Construction CCMI
Réception d’une maison neuve : signer avec ou sans réserves

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Réception d’une maison neuve : signer avec ou sans réserves

La réception est l’acte le plus important d’un chantier de maison individuelle. En signant le procès-verbal, le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, fait courir les garanties et règle le solde. Les défauts visibles qu’il n’inscrit pas ce jour-là deviennent beaucoup plus difficiles à faire reprendre. Il faut donc la préparer et la mener sans précipitation.

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L’essentiel

La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les défauts apparents non réservés sont en principe couverts par la réception. Les réserves doivent être précises, localisées et datées. Avec des réserves, une partie du prix peut être consignée jusqu’à leur levée, et les garanties partent de cette date.

Enjeu

Ce que la réception déclenche

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement.

Elle marque le transfert de la garde de la maison au maître d’ouvrage. À partir de cette date, c’est lui qui en a la charge et qui doit l’assurer.

Elle fait courir les garanties légales : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans au moins pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, dix ans pour la garantie décennale.

Elle a aussi un effet sur les défauts visibles. En principe, un défaut apparent au jour de la réception et non réservé est considéré comme accepté. Il ne pourra plus être invoqué au titre des garanties qui couvrent les désordres cachés.

Enfin, elle conditionne le paiement du solde du prix, dont les modalités dépendent des réserves et de l’assistance d’un professionnel.

Préparer

Préparer le jour de la réception

Une réception se prépare plusieurs jours à l’avance. Rassemblez le contrat, la notice descriptive, les plans, les avenants, les comptes rendus des visites de chantier et la liste des points relevés lors de la pré-réception.

Demandez au constructeur de prévoir l’eau et l’électricité en service. Sans elles, les équipements ne peuvent pas être essayés, et les défauts correspondants passeront inaperçus.

Prévoyez du temps. Une maison se visite pièce par pièce, puis à l’extérieur, et chaque équipement se teste. Une réception expédiée en une demi-heure ne permet pas de tout voir.

Choisissez si possible un horaire de jour, avec une bonne lumière naturelle. Les finitions de façade, les défauts de peinture et les rayures sur les vitrages se voient mal en fin de journée d’hiver, ce qui compte dans le Pas-de-Calais où les journées raccourcissent nettement à partir de l’automne.

Munissez-vous d’une lampe pour la lumière rasante, d’un niveau, d’un mètre, d’un testeur de prise et d’un appareil photo. Une liste de contrôle préparée à l’avance évite les oublis.

Si vous êtes accompagné d’un expert, prévenez le constructeur. Sa présence change le déroulement de la visite, et elle a des conséquences sur le paiement du solde.

Réserves

Rédiger des réserves utiles

Une réserve est la mention, sur le procès-verbal, d’un défaut ou d’une non-conformité constaté le jour de la réception. Pour être utile, elle doit permettre à l’entreprise de retrouver le défaut et de savoir ce qu’elle doit faire.

Chaque réserve indique la pièce, la localisation précise, la nature du défaut et, si possible, sa référence au contrat ou à la notice. Une réserve vague, comme « finitions à reprendre », ouvre la porte à des discussions sans fin.

Les défauts de finition, les équipements qui ne fonctionnent pas, les non-conformités au descriptif, les désordres visibles sur les extérieurs, toiture comprise depuis le sol, ont leur place dans les réserves.

Les extérieurs méritent la même rigueur que l’intérieur : pente des terres autour de la maison, raccordement des descentes d’eaux pluviales, seuils des portes-fenêtres, état de l’enduit, porte de garage. Un défaut d’évacuation des eaux pluviales visible ce jour-là doit être réservé, car ses effets peuvent se manifester bien plus tard.

Un équipement qui ne peut pas être testé le jour de la réception, par exemple une fonction de rafraîchissement en hiver, peut faire l’objet d’une mention spécifique, pour que son essai ultérieur reste possible.

Faites-vous remettre un exemplaire du procès-verbal signé, avec la liste complète des réserves, et photographiez chaque défaut réservé.

Expert examinant une menuiserie

Une réserve photographiée et localisée le jour de la réception : le meilleur gage de sa reprise.

Refuser

Peut-on refuser la réception ?

La réception n’est pas une formalité obligatoire à une date fixée par le constructeur. Le maître d’ouvrage peut refuser de la prononcer lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu.

C’est le cas lorsque des désordres graves rendent la maison impropre à son usage : absence de raccordement, défaut d’étanchéité majeur, équipement essentiel absent ou inutilisable, problème de sécurité.

Le refus se motive par écrit, en décrivant précisément les désordres qui empêchent la réception. Il doit reposer sur des constats sérieux, car un refus abusif peut être contesté par le constructeur.

Entre ces deux situations, la réception avec réserves reste la voie habituelle : la maison est acceptée, mais les défauts sont listés et doivent être repris.

Attention aussi à la réception tacite. La jurisprudence l’admet lorsque le maître d’ouvrage manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, notamment par la prise de possession et le paiement du prix. Mieux vaut une réception expresse, avec un procès-verbal clair.

Après

Le solde et la levée des réserves

Si le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde du prix est payable à la levée des réserves, ou à la réception si elle est prononcée sans réserve.

S’il n’est pas assisté, l’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation lui laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés au procès-verbal.

Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée. Elle constitue un moyen d’obtenir les reprises.

Les réserves se lèvent une par une, après vérification. Un procès-verbal de levée, signé des deux parties, formalise la fin des reprises. Ne signez pas la levée d’une réserve que vous n’avez pas contrôlée.

Si les réserves ne sont pas levées dans un délai raisonnable, une mise en demeure par lettre recommandée rappelle au constructeur ses obligations. À défaut d’exécution, l’article 1792-6 permet, après mise en demeure restée infructueuse, de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés par écrit. Notez la date de réception et l’échéance d’un an.

Expertise

Se faire assister à la réception

Un expert en bâtiment indépendant du constructeur apporte à la réception une méthode, du matériel et une connaissance des points sensibles. Il sait où chercher et comment formuler une réserve précise.

Sa présence en tant que professionnel modifie aussi la règle du solde : celui-ci devient payable à la levée des réserves, ce qui préserve votre moyen de pression.

Il peut aussi vous aider, le cas échéant, à motiver un refus de réception ou à formuler une mention adaptée pour un équipement qui ne peut pas être testé ce jour-là.

La réception est la dernière des six visites de l’accompagnement CCMI proposé par Check my House, après les fondations, le gros œuvre, les cloisons, la chape et la pré-réception. Elle peut aussi être commandée seule.

Pour des travaux de rénovation ou d’extension confiés à des artisans, hors contrat de construction, l’assistance est la même : voir la page réception de travaux dans le Pas-de-Calais.

Le rapport, transmis entre 48 et 96 heures, complète le procès-verbal par des constats photographiés et sert de référence pour suivre la levée des réserves.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif de l’assistance à la réception figure sur la page tarifs du site.

Procès-verbal de réception

Le procès-verbal de réception : la date qui fait courir les garanties et règle le solde.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signe sans réserve ?

Les défauts apparents non réservés sont en principe considérés comme acceptés.

Comment rédiger une réserve ?

Pièce, localisation précise, nature du défaut et, si possible, référence au contrat.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si la maison n’est pas en état d’être reçue, avec un refus motivé par écrit.

Quand payer le solde ?

Assisté d’un professionnel, à la levée des réserves ; sinon après le délai de huit jours.

Combien peut-on consigner ?

Au plus 5 % du prix, jusqu’à la levée des réserves.

Quelles garanties partent de la réception ?

Parfait achèvement un an, bon fonctionnement deux ans au moins, décennale dix ans.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • ANIL : la réception des travaux


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