Construction CCMI
Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Construction CCMI

Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle protège le maître d’ouvrage contre deux risques majeurs : un chantier qui ne se termine pas au prix convenu, et une maison livrée en retard. La garantie de livraison et les pénalités de retard en sont les outils. Encore faut-il savoir ce qu’ils couvrent, et quand les invoquer.

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L’essentiel

En CCMI, la garantie de livraison de l’article L231-6 du CCH, délivrée par un établissement financier ou un assureur, assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus si le constructeur défaille. Les pénalités de retard, au moins égales à 1/3000 du prix par jour selon l’article R231-14, sont dues en cas de dépassement du délai contractuel. Le garant les prend en charge au-delà de trente jours de retard.

Garantie

Ce que couvre la garantie de livraison

L’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus. Elle est délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, et son attestation est remise au maître d’ouvrage.

Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Si le constructeur fait défaut, le garant doit assurer l’achèvement de la maison.

Elle prend en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement. Le garant peut prévoir une franchise, plafonnée par le texte à 5 % du prix convenu.

Elle couvre aussi les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix. C’est une raison supplémentaire de ne payer que les appels correspondant aux étapes réellement atteintes.

La garantie de livraison fait partie des conditions suspensives du contrat : sans elle, le chantier ne devrait pas démarrer. Demandez l’attestation et conservez-la avec le contrat.

Elle est distincte de l’assurance dommages-ouvrage, qui intervient pour des désordres de nature décennale, et de la garantie de remboursement, qui concerne les sommes versées avant l’ouverture du chantier.

Défaillance

Quand le constructeur défaille

La défaillance du constructeur peut prendre plusieurs formes : chantier abandonné, redressement ou liquidation judiciaire, travaux arrêtés sans motif, malfaçons graves non reprises.

Dans ces situations, le maître d’ouvrage doit informer le garant sans attendre, par lettre recommandée, en joignant le contrat, l’attestation de garantie et les éléments qui établissent la défaillance.

Le garant peut mettre en demeure le constructeur de reprendre les travaux. À défaut, il désigne, sous sa responsabilité, la personne qui terminera la maison.

Les sommes restant dues sur le prix ne disparaissent pas pour autant : le garant peut exiger de les percevoir directement, pour les travaux qu’il effectue ou fait effectuer afin d’achever la construction.

Pendant cette période, gardez la trace de l’état du chantier : photographies datées, constat, rapport d’expert. Il servira à établir ce qui a été fait, ce qui reste à faire et ce qui doit être repris.

Un chantier arrêté se dégrade vite : ouvrages exposés à la pluie, matériaux stockés, réseaux ouverts. Signalez au garant les mesures de protection nécessaires pour éviter que les dégâts s’aggravent.

Délai

Le délai d’exécution et ses suspensions

Le contrat de construction précise la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. Ce délai est un engagement du constructeur, et son dépassement ouvre droit à des pénalités.

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de suspension du délai : intempéries, cas de force majeure, travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage, retard de paiement de sa part. Elles doivent être précisément définies.

Les journées d’intempéries se justifient en principe par des relevés objectifs. Dans le Pas-de-Calais, la pluie, le vent ou le gel peuvent interrompre certains travaux, mais une suspension se démontre, elle ne se présume pas.

Si le constructeur invoque une suspension, demandez-lui de la notifier par écrit, avec sa cause et sa durée, au moment où elle survient plutôt qu’au moment de la livraison.

Tenez votre propre calendrier : date d’ouverture effective, étapes atteintes, échanges sur d’éventuelles suspensions. Ce suivi permet de calculer le retard réel le moment venu.

Un avenant qui modifie les travaux peut prolonger le délai. Vérifiez qu’il précise la durée supplémentaire accordée, pour éviter toute discussion ultérieure.

Calendrier de chantier avec retard

Un chantier à l’arrêt : la garantie de livraison assure son achèvement si le constructeur défaille.

Pénalités

Les pénalités de retard

L’article R231-14 du Code de la construction et de l’habitation impose au contrat de prévoir des pénalités de retard, d’un montant au moins égal à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins.

Pour une maison de 210 000 euros, ce minimum représente 70 euros par jour de retard. Sur un mois de dépassement, la somme due atteint 2 100 euros.

Les pénalités courent à partir de la date de livraison prévue au contrat, éventuellement reportée des suspensions justifiées, jusqu’à la livraison effective. Elles sont forfaitaires : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver un préjudice.

Le retard ne se confond pas avec les malfaçons. Une maison livrée dans les délais mais avec des défauts relève des réserves et des garanties ; une maison livrée en retard ouvre droit aux pénalités, même si elle ne présente aucun défaut.

Elles se réclament par écrit, avec un calcul détaillé. Notez la date de réception ou de livraison effective sur le procès-verbal, pour que le point d’arrivée du calcul soit incontestable.

Lorsque le retard dépasse trente jours, l’article L231-6 prévoit que le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat, ce qui protège le maître d’ouvrage même si le constructeur ne peut pas payer.

Fin

Quand la garantie prend fin

La garantie de livraison ne dure pas indéfiniment. Elle cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours ouvert au maître d’ouvrage non assisté pour dénoncer les vices apparents.

Si des réserves ont été formulées, la garantie ne cesse que lorsque celles-ci ont été levées. C’est une protection importante : tant que les réserves demeurent, le garant reste tenu de les faire lever si le constructeur défaille.

D’où l’intérêt de rédiger des réserves précises et complètes le jour de la réception, et de suivre leur levée jusqu’au bout, par un procès-verbal de levée signé.

Après la fin de la garantie de livraison, d’autres garanties prennent le relais : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, et l’assurance dommages-ouvrage souscrite pour le chantier.

Conservez l’attestation de garantie de livraison avec le procès-verbal de réception et celui de levée des réserves : ensemble, ils montrent jusqu’à quand le garant était engagé.

Expertise

L’expert, témoin de l’avancement

Un expert en bâtiment indépendant tient, au fil des six visites CCMI, un historique de l’avancement du chantier. Chaque rapport, transmis entre 48 et 96 heures, est daté et photographié.

Cet historique est utile en cas de retard : il établit à quelle date chaque étape a été atteinte et permet de vérifier les suspensions invoquées par le constructeur.

En cas de défaillance, un rapport d’expert décrit l’état du chantier abandonné, les ouvrages réalisés, ceux qui restent à faire et ceux qui présentent des défauts. C’est une pièce de base pour le dossier transmis au garant.

À la réception, l’assistance de l’expert permet de formuler des réserves précises, qui maintiennent la garantie de livraison jusqu’à leur levée.

Check my House, recommandé par l’AAMOI pour le CCMI, accompagne les maîtres d’ouvrage dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif des visites figure sur la page tarifs du site.

Courrier au garant de livraison

Le calcul des pénalités : au moins 1/3000 du prix par jour de retard, selon l’article R231-14.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Une garantie d’un établissement financier ou d’un assureur qui assure l’achèvement au prix et délai convenus.

Quel est le montant minimal des pénalités de retard ?

1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Qui paie les pénalités si le constructeur ne peut pas ?

Le garant, au-delà de trente jours de retard.

Les intempéries suspendent-elles le délai ?

Si le contrat le prévoit et qu’elles sont justifiées.

Quand la garantie de livraison cesse-t-elle ?

À la réception écrite, ou à la levée des réserves s’il y en a.

Que faire si le constructeur abandonne le chantier ?

Informer le garant par lettre recommandée avec les pièces du dossier.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-6 et R231-14, Légifrance
  • ANIL : la garantie de livraison en CCMI
  • Service-public.fr : contrat de construction d’une maison individuelle


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