Appels de fonds du CCMI : payer chaque étape à bon droit
En contrat de construction de maison individuelle, le prix se paie au fil du chantier, sur appels de fonds du constructeur. La loi fixe ce qu’il peut demander avant le démarrage, puis un plafond cumulé à chaque étape. Payer à bon droit, c’est vérifier que l’étape est réellement atteinte et conforme avant de débloquer les fonds.
Construction CCMI
Avant l’ouverture du chantier, le constructeur qui justifie d’une garantie de remboursement peut percevoir 5 % à la signature et 5 % au permis ; à défaut, seulement un dépôt de garantie de 3 % sur compte spécial. Ensuite, l’article R231-7 du CCH plafonne les paiements : 15, 25, 40, 60, 75 et 95 %. Le solde dépend de la réception et des réserves.
Ce qui peut être payé avant l’ouverture du chantier
À la signature d’un CCMI, le constructeur ne peut pas exiger librement un acompte. Les sommes qu’il peut percevoir avant le démarrage des travaux dépendent de l’existence d’une garantie de remboursement, souscrite auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance.
S’il justifie de cette garantie, il peut percevoir 5 % du prix à la signature du contrat, puis 5 % à la délivrance du permis de construire. La garantie assure le remboursement de ces sommes si le contrat ne se réalise pas, par exemple faute d’obtention du prêt ou du permis.
S’il n’en dispose pas, il peut seulement demander un dépôt de garantie, limité à 3 % du prix, versé sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage. Ces fonds restent indisponibles jusqu’à la réalisation des conditions suspensives.
Vérifiez dans le contrat laquelle des deux situations s’applique, et demandez l’attestation de garantie de remboursement si le constructeur réclame un paiement à la signature.
Les conditions suspensives figurent au contrat : obtention du permis de construire, des prêts, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison, acquisition du terrain le cas échéant. Leur réalisation conditionne la suite du contrat et le démarrage des appels liés au chantier.
Un versement exigé en dehors de ce cadre doit être refusé : il n’est pas prévu par les textes et vous expose à perdre la somme en cas d’échec du projet.
L’échelonnement de l’article R231-7
Une fois le chantier ouvert, l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés. Les paiements ne peuvent excéder 15 % du prix à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau.
Ils ne peuvent ensuite excéder 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, puis 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde se règle à la réception, selon des modalités qui dépendent des réserves.
Pour un prix de 200 000 euros, cela donne au plus 30 000 euros payés à l’ouverture, 50 000 aux fondations, 80 000 aux murs, 120 000 à la mise hors d’eau, 150 000 hors d’air et 190 000 aux équipements.
Ces pourcentages incluent les sommes déjà versées avant le chantier. Si 10 % ont été payés à la signature et au permis, l’appel d’ouverture ne peut porter que sur 5 % supplémentaires.
Le contrat reprend ces étapes dans un échéancier. Il peut les détailler, mais ne peut pas dépasser les plafonds légaux aux étapes qu’ils encadrent.
Si le maître d’ouvrage a réservé certains travaux, décrits et chiffrés dans la notice, leur coût est déduit du prix convenu et les pourcentages s’appliquent au prix ainsi fixé.
Lire chaque étape avec précision
L’ouverture du chantier correspond au démarrage effectif des travaux de terrassement ou de fondation, pas à la simple installation d’une clôture de chantier ou d’un panneau.
L’achèvement des fondations suppose que les fondations soient réalisées, et en pratique le soubassement jusqu’au niveau du plancher bas. L’achèvement des murs signifie que les murs porteurs sont montés à leur hauteur, pignons compris selon le projet.
La mise hors d’eau est atteinte quand la couverture est posée et que l’eau ne pénètre plus par le haut. La mise hors d’air suppose en plus que les menuiseries extérieures soient posées et que les ouvertures soient fermées.
L’achèvement des cloisons signifie que les cloisons intérieures sont montées. L’étape suivante, à 95 %, suppose que la plomberie, l’électricité, le chauffage et les menuiseries intérieures soient installés.
Ces définitions se vérifient sur place. Un appel de fonds hors d’air alors que des fenêtres manquent, ou à 95 % alors que le chauffage n’est pas installé, anticipe sur l’avancement réel.

Une maison hors d’eau mais pas encore hors d’air : les menuiseries extérieures restent à poser.
Contrôler avant de payer
Le constructeur adresse l’appel de fonds au maître d’ouvrage et, lorsque la construction est financée par un prêt, à la banque, qui débloque les fonds sur instruction de l’emprunteur. C’est donc à vous de valider chaque appel.
Avant de donner votre accord, rendez-vous sur le chantier ou demandez des photographies datées. Comparez l’étape annoncée à ce que vous voyez, et à l’échéancier du contrat.
Si l’étape n’est pas atteinte, écrivez au constructeur pour le signaler et demander le report de l’appel. Si elle est atteinte mais présente des défauts, signalez-les par écrit, avec photographies, pour qu’ils soient repris.
En cas de désaccord persistant sur une étape, la constatation par un professionnel indépendant permet de sortir d’un échange de points de vue et de fonder la discussion sur des constats datés et photographiés.
Gardez une trace de chaque appel, de chaque paiement et de chaque échange. Ce dossier permet de reconstituer l’historique financier du chantier et d’argumenter en cas de désaccord.
Un paiement anticipé alourdit aussi les intérêts intercalaires versés à la banque pendant la construction, et réduit votre marge de discussion si un problème apparaît ensuite.
Le solde à la réception
La réception, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, déclenche le paiement du solde de 5 %. Ses modalités dépendent de deux éléments : la présence de réserves et l’assistance d’un professionnel.
Si le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves, ou à la réception si elle est prononcée sans réserve.
S’il n’est pas assisté, il dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’a pas signalés, selon l’article L231-8 du même code. Le solde est payable à l’issue de ce délai si aucun vice n’est dénoncé.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée. C’est le dernier moyen de pression financier du maître d’ouvrage pour obtenir les reprises.
Un constructeur qui conditionne la remise des clés au paiement intégral malgré des réserves ne tient pas compte de ce mécanisme. Notez-le par écrit et faites-vous conseiller.
Six visites alignées sur les appels de fonds
L’accompagnement CCMI de Check my House comprend six visites : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Elles se placent aux étapes où l’ouvrage est encore visible, et avant les appels de fonds correspondants.
À chaque visite, l’expert vérifie que l’étape est atteinte et contrôle sa conformité. Le rapport, transmis entre 48 et 96 heures, vous donne une base factuelle pour valider l’appel ou demander des reprises avant paiement.
À la réception, l’expert vous assiste en tant que professionnel : le solde devient alors payable à la levée des réserves, et vous bénéficiez de réserves précises et opposables.
Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI, et ses préconisations sont couvertes par une assurance décennale.
L’accompagnement est disponible dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif des six visites figure sur la page tarifs du site.

L’échéancier CCMI : 15, 25, 40, 60, 75 et 95 %, puis le solde à la réception.
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Questions fréquentes
Le constructeur peut-il demander un acompte à la signature ?
Seulement 5 % s’il justifie d’une garantie de remboursement ; sinon un dépôt de 3 % sur compte spécial.
Quels sont les plafonds des appels de fonds en CCMI ?
15 %, 25 %, 40 %, 60 %, 75 % et 95 % selon l’étape, puis le solde.
Que signifie hors d’air ?
La couverture est posée et les menuiseries extérieures fermées.
Que faire si l’étape n’est pas atteinte ?
Le signaler par écrit au constructeur et demander le report de l’appel.
Quand payer le solde ?
Avec un professionnel, à la levée des réserves ; sans, à l’issue du délai de huit jours.
Peut-on consigner une partie du prix ?
Oui, au plus 5 % du prix en cas de réserves, jusqu’à leur levée.
Besoin d’un avis d’expert ?
Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8, R231-7 et R231-8, Légifrance
- Code civil, article 1792-6, Légifrance
- ANIL : le contrat de construction de maison individuelle




