Visite livraison VEFA Bully-les-Mines

Livraison VEFA à Bully-les-Mines : des clés à l’emménagement, sans perdre ses droits

Le procès-verbal est signé, les clés sont dans votre poche. Les jours suivants, vous ouvrez les compteurs, vous déménagez, vous faites poser la cuisine. Dans votre logement neuf de Bully-les-Mines, chacun de ces gestes peut consolider vos recours contre le promoteur, ou les compliquer.

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L’essentiel

La livraison d’un logement en VEFA ouvre une période courte et décisive. Le délai d’un mois pour signaler les défauts apparents commence à la remise des clés, alors que l’emménagement et les premiers travaux de l’acquéreur modifient l’état des lieux. L’expert Check my House, présent à la livraison, vous indique les précautions à prendre : relevé des compteurs, photographies du logement vide, liste des défauts révélés par l’usage, ordre des travaux.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Enjeu

Entre la signature et les cartons, quelques jours décisifs

La livraison ne s’arrête pas à la signature du procès-verbal. Les jours qui suivent, vous ouvrez les compteurs, vous emménagez, vous faites poser une cuisine. Chacun de ces gestes peut renforcer vos droits ou les affaiblir.

Le délai d’un mois pour signaler les défauts apparents court dès la remise des clés. Les traces du déménagement se mêlent aux défauts d’origine. Les travaux que vous commandez touchent à des ouvrages encore sous réserve.

Rien de cela n’est compliqué, à condition de procéder dans l’ordre. L’expert Check my House vous indique, le jour de la livraison, les points à surveiller pendant ces premières semaines.

Cette page suit la chronologie : ce qui se prépare avant le jour des clés, ce qui se fait le jour même, ce qui se joue pendant le premier mois et au-delà.

Préparation

Avant le jour des clés : contrats et assurance

L’électricité d’un logement neuf n’est pas en service à votre nom. Souscrivez un contrat avant la livraison, en indiquant la date de remise des clés. La mise en service demande quelques jours.

La mise sous tension suppose que l’installation ait reçu son attestation de conformité, obtenue par le promoteur. Si le courant n’est pas disponible le jour de la livraison, les équipements ne peuvent pas être essayés. Cette impossibilité s’inscrit au procès-verbal.

Le contrat d’eau se souscrit auprès du service local. Pour l’accès à internet, vérifiez l’éligibilité de l’adresse. Dans un immeuble neuf, elle n’apparaît pas toujours tout de suite dans les bases des opérateurs.

Votre assurance habitation doit prendre effet le jour de la remise des clés. À cette date, la garde du logement vous est transférée. Un dégât des eaux survenu le soir même vous concerne.

Compteurs

Le relevé des compteurs, le jour même

Le jour de la livraison, relevez les index de tous les compteurs : électricité, eau froide, eau chaude et chauffage s’ils sont comptés. Photographiez-les. Faites porter les valeurs au procès-verbal.

Un compteur d’eau neuf qui affiche déjà plusieurs mètres cubes a servi au chantier. Cette consommation n’est pas la vôtre. Le relevé contradictoire vous évite de la payer.

Fermez tous les robinets et observez le compteur d’eau quelques minutes. S’il tourne, une fuite existe quelque part : chasse d’eau, groupe de sécurité, raccord. L’expert réalise ce contrôle pendant la visite.

Repérez la vanne d’arrêt général et le tableau électrique. Vérifiez que chaque disjoncteur est étiqueté. Vous devez pouvoir couper l’eau et le courant sans chercher, dès le premier soir.

État des lieux

Photographier le logement vide, puis le trajet du déménagement

Avant d’apporter le premier carton, photographiez chaque pièce vide : sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, équipements. Ces images fixent l’état livré. Elles complètent le procès-verbal et le rapport de l’expert.

Elles vous protègent dans les deux sens. Une rayure présente sur la photographie ne pourra pas vous être attribuée. Une rayure apparue ensuite ne pourra pas être réclamée au promoteur. La limite est nette.

Photographiez aussi le trajet du déménagement : hall, ascenseur, escalier, paliers. Dans une résidence neuve, les emménagements se succèdent, et les dégradations des parties communes sont difficiles à attribuer sans image.

Renseignez-vous auprès du syndic ou du promoteur sur les règles d’emménagement : créneaux, protection de l’ascenseur, stationnement du camion. Respectez-les et gardez la trace de votre demande.

Acquéreur photographiant l'index du compteur d'eau le jour de la livraison de son logement neuf à Bully-les-Mines

Un index photographié le jour des clés : la consommation du chantier ne sera pas la vôtre.

Premier mois

Vivre dans le logement : le mois où tout se note

L’article 1642-1 du Code civil vous donne un mois, après la prise de possession, pour signaler au vendeur les défauts apparents qui n’ont pas été relevés à la livraison. L’usage quotidien révèle ce que la visite n’a pas pu montrer.

Tenez une liste. La douche qui s’évacue mal, la fenêtre qui siffle par grand vent, la prise sans courant, le radiateur qui reste tiède, le bruit de la ventilation la nuit. Notez la date et photographiez.

Avant la fin du mois, adressez cette liste au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un seul courrier, complet et daté, vaut mieux que des messages dispersés.

Ce courrier s’ajoute aux réserves du procès-verbal. Il ouvre les mêmes droits. Passé le mois, les défauts apparents non signalés deviennent difficiles à faire reprendre.

Travaux

Cuisine, placards, peintures : ne pas brouiller les responsabilités

Bien des acquéreurs font poser une cuisine, des placards ou un revêtement dans les semaines qui suivent. Ces travaux touchent aux murs, à la plomberie, à l’électricité. Ils peuvent brouiller la frontière entre le défaut d’origine et le dommage ultérieur.

Avant l’intervention du cuisiniste, faites vérifier les arrivées et les évacuations d’eau et signalez tout défaut au promoteur. Une fuite découverte après la pose des meubles sera discutée.

Ne faites pas recouvrir un ouvrage sous réserve. Un mur fissuré, un sol taché, une cloison à reprendre doivent être corrigés par le promoteur avant vos propres finitions. Sinon la preuve disparaît.

Conservez les factures de vos entreprises et leurs attestations d’assurance. Si un désordre apparaît plus tard à la limite de leurs travaux, vous saurez qui a fait quoi.

Séchage

Un logement neuf sèche : chauffer, ventiler, patienter

Un logement neuf contient de l’eau : celle des bétons, des chapes, des enduits, des peintures. Elle s’évacue pendant les premiers mois d’occupation. Chauffez régulièrement et laissez la ventilation fonctionner en permanence.

N’obstruez pas les entrées d’air des fenêtres, même si vous sentez un léger courant. Bully-les-Mines est classée en catégorie 2 pour le potentiel radon. Le renouvellement d’air y a une utilité de plus.

Laissez quelques centimètres entre les meubles et les murs extérieurs pendant le premier hiver. De fines fissures peuvent apparaître aux jonctions des cloisons et des plafonds. Elles accompagnent le séchage. Signalez-les sans vous alarmer.

Les désordres qui se révèlent ensuite se déclarent au promoteur par écrit. Ceux qui touchent les équipements relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans, les plus graves de la garantie décennale.

Dossier

Les documents à classer, et la déclaration à ne pas oublier

Classez dans un même dossier le procès-verbal de livraison, le rapport de l’expert, vos photographies, la notice descriptive, les plans et l’acte de vente. Ajoutez les notices des équipements et les coordonnées du service après-vente du promoteur.

Le diagnostic de performance énergétique du logement neuf et les attestations remises à la livraison se conservent aussi. Ils vous seront demandés en cas de revente ou de location.

Une démarche fiscale suit l’achèvement. Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière de deux ans, totale ou partielle selon les collectivités, à condition d’être déclarées dans les 90 jours.

Notez enfin les coordonnées du syndic. Les défauts des parties communes ne se traitent pas avec le promoteur lot par lot. Ils sont réservés et suivis par le syndicat des copropriétaires.

Gardez ce dossier dix ans au moins. La garantie décennale court sur cette durée à compter de la réception des travaux, et les pièces de la livraison sont les premières que l’on vous demandera en cas de désordre.

Suivi

À Bully-les-Mines : assurance des annexes et suivi des réserves

Géorisques recense à Bully-les-Mines huit arrêtés de catastrophe naturelle, dont six pour inondation entre 1992 et 2017. Vérifiez que votre contrat d’assurance couvre bien les annexes, cave et parking, et ce qu’il prévoit pour leur contenu.

La levée des réserves se suit par écrit. À chaque intervention d’une entreprise, vérifiez la reprise avant de signer le bon. Ne signez pas une levée globale tant que tous les points ne sont pas traités.

Si des réserves restent sans suite, relancez par lettre recommandée. L’action relative aux défauts apparents doit être engagée dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé, selon l’article 1648 du Code civil.

Le prix de l’assistance à la livraison à Bully-les-Mines est indiqué sur la page nos tarifs. Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

Questions fréquentes

Emménager après la livraison à Bully-les-Mines : vos questions

Puis-je emménager le jour de la livraison ?

Oui. Photographiez d’abord le logement vide, pour distinguer l’état livré des traces du déménagement.

Emménager fait-il perdre le bénéfice des réserves ?

Non. Les réserves inscrites et les défauts signalés dans le mois restent dus.

Qui paie l’eau consommée par le chantier ?

Pas vous, si les index ont été relevés et portés au procès-verbal.

Puis-je faire poser ma cuisine tout de suite ?

Oui, après avoir vérifié les arrivées et évacuations et sans recouvrir un ouvrage sous réserve.

Faut-il déclarer le logement aux impôts ?

Oui, dans les 90 jours de l’achèvement, pour bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière.

Des fissures fines apparaissent, est-ce normal ?

Elles peuvent accompagner le séchage. Signalez-les par écrit et surveillez leur évolution.

La remise des clés de votre appartement approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code général des impôts, articles 1383 et 1406, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle et potentiel radon, commune de Bully-les-Mines (code INSEE 62186)


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