VEFA : le mois qui suit la livraison
La remise des clés d’un logement acheté en VEFA ne clôt pas le contrôle. Pendant le mois qui suit la prise de possession, l’acquéreur peut encore signaler les défauts apparents qu’il découvre en vivant dans les lieux. Ce délai court vite : il se prépare dès la livraison et s’utilise avec méthode.
VEFA
L’article 1642-1 du Code civil empêche le vendeur d’être déchargé des vices apparents avant l’expiration d’un mois après la prise de possession. Pendant ce mois, l’acquéreur observe son logement en usage réel et dénonce par lettre recommandée les défauts découverts. Il suit en parallèle la levée des réserves du procès-verbal. L’action en justice doit ensuite être engagée dans l’année.
Un mois de plus pour les défauts apparents
En VEFA, la livraison donne lieu à un procès-verbal sur lequel l’acquéreur inscrit ses réserves. Mais une visite, même attentive, ne permet pas de tout voir. Certains défauts n’apparaissent qu’à l’usage, après une douche, une nuit de chauffage ou une pluie poussée par le vent.
L’article 1642-1 du Code civil en tient compte. Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.
Concrètement, un défaut visible découvert dans ce mois peut encore être dénoncé au vendeur, au même titre qu’une réserve formulée le jour de la livraison. Passé ce délai, un défaut apparent non signalé devient beaucoup plus difficile à faire reprendre.
Le point de départ est la prise de possession, c’est-à-dire en pratique la remise des clés. Notez cette date et calculez immédiatement l’échéance du mois, pour ne pas la découvrir trop tard.
Ce mois concerne les défauts apparents. Les désordres cachés, qui ne se révèlent que plus tard, relèvent d’un autre régime : celui des garanties de bon fonctionnement et décennale, dont le vendeur est tenu en application de l’article 1646-1 du Code civil.
Vivre dans le logement et observer
Le mois qui suit la livraison est un mois d’usage réel. Chaque équipement fonctionne dans les conditions pour lesquelles il a été conçu, et c’est cette sollicitation qui révèle les défauts que la visite n’a pas permis de voir.
Les pièces d’eau se surveillent de près. Après les premières douches, regardez les joints, le pied des parois carrelées, le plafond de la pièce située en dessous si vous en avez l’accès. Une évacuation lente, une odeur persistante, une tache d’humidité sont autant de signaux.
Le chauffage et la ventilation se jugent sur la durée. Une pièce qui ne monte pas en température, un radiateur ou une boucle de plancher chauffant qui reste froid, une bouche d’extraction qui n’aspire plus, de la condensation persistante sur les vitrages méritent d’être notés.
Les menuiseries se testent par mauvais temps. Dans le Pas-de-Calais, un épisode de pluie et de vent, sur le littoral comme dans l’intérieur, suffit à révéler une infiltration en pied de porte-fenêtre ou un défaut de joint autour d’un châssis.
Les portes intérieures qui frottent, les plinthes qui se décollent, les prises qui ne fonctionnent pas, les volets qui forcent complètent la liste. Tenez un carnet daté, pièce par pièce, avec une photographie de chaque constat.
Signaler par lettre recommandée
Un défaut constaté pendant le mois doit être dénoncé au vendeur, c’est-à-dire au promoteur avec lequel vous avez signé l’acte de vente. Ce n’est ni l’entreprise rencontrée sur le palier, ni le service commercial, même si ces interlocuteurs peuvent aider à faire avancer les choses.
La forme recommandée est la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle date votre démarche et prouve que le vendeur a été informé dans le délai. Un courriel ou un appel ne laisse pas la même trace, et la preuve de l’envoi revient à l’acquéreur.
La lettre décrit chaque défaut avec précision : pièce, localisation, nature, date de constat. Elle joint les photographies et fait référence au procès-verbal de livraison, en précisant que ces défauts s’ajoutent aux réserves qui y figurent déjà.
N’attendez pas le dernier jour. Un premier envoi en milieu de mois, complété si nécessaire par un second avant l’échéance, évite de dépendre d’un incident postal ou d’un retard dans la rédaction.
Conservez une copie de chaque lettre, l’accusé de réception et les photographies, classés avec l’acte de vente, la notice descriptive et le procès-verbal de livraison. Ce dossier sera utile si les reprises tardent.

Un joint de douche contrôlé après les premières semaines d’usage : un défaut apparent peut encore être dénoncé.
Suivre la levée des réserves
Pendant que vous observez votre logement, le promoteur doit organiser la reprise des réserves inscrites au procès-verbal de livraison. Les entreprises reviennent intervenir dans un logement désormais habité, ce qui demande de s’accorder sur les accès.
Demandez un calendrier des interventions et la liste des entreprises concernées. Une réserve peut nécessiter le passage de plusieurs corps de métier, par exemple un plombier puis un carreleur, et leur enchaînement conditionne la date de levée.
Chaque reprise se vérifie après l’intervention. Une réserve n’est levée que lorsque le défaut a réellement disparu. Une retouche de peinture qui laisse une marque, un joint refait mais déjà fissuré, une porte réglée qui frotte encore ne lèvent pas la réserve.
La levée se formalise par écrit, idéalement par un procès-verbal de levée des réserves signé des deux parties. Ne signez pas la levée d’une réserve que vous n’avez pas pu contrôler, même sous la pression d’un planning.
Sur le plan financier, l’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le solde du prix est payable à la mise à disposition du logement, mais qu’il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Le délai d’un an pour agir
Dénoncer un défaut ne suffit pas toujours à le faire réparer. Si le promoteur ne reprend pas les réserves ou les défauts signalés dans le mois, l’acquéreur dispose d’une action en justice, encadrée par un délai qu’il faut connaître dès la livraison.
L’article 1648 du Code civil prévoit que cette action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
En pratique, ce point de départ correspond à la plus tardive des deux dates : la réception des travaux, ou l’expiration du mois suivant la prise de possession. Une fois l’année écoulée, l’action fondée sur les défauts apparents n’est plus recevable.
Ce délai est court au regard du temps que prennent parfois les reprises. Si les échanges s’enlisent, une mise en demeure écrite, puis une expertise et une tentative de règlement amiable doivent être engagées assez tôt pour laisser le temps d’agir avant l’échéance.
Les échéances se notent dans un calendrier : prise de possession, fin du mois, fin de l’année d’action. Les garanties biennale et décennale, qui couvrent les désordres cachés, suivent leurs propres délais à compter de la réception.
L’expert dans le mois qui suit la livraison
Un expert en bâtiment indépendant peut intervenir après la livraison, dans le mois qui suit, pour un examen complet du logement occupé. Il vérifie les points que la visite de livraison n’a pas pu couvrir et contrôle les premières reprises.
Il distingue les défauts de finition des désordres plus sérieux : infiltration, défaut de ventilation, non-conformité à la notice descriptive, défaut de sécurité. Il qualifie chaque constat et indique ceux qui relèvent du mois de dénonciation.
Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, fournit une description précise des défauts et des photographies. Il sert de base à la lettre recommandée adressée au promoteur, ou l’accompagne.
Si les reprises tardent, ce rapport aide aussi à la suite : discussion avec le promoteur, saisine de l’assureur ou, en dernier recours, procédure dans le délai d’un an.
Check my House accompagne les acquéreurs en VEFA dans tout le Pas-de-Calais, de la visite cloisons à la livraison et au mois qui la suit. Le tarif de cette intervention figure sur la page tarifs du site.

La lettre recommandée au promoteur, avec photographies et référence au procès-verbal de livraison.
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Questions fréquentes
Que permet le mois qui suit la livraison ?
De dénoncer au vendeur les défauts apparents découverts après la remise des clés (article 1642-1 du Code civil).
À qui adresser le signalement ?
Au promoteur vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand commence le délai d’un mois ?
À la prise de possession, c’est-à-dire en pratique à la remise des clés.
Et si les défauts ne sont pas repris ?
L’action en justice doit être engagée dans l’année prévue par l’article 1648 du Code civil.
Les défauts cachés sont-ils concernés ?
Non, ils relèvent des garanties biennale et décennale dont le vendeur est tenu.
Le solde du prix peut-il être retenu ?
Il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité, selon l’article R261-14 du CCH.
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Sources
- Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, Légifrance
- Service-public.fr : livraison d’un logement acheté en VEFA




