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Maison en VEFA dans un lotissement : les points propres

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Maison en VEFA dans un lotissement : les points propres

Acheter une maison neuve sur plan dans un lotissement ou un ensemble de maisons groupées, c’est signer une VEFA, avec ses étapes et ses garanties. Mais une maison n’est pas un appartement : terrain, jardin, clôtures, réseaux, statut des espaces communs ajoutent des points de vigilance propres, du contrat à la livraison.

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L’essentiel

Une maison vendue sur plan par un promoteur, terrain compris, relève de la VEFA et non du CCMI. Il faut vérifier le statut juridique de l’ensemble (lotissement avec association syndicale ou copropriété horizontale), les documents d’urbanisme et l’état des risques, puis contrôler à la livraison les extérieurs, les réseaux et les abords, en plus du logement lui-même.

Contrat

VEFA ou CCMI : bien identifier le contrat

La distinction tient au terrain. Lorsque vous êtes propriétaire du terrain et qu’un constructeur y édifie votre maison sur la base d’un plan qu’il vous fournit, le contrat est en principe un contrat de construction de maison individuelle, régi par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Lorsqu’un promoteur vous vend à la fois le terrain et la maison à construire, dont il est le maître d’ouvrage, il s’agit d’une vente d’immeuble à construire, en pratique en l’état futur d’achèvement. C’est le cas des maisons vendues sur plan dans un programme ou un lotissement aménagé par le promoteur.

Les deux régimes protègent l’acquéreur, mais pas de la même manière. Les étapes de paiement, les visites, les garanties de livraison et les délais de dénonciation diffèrent.

En VEFA, les appels de fonds suivent l’article R261-14 : 35 % aux fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement. Le promoteur doit justifier d’une garantie financière d’achèvement.

Relisez l’intitulé et les références légales de votre contrat avant de signer : ils déterminent les règles qui s’appliqueront pendant tout le chantier.

Statut

Lotissement ou copropriété horizontale

Un ensemble de maisons neuves peut être organisé de deux façons principales. Dans un lotissement, chaque acquéreur devient propriétaire de sa parcelle et de sa maison. Les voies et espaces communs appartiennent à une association syndicale ou sont destinés à être rétrocédés à la commune.

Dans une copropriété horizontale, le terrain d’assiette reste une partie commune. Chaque copropriétaire est propriétaire de sa maison et dispose d’un droit de jouissance privative sur son jardin, selon le règlement de copropriété.

Ce choix a des conséquences pratiques : charges, entretien des voies et des réseaux, règles pour construire un abri de jardin, poser une clôture ou agrandir la maison, gestion des désordres qui touchent les parties communes.

Demandez avant la signature le document qui organise l’ensemble : statuts de l’association syndicale et cahier des charges du lotissement, ou règlement de copropriété et état descriptif de division.

Vérifiez aussi le règlement du lotissement ou les règles du plan local d’urbanisme applicables : hauteur, implantation, aspect des clôtures, extensions possibles. Ils conditionnent les projets que vous pourrez mener plus tard.

Terrain

Le terrain, les risques et l’état des risques

Pour une maison, le sol compte autant que le bâti. Dans le Pas-de-Calais, plusieurs communes sont exposées au retrait-gonflement des argiles, et d’autres à des cavités souterraines ou aux séquelles de l’exploitation minière.

Le vendeur doit annexer à l’acte l’état des risques prévu par l’article L125-5 du Code de l’environnement. Il indique les risques naturels, miniers et technologiques connus pour la parcelle, ainsi que la zone de sismicité et le potentiel radon de la commune.

Demandez si une étude géotechnique a été réalisée pour le programme et quelles dispositions de fondation ont été retenues. Le promoteur, maître d’ouvrage, a la responsabilité de concevoir des fondations adaptées au sol.

Renseignez-vous également sur la gestion des eaux pluviales : infiltration à la parcelle, bassin collectif, raccordement au réseau. Un dispositif d’infiltration mal dimensionné sur un sol peu perméable peut provoquer des stagnations au pied des maisons.

Vous pouvez enfin consulter Géorisques à l’adresse de la parcelle pour compléter l’information transmise, en gardant à l’esprit qu’il s’agit de données d’exposition et non d’un diagnostic.

Si la parcelle se situe dans une zone exposée au retrait-gonflement des argiles, pensez aussi à l’usage futur du jardin : un arbre planté trop près de la maison, une terrasse imperméable le long d’une façade ou un puisard mal placé peuvent modifier l’humidité du sol au contact des fondations.

Jardin non aménagé devant une maison neuve

Une maison neuve vendue sur plan : la livraison porte aussi sur la terrasse, le jardin et les clôtures.

Chantier

Suivre le chantier d’une maison

Sur une maison, les étapes du chantier peuvent s’enchaîner rapidement. Les fondations, la mise hors d’eau et l’achèvement peuvent intervenir à quelques mois d’intervalle.

Si le promoteur autorise des visites, profitez-en pour voir les fondations et le plancher bas avant qu’ils soient recouverts. C’est le seul moment où leur exécution peut être observée directement.

La visite cloisons, avant la pose des plaques, reste un moment clé : réseaux électriques et de plomberie, isolation, menuiseries, traversées de parois. Une maison comporte une toiture et des combles : l’isolation et la ventilation des combles méritent un regard attentif.

Les travaux modificatifs se formalisent par écrit avec leurs conséquences sur le prix et le délai. Un changement oral n’a pas de valeur à la livraison.

Comparez enfin chaque appel de fonds à l’avancement réel : une maison hors d’eau a sa couverture posée, quelle que soit la date indiquée par le planning.

Livraison

Une livraison qui inclut les extérieurs

La livraison d’une maison ne s’arrête pas à la porte d’entrée. Elle porte aussi sur la terrasse, le jardin, les clôtures, le portail, l’allée, le garage et tous les ouvrages extérieurs prévus par la notice descriptive.

Regardez la pente des terres autour de la maison : elles doivent éloigner l’eau des murs, pas la diriger vers eux. Vérifiez les descentes d’eaux pluviales, leurs raccordements, les regards accessibles et non recouverts de terre.

Les seuils des portes-fenêtres et de la porte d’entrée se contrôlent avec soin : hauteur par rapport à la terrasse, présence d’un rejet d’eau, absence de contre-pente. La porte de garage se teste en ouverture et en fermeture, motorisation comprise.

Les façades se regardent de près : fissures d’enduit, éclats, traces de coulure, finition autour des menuiseries. La toiture se contrôle depuis le sol, à la jumelle si besoin : tuiles déplacées, faîtage, rives, gouttières.

Les réserves sur les extérieurs s’inscrivent au procès-verbal comme celles de l’intérieur, et le mois qui suit la prise de possession permet de dénoncer les défauts apparents découverts ensuite.

Relevez enfin les compteurs d’eau et d’électricité le jour de la livraison et vérifiez le fonctionnement des équipements extérieurs : éclairage, prises étanches, robinet de jardin, interphone ou visiophone au portail s’il est prévu.

Expertise

L’expert pour une maison en VEFA

Un expert en bâtiment indépendant aide l’acquéreur d’une maison en VEFA à chaque étape où un contrôle est possible : visite de chantier, visite cloisons, pré-livraison, livraison, mois qui suit.

Il examine la maison et ses abords, vérifie la conformité à la notice descriptive, repère les défauts d’exécution et les points sensibles pour la durabilité : eaux pluviales, seuils, ventilation, toiture.

Il aide aussi à formuler des réserves précises et opposables, et à distinguer ce qui relève d’une réserve, d’un défaut apparent ou d’une garantie ultérieure.

Pour les voies, réseaux et espaces communs, l’expert peut aussi assister l’association syndicale ou le syndic lors de leur réception ou de leur remise, afin que les défauts constatés soient signalés à temps au promoteur ou à l’aménageur.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, sert de référence pour le suivi des reprises avec le promoteur.

Check my House accompagne les acquéreurs de maisons neuves dans tout le Pas-de-Calais, en VEFA comme en CCMI. Le tarif de chaque intervention figure sur la page tarifs du site.

Clôture et portail en attente de pose

Les abords d’une maison : la pente des terres doit éloigner l’eau des murs.

Pour aller plus loin

Articles et expertises liés

Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Une maison neuve avec terrain vendue par un promoteur, est-ce un CCMI ?

Non, c’est en principe une vente en l’état futur d’achèvement.

Quelle différence entre lotissement et copropriété horizontale ?

Dans le premier vous êtes propriétaire de votre parcelle ; dans la seconde le terrain reste partie commune.

Qui choisit les fondations ?

Le promoteur, maître d’ouvrage, qui doit les adapter au sol.

Les extérieurs font-ils partie de la livraison ?

Oui, tous les ouvrages prévus par la notice : terrasse, clôtures, allée, garage.

Où trouver les risques de la parcelle ?

Dans l’état des risques annexé à l’acte, complété par Géorisques à l’adresse.

Peut-on faire des modifications ?

Oui, par écrit, avec leurs conséquences sur le prix et le délai.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 et R261-14, Légifrance
  • Code de l’environnement, article L125-5, Légifrance
  • Géorisques : connaître les risques près de chez moi


"Chantier
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Appels de fonds en VEFA : à chaque étape son pourcentage

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Appels de fonds en VEFA : à chaque étape son pourcentage

En VEFA, le prix ne se paie pas en une fois. Il s’échelonne au rythme du chantier, par appels de fonds successifs que le promoteur adresse à l’acquéreur ou à sa banque. La loi plafonne ces versements à chaque étape. Savoir ce que l’on peut demander, et quand, évite de payer en avance sur l’avancement réel.

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L’essentiel

L’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation plafonne les paiements en VEFA : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable à la mise à disposition, et peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Chaque appel doit correspondre à une étape réellement atteinte.

Réservation

Avant la vente : le dépôt de garantie

Le parcours commence en principe par un contrat de réservation, signé avant l’acte de vente. Il peut prévoir un dépôt de garantie, encadré par l’article R261-28 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce dépôt ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an, et 2 % si ce délai n’excède pas deux ans. Au-delà de deux ans, aucun dépôt ne peut être exigé.

Les fonds sont déposés sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire, auprès d’une banque ou d’un notaire. Ils ne sont pas versés au promoteur, et sont imputés sur le prix lors de la signature de l’acte.

Le texte prévoit des cas de restitution, par exemple si le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, si le prêt n’est pas obtenu ou si le logement présente une réduction de valeur ou de consistance importante.

Relisez ces conditions avant de signer la réservation : elles fixent ce qui se passe si le projet évolue avant l’acte authentique.

Plafonds

Les plafonds de l’article R261-14

Une fois l’acte de vente signé, le prix se paie par fractions. L’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés que les paiements ne peuvent dépasser à chaque étape du chantier.

Ces plafonds sont les suivants : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde, soit 5 %, est payable lors de la mise du logement à la disposition de l’acquéreur.

Le contrat peut prévoir un échelonnement plus détaillé, avec des étapes intermédiaires : signature, plancher bas, élévation des murs, cloisons, menuiseries extérieures. Il ne peut pas en revanche dépasser les plafonds légaux aux étapes qu’ils encadrent.

Un appel de fonds de 70 % alors que la toiture n’est pas posée, ou de 95 % alors que les équipements ne sont pas installés, excède ce que le texte autorise à ce stade du chantier.

Comparez donc l’échéancier de votre acte à ces plafonds dès la signature, puis chaque appel de fonds à l’échéancier.

Les pourcentages s’appliquent au prix de vente fixé dans l’acte. Les travaux modificatifs demandés par l’acquéreur font l’objet d’un avenant ou d’un devis distinct, avec leurs propres modalités de paiement : vérifiez qu’ils ne sont pas intégrés sans votre accord dans un appel de fonds.

Étapes

À quoi correspond chaque étape

L’achèvement des fondations correspond à la réalisation des ouvrages qui portent le bâtiment : semelles, pieux ou radier selon le projet, et en général le plancher bas. Dans le Pas-de-Calais, sur des sols argileux, crayeux ou marqués par l’histoire minière, ce poste peut demander des dispositions particulières.

La mise hors d’eau signifie que la structure est couverte et que l’eau ne tombe plus à l’intérieur : toiture ou toiture-terrasse étanchée. Elle ne suppose pas que les fenêtres soient posées, ce qui correspond à la mise hors d’air.

L’achèvement de l’immeuble est défini par l’article R261-1 du même code : exécution des ouvrages et installation des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation du logement.

Le même article précise que des défauts de conformité qui n’ont pas un caractère substantiel, ou des malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation, ne font pas obstacle à la constatation de l’achèvement.

Chacune de ces étapes se vérifie sur le chantier, ou à défaut sur des photographies datées et une attestation du maître d’œuvre.

Facture d'appel de fonds sur un bureau

Une toiture en cours de pose : tant qu’elle n’est pas couverte, le bâtiment n’est pas hors d’eau.

Contrôle

Contrôler chaque appel de fonds

L’appel de fonds est adressé à l’acquéreur, et transmis à sa banque lorsque l’achat est financé par un prêt. Il précise l’étape atteinte, le pourcentage correspondant et le montant à verser.

Demandez qu’il soit accompagné d’une attestation d’avancement établie par le maître d’œuvre ou l’architecte du programme. Ce document engage son auteur et permet de vérifier la cohérence entre l’étape annoncée et le chantier.

Si vous le pouvez, rendez-vous sur place ou demandez des photographies. Un bâtiment dont la charpente n’est pas couverte n’est pas hors d’eau, quelle que soit la date indiquée par le planning.

En cas de doute, écrivez au promoteur avant de payer et demandez des précisions. Un échange écrit, courtois et argumenté, permet de clarifier la situation, et le cas échéant de décaler l’appel jusqu’à ce que l’étape soit atteinte.

Un retard de paiement peut entraîner les pénalités prévues au contrat. Mieux vaut donc ne pas laisser un appel sans réponse : si vous contestez l’étape annoncée, dites-le par écrit avant l’échéance, en exposant précisément ce que vous avez constaté sur le chantier.

Gardez tous les appels, attestations et preuves de paiement : ils permettent de reconstituer à tout moment ce qui a été versé et pourquoi.

Financement

Le prêt, les déblocages et la garantie

Lorsque l’achat est financé par un prêt, la banque débloque les fonds au fur et à mesure des appels. Jusqu’au déblocage total, l’emprunteur paie en général des intérêts intercalaires sur les sommes versées, ou un différé selon l’offre de prêt.

Un appel de fonds anticipé alourdit ces intérêts. Le contrôle des étapes n’est donc pas seulement une question de principe : il a un effet direct sur le coût du crédit pendant la construction.

Le promoteur doit justifier d’une garantie financière d’achèvement. Depuis le 1er janvier 2015, elle est fournie par un établissement financier ou une entreprise d’assurance, et non plus par le promoteur lui-même.

Cette garantie assure le financement de l’achèvement du programme en cas de défaillance du promoteur. Son attestation figure dans l’acte de vente ou y est annexée ; conservez-en la référence.

Le solde de 5 % se règle à la remise des clés. En cas de contestation sur la conformité, il peut être consigné, ce qui suppose d’avoir préparé la livraison et formulé des réserves précises.

Expertise

L’expert pour sécuriser les étapes

Un expert en bâtiment indépendant peut vérifier, à la demande de l’acquéreur, qu’une étape est réellement atteinte avant le paiement de l’appel correspondant, en particulier la mise hors d’eau et l’achèvement.

Il intervient aussi aux visites prévues pendant le chantier, comme la visite cloisons, et à la livraison, où se joue la question du solde et de sa consignation.

Il ne remplace pas le maître d’œuvre du promoteur, qui atteste de l’avancement. Il apporte un regard extérieur, au service de l’acquéreur, sur la réalité des travaux et leur qualité.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, décrit l’état du chantier avec photographies, ce qui fournit une base factuelle à un échange avec le promoteur ou la banque.

Check my House accompagne les acquéreurs en VEFA dans tout le Pas-de-Calais, de la réservation à la livraison. Le tarif de chaque intervention figure sur la page tarifs du site.

Résidence hors d'eau avec toiture posée

L’échéancier de l’acte comparé aux plafonds légaux : 35 %, 70 %, 95 %, puis le solde.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds des appels de fonds en VEFA ?

35 % aux fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la remise des clés.

Le contrat peut-il prévoir d’autres étapes ?

Oui, à condition de ne pas dépasser les plafonds légaux aux étapes qu’ils encadrent.

Que signifie hors d’eau ?

La structure est couverte et l’eau ne pénètre plus par le haut ; les fenêtres peuvent manquer.

Peut-on retenir le solde ?

Il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec le contrat.

Quel dépôt de garantie à la réservation ?

Au plus 5 % si la vente intervient dans l’année, 2 % dans les deux ans, rien au-delà.

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

Une garantie d’un établissement financier ou d’un assureur qui finance l’achèvement si le promoteur défaille.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles R261-1, R261-14 et R261-28, Légifrance
  • Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
  • Service-public.fr : paiement d’un logement acheté sur plan


"Désordre
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Garantie de parfait achèvement en VEFA : la faire jouer

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Garantie de parfait achèvement en VEFA : la faire jouer

La garantie de parfait achèvement est l’une des plus citées dans l’immobilier neuf, et l’une des plus mal comprises en VEFA. Elle lie les entreprises au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au promoteur, pendant un an à compter de la réception. L’acquéreur n’en est pas le titulaire direct, mais il peut la mettre en mouvement.

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L’essentiel

La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil oblige l’entrepreneur à réparer pendant un an les désordres signalés par le maître d’ouvrage. En VEFA, ce maître d’ouvrage est le promoteur, et la jurisprudence juge que le vendeur n’est pas lui-même tenu de cette garantie. L’acquéreur signale donc les désordres au promoteur, qui mobilise les entreprises, et conserve ses propres recours.

Principe

Ce que couvre la garantie de parfait achèvement

L’article 1792-6 du Code civil définit la garantie de parfait achèvement. L’entrepreneur y est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par écrit pour ceux révélés après la réception.

Elle ne distingue pas selon la gravité. Un défaut de finition comme une infiltration, une porte qui ferme mal comme une fissure, entrent dans son champ dès lors qu’ils ont été signalés dans les formes et dans le délai.

Elle ne couvre pas en revanche les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Une rayure faite par l’occupant, un joint encrassé faute d’entretien ne relèvent pas de la garantie.

Les délais d’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. À défaut d’accord ou en cas d’inexécution, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, après mise en demeure restée infructueuse.

C’est donc une garantie d’exécution : son objet est la réparation en nature, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, plutôt qu’une indemnité.

Titulaire

En VEFA, une garantie due au promoteur

En vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur est le maître d’ouvrage. C’est lui qui a conclu les marchés avec les entreprises, lui qui réceptionne les travaux, et c’est envers lui que les entreprises sont tenues de la garantie de parfait achèvement.

Le vendeur d’immeuble à construire, de son côté, n’est pas tenu personnellement de cette garantie envers l’acquéreur. La Cour de cassation l’a jugé, notamment dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 30 mars 1994.

L’article 1646-1 du Code civil, qui énumère les garanties dont le vendeur est tenu, renvoie aux articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3, c’est-à-dire aux garanties décennale et de bon fonctionnement. Il ne vise pas l’article 1792-6.

Cela ne prive pas l’acquéreur de toute protection pendant la première année. Il dispose de la garantie des vices apparents propre à la VEFA, et le promoteur conserve tout intérêt à faire jouer la garantie de parfait achèvement auprès de ses entreprises.

En pratique, c’est donc par le promoteur que passe la mise en œuvre de cette garantie. L’acquéreur lui signale les désordres, le promoteur les transmet aux entreprises concernées et suit les reprises.

Calendrier

Une année qui commence avant la livraison

Le point de départ de la garantie de parfait achèvement est la réception des travaux. Or, en VEFA, la réception est prononcée entre le promoteur et les entreprises, et elle précède la livraison du logement à l’acquéreur, parfois de plusieurs semaines.

Il en résulte qu’une partie de l’année est déjà écoulée au moment de la remise des clés. L’acquéreur qui croit disposer d’un an à compter de sa livraison se trompe sur l’échéance réelle.

Demandez au promoteur la date de réception des travaux de votre bâtiment. Elle n’est pas toujours communiquée spontanément, mais elle conditionne le calendrier de toutes les démarches liées à cette garantie.

Notez ensuite l’échéance d’un an et fixez-vous une date d’alerte quelques semaines avant. Un désordre apparu au onzième mois doit être signalé sans attendre, pour que le promoteur puisse encore le transmettre dans le délai.

Ce calendrier s’ajoute à celui de la garantie des vices apparents : un mois après la prise de possession pour dénoncer, puis un an pour agir. Les deux se superposent pendant les premiers mois.

Expert constatant un défaut d'étanchéité

Un désordre apparu après l’entrée dans les lieux : il se signale au promoteur, qui mobilise l’entreprise.

Signaler

Signaler les désordres au promoteur

Un désordre apparu après la livraison se signale au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre décrit le désordre, sa localisation, sa date d’apparition, et joint des photographies.

Demandez expressément au promoteur de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement auprès de l’entreprise concernée. Cette demande écrite montre que le désordre a été porté à sa connaissance dans le délai.

Les infiltrations, les fissures dans les cloisons ou les doublages, les défauts de réglage des menuiseries, les dysfonctionnements de ventilation ou de chauffage font partie des désordres qui apparaissent dans les mois suivant l’entrée dans les lieux.

Gardez une trace de chaque échange : lettres, accusés de réception, réponses du promoteur, comptes rendus d’intervention. Si une reprise est faite, vérifiez-la et confirmez par écrit qu’elle a supprimé le désordre, ou qu’elle ne l’a pas fait.

En copropriété, les désordres des parties communes relèvent du syndic, qui agit au nom du syndicat des copropriétaires. Signalez-lui ceux que vous constatez dans les circulations, la toiture ou les façades.

Recours

Si les reprises n’arrivent pas

Lorsque le promoteur tarde à mobiliser ses entreprises ou que les reprises sont insuffisantes, l’acquéreur doit se tourner vers ses propres fondements, en fonction de la nature du désordre et de la date de son apparition.

Pour un défaut apparent dénoncé à la livraison ou dans le mois qui suit, la garantie des articles 1642-1 et 1648 du Code civil permet d’agir contre le vendeur dans l’année qui suit le point de départ prévu par ces textes.

Pour un désordre affectant le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable, la garantie biennale de l’article 1792-3 s’applique pendant deux ans au moins à compter de la réception. Pour un désordre grave, compromettant la solidité ou l’usage, la garantie décennale prend le relais.

D’autres situations relèvent de la responsabilité contractuelle du vendeur. Le choix du bon fondement et le respect des délais ont des conséquences importantes : un conseil juridique est utile dès que le désaccord se durcit.

Pour un désordre relevant de la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur peut être déclarée par l’acquéreur, qui en bénéficie en tant que propriétaire.

Expertise

Le rôle de l’expert pendant l’année de garantie

Un expert en bâtiment indépendant aide l’acquéreur à objectiver les désordres apparus après la livraison. Il les décrit, en recherche l’origine probable et indique l’entreprise ou le lot concerné.

Il qualifie aussi chaque désordre au regard des garanties : défaut apparent, désordre de parfait achèvement, défaut de bon fonctionnement, désordre de nature décennale. Cette qualification oriente le courrier au promoteur et, si nécessaire, les démarches suivantes.

Une visite organisée quelques semaines avant la fin de l’année de garantie permet de faire un point complet et de signaler à temps tout ce qui reste à reprendre.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, fournit des constats précis et des photographies utilisables auprès du promoteur, du syndic ou d’un assureur.

Check my House intervient pour les acquéreurs en VEFA dans tout le Pas-de-Calais, de la visite cloisons à l’année qui suit la livraison. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Calendrier de la première année

Le calendrier de la première année : réception, livraison, mois de dénonciation, fin de la garantie.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’acquéreur en VEFA bénéficie-t-il de la garantie de parfait achèvement ?

Elle est due au promoteur, maître d’ouvrage ; l’acquéreur la met en mouvement en lui signalant les désordres.

Le promoteur est-il tenu de cette garantie ?

Non, la Cour de cassation a jugé que le vendeur n’en est pas tenu personnellement.

Quand commence l’année de garantie ?

À la réception des travaux par le promoteur, qui précède la livraison.

Comment signaler un désordre ?

Par lettre recommandée au promoteur, avec description et photographies.

Que faire si rien n’est repris ?

S’appuyer sur la garantie des vices apparents, la biennale, la décennale ou la responsabilité du vendeur.

Les parties communes sont-elles concernées ?

Oui, mais elles relèvent du syndic, qui agit pour la copropriété.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792-6, 1646-1, 1642-1 et 1648, Légifrance
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1994, n° 92-17225
  • Code des assurances, article L242-1, Légifrance


"Appartement
VEFA

VEFA : le mois qui suit la livraison

VEFA

VEFA : le mois qui suit la livraison

La remise des clés d’un logement acheté en VEFA ne clôt pas le contrôle. Pendant le mois qui suit la prise de possession, l’acquéreur peut encore signaler les défauts apparents qu’il découvre en vivant dans les lieux. Ce délai court vite : il se prépare dès la livraison et s’utilise avec méthode.

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L’essentiel

L’article 1642-1 du Code civil empêche le vendeur d’être déchargé des vices apparents avant l’expiration d’un mois après la prise de possession. Pendant ce mois, l’acquéreur observe son logement en usage réel et dénonce par lettre recommandée les défauts découverts. Il suit en parallèle la levée des réserves du procès-verbal. L’action en justice doit ensuite être engagée dans l’année.

Délai

Un mois de plus pour les défauts apparents

En VEFA, la livraison donne lieu à un procès-verbal sur lequel l’acquéreur inscrit ses réserves. Mais une visite, même attentive, ne permet pas de tout voir. Certains défauts n’apparaissent qu’à l’usage, après une douche, une nuit de chauffage ou une pluie poussée par le vent.

L’article 1642-1 du Code civil en tient compte. Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

Concrètement, un défaut visible découvert dans ce mois peut encore être dénoncé au vendeur, au même titre qu’une réserve formulée le jour de la livraison. Passé ce délai, un défaut apparent non signalé devient beaucoup plus difficile à faire reprendre.

Le point de départ est la prise de possession, c’est-à-dire en pratique la remise des clés. Notez cette date et calculez immédiatement l’échéance du mois, pour ne pas la découvrir trop tard.

Ce mois concerne les défauts apparents. Les désordres cachés, qui ne se révèlent que plus tard, relèvent d’un autre régime : celui des garanties de bon fonctionnement et décennale, dont le vendeur est tenu en application de l’article 1646-1 du Code civil.

Usage

Vivre dans le logement et observer

Le mois qui suit la livraison est un mois d’usage réel. Chaque équipement fonctionne dans les conditions pour lesquelles il a été conçu, et c’est cette sollicitation qui révèle les défauts que la visite n’a pas permis de voir.

Les pièces d’eau se surveillent de près. Après les premières douches, regardez les joints, le pied des parois carrelées, le plafond de la pièce située en dessous si vous en avez l’accès. Une évacuation lente, une odeur persistante, une tache d’humidité sont autant de signaux.

Le chauffage et la ventilation se jugent sur la durée. Une pièce qui ne monte pas en température, un radiateur ou une boucle de plancher chauffant qui reste froid, une bouche d’extraction qui n’aspire plus, de la condensation persistante sur les vitrages méritent d’être notés.

Les menuiseries se testent par mauvais temps. Dans le Pas-de-Calais, un épisode de pluie et de vent, sur le littoral comme dans l’intérieur, suffit à révéler une infiltration en pied de porte-fenêtre ou un défaut de joint autour d’un châssis.

Les portes intérieures qui frottent, les plinthes qui se décollent, les prises qui ne fonctionnent pas, les volets qui forcent complètent la liste. Tenez un carnet daté, pièce par pièce, avec une photographie de chaque constat.

Dénoncer

Signaler par lettre recommandée

Un défaut constaté pendant le mois doit être dénoncé au vendeur, c’est-à-dire au promoteur avec lequel vous avez signé l’acte de vente. Ce n’est ni l’entreprise rencontrée sur le palier, ni le service commercial, même si ces interlocuteurs peuvent aider à faire avancer les choses.

La forme recommandée est la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle date votre démarche et prouve que le vendeur a été informé dans le délai. Un courriel ou un appel ne laisse pas la même trace, et la preuve de l’envoi revient à l’acquéreur.

La lettre décrit chaque défaut avec précision : pièce, localisation, nature, date de constat. Elle joint les photographies et fait référence au procès-verbal de livraison, en précisant que ces défauts s’ajoutent aux réserves qui y figurent déjà.

N’attendez pas le dernier jour. Un premier envoi en milieu de mois, complété si nécessaire par un second avant l’échéance, évite de dépendre d’un incident postal ou d’un retard dans la rédaction.

Conservez une copie de chaque lettre, l’accusé de réception et les photographies, classés avec l’acte de vente, la notice descriptive et le procès-verbal de livraison. Ce dossier sera utile si les reprises tardent.

Défaut de peinture repéré sous la lumière

Un joint de douche contrôlé après les premières semaines d’usage : un défaut apparent peut encore être dénoncé.

Réserves

Suivre la levée des réserves

Pendant que vous observez votre logement, le promoteur doit organiser la reprise des réserves inscrites au procès-verbal de livraison. Les entreprises reviennent intervenir dans un logement désormais habité, ce qui demande de s’accorder sur les accès.

Demandez un calendrier des interventions et la liste des entreprises concernées. Une réserve peut nécessiter le passage de plusieurs corps de métier, par exemple un plombier puis un carreleur, et leur enchaînement conditionne la date de levée.

Chaque reprise se vérifie après l’intervention. Une réserve n’est levée que lorsque le défaut a réellement disparu. Une retouche de peinture qui laisse une marque, un joint refait mais déjà fissuré, une porte réglée qui frotte encore ne lèvent pas la réserve.

La levée se formalise par écrit, idéalement par un procès-verbal de levée des réserves signé des deux parties. Ne signez pas la levée d’une réserve que vous n’avez pas pu contrôler, même sous la pression d’un planning.

Sur le plan financier, l’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le solde du prix est payable à la mise à disposition du logement, mais qu’il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Délai d’action

Le délai d’un an pour agir

Dénoncer un défaut ne suffit pas toujours à le faire réparer. Si le promoteur ne reprend pas les réserves ou les défauts signalés dans le mois, l’acquéreur dispose d’une action en justice, encadrée par un délai qu’il faut connaître dès la livraison.

L’article 1648 du Code civil prévoit que cette action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

En pratique, ce point de départ correspond à la plus tardive des deux dates : la réception des travaux, ou l’expiration du mois suivant la prise de possession. Une fois l’année écoulée, l’action fondée sur les défauts apparents n’est plus recevable.

Ce délai est court au regard du temps que prennent parfois les reprises. Si les échanges s’enlisent, une mise en demeure écrite, puis une expertise et une tentative de règlement amiable doivent être engagées assez tôt pour laisser le temps d’agir avant l’échéance.

Les échéances se notent dans un calendrier : prise de possession, fin du mois, fin de l’année d’action. Les garanties biennale et décennale, qui couvrent les désordres cachés, suivent leurs propres délais à compter de la réception.

Expertise

L’expert dans le mois qui suit la livraison

Un expert en bâtiment indépendant peut intervenir après la livraison, dans le mois qui suit, pour un examen complet du logement occupé. Il vérifie les points que la visite de livraison n’a pas pu couvrir et contrôle les premières reprises.

Il distingue les défauts de finition des désordres plus sérieux : infiltration, défaut de ventilation, non-conformité à la notice descriptive, défaut de sécurité. Il qualifie chaque constat et indique ceux qui relèvent du mois de dénonciation.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, fournit une description précise des défauts et des photographies. Il sert de base à la lettre recommandée adressée au promoteur, ou l’accompagne.

Si les reprises tardent, ce rapport aide aussi à la suite : discussion avec le promoteur, saisine de l’assureur ou, en dernier recours, procédure dans le délai d’un an.

Check my House accompagne les acquéreurs en VEFA dans tout le Pas-de-Calais, de la visite cloisons à la livraison et au mois qui la suit. Le tarif de cette intervention figure sur la page tarifs du site.

Lettre recommandée au promoteur

La lettre recommandée au promoteur, avec photographies et référence au procès-verbal de livraison.

Pour aller plus loin

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Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que permet le mois qui suit la livraison ?

De dénoncer au vendeur les défauts apparents découverts après la remise des clés (article 1642-1 du Code civil).

À qui adresser le signalement ?

Au promoteur vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand commence le délai d’un mois ?

À la prise de possession, c’est-à-dire en pratique à la remise des clés.

Et si les défauts ne sont pas repris ?

L’action en justice doit être engagée dans l’année prévue par l’article 1648 du Code civil.

Les défauts cachés sont-ils concernés ?

Non, ils relèvent des garanties biennale et décennale dont le vendeur est tenu.

Le solde du prix peut-il être retenu ?

Il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité, selon l’article R261-14 du CCH.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, Légifrance
  • Service-public.fr : livraison d’un logement acheté en VEFA


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La visite de pré-livraison en VEFA : préparer la remise des clés

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La visite de pré-livraison en VEFA : préparer la remise des clés

Quelques semaines avant la remise des clés, certains promoteurs invitent l’acquéreur à une visite de pré-livraison. Le logement est presque terminé, les entreprises sont encore sur place. C’est le moment idéal pour relever les défauts et les faire corriger avant la livraison, plutôt que de les inscrire en réserves et d’attendre leur levée pendant des mois.

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L’essentiel

La pré-livraison est une visite organisée avant la livraison, sans valeur juridique propre mais très utile en pratique. Elle permet de dresser une liste de défauts que le promoteur fait reprendre avant la remise des clés. Elle se prépare comme une livraison, avec les plans, la notice et des essais d’équipements. La livraison sert ensuite à vérifier que tout a été corrigé.

Intérêt

Une visite avant la remise des clés

La livraison est le moment juridique où l’acquéreur prend possession du logement et formule ses réserves. La pré-livraison, lorsqu’elle existe, la précède de quelques semaines. Elle n’a pas de valeur juridique propre, mais elle change le déroulement de la suite.

Les entreprises sont encore sur le chantier, les finitions s’achèvent. Un défaut relevé à ce moment se corrige dans le flux des travaux, sans programmation particulière. Une réserve formulée à la livraison, au contraire, suppose de faire revenir une entreprise, parfois des mois plus tard.

La pré-livraison permet aussi de découvrir le logement à son état presque final, sans la pression du jour de la remise des clés. L’acquéreur prend le temps de regarder, de tester, de comparer.

Tous les promoteurs ne l’organisent pas. Lorsqu’elle n’est pas prévue, elle peut être demandée. Dans certains programmes, elle est proposée sous forme de visite collective ou de créneaux par logement.

Elle n’empêche en rien les réserves à la livraison. Elle les réduit, en traitant à l’avance une partie des défauts.

Dans un programme collectif, la pré-livraison concerne d’abord les parties privatives : le logement, sa cave, son parking, son balcon ou sa terrasse. Les parties communes sont livrées au syndic, selon une procédure distincte. L’acquéreur peut néanmoins signaler ce qu’il remarque dans les circulations, sans que cela vaille réserve sur son lot.

Préparer

Préparer la visite comme une livraison

La pré-livraison se prépare avec les mêmes documents que la livraison : plans annexés à l’acte, notice descriptive, liste des travaux modificatifs acceptés, comptes rendus d’éventuelles visites antérieures.

Le matériel aussi est le même : lampe pour la lumière rasante, mètre, niveau, testeur de prise, appareil photo. Une liste de contrôle pièce par pièce évite les oublis.

Demandez que l’eau et l’électricité soient en service. Sans elles, les équipements ne peuvent pas être essayés, or ce sont précisément eux que la livraison doit permettre de contrôler.

Prévoyez un créneau suffisant. Une visite de pré-livraison menée au pas de course passe à côté de son objet.

Si vous êtes accompagné d’un expert, prévenez le promoteur. Sa présence est en général acceptée, et elle oriente la visite vers un examen technique.

Relisez aussi la notice descriptive avant de venir. Elle précise les matériaux, les marques ou leurs équivalents, les équipements prévus pièce par pièce. Un carrelage de série différente, un radiateur absent, une prise manquante se repèrent d’autant mieux que l’on sait exactement ce qui a été vendu.

Essais

Essayer les équipements

La pré-livraison est le moment de faire fonctionner ce qui peut l’être. Les robinets s’ouvrent, l’eau chaude arrive dans un délai raisonnable, les évacuations s’écoulent sans glouglou ni remontée, les chasses d’eau se remplissent et s’arrêtent.

Les volets roulants montent et descendent jusqu’en butée, les télécommandes répondent, les fenêtres s’ouvrent dans tous leurs modes, oscillo-battant compris. Les portes intérieures se ferment sans frotter et laissent passer l’air en partie basse.

L’électricité se teste prise par prise, avec un testeur qui signale l’absence de terre ou une inversion. Les interrupteurs, les va-et-vient, les points lumineux, l’interphone ou le visiophone, la sonnette sont vérifiés.

La ventilation doit aspirer à chaque bouche. Une feuille de papier posée contre la grille doit y rester plaquée. Le chauffage se met en route, au moins pour constater qu’il répond et qu’il chauffe.

Les équipements de cuisine et de salle de bains éventuellement fournis, meubles, plan de travail, miroir, sont examinés : fixations, joints, état de surface.

Expert testant une prise électrique

Une prise testée lors d’une pré-livraison : le testeur signale l’absence de terre ou une inversion.

Finitions

Les finitions sous la lumière

Les finitions se regardent en lumière rasante, avec une lampe tenue parallèlement au mur ou au plafond. Les défauts de planéité, les reprises d’enduit, les traces de rouleau, les bulles de peinture apparaissent alors.

Les sols se vérifient : carrelage sans éclat ni carreau qui sonne creux, joints réguliers, plinthes bien fixées, seuils et barres de transition posés. Un parquet ne doit ni grincer fortement ni présenter de lames décollées.

Les menuiseries intérieures et extérieures se regardent de près : rayures, éclats, joints de silicone, réglages. Les vitrages ne doivent présenter ni rayure, ni éclat, ni trace de produit de chantier incrustée.

Les pièces d’eau méritent un soin particulier : joints autour de la douche et de la baignoire, pente du receveur, étanchéité au pied des parois carrelées, fixation des équipements.

Les extérieurs privatifs comptent aussi : balcon, terrasse, jardin. On regarde la pente des sols vers les évacuations, l’état des garde-corps, la fixation des descentes d’eaux pluviales, les seuils des portes-fenêtres. Une terrasse en accès direct doit évacuer l’eau sans la renvoyer vers le logement.

Chaque défaut se photographie et se localise. Les petits repères adhésifs posés sur place aident les entreprises à les retrouver.

Suivi

La liste de défauts et son suivi

À l’issue de la visite, une liste des défauts est établie. Selon les promoteurs, elle est rédigée sur place par leur représentant, ou transmise par l’acquéreur dans les jours qui suivent. Dans les deux cas, gardez-en une copie datée.

Chaque point de la liste doit être précis : pièce, localisation, nature du défaut, photographie. Une liste vague laisse les entreprises interpréter, et les corrections risquent d’être incomplètes.

Demandez au promoteur la confirmation que les points seront repris avant la livraison. Certains défauts, plus lourds, peuvent nécessiter un délai plus long ; il est utile de le savoir.

Si le promoteur refuse de reprendre un point avant la livraison, notez-le. Il ne disparaît pas pour autant : il pourra être inscrit en réserve au procès-verbal, ou dénoncé dans le mois qui suit la prise de possession s’il s’agit d’un vice apparent.

Le jour de la livraison, la liste de pré-livraison sert de fil conducteur. On vérifie point par point ce qui a été corrigé, et ce qui ne l’a pas été devient une réserve au procès-verbal.

De nouveaux défauts peuvent être apparus entre-temps, lors des derniers travaux ou du nettoyage. La livraison reste donc une visite complète, et pas seulement une vérification de la liste.

Expertise

L’expert à la pré-livraison

Un expert en bâtiment indépendant apporte à la pré-livraison une méthode et un regard exercé. Il sait où chercher, dispose du matériel adapté et vérifie des points que l’acquéreur ne pense pas à contrôler.

Il distingue les défauts de finition, qui se reprennent rapidement, des désordres plus sérieux : défaut d’étanchéité, problème de ventilation, non-conformité à la notice, défaut de sécurité.

Il rédige ou complète la liste de défauts avec précision, ce qui facilite les corrections et leur vérification.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, sert de référence pour la livraison, qu’il peut également assurer à vos côtés.

L’intervention de l’expert ne crée pas de conflit avec le promoteur. Elle place la discussion sur un terrain technique, avec des constats précis et des références à la notice ou aux règles de l’art, ce qui aide à s’accorder sur les points à reprendre.

Check my House accompagne les acquéreurs en VEFA dans tout le Pas-de-Calais, à la visite cloisons, à la pré-livraison et à la livraison. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Liste de points à vérifier sur une tablette

La liste des points à reprendre : précise, datée, et vérifiée point par point à la livraison.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

La pré-livraison est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est très utile et peut être demandée au promoteur.

Remplace-t-elle les réserves à la livraison ?

Non, elle les réduit en faisant corriger une partie des défauts à l’avance.

Que faire pendant la visite ?

Essayer les équipements, regarder les finitions en lumière rasante, photographier et localiser chaque défaut.

Faut-il que l’eau et l’électricité soient en service ?

Oui, sans elles les équipements ne peuvent pas être essayés.

Que devient la liste de défauts ?

Elle sert de fil conducteur à la livraison ; ce qui n’est pas corrigé devient une réserve.

Un expert peut-il venir à la pré-livraison ?

Oui, sa présence est en général acceptée en prévenant le promoteur.

Besoin d’un avis d’expert ?

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Sources

  • Code civil, articles 1642-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, Légifrance
  • Service-public.fr : livraison d’un logement acheté en VEFA


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La visite cloisons en VEFA : ce qu’on peut encore corriger

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La visite cloisons en VEFA : ce qu’on peut encore corriger

Quand les cloisons montent et que les plaques ne sont pas encore toutes posées, un logement neuf laisse voir ce qu’il cachera ensuite : gaines électriques, attentes de plomberie, bouches de ventilation, implantation des pièces. Lorsque le promoteur organise une visite à cette étape, c’est la dernière occasion de corriger simplement ce qui ne correspond pas aux plans ou aux choix de l’acquéreur.

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L’essentiel

La visite cloisons, lorsque le contrat ou le promoteur la prévoit, permet de vérifier l’implantation des cloisons et des portes, la position et le nombre des prises et points lumineux, les attentes de plomberie et de cuisine, les bouches de ventilation et l’exécution des travaux modificatifs demandés. Les écarts se signalent par écrit, avant que les plaques ne les figent.

Moment

Une visite à un moment charnière

En vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur n’a pas un droit général à visiter le chantier. Le promoteur en est le maître d’ouvrage et en conserve la maîtrise. Certains contrats prévoient toutefois des visites, et certains promoteurs les organisent à des étapes choisies.

La visite à l’étape des cloisons est la plus utile. Le logement est hors d’eau et hors d’air, les cloisons sont implantées, les réseaux électriques et de plomberie sont posés, mais les plaques ne sont pas encore toutes fermées ni les finitions réalisées.

À ce moment, un écart se corrige sans casse : déplacer une prise, ajouter un point lumineux, décaler une attente d’évier. Quelques semaines plus tard, la même modification imposera d’ouvrir une cloison, de reprendre l’enduit et la peinture.

C’est aussi le moment de vérifier l’exécution des travaux modificatifs demandés par l’acquéreur et acceptés par le promoteur : cloison supprimée, porte déplacée, prise supplémentaire.

Si votre contrat ne mentionne pas de visite, renseignez-vous auprès du promoteur. Une demande formulée tôt et courtoisement peut être entendue, sous réserve des règles de sécurité du chantier.

Plans

Comparer le logement aux plans

La première vérification porte sur l’implantation. Les cloisons sont-elles à la bonne place ? Les pièces ont-elles les dimensions des plans ? Les portes sont-elles positionnées et orientées comme prévu, avec leur sens d’ouverture ?

Un mètre suffit pour contrôler les cotes principales : largeur et longueur des pièces, largeur des couloirs, emplacement des portes. Un écart de quelques centimètres peut empêcher l’installation d’un meuble prévu.

Les plans de vente comportent parfois des cotes indicatives et des mentions de tolérance. Le contrat précise ce qui est contractuel. Un écart notable sur la surface ou la distribution des pièces mérite d’être signalé sans attendre, avec les références du plan annexé à l’acte.

Les gaines techniques, les colonnes de chute et les coffrages qui les entourent prennent de la place. Leur position réelle se vérifie, car elle n’apparaît pas toujours clairement sur les plans de vente.

Les hauteurs comptent aussi : hauteur sous plafond, retombées de poutres, soffites. Un faux plafond ajouté pour passer une gaine réduit la hauteur d’une pièce, parfois de façon sensible.

Notez chaque écart avec sa mesure et une photographie. La comparaison avec les plans annexés à l’acte de vente fonde la demande de correction.

Électricité

Prises, interrupteurs et points lumineux

À l’étape des cloisons, les boîtiers électriques sont posés dans les cloisons et les doublages. C’est le moment de vérifier leur nombre et leur position, pièce par pièce, par rapport au plan électrique et à la notice descriptive.

La norme des installations électriques fixe des minima de prises et de points lumineux par pièce, ainsi que des règles de hauteur et de position. La notice descriptive peut prévoir davantage.

Au-delà des minima, l’usage compte. Une prise derrière l’emplacement prévu pour le lit, un interrupteur derrière la porte, une prise de télévision sur le mauvais mur se corrigent facilement maintenant.

Dans la cuisine, les attentes électriques spécialisées, plaque de cuisson, four, lave-vaisselle, réfrigérateur, se vérifient au regard du plan de cuisine envisagé. Dans la salle de bains, la position des alimentations tient compte des volumes de sécurité autour de la douche ou de la baignoire.

Le tableau électrique et le coffret de communication se trouvent en général dans l’entrée ou un placard. Leur position et leur accessibilité méritent un regard.

Pensez aussi aux usages à venir : une prise extérieure sur le balcon, une alimentation pour des volets motorisés, une attente pour un futur point de recharge sur le parking privatif. Leur préparation, si le contrat le permet, est plus simple maintenant.

Gaine électrique avant fermeture d'une cloison

Une gaine électrique avant la fermeture d’une cloison : sa position se photographie, elle ne se verra plus ensuite.

Fluides

Plomberie, cuisine et ventilation

Les attentes de plomberie sont posées : arrivées d’eau froide et chaude, évacuations. Leur position conditionne celle des appareils. Une attente d’évier mal placée impose un plan de cuisine différent de celui que vous aviez imaginé.

Dans la salle de bains, l’emplacement des attentes de douche, de lavabo et de toilettes se vérifie au regard du plan. Une douche de plain-pied suppose une évacuation encastrée et une pente préparée dans le sol.

Les attentes de lave-linge et de lave-vaisselle se repèrent : arrivée d’eau, évacuation, prise électrique à proximité. Leur absence se découvre volontiers le jour de l’emménagement.

Les bouches de ventilation, en cuisine, salle de bains et toilettes, et les entrées d’air des pièces principales se vérifient. Une bouche de cuisine trop éloignée de la future hotte, une entrée d’air absente d’une chambre se signalent maintenant.

Si un chauffage par le sol ou des radiateurs sont prévus, leurs alimentations et la position des émetteurs se contrôlent également.

Signaler

Signaler les écarts et suivre leur correction

Les écarts constatés se signalent par écrit au promoteur, dans les jours qui suivent la visite, avec photographies et références aux plans et à la notice. Un courrier recommandé ou un courriel avec accusé de réception laisse une trace.

Distinguez ce qui relève d’une non-conformité aux plans et à la notice, que le promoteur doit corriger, de ce qui relève d’une demande de modification de votre part, qui peut être refusée ou facturée selon le contrat.

Demandez une réponse écrite sur chaque point : correction prévue, refus motivé, modification proposée. Ces réponses vous serviront lors de la livraison, pour vérifier que ce qui a été promis a bien été réalisé.

Les photographies prises à cette étape ont une autre utilité. Elles montrent le cheminement des gaines et des canalisations dans les cloisons, ce qui évite de percer au mauvais endroit lors de l’installation d’étagères ou de meubles.

Elles documentent aussi la qualité de mise en œuvre, isolants, doublages, réseaux, qui ne sera plus visible ensuite, une fois les plaques et les peintures posées.

Expertise

L’accompagnement d’un expert

Un expert en bâtiment indépendant peut vous accompagner lors de la visite cloisons. Il compare le logement aux plans et à la notice, contrôle les réseaux visibles, la ventilation et l’exécution des travaux modificatifs.

Il repère aussi des défauts de mise en œuvre que l’acquéreur ne cherche pas : isolant mal posé derrière un doublage, gaine écrasée, traversée non rebouchée, défaut d’aplomb d’une cloison.

Il vous aide à formuler les demandes écrites au promoteur, en distinguant les non-conformités des souhaits de modification.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, conserve l’état du logement à cette étape, avec ses photographies. Il servira de référence à la pré-livraison et à la livraison.

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Plan d'appartement annoté

Un plan d’appartement annoté pendant la visite : chaque écart rattaché à une cote et à une photographie.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La visite cloisons est-elle un droit en VEFA ?

Non, mais elle peut être prévue par le contrat ou organisée par le promoteur.

Que vérifier en priorité ?

L’implantation des cloisons et des portes, les prises et points lumineux, les attentes de plomberie et la ventilation.

Peut-on encore déplacer une prise ?

À cette étape, c’est simple ; plus tard, il faudra ouvrir la cloison.

Comment signaler un écart ?

Par écrit au promoteur, avec photographies et références aux plans et à la notice.

Une demande de modification est-elle gratuite ?

Une non-conformité se corrige ; une modification souhaitée peut être refusée ou facturée selon le contrat.

Pourquoi photographier les réseaux ?

Pour savoir où passent gaines et canalisations avant de percer, et documenter la mise en œuvre.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-11 et R261-14 (vente en l’état futur d’achèvement), Légifrance
  • Norme NF C 15-100 (installations électriques à basse tension), citée comme référence
  • Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements, Légifrance


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VEFA dans le Pas-de-Calais : réserver à la livraison

VEFA

VEFA dans le Pas-de-Calais : réserver à la livraison

À Arras, Lens, Boulogne-sur-Mer ou sur la côte d’Opale, bien des acquéreurs achètent leur logement sur plan. Le jour de la livraison, ils reçoivent les clés et signent un procès-verbal. Ce document conditionne la suite : ce qui n’y figure pas devra être signalé dans le mois, puis réglé dans des délais stricts. Bien préparer cette journée est la meilleure protection.

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L’essentiel

En vente en l’état futur d’achèvement, la livraison est le moment où l’acquéreur prend possession du logement et formule ses réserves sur les défauts visibles. Il dispose ensuite d’un mois pour signaler par écrit ceux qu’il découvre. Les réserves doivent être précises et localisées. Le solde du prix peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Un expert aide à ne rien oublier.

Livraison

La livraison, un moment juridique

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vend un logement qui n’existe pas encore. Il le construit, en est le maître d’ouvrage, et le livre à l’acquéreur une fois achevé. La livraison est la remise des clés, accompagnée d’un procès-verbal.

Elle se distingue de la réception des travaux, qui a lieu entre le promoteur et les entreprises. L’acquéreur n’y participe pas. Pour lui, c’est la livraison qui compte.

Le Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

Concrètement, l’acquéreur peut donc formuler des réserves le jour de la livraison, puis signaler par écrit, dans le mois qui suit, les défauts apparents qu’il découvre en s’installant.

L’action pour ces défauts doit ensuite être engagée dans l’année qui suit le moment où le vendeur peut en être déchargé. Ces délais courts justifient une préparation sérieuse. Un défaut apparent oublié au procès-verbal et non signalé dans le mois devient très difficile à faire reprendre ensuite.

Préparer

Préparer la visite de livraison

Relisez le contrat de réservation, l’acte de vente et surtout la notice descriptive, qui détaille les matériaux et équipements promis : revêtements de sol, faïences, menuiseries, équipements de cuisine et de salle de bains, nombre de prises, chauffage.

Munissez-vous des plans de votre logement, avec les cotes, et des éventuelles modifications acquéreur acceptées par le promoteur. Les écarts se vérifient pièce par pièce.

Prévoyez le matériel utile : une lampe pour la lumière rasante, un mètre, un niveau, un testeur de prise, un appareil photo, de quoi noter, et de petits repères adhésifs pour signaler les défauts sur place.

Demandez que l’électricité et l’eau soient en service lors de la visite, pour pouvoir tester les équipements. Une livraison sans énergie ne permet pas de vérifier l’essentiel.

Prévoyez du temps. Une livraison bâclée en une demi-heure laisse passer des défauts qui deviendront difficiles à faire reprendre.

Si vous ne pouvez pas être présent, une personne peut vous représenter, munie d’un pouvoir écrit. Elle doit disposer des mêmes documents et de la même liste de points à vérifier, et ne pas se laisser presser.

Vérifier

Ce qu’il faut vérifier, pièce par pièce

Les murs, plafonds et sols se regardent en lumière rasante : défauts de planéité, fissures, éclats, finitions de peinture, joints de carrelage, plinthes. Les sols se vérifient aussi au pied : un carrelage qui sonne creux, un parquet qui grince.

Les menuiseries s’ouvrent et se ferment une à une : portes, fenêtres, baies coulissantes, volets roulants. Les poignées, serrures, joints et vitrages se contrôlent. Les vitrages ne doivent présenter ni rayure ni éclat.

L’électricité se teste : chaque prise, chaque interrupteur, chaque point lumineux, le tableau et son repérage, la sonnette, le visiophone. La plomberie aussi : robinets, évacuations, chasse d’eau, production d’eau chaude, absence de fuite sous les éviers.

La ventilation doit fonctionner, les bouches aspirer, les entrées d’air être présentes dans les pièces principales. Le chauffage se met en route, au moins pour vérifier qu’il répond.

Les annexes vendues avec le logement, cave, parking, balcon, terrasse, jardin, font partie de la livraison. Elles se vérifient avec le même soin : étanchéité, garde-corps, évacuations, marquage du parking.

Expert vérifiant une menuiserie lors d'une livraison

Une menuiserie vérifiée lors d’une livraison : chaque ouvrant s’ouvre, se ferme et se verrouille devant le promoteur.

Réserves

Rédiger des réserves utiles

Une réserve est l’inscription au procès-verbal d’un défaut constaté. Pour être utile, elle doit être précise : nature du défaut, pièce, localisation, et si possible renvoi à une photographie numérotée.

Une réserve vague, comme « finitions à reprendre », ouvre la discussion sur ce qu’elle visait. Une réserve précise, comme « chambre 2, mur côté fenêtre, fissure verticale de 40 centimètres sous la peinture », ne laisse pas de place au doute.

Les non-conformités à la notice se réservent aussi : un revêtement différent de celui promis, un équipement manquant, une dimension qui ne correspond pas au plan.

Le promoteur ou son représentant peut contester certaines réserves. Elles se maintiennent malgré tout au procès-verbal, si l’acquéreur le souhaite. C’est un droit, pas une faveur, et il s’exerce sans avoir à se justifier.

Conservez un exemplaire signé du procès-verbal et la liste des photographies. Ils serviront à suivre la levée des réserves.

Lorsque des défauts graves rendent le logement inhabitable ou non conforme sur un point essentiel, la prise de possession elle-même peut se discuter. C’est une situation rare, qui justifie un conseil juridique avant de refuser les clés.

Après

Le mois qui suit, puis la première année

Pendant le mois qui suit la prise de possession, l’acquéreur peut signaler par lettre recommandée les défauts apparents qu’il n’avait pas vus le jour de la livraison. En s’installant, on découvre un robinet qui fuit, une fenêtre qui ferme mal, une fissure derrière un meuble.

Le paiement du solde du prix intervient à la livraison. En cas de contestation sur la conformité du logement, ce solde peut être consigné, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les réserves doivent ensuite être levées. Le promoteur organise l’intervention des entreprises. Chaque levée se vérifie et se constate par écrit. Une réserve non levée se relance par écrit, en rappelant la date du procès-verbal et le numéro de la réserve.

Au-delà, les garanties prennent le relais : la garantie de bon fonctionnement des équipements, d’au moins deux ans, et la garantie décennale, pour les désordres graves, dont le vendeur d’immeuble à construire est tenu.

Pendant la première année, les désordres se signalent au promoteur, qui les fait reprendre par les entreprises au titre de la garantie de parfait achèvement qu’elles lui doivent.

Expertise

Se faire accompagner à la livraison

Un expert en bâtiment indépendant accompagne l’acquéreur lors de la visite de livraison. Il connaît les points sensibles et dispose de l’œil et du matériel pour les vérifier : planéité, aplombs, fonctionnement des équipements, ventilation.

Il aide à rédiger des réserves précises et complètes. Il distingue les défauts de finition des désordres plus sérieux, et signale les non-conformités à la notice.

Sa présence modifie aussi le déroulement de la visite : le représentant du promoteur sait que les défauts seront relevés avec méthode, et la discussion se fait sur des bases techniques.

Il peut également intervenir en amont, lors d’une visite à l’étape des cloisons si le promoteur la propose, puis lors d’une visite de pré-livraison, pour signaler les défauts avant la remise des clés.

Check my House accompagne les acquéreurs en VEFA dans tout le Pas-de-Calais. Le rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite, et le tarif figure sur la page tarifs du site.

Procès-verbal de livraison avec réserves

Le procès-verbal de livraison : chaque réserve précise, localisée et rattachée à une photographie.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour signaler un défaut après la livraison ?

Un mois après la prise de possession pour les défauts apparents, par écrit.

Puis-je refuser une réserve contestée par le promoteur ?

Vous pouvez la maintenir au procès-verbal ; c’est votre droit.

Dois-je payer le solde à la livraison ?

Oui, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité.

Que vérifier en priorité ?

Menuiseries, électricité, plomberie, ventilation, finitions, et conformité à la notice descriptive.

Qui répare les désordres de la première année ?

Le promoteur les fait reprendre par les entreprises au titre de la garantie de parfait achèvement.

Un expert peut-il m’accompagner ?

Oui, il vérifie avec méthode et aide à rédiger des réserves précises.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (paiements en VEFA), Légifrance
  • Service-public.fr : achat d’un logement neuf en VEFA


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