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VEFA dans le Pas-de-Calais : réserver à la livraison

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VEFA dans le Pas-de-Calais : réserver à la livraison

À Arras, Lens, Boulogne-sur-Mer ou sur la côte d’Opale, bien des acquéreurs achètent leur logement sur plan. Le jour de la livraison, ils reçoivent les clés et signent un procès-verbal. Ce document conditionne la suite : ce qui n’y figure pas devra être signalé dans le mois, puis réglé dans des délais stricts. Bien préparer cette journée est la meilleure protection.

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L’essentiel

En vente en l’état futur d’achèvement, la livraison est le moment où l’acquéreur prend possession du logement et formule ses réserves sur les défauts visibles. Il dispose ensuite d’un mois pour signaler par écrit ceux qu’il découvre. Les réserves doivent être précises et localisées. Le solde du prix peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Un expert aide à ne rien oublier.

Livraison

La livraison, un moment juridique

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vend un logement qui n’existe pas encore. Il le construit, en est le maître d’ouvrage, et le livre à l’acquéreur une fois achevé. La livraison est la remise des clés, accompagnée d’un procès-verbal.

Elle se distingue de la réception des travaux, qui a lieu entre le promoteur et les entreprises. L’acquéreur n’y participe pas. Pour lui, c’est la livraison qui compte.

Le Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

Concrètement, l’acquéreur peut donc formuler des réserves le jour de la livraison, puis signaler par écrit, dans le mois qui suit, les défauts apparents qu’il découvre en s’installant.

L’action pour ces défauts doit ensuite être engagée dans l’année qui suit le moment où le vendeur peut en être déchargé. Ces délais courts justifient une préparation sérieuse. Un défaut apparent oublié au procès-verbal et non signalé dans le mois devient très difficile à faire reprendre ensuite.

Préparer

Préparer la visite de livraison

Relisez le contrat de réservation, l’acte de vente et surtout la notice descriptive, qui détaille les matériaux et équipements promis : revêtements de sol, faïences, menuiseries, équipements de cuisine et de salle de bains, nombre de prises, chauffage.

Munissez-vous des plans de votre logement, avec les cotes, et des éventuelles modifications acquéreur acceptées par le promoteur. Les écarts se vérifient pièce par pièce.

Prévoyez le matériel utile : une lampe pour la lumière rasante, un mètre, un niveau, un testeur de prise, un appareil photo, de quoi noter, et de petits repères adhésifs pour signaler les défauts sur place.

Demandez que l’électricité et l’eau soient en service lors de la visite, pour pouvoir tester les équipements. Une livraison sans énergie ne permet pas de vérifier l’essentiel.

Prévoyez du temps. Une livraison bâclée en une demi-heure laisse passer des défauts qui deviendront difficiles à faire reprendre.

Si vous ne pouvez pas être présent, une personne peut vous représenter, munie d’un pouvoir écrit. Elle doit disposer des mêmes documents et de la même liste de points à vérifier, et ne pas se laisser presser.

Vérifier

Ce qu’il faut vérifier, pièce par pièce

Les murs, plafonds et sols se regardent en lumière rasante : défauts de planéité, fissures, éclats, finitions de peinture, joints de carrelage, plinthes. Les sols se vérifient aussi au pied : un carrelage qui sonne creux, un parquet qui grince.

Les menuiseries s’ouvrent et se ferment une à une : portes, fenêtres, baies coulissantes, volets roulants. Les poignées, serrures, joints et vitrages se contrôlent. Les vitrages ne doivent présenter ni rayure ni éclat.

L’électricité se teste : chaque prise, chaque interrupteur, chaque point lumineux, le tableau et son repérage, la sonnette, le visiophone. La plomberie aussi : robinets, évacuations, chasse d’eau, production d’eau chaude, absence de fuite sous les éviers.

La ventilation doit fonctionner, les bouches aspirer, les entrées d’air être présentes dans les pièces principales. Le chauffage se met en route, au moins pour vérifier qu’il répond.

Les annexes vendues avec le logement, cave, parking, balcon, terrasse, jardin, font partie de la livraison. Elles se vérifient avec le même soin : étanchéité, garde-corps, évacuations, marquage du parking.

Expert vérifiant une menuiserie lors d'une livraison

Une menuiserie vérifiée lors d’une livraison : chaque ouvrant s’ouvre, se ferme et se verrouille devant le promoteur.

Réserves

Rédiger des réserves utiles

Une réserve est l’inscription au procès-verbal d’un défaut constaté. Pour être utile, elle doit être précise : nature du défaut, pièce, localisation, et si possible renvoi à une photographie numérotée.

Une réserve vague, comme « finitions à reprendre », ouvre la discussion sur ce qu’elle visait. Une réserve précise, comme « chambre 2, mur côté fenêtre, fissure verticale de 40 centimètres sous la peinture », ne laisse pas de place au doute.

Les non-conformités à la notice se réservent aussi : un revêtement différent de celui promis, un équipement manquant, une dimension qui ne correspond pas au plan.

Le promoteur ou son représentant peut contester certaines réserves. Elles se maintiennent malgré tout au procès-verbal, si l’acquéreur le souhaite. C’est un droit, pas une faveur, et il s’exerce sans avoir à se justifier.

Conservez un exemplaire signé du procès-verbal et la liste des photographies. Ils serviront à suivre la levée des réserves.

Lorsque des défauts graves rendent le logement inhabitable ou non conforme sur un point essentiel, la prise de possession elle-même peut se discuter. C’est une situation rare, qui justifie un conseil juridique avant de refuser les clés.

Après

Le mois qui suit, puis la première année

Pendant le mois qui suit la prise de possession, l’acquéreur peut signaler par lettre recommandée les défauts apparents qu’il n’avait pas vus le jour de la livraison. En s’installant, on découvre un robinet qui fuit, une fenêtre qui ferme mal, une fissure derrière un meuble.

Le paiement du solde du prix intervient à la livraison. En cas de contestation sur la conformité du logement, ce solde peut être consigné, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les réserves doivent ensuite être levées. Le promoteur organise l’intervention des entreprises. Chaque levée se vérifie et se constate par écrit. Une réserve non levée se relance par écrit, en rappelant la date du procès-verbal et le numéro de la réserve.

Au-delà, les garanties prennent le relais : la garantie de bon fonctionnement des équipements, d’au moins deux ans, et la garantie décennale, pour les désordres graves, dont le vendeur d’immeuble à construire est tenu.

Pendant la première année, les désordres se signalent au promoteur, qui les fait reprendre par les entreprises au titre de la garantie de parfait achèvement qu’elles lui doivent.

Expertise

Se faire accompagner à la livraison

Un expert en bâtiment indépendant accompagne l’acquéreur lors de la visite de livraison. Il connaît les points sensibles et dispose de l’œil et du matériel pour les vérifier : planéité, aplombs, fonctionnement des équipements, ventilation.

Il aide à rédiger des réserves précises et complètes. Il distingue les défauts de finition des désordres plus sérieux, et signale les non-conformités à la notice.

Sa présence modifie aussi le déroulement de la visite : le représentant du promoteur sait que les défauts seront relevés avec méthode, et la discussion se fait sur des bases techniques.

Il peut également intervenir en amont, lors d’une visite à l’étape des cloisons si le promoteur la propose, puis lors d’une visite de pré-livraison, pour signaler les défauts avant la remise des clés.

Check my House accompagne les acquéreurs en VEFA dans tout le Pas-de-Calais. Le rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite, et le tarif figure sur la page tarifs du site.

Procès-verbal de livraison avec réserves

Le procès-verbal de livraison : chaque réserve précise, localisée et rattachée à une photographie.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour signaler un défaut après la livraison ?

Un mois après la prise de possession pour les défauts apparents, par écrit.

Puis-je refuser une réserve contestée par le promoteur ?

Vous pouvez la maintenir au procès-verbal ; c’est votre droit.

Dois-je payer le solde à la livraison ?

Oui, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité.

Que vérifier en priorité ?

Menuiseries, électricité, plomberie, ventilation, finitions, et conformité à la notice descriptive.

Qui répare les désordres de la première année ?

Le promoteur les fait reprendre par les entreprises au titre de la garantie de parfait achèvement.

Un expert peut-il m’accompagner ?

Oui, il vérifie avec méthode et aide à rédiger des réserves précises.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (paiements en VEFA), Légifrance
  • Service-public.fr : achat d’un logement neuf en VEFA


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