Garantie de parfait achèvement en VEFA : la faire jouer
La garantie de parfait achèvement est l’une des plus citées dans l’immobilier neuf, et l’une des plus mal comprises en VEFA. Elle lie les entreprises au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au promoteur, pendant un an à compter de la réception. L’acquéreur n’en est pas le titulaire direct, mais il peut la mettre en mouvement.
VEFA
La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil oblige l’entrepreneur à réparer pendant un an les désordres signalés par le maître d’ouvrage. En VEFA, ce maître d’ouvrage est le promoteur, et la jurisprudence juge que le vendeur n’est pas lui-même tenu de cette garantie. L’acquéreur signale donc les désordres au promoteur, qui mobilise les entreprises, et conserve ses propres recours.
Ce que couvre la garantie de parfait achèvement
L’article 1792-6 du Code civil définit la garantie de parfait achèvement. L’entrepreneur y est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par écrit pour ceux révélés après la réception.
Elle ne distingue pas selon la gravité. Un défaut de finition comme une infiltration, une porte qui ferme mal comme une fissure, entrent dans son champ dès lors qu’ils ont été signalés dans les formes et dans le délai.
Elle ne couvre pas en revanche les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Une rayure faite par l’occupant, un joint encrassé faute d’entretien ne relèvent pas de la garantie.
Les délais d’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. À défaut d’accord ou en cas d’inexécution, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, après mise en demeure restée infructueuse.
C’est donc une garantie d’exécution : son objet est la réparation en nature, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, plutôt qu’une indemnité.
En VEFA, une garantie due au promoteur
En vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur est le maître d’ouvrage. C’est lui qui a conclu les marchés avec les entreprises, lui qui réceptionne les travaux, et c’est envers lui que les entreprises sont tenues de la garantie de parfait achèvement.
Le vendeur d’immeuble à construire, de son côté, n’est pas tenu personnellement de cette garantie envers l’acquéreur. La Cour de cassation l’a jugé, notamment dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 30 mars 1994.
L’article 1646-1 du Code civil, qui énumère les garanties dont le vendeur est tenu, renvoie aux articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3, c’est-à-dire aux garanties décennale et de bon fonctionnement. Il ne vise pas l’article 1792-6.
Cela ne prive pas l’acquéreur de toute protection pendant la première année. Il dispose de la garantie des vices apparents propre à la VEFA, et le promoteur conserve tout intérêt à faire jouer la garantie de parfait achèvement auprès de ses entreprises.
En pratique, c’est donc par le promoteur que passe la mise en œuvre de cette garantie. L’acquéreur lui signale les désordres, le promoteur les transmet aux entreprises concernées et suit les reprises.
Une année qui commence avant la livraison
Le point de départ de la garantie de parfait achèvement est la réception des travaux. Or, en VEFA, la réception est prononcée entre le promoteur et les entreprises, et elle précède la livraison du logement à l’acquéreur, parfois de plusieurs semaines.
Il en résulte qu’une partie de l’année est déjà écoulée au moment de la remise des clés. L’acquéreur qui croit disposer d’un an à compter de sa livraison se trompe sur l’échéance réelle.
Demandez au promoteur la date de réception des travaux de votre bâtiment. Elle n’est pas toujours communiquée spontanément, mais elle conditionne le calendrier de toutes les démarches liées à cette garantie.
Notez ensuite l’échéance d’un an et fixez-vous une date d’alerte quelques semaines avant. Un désordre apparu au onzième mois doit être signalé sans attendre, pour que le promoteur puisse encore le transmettre dans le délai.
Ce calendrier s’ajoute à celui de la garantie des vices apparents : un mois après la prise de possession pour dénoncer, puis un an pour agir. Les deux se superposent pendant les premiers mois.

Un désordre apparu après l’entrée dans les lieux : il se signale au promoteur, qui mobilise l’entreprise.
Signaler les désordres au promoteur
Un désordre apparu après la livraison se signale au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre décrit le désordre, sa localisation, sa date d’apparition, et joint des photographies.
Demandez expressément au promoteur de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement auprès de l’entreprise concernée. Cette demande écrite montre que le désordre a été porté à sa connaissance dans le délai.
Les infiltrations, les fissures dans les cloisons ou les doublages, les défauts de réglage des menuiseries, les dysfonctionnements de ventilation ou de chauffage font partie des désordres qui apparaissent dans les mois suivant l’entrée dans les lieux.
Gardez une trace de chaque échange : lettres, accusés de réception, réponses du promoteur, comptes rendus d’intervention. Si une reprise est faite, vérifiez-la et confirmez par écrit qu’elle a supprimé le désordre, ou qu’elle ne l’a pas fait.
En copropriété, les désordres des parties communes relèvent du syndic, qui agit au nom du syndicat des copropriétaires. Signalez-lui ceux que vous constatez dans les circulations, la toiture ou les façades.
Si les reprises n’arrivent pas
Lorsque le promoteur tarde à mobiliser ses entreprises ou que les reprises sont insuffisantes, l’acquéreur doit se tourner vers ses propres fondements, en fonction de la nature du désordre et de la date de son apparition.
Pour un défaut apparent dénoncé à la livraison ou dans le mois qui suit, la garantie des articles 1642-1 et 1648 du Code civil permet d’agir contre le vendeur dans l’année qui suit le point de départ prévu par ces textes.
Pour un désordre affectant le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable, la garantie biennale de l’article 1792-3 s’applique pendant deux ans au moins à compter de la réception. Pour un désordre grave, compromettant la solidité ou l’usage, la garantie décennale prend le relais.
D’autres situations relèvent de la responsabilité contractuelle du vendeur. Le choix du bon fondement et le respect des délais ont des conséquences importantes : un conseil juridique est utile dès que le désaccord se durcit.
Pour un désordre relevant de la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur peut être déclarée par l’acquéreur, qui en bénéficie en tant que propriétaire.
Le rôle de l’expert pendant l’année de garantie
Un expert en bâtiment indépendant aide l’acquéreur à objectiver les désordres apparus après la livraison. Il les décrit, en recherche l’origine probable et indique l’entreprise ou le lot concerné.
Il qualifie aussi chaque désordre au regard des garanties : défaut apparent, désordre de parfait achèvement, défaut de bon fonctionnement, désordre de nature décennale. Cette qualification oriente le courrier au promoteur et, si nécessaire, les démarches suivantes.
Une visite organisée quelques semaines avant la fin de l’année de garantie permet de faire un point complet et de signaler à temps tout ce qui reste à reprendre.
Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, fournit des constats précis et des photographies utilisables auprès du promoteur, du syndic ou d’un assureur.
Check my House intervient pour les acquéreurs en VEFA dans tout le Pas-de-Calais, de la visite cloisons à l’année qui suit la livraison. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Le calendrier de la première année : réception, livraison, mois de dénonciation, fin de la garantie.
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Questions fréquentes
L’acquéreur en VEFA bénéficie-t-il de la garantie de parfait achèvement ?
Elle est due au promoteur, maître d’ouvrage ; l’acquéreur la met en mouvement en lui signalant les désordres.
Le promoteur est-il tenu de cette garantie ?
Non, la Cour de cassation a jugé que le vendeur n’en est pas tenu personnellement.
Quand commence l’année de garantie ?
À la réception des travaux par le promoteur, qui précède la livraison.
Comment signaler un désordre ?
Par lettre recommandée au promoteur, avec description et photographies.
Que faire si rien n’est repris ?
S’appuyer sur la garantie des vices apparents, la biennale, la décennale ou la responsabilité du vendeur.
Les parties communes sont-elles concernées ?
Oui, mais elles relèvent du syndic, qui agit pour la copropriété.
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Sources
- Code civil, articles 1792-6, 1646-1, 1642-1 et 1648, Légifrance
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1994, n° 92-17225
- Code des assurances, article L242-1, Légifrance




