et un pour remontée de nappe en 2001. Le vendeur d’un bien indemnisé à ce titre doit le déclarer, selon l’article L125-5 du Code de l’environnement.

Un sinistre indemnisé et passé sous silence constitue un indice sérieux de connaissance du vice. L’expert recherche dans la maison les traces de l’événement et des réparations qui l’ont suivi.

Démarche

Faire établir les faits avant de discuter le droit

Avant d’opposer des articles de loi au vendeur, établissez ce qui s’est passé. Un rapport d’expertise décrit le défaut, date son apparition et recense les indices de connaissance ou de dissimulation.

Ce rapport vous indique si le dossier repose sur des éléments solides. Il vous évite d’engager des frais lorsque le défaut était réellement ignoré de tous, cas dans lequel la clause jouera.

Il sert ensuite de support à une demande amiable, puis, si nécessaire, à une demande d’expertise judiciaire. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice. Ne laissez pas la discussion l’épuiser.

Le tarif d’une expertise de vices cachés à Bully-les-Mines est indiqué sur la page nos tarifs. Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

Questions fréquentes

Clause de non-garantie à Bully-les-Mines : vos questions

La clause de non-garantie m’interdit-elle tout recours ?

Non. Elle ne protège que le vendeur non professionnel qui ignorait le vice.

Comment prouver que le vendeur savait ?

Par des indices matériels et des documents : traces anciennes, réparations, dissimulations, sinistres déclarés.

Le vendeur a fait les travaux lui-même, cela change-t-il quelque chose ?

Oui. Il est assimilé à un professionnel pour les vices nés de ces travaux.

Un diagnostic manquait à la vente, quelle conséquence ?

Pour les domaines visés par la loi, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie correspondante.

Puis-je agir contre le diagnostiqueur ?

Oui, s’il a omis ce qu’un examen conforme aurait dû relever.

L’expert dit-il si la clause s’applique ?

Il établit les faits techniques. L’appréciation juridique revient à votre avocat.

Un défaut grave découvert après l’achat ?

Réservez la phase 1 en ligne, ou exposez votre situation à un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1137, 1604, 1641 à 1649 et 1792-1, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4, Légifrance
  • Code minier, article L154-2, et Code de l’environnement, article L125-5, Légifrance
  • Géorisques : risques et arrêtés de catastrophe naturelle recensés, commune de Bully-les-Mines (code INSEE 62186)


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