Étude de sol G1, G2 et loi ELAN : ce qui est obligatoire
Depuis la loi ELAN, l’étude de sol n’est plus seulement une bonne pratique dans les secteurs argileux : elle est imposée à la vente du terrain, puis encadre la conception de la maison. Encore faut-il savoir quelle étude est due, par qui, et ce que change le choix entre étude de conception et dispositions forfaitaires.
Construction CCMI
Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur d’un terrain constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, de type G1. Pour construire une maison, le constructeur suit ensuite soit une étude de conception de type G2, soit des dispositions constructives forfaitaires fixées par arrêté. En zone faible, aucune étude n’est imposée par ce dispositif.
Ce que la loi ELAN a changé
Le retrait-gonflement des argiles est l’une des causes de fissures sur les maisons individuelles. Les sols argileux gonflent quand ils s’humidifient et se rétractent quand ils sèchent, ce qui fait travailler les fondations superficielles.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un dispositif spécifique, aujourd’hui codifié aux articles L132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique dans les zones d’exposition moyenne ou forte définies par une carte nationale.
Ce dispositif vise les terrains non bâtis constructibles et la construction d’immeubles à usage d’habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements, c’est-à-dire principalement les maisons individuelles.
Il repose sur deux étages : une information à la vente du terrain, par une étude préalable, puis une obligation au moment de la construction, par une étude de conception ou des dispositions forfaitaires.
Les modalités ont été précisées par un décret de 2019 et par des arrêtés du 22 juillet 2020, qui fixent la carte d’exposition, le contenu des études et les techniques particulières de construction.
L’étude préalable à la vente du terrain
Dans les zones d’exposition moyenne ou forte, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit faire réaliser une étude géotechnique préalable. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Cette étude correspond à une mission de type G1 au sens de la norme NF P 94-500 : étude de site et principes généraux de construction. Elle caractérise le contexte géotechnique et identifie les risques liés au sol, sans dimensionner les fondations d’un projet précis.
Elle reste valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué. Un terrain remblayé, décaissé ou profondément modifié depuis l’étude justifie une nouvelle analyse.
L’acquéreur doit la lire. Elle indique la nature des sols rencontrés, leur sensibilité à l’eau, la présence éventuelle de remblais ou d’hétérogénéités, et les grandes orientations pour les fondations.
Elle est ensuite transmise au constructeur ou au maître d’œuvre avant la conclusion du contrat de construction : c’est le point de départ de la conception.
Le vendeur fait réaliser cette étude à ses frais. Si elle manque alors que le terrain est situé en zone d’exposition moyenne ou forte, l’acquéreur a intérêt à la réclamer avant de s’engager, ou à faire réaliser une étude de son côté.
Étude de conception ou dispositions forfaitaires
Au moment de construire, le dispositif laisse deux voies. La première consiste à faire réaliser une étude géotechnique de conception, de type G2 au sens de la même norme, qui tient compte de l’implantation et des caractéristiques du projet.
Cette étude définit les fondations adaptées : type, profondeur, dispositions particulières. Le constructeur est alors tenu de suivre ses recommandations.
La seconde voie consiste à respecter les techniques particulières de construction fixées par arrêté, dites dispositions forfaitaires. Elles imposent notamment une profondeur d’ancrage minimale de 0,80 mètre en exposition moyenne et de 1,20 mètre en exposition forte, sauf sol dur non argileux rencontré avant.
Elles demandent aussi une structure rigide, les chaînages horizontaux et verticaux étant un moyen d’y parvenir, et des mesures sur l’environnement de la maison : gestion des eaux pluviales, étanchéité des réseaux, éloignement de la végétation.
Le contrat de construction doit mentionner la voie retenue. C’est un point à vérifier avant de signer, puis sur le chantier.
Le choix entre les deux voies n’est pas neutre. L’étude de conception adapte les fondations au terrain réel ; les dispositions forfaitaires appliquent des règles générales, conçues pour couvrir les cas courants. Sur un terrain hétérogène ou en pente, l’étude de conception apporte une réponse plus précise.

Un fond de fouille avant coulage : le moment de comparer le sol rencontré à l’étude géotechnique.
Les argiles dans le Pas-de-Calais
Le Pas-de-Calais n’est pas uniformément exposé. La carte nationale d’exposition distingue des secteurs faibles, moyens et forts, et la classe peut changer d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.
Les arrêtés de catastrophe naturelle en témoignent. Parmi les quarante principales communes du département que nous avons étudiées, dix-neuf ont fait l’objet d’au moins une reconnaissance au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols.
Pour savoir si un terrain est concerné, consultez Géorisques à l’adresse précise de la parcelle. L’état des risques annexé à la promesse de vente doit aussi le mentionner.
Une exposition faible ne signifie pas absence de risque. Elle signifie seulement que le dispositif de la loi ELAN ne s’impose pas. Une étude de sol reste utile si le terrain présente des indices : remblais, pente, proximité d’arbres, sols hétérogènes.
Dans les secteurs marqués par d’anciennes carrières ou par l’exploitation minière, d’autres contraintes peuvent s’ajouter, que l’étude géotechnique doit prendre en compte.
Vérifier sur le chantier
Une étude de sol n’a de valeur que si elle est appliquée. La visite des fondations, réalisée avant le coulage du plancher bas, permet de comparer l’exécution à ce que prévoit l’étude ou aux dispositions forfaitaires.
On contrôle la profondeur effective des fondations par rapport au terrain naturel, leur largeur, la présence et la position des aciers, la continuité des semelles, les redans éventuels sur un terrain en pente.
On regarde aussi le fond de fouille : nature du sol rencontré, présence d’eau, de remblais ou d’une couche différente de celle décrite. Une anomalie constatée à ce stade doit être signalée au constructeur avant de couler.
Les mesures sur l’environnement se vérifient plus tard : évacuation des eaux pluviales loin des fondations, regards et réseaux étanches, pentes des terres, distance des plantations prévues.
Toutes ces vérifications laissent une trace dans le rapport de visite, ce qui sera utile si des fissures apparaissent un jour.
L’expert et l’étude de sol
L’expert en bâtiment ne remplace pas le géotechnicien. Il ne réalise pas de sondage et ne dimensionne pas les fondations. Son rôle est de lire l’étude, d’en tirer les points de contrôle et de vérifier leur exécution sur le chantier.
Avant la signature du contrat, il peut vous aider à comprendre l’étude préalable et la voie choisie par le constructeur, et à identifier ce qui doit figurer au contrat.
Pendant le chantier, la visite des fondations est la plus directement liée à l’étude de sol. Elle fait partie des six visites de l’accompagnement CCMI proposé par Check my House.
Le rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, consigne les constats et les photographies. Il sert de base à un échange avec le constructeur si un écart est constaté.
Si des fissures apparaissent après la réception, l’étude de sol, le contrat et les rapports de visite sont les premières pièces examinées pour en rechercher l’origine et déterminer la garantie applicable.
Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif de chaque visite et de l’accompagnement complet figure sur la page tarifs du site.

Les deux voies de la loi ELAN : étude de conception de type G2 ou dispositions forfaitaires.
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Questions fréquentes
L’étude de sol est-elle obligatoire pour vendre un terrain ?
Oui, en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, sous forme d’étude préalable.
Quelle est la différence entre G1 et G2 ?
La G1 caractérise le site ; la G2 définit les fondations d’un projet précis.
Combien de temps l’étude préalable est-elle valable ?
Trente ans, si aucun remaniement du sol n’a été effectué.
Le constructeur doit-il faire une G2 ?
Il fait réaliser une étude de conception ou applique les dispositions forfaitaires.
Quelle profondeur imposent les dispositions forfaitaires ?
Au moins 0,80 mètre en exposition moyenne et 1,20 mètre en exposition forte.
Et en zone d’exposition faible ?
Le dispositif ne s’impose pas, mais une étude reste utile si le terrain présente des indices.
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Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 et suivants, Légifrance
- Arrêtés du 22 juillet 2020 relatifs au retrait-gonflement des argiles, Légifrance
- Norme NF P 94-500 : missions d’ingénierie géotechnique




