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RE2020 : ce qui change pour une maison neuve

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RE2020 : ce qui change pour une maison neuve

Depuis 2022, toute maison neuve dont le permis est déposé doit respecter la réglementation environnementale RE2020. Elle ne se limite plus à la consommation d’énergie : elle intègre le carbone, le confort d’été et des mesures en fin de chantier. Pour le maître d’ouvrage, c’est une série de documents à demander et de points à vérifier, du permis à la réception.

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L’essentiel

La RE2020 s’applique aux maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2022. Elle fixe des exigences sur le besoin bioclimatique, la consommation d’énergie primaire, l’impact carbone et le confort d’été. Une attestation est jointe au permis, une autre à la déclaration d’achèvement, et la perméabilité à l’air comme la ventilation sont mesurées en fin de travaux.

Cadre

Une réglementation qui va au-delà de l’énergie

La RE2020 a succédé à la RT2012 pour les bâtiments neufs. Elle s’applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2022.

Son objectif est triple : réduire les consommations d’énergie, diminuer l’impact carbone des bâtiments sur l’ensemble de leur cycle de vie, et garantir un confort satisfaisant pendant les épisodes de chaleur.

Elle repose sur des indicateurs calculés par une étude thermique et environnementale réalisée en phase de conception. Le constructeur ou le maître d’œuvre en a la charge.

Certaines exigences se renforcent par étapes, en particulier celles sur le carbone des matériaux et du chantier. Les seuils applicables dépendent de la date de dépôt du permis.

Pour le maître d’ouvrage, la RE2020 se traduit par des choix concrets : mode de chauffage, type de ventilation, matériaux, protections solaires. Ces choix se font avant le dépôt du permis, avec le constructeur, et engagent la maison pour toute sa durée de vie.

Le Pas-de-Calais appartient à la zone climatique H1a, qui fait partie des zones H1, les plus froides au sens de la réglementation. Les besoins de chauffage y pèsent davantage que les besoins de rafraîchissement, sans que le confort d’été puisse être négligé.

Indicateurs

Les indicateurs à connaître

Le Bbio, ou besoin bioclimatique, mesure la qualité de la conception : orientation, compacité, isolation, apports solaires. Il ne dépend pas des équipements de chauffage, mais du bâti lui-même.

Le Cep et le Cep,nr mesurent la consommation d’énergie primaire, totale et non renouvelable. Pour les maisons individuelles, le seuil de Cep,nr exclut en pratique un chauffage reposant uniquement sur le gaz.

L’Ic énergie mesure l’impact carbone des consommations d’énergie pendant la durée de vie du bâtiment. L’Ic construction mesure celui des matériaux, des équipements et du chantier, par une analyse de cycle de vie.

Le choix des matériaux pèse sur l’Ic construction. Les matériaux biosourcés, le bois ou certains bétons bas carbone améliorent cet indicateur, mais le calcul porte sur l’ensemble de la maison : il ne se résume pas à un matériau.

Les degrés-heures d’inconfort, notés DH, évaluent le confort d’été. Au-delà de 1 250 DH, le projet n’est pas conforme ; entre 350 et 1 250, une pénalité s’applique dans le calcul de la consommation.

Ces indicateurs figurent dans l’étude remise au maître d’ouvrage. Demandez-en une copie : elle décrit les hypothèses retenues, que l’exécution doit ensuite respecter.

Documents

Deux attestations, deux moments

Au dépôt du permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale est jointe au dossier. Elle atteste que le projet a été conçu pour respecter les exigences de conception, dont le Bbio.

À la fin des travaux, une seconde attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. Elle atteste que la réglementation a été prise en compte dans la réalisation.

Cette attestation de fin de travaux est établie par un professionnel habilité, selon le cas architecte, bureau de contrôle, diagnostiqueur ou contrôleur certifié. Elle s’appuie notamment sur les mesures réalisées en fin de chantier.

En CCMI, ces documents sont en principe fournis par le constructeur. Vérifiez au contrat qui les établit et à quel moment ils vous seront remis.

Conservez-les avec le contrat, l’étude thermique et le procès-verbal de réception : ils seront demandés lors d’une revente et peuvent l’être par un financeur.

Test d'étanchéité à l'air avec une porte soufflante

Une traversée de gaine à travers la membrane d’étanchéité : un point à vérifier avant la pose des plaques.

Étanchéité

La perméabilité à l’air, mesurée en fin de chantier

Une maison étanche à l’air limite les fuites de chaleur et permet à la ventilation de fonctionner comme prévu. La RE2020 impose une mesure de perméabilité à l’air en fin de travaux, réalisée par un opérateur autorisé.

Pour une maison individuelle, la valeur à respecter est de 0,6 m³ par heure et par m² de parois déperditives, sauf valeur plus exigeante retenue dans l’étude thermique.

Cette étanchéité se construit pendant le chantier : continuité de la membrane ou du pare-vapeur, traitement des traversées de gaines et de tuyaux, jonctions entre menuiseries et maçonnerie, trappes d’accès aux combles.

C’est pourquoi la visite cloisons, avant la pose des plaques, compte autant. Un défaut d’étanchéité vu à ce stade se corrige en quelques minutes. Découvert lors du test final, il impose de déposer des ouvrages.

Si la valeur mesurée dépasse l’exigence, des reprises sont nécessaires avant que l’attestation de fin de travaux puisse être établie. Mieux vaut le savoir avant la réception que découvrir le problème au moment de la DAACT.

Demandez le rapport de mesure. Il indique la valeur obtenue et la compare à celle de l’étude.

Ventilation

Ventilation et confort d’été

La RE2020 prévoit aussi une vérification des systèmes de ventilation en fin de chantier. Les débits aux bouches, le fonctionnement du caisson, l’état des conduits sont contrôlés selon un protocole défini.

Une ventilation mal installée a des conséquences directes : humidité, condensation, moisissures, air intérieur de mauvaise qualité. Elle se vérifie au moment des cloisons, où les gaines sont visibles, puis en fin de chantier.

En hiver, une ventilation qui fonctionne mal se traduit rapidement par de la condensation sur les vitrages et dans les angles des pièces humides, un signal à surveiller pendant les premiers mois d’occupation.

Le confort d’été dépend de la conception : protections solaires des baies exposées, inertie des matériaux, possibilité de ventiler la nuit. Ces dispositions figurent dans l’étude et doivent se retrouver dans la maison livrée.

Des volets manquants, des brise-soleil supprimés en cours de chantier ou des baies agrandies sans nouvelle étude peuvent faire perdre la conformité calculée.

À la pré-réception, faites fonctionner la ventilation, vérifiez la présence des bouches dans chaque pièce, et confrontez les protections solaires posées à celles de l’étude.

Expertise

Contrôler une maison RE2020

Un expert en bâtiment indépendant vérifie, au fil des visites, que l’exécution respecte les hypothèses de l’étude : isolation, étanchéité à l’air, ventilation, menuiseries, protections solaires.

La visite cloisons est la plus décisive pour la perméabilité à l’air et la ventilation. La pré-réception et la réception permettent ensuite de vérifier le fonctionnement et de demander les attestations et rapports de mesure.

L’expert ne remplace pas l’opérateur qui réalise le test d’étanchéité ni le professionnel qui établit l’attestation. Il apporte un regard indépendant au service du maître d’ouvrage.

Chaque rapport, transmis entre 48 et 96 heures, consigne les constats avec photographies. Ces visites font partie de l’accompagnement CCMI en six visites proposé par Check my House.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif de chaque visite figure sur la page tarifs du site.

Pompe à chaleur installée près d'une maison

Le test de perméabilité à l’air en fin de chantier, exigé par la RE2020.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quelles maisons sont soumises à la RE2020 ?

Celles dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2022.

Que mesure le Bbio ?

La qualité de conception du bâti : orientation, compacité, isolation, apports solaires.

Quelles attestations sont exigées ?

L’une jointe au permis de construire, l’autre jointe à la DAACT en fin de travaux.

Quelle perméabilité à l’air pour une maison ?

0,6 m³ par heure et par m² de parois déperditives, sauf valeur plus exigeante de l’étude.

Le chauffage au gaz est-il possible ?

Le seuil de Cep,nr l’exclut en pratique comme chauffage unique d’une maison.

Quand vérifier l’étanchéité à l’air ?

À la visite cloisons, avant la pose des plaques, puis lors du test final.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale, Légifrance
  • Arrêté du 4 août 2021 relatif à la RE2020, Légifrance
  • Ministère de la Transition écologique : la RE2020


"Terrain
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Construire sur un terrain de l’ancien bassin minier

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Construire sur un terrain de l’ancien bassin minier

Le bassin minier du Pas-de-Calais a cessé l’extraction du charbon en 1990, mais son sous-sol garde la mémoire de plus d’un siècle d’exploitation. Puits, galeries, affaissements, terrils : construire une maison sur un terrain de l’ancien bassin demande quelques vérifications propres, avant l’achat comme pendant le chantier.

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L’essentiel

Avant d’acheter un terrain dans l’ancien bassin minier, il faut lire l’état des risques, vérifier l’information due par le vendeur au titre du code minier, consulter Géorisques et faire réaliser une étude géotechnique qui intègre le contexte minier. Sur le chantier, la visite des fondations vérifie que les dispositions prévues sont appliquées. Les dommages miniers relèvent d’un régime de responsabilité spécifique.

Contexte

Un sous-sol façonné par l’exploitation

Le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais s’étend sur plus d’une centaine de kilomètres, de la frontière belge jusqu’à l’ouest de Béthune. La dernière fosse, à Oignies, a fermé en 1990. En 2012, le bassin a été inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco.

L’extraction a laissé des puits, des galeries plus ou moins profondes et des terrains qui se sont affaissés au fil de l’exploitation. Dans certaines communes, la surface du sol s’est abaissée de plusieurs mètres, formant des cuvettes.

L’essentiel des affaissements liés à l’exploitation profonde s’est produit pendant et peu après l’extraction. Les risques résiduels se concentrent surtout autour des anciens puits et des travaux peu profonds, où des effondrements localisés restent possibles.

D’autres phénomènes sont suivis : remontée de gaz de mine, échauffement de certains terrils, gestion des eaux dans les zones affaissées qui ne s’écoulent plus naturellement.

Ces risques sont cartographiés et suivis par les services de l’État. Ils ne concernent pas toutes les parcelles du bassin, mais ils doivent être vérifiés pour chacune.

Le paysage en porte les marques : chevalements conservés, cités minières, terrils dont certains sont devenus des espaces naturels. Le cadre de vie a changé, mais les anciens ouvrages souterrains restent sous surveillance.

Avant l’achat

Les informations à réunir avant d’acheter

Le premier document est l’état des risques, prévu par l’article L125-5 du Code de l’environnement et annexé à la promesse de vente. Il mentionne notamment les risques miniers lorsque la parcelle se situe dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques miniers.

Le code minier ajoute une obligation propre. Selon son article L154-2, le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée doit en informer l’acheteur par écrit, et lui indiquer les dangers ou inconvénients importants qui en résultent, dans la mesure où il les connaît.

À défaut de cette information, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente ou obtenir la restitution d’une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers lorsque son coût n’est pas disproportionné au regard du prix.

Consultez aussi Géorisques à l’adresse de la parcelle : rubriques risques miniers, cavités, sols pollués. Les anciens sites industriels et certains terrils peuvent relever des secteurs d’information sur les sols.

Enfin, interrogez la mairie sur le plan local d’urbanisme et sur les éventuelles prescriptions applicables à la parcelle.

Ces vérifications se font avant de signer la promesse de vente, pour pouvoir renoncer ou renégocier si une contrainte importante apparaît. Une condition suspensive liée au résultat de l’étude de sol peut aussi y être prévue.

Étude de sol

Une étude géotechnique qui intègre la mine

Dans le bassin minier, l’étude géotechnique ne se limite pas à la nature des sols superficiels. Elle doit prendre en compte le contexte minier : proximité d’un puits, travaux peu profonds connus, zones d’aléa cartographiées, remblais.

Le géotechnicien s’appuie sur les cartes d’aléa et les données disponibles auprès des services de l’État. Si un ancien puits se trouve à proximité, sa position exacte et son périmètre de sécurité conditionnent l’implantation de la maison.

Les anciens secteurs industriels comportent aussi des terrains remaniés : remblais de schistes, anciens dépôts, fondations d’installations disparues. Ils peuvent être hétérogènes et compressibles.

L’étude de conception, de type G2, définit alors des fondations adaptées. Selon les cas, elle peut recommander une structure particulièrement rigide, des fondations plus profondes ou un radier, et des joints entre volumes de hauteurs différentes.

Si la parcelle se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques miniers, son règlement peut imposer des dispositions constructives, ou interdire de construire dans certaines zones.

Sondage de sol sur un terrain

Un chevalement du bassin minier : le sous-sol garde la trace de l’exploitation, à vérifier avant de construire.

Chantier

Ce que l’on vérifie pendant la construction

La visite des fondations est la plus importante sur un terrain du bassin minier. Elle vérifie que les fondations réalisées correspondent à l’étude : type, profondeur, dimensions, ferraillage, continuité.

Elle observe aussi le fond de fouille. La découverte de remblais imprévus, d’une cavité, de matériaux noirs schisteux ou d’eau en quantité doit être signalée au constructeur avant de couler, et justifier l’avis du géotechnicien.

Pendant le gros œuvre, on contrôle les chaînages, la rigidité d’ensemble, les joints entre volumes. Une maison prévue pour supporter de légers mouvements différentiels ne doit pas perdre cette capacité par une exécution approximative.

Les réseaux enterrés méritent attention : traversées de fondations, raccordements souples lorsque l’étude les prévoit, regards accessibles.

Toutes ces vérifications sont consignées dans les rapports de visite, avec photographies datées. Ils montrent, si une question se pose un jour, que les fondations ont été réalisées conformément à ce que prévoyait l’étude.

Si un dispositif de protection contre les gaz de mine est préconisé, son exécution se vérifie avant d’être recouverte : membrane, ventilation sous dallage, étanchéité des traversées.

Dommages

Si un dommage minier apparaît

Une fissure dans une maison du bassin minier n’est pas forcément d’origine minière. Le retrait-gonflement des argiles, un défaut de construction ou un tassement de remblai peuvent produire des désordres comparables. Le diagnostic doit donc rechercher l’origine réelle.

Lorsqu’un dommage est d’origine minière, l’article L155-3 du code minier organise la responsabilité. L’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’État est garant de la réparation.

Dans le Pas-de-Calais, l’exploitant historique ayant disparu, c’est l’État qui assume ce rôle de garant. La demande s’adresse en pratique aux services de l’État compétents pour l’après-mine.

Un dossier solide comprend la description des désordres, leur date d’apparition, des photographies, et si possible un rapport d’expert qui écarte ou retient les autres causes possibles.

Pour une maison récente, les garanties de construction restent aussi mobilisables si le désordre relève d’un défaut de conception ou d’exécution des fondations.

Pour la suite, conservez l’ensemble du dossier : état des risques, information du vendeur, étude géotechnique, rapports de visite, procès-verbal de réception. Ces pièces facilitent toute démarche ultérieure, y compris lors d’une revente.

Expertise

L’expert pour un projet en secteur minier

Un expert en bâtiment indépendant aide l’acquéreur ou le maître d’ouvrage à lire les documents du terrain : état des risques, information du code minier, étude géotechnique.

Pendant le chantier, il vérifie à la visite des fondations que l’étude est appliquée, puis contrôle le gros œuvre. Ces deux visites font partie des six visites de l’accompagnement CCMI proposé par Check my House.

Si une fissure apparaît plus tard, il examine sa forme, son évolution et son contexte pour orienter la recherche d’origine : mine, sol, construction.

Chaque rapport, transmis entre 48 et 96 heures, consigne les constats avec photographies, ce qui constitue une pièce utile pour un dossier de garantie ou de dommage minier.

Check my House intervient dans tout le bassin minier du Pas-de-Calais, de Lens à Béthune, de Liévin à Hénin-Beaumont et Bruay-la-Buissière. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Fondations en cours de coulage

Une visite des fondations sur un terrain du bassin minier : comparer l’exécution à l’étude géotechnique.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le vendeur doit-il signaler une ancienne mine ?

Oui, l’article L154-2 du code minier impose une information écrite de l’acheteur.

Où vérifier les risques miniers ?

Dans l’état des risques, sur Géorisques et auprès de la mairie.

L’étude de sol doit-elle tenir compte de la mine ?

Oui, elle doit intégrer puits, travaux peu profonds, aléas cartographiés et remblais.

Peut-on construire près d’un ancien puits ?

Cela dépend de sa position et de son périmètre de sécurité, à vérifier avant tout projet.

Qui répare un dommage minier ?

L’exploitant ou le titulaire du titre ; à défaut, l’État est garant.

Une fissure dans le bassin minier est-elle d’origine minière ?

Pas forcément : argiles, remblais ou construction peuvent aussi l’expliquer.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code minier, articles L154-2 et L155-3, Légifrance
  • Code de l’environnement, article L125-5, Légifrance
  • Géorisques : risques miniers et cavités souterraines


"Chantier
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Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

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Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle protège le maître d’ouvrage contre deux risques majeurs : un chantier qui ne se termine pas au prix convenu, et une maison livrée en retard. La garantie de livraison et les pénalités de retard en sont les outils. Encore faut-il savoir ce qu’ils couvrent, et quand les invoquer.

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L’essentiel

En CCMI, la garantie de livraison de l’article L231-6 du CCH, délivrée par un établissement financier ou un assureur, assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus si le constructeur défaille. Les pénalités de retard, au moins égales à 1/3000 du prix par jour selon l’article R231-14, sont dues en cas de dépassement du délai contractuel. Le garant les prend en charge au-delà de trente jours de retard.

Garantie

Ce que couvre la garantie de livraison

L’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus. Elle est délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, et son attestation est remise au maître d’ouvrage.

Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Si le constructeur fait défaut, le garant doit assurer l’achèvement de la maison.

Elle prend en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement. Le garant peut prévoir une franchise, plafonnée par le texte à 5 % du prix convenu.

Elle couvre aussi les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix. C’est une raison supplémentaire de ne payer que les appels correspondant aux étapes réellement atteintes.

La garantie de livraison fait partie des conditions suspensives du contrat : sans elle, le chantier ne devrait pas démarrer. Demandez l’attestation et conservez-la avec le contrat.

Elle est distincte de l’assurance dommages-ouvrage, qui intervient pour des désordres de nature décennale, et de la garantie de remboursement, qui concerne les sommes versées avant l’ouverture du chantier.

Défaillance

Quand le constructeur défaille

La défaillance du constructeur peut prendre plusieurs formes : chantier abandonné, redressement ou liquidation judiciaire, travaux arrêtés sans motif, malfaçons graves non reprises.

Dans ces situations, le maître d’ouvrage doit informer le garant sans attendre, par lettre recommandée, en joignant le contrat, l’attestation de garantie et les éléments qui établissent la défaillance.

Le garant peut mettre en demeure le constructeur de reprendre les travaux. À défaut, il désigne, sous sa responsabilité, la personne qui terminera la maison.

Les sommes restant dues sur le prix ne disparaissent pas pour autant : le garant peut exiger de les percevoir directement, pour les travaux qu’il effectue ou fait effectuer afin d’achever la construction.

Pendant cette période, gardez la trace de l’état du chantier : photographies datées, constat, rapport d’expert. Il servira à établir ce qui a été fait, ce qui reste à faire et ce qui doit être repris.

Un chantier arrêté se dégrade vite : ouvrages exposés à la pluie, matériaux stockés, réseaux ouverts. Signalez au garant les mesures de protection nécessaires pour éviter que les dégâts s’aggravent.

Délai

Le délai d’exécution et ses suspensions

Le contrat de construction précise la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. Ce délai est un engagement du constructeur, et son dépassement ouvre droit à des pénalités.

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de suspension du délai : intempéries, cas de force majeure, travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage, retard de paiement de sa part. Elles doivent être précisément définies.

Les journées d’intempéries se justifient en principe par des relevés objectifs. Dans le Pas-de-Calais, la pluie, le vent ou le gel peuvent interrompre certains travaux, mais une suspension se démontre, elle ne se présume pas.

Si le constructeur invoque une suspension, demandez-lui de la notifier par écrit, avec sa cause et sa durée, au moment où elle survient plutôt qu’au moment de la livraison.

Tenez votre propre calendrier : date d’ouverture effective, étapes atteintes, échanges sur d’éventuelles suspensions. Ce suivi permet de calculer le retard réel le moment venu.

Un avenant qui modifie les travaux peut prolonger le délai. Vérifiez qu’il précise la durée supplémentaire accordée, pour éviter toute discussion ultérieure.

Calendrier de chantier avec retard

Un chantier à l’arrêt : la garantie de livraison assure son achèvement si le constructeur défaille.

Pénalités

Les pénalités de retard

L’article R231-14 du Code de la construction et de l’habitation impose au contrat de prévoir des pénalités de retard, d’un montant au moins égal à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins.

Pour une maison de 210 000 euros, ce minimum représente 70 euros par jour de retard. Sur un mois de dépassement, la somme due atteint 2 100 euros.

Les pénalités courent à partir de la date de livraison prévue au contrat, éventuellement reportée des suspensions justifiées, jusqu’à la livraison effective. Elles sont forfaitaires : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver un préjudice.

Le retard ne se confond pas avec les malfaçons. Une maison livrée dans les délais mais avec des défauts relève des réserves et des garanties ; une maison livrée en retard ouvre droit aux pénalités, même si elle ne présente aucun défaut.

Elles se réclament par écrit, avec un calcul détaillé. Notez la date de réception ou de livraison effective sur le procès-verbal, pour que le point d’arrivée du calcul soit incontestable.

Lorsque le retard dépasse trente jours, l’article L231-6 prévoit que le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat, ce qui protège le maître d’ouvrage même si le constructeur ne peut pas payer.

Fin

Quand la garantie prend fin

La garantie de livraison ne dure pas indéfiniment. Elle cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours ouvert au maître d’ouvrage non assisté pour dénoncer les vices apparents.

Si des réserves ont été formulées, la garantie ne cesse que lorsque celles-ci ont été levées. C’est une protection importante : tant que les réserves demeurent, le garant reste tenu de les faire lever si le constructeur défaille.

D’où l’intérêt de rédiger des réserves précises et complètes le jour de la réception, et de suivre leur levée jusqu’au bout, par un procès-verbal de levée signé.

Après la fin de la garantie de livraison, d’autres garanties prennent le relais : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, et l’assurance dommages-ouvrage souscrite pour le chantier.

Conservez l’attestation de garantie de livraison avec le procès-verbal de réception et celui de levée des réserves : ensemble, ils montrent jusqu’à quand le garant était engagé.

Expertise

L’expert, témoin de l’avancement

Un expert en bâtiment indépendant tient, au fil des six visites CCMI, un historique de l’avancement du chantier. Chaque rapport, transmis entre 48 et 96 heures, est daté et photographié.

Cet historique est utile en cas de retard : il établit à quelle date chaque étape a été atteinte et permet de vérifier les suspensions invoquées par le constructeur.

En cas de défaillance, un rapport d’expert décrit l’état du chantier abandonné, les ouvrages réalisés, ceux qui restent à faire et ceux qui présentent des défauts. C’est une pièce de base pour le dossier transmis au garant.

À la réception, l’assistance de l’expert permet de formuler des réserves précises, qui maintiennent la garantie de livraison jusqu’à leur levée.

Check my House, recommandé par l’AAMOI pour le CCMI, accompagne les maîtres d’ouvrage dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif des visites figure sur la page tarifs du site.

Courrier au garant de livraison

Le calcul des pénalités : au moins 1/3000 du prix par jour de retard, selon l’article R231-14.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Une garantie d’un établissement financier ou d’un assureur qui assure l’achèvement au prix et délai convenus.

Quel est le montant minimal des pénalités de retard ?

1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Qui paie les pénalités si le constructeur ne peut pas ?

Le garant, au-delà de trente jours de retard.

Les intempéries suspendent-elles le délai ?

Si le contrat le prévoit et qu’elles sont justifiées.

Quand la garantie de livraison cesse-t-elle ?

À la réception écrite, ou à la levée des réserves s’il y en a.

Que faire si le constructeur abandonne le chantier ?

Informer le garant par lettre recommandée avec les pièces du dossier.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-6 et R231-14, Légifrance
  • ANIL : la garantie de livraison en CCMI
  • Service-public.fr : contrat de construction d’une maison individuelle


"Propriétaires
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Réception d’une maison neuve : signer avec ou sans réserves

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Réception d’une maison neuve : signer avec ou sans réserves

La réception est l’acte le plus important d’un chantier de maison individuelle. En signant le procès-verbal, le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, fait courir les garanties et règle le solde. Les défauts visibles qu’il n’inscrit pas ce jour-là deviennent beaucoup plus difficiles à faire reprendre. Il faut donc la préparer et la mener sans précipitation.

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L’essentiel

La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les défauts apparents non réservés sont en principe couverts par la réception. Les réserves doivent être précises, localisées et datées. Avec des réserves, une partie du prix peut être consignée jusqu’à leur levée, et les garanties partent de cette date.

Enjeu

Ce que la réception déclenche

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement.

Elle marque le transfert de la garde de la maison au maître d’ouvrage. À partir de cette date, c’est lui qui en a la charge et qui doit l’assurer.

Elle fait courir les garanties légales : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans au moins pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, dix ans pour la garantie décennale.

Elle a aussi un effet sur les défauts visibles. En principe, un défaut apparent au jour de la réception et non réservé est considéré comme accepté. Il ne pourra plus être invoqué au titre des garanties qui couvrent les désordres cachés.

Enfin, elle conditionne le paiement du solde du prix, dont les modalités dépendent des réserves et de l’assistance d’un professionnel.

Préparer

Préparer le jour de la réception

Une réception se prépare plusieurs jours à l’avance. Rassemblez le contrat, la notice descriptive, les plans, les avenants, les comptes rendus des visites de chantier et la liste des points relevés lors de la pré-réception.

Demandez au constructeur de prévoir l’eau et l’électricité en service. Sans elles, les équipements ne peuvent pas être essayés, et les défauts correspondants passeront inaperçus.

Prévoyez du temps. Une maison se visite pièce par pièce, puis à l’extérieur, et chaque équipement se teste. Une réception expédiée en une demi-heure ne permet pas de tout voir.

Choisissez si possible un horaire de jour, avec une bonne lumière naturelle. Les finitions de façade, les défauts de peinture et les rayures sur les vitrages se voient mal en fin de journée d’hiver, ce qui compte dans le Pas-de-Calais où les journées raccourcissent nettement à partir de l’automne.

Munissez-vous d’une lampe pour la lumière rasante, d’un niveau, d’un mètre, d’un testeur de prise et d’un appareil photo. Une liste de contrôle préparée à l’avance évite les oublis.

Si vous êtes accompagné d’un expert, prévenez le constructeur. Sa présence change le déroulement de la visite, et elle a des conséquences sur le paiement du solde.

Réserves

Rédiger des réserves utiles

Une réserve est la mention, sur le procès-verbal, d’un défaut ou d’une non-conformité constaté le jour de la réception. Pour être utile, elle doit permettre à l’entreprise de retrouver le défaut et de savoir ce qu’elle doit faire.

Chaque réserve indique la pièce, la localisation précise, la nature du défaut et, si possible, sa référence au contrat ou à la notice. Une réserve vague, comme « finitions à reprendre », ouvre la porte à des discussions sans fin.

Les défauts de finition, les équipements qui ne fonctionnent pas, les non-conformités au descriptif, les désordres visibles sur les extérieurs, toiture comprise depuis le sol, ont leur place dans les réserves.

Les extérieurs méritent la même rigueur que l’intérieur : pente des terres autour de la maison, raccordement des descentes d’eaux pluviales, seuils des portes-fenêtres, état de l’enduit, porte de garage. Un défaut d’évacuation des eaux pluviales visible ce jour-là doit être réservé, car ses effets peuvent se manifester bien plus tard.

Un équipement qui ne peut pas être testé le jour de la réception, par exemple une fonction de rafraîchissement en hiver, peut faire l’objet d’une mention spécifique, pour que son essai ultérieur reste possible.

Faites-vous remettre un exemplaire du procès-verbal signé, avec la liste complète des réserves, et photographiez chaque défaut réservé.

Expert examinant une menuiserie

Une réserve photographiée et localisée le jour de la réception : le meilleur gage de sa reprise.

Refuser

Peut-on refuser la réception ?

La réception n’est pas une formalité obligatoire à une date fixée par le constructeur. Le maître d’ouvrage peut refuser de la prononcer lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu.

C’est le cas lorsque des désordres graves rendent la maison impropre à son usage : absence de raccordement, défaut d’étanchéité majeur, équipement essentiel absent ou inutilisable, problème de sécurité.

Le refus se motive par écrit, en décrivant précisément les désordres qui empêchent la réception. Il doit reposer sur des constats sérieux, car un refus abusif peut être contesté par le constructeur.

Entre ces deux situations, la réception avec réserves reste la voie habituelle : la maison est acceptée, mais les défauts sont listés et doivent être repris.

Attention aussi à la réception tacite. La jurisprudence l’admet lorsque le maître d’ouvrage manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, notamment par la prise de possession et le paiement du prix. Mieux vaut une réception expresse, avec un procès-verbal clair.

Après

Le solde et la levée des réserves

Si le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde du prix est payable à la levée des réserves, ou à la réception si elle est prononcée sans réserve.

S’il n’est pas assisté, l’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation lui laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés au procès-verbal.

Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée. Elle constitue un moyen d’obtenir les reprises.

Les réserves se lèvent une par une, après vérification. Un procès-verbal de levée, signé des deux parties, formalise la fin des reprises. Ne signez pas la levée d’une réserve que vous n’avez pas contrôlée.

Si les réserves ne sont pas levées dans un délai raisonnable, une mise en demeure par lettre recommandée rappelle au constructeur ses obligations. À défaut d’exécution, l’article 1792-6 permet, après mise en demeure restée infructueuse, de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés par écrit. Notez la date de réception et l’échéance d’un an.

Expertise

Se faire assister à la réception

Un expert en bâtiment indépendant du constructeur apporte à la réception une méthode, du matériel et une connaissance des points sensibles. Il sait où chercher et comment formuler une réserve précise.

Sa présence en tant que professionnel modifie aussi la règle du solde : celui-ci devient payable à la levée des réserves, ce qui préserve votre moyen de pression.

Il peut aussi vous aider, le cas échéant, à motiver un refus de réception ou à formuler une mention adaptée pour un équipement qui ne peut pas être testé ce jour-là.

La réception est la dernière des six visites de l’accompagnement CCMI proposé par Check my House, après les fondations, le gros œuvre, les cloisons, la chape et la pré-réception. Elle peut aussi être commandée seule.

Pour des travaux de rénovation ou d’extension confiés à des artisans, hors contrat de construction, l’assistance est la même : voir la page réception de travaux dans le Pas-de-Calais.

Le rapport, transmis entre 48 et 96 heures, complète le procès-verbal par des constats photographiés et sert de référence pour suivre la levée des réserves.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif de l’assistance à la réception figure sur la page tarifs du site.

Procès-verbal de réception

Le procès-verbal de réception : la date qui fait courir les garanties et règle le solde.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signe sans réserve ?

Les défauts apparents non réservés sont en principe considérés comme acceptés.

Comment rédiger une réserve ?

Pièce, localisation précise, nature du défaut et, si possible, référence au contrat.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si la maison n’est pas en état d’être reçue, avec un refus motivé par écrit.

Quand payer le solde ?

Assisté d’un professionnel, à la levée des réserves ; sinon après le délai de huit jours.

Combien peut-on consigner ?

Au plus 5 % du prix, jusqu’à la levée des réserves.

Quelles garanties partent de la réception ?

Parfait achèvement un an, bon fonctionnement deux ans au moins, décennale dix ans.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • ANIL : la réception des travaux


"Maison
Construction CCMI

Appels de fonds du CCMI : payer chaque étape à bon droit

Construction CCMI

Appels de fonds du CCMI : payer chaque étape à bon droit

En contrat de construction de maison individuelle, le prix se paie au fil du chantier, sur appels de fonds du constructeur. La loi fixe ce qu’il peut demander avant le démarrage, puis un plafond cumulé à chaque étape. Payer à bon droit, c’est vérifier que l’étape est réellement atteinte et conforme avant de débloquer les fonds.

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L’essentiel

Avant l’ouverture du chantier, le constructeur qui justifie d’une garantie de remboursement peut percevoir 5 % à la signature et 5 % au permis ; à défaut, seulement un dépôt de garantie de 3 % sur compte spécial. Ensuite, l’article R231-7 du CCH plafonne les paiements : 15, 25, 40, 60, 75 et 95 %. Le solde dépend de la réception et des réserves.

Avant le chantier

Ce qui peut être payé avant l’ouverture du chantier

À la signature d’un CCMI, le constructeur ne peut pas exiger librement un acompte. Les sommes qu’il peut percevoir avant le démarrage des travaux dépendent de l’existence d’une garantie de remboursement, souscrite auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance.

S’il justifie de cette garantie, il peut percevoir 5 % du prix à la signature du contrat, puis 5 % à la délivrance du permis de construire. La garantie assure le remboursement de ces sommes si le contrat ne se réalise pas, par exemple faute d’obtention du prêt ou du permis.

S’il n’en dispose pas, il peut seulement demander un dépôt de garantie, limité à 3 % du prix, versé sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage. Ces fonds restent indisponibles jusqu’à la réalisation des conditions suspensives.

Vérifiez dans le contrat laquelle des deux situations s’applique, et demandez l’attestation de garantie de remboursement si le constructeur réclame un paiement à la signature.

Les conditions suspensives figurent au contrat : obtention du permis de construire, des prêts, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison, acquisition du terrain le cas échéant. Leur réalisation conditionne la suite du contrat et le démarrage des appels liés au chantier.

Un versement exigé en dehors de ce cadre doit être refusé : il n’est pas prévu par les textes et vous expose à perdre la somme en cas d’échec du projet.

Plafonds

L’échelonnement de l’article R231-7

Une fois le chantier ouvert, l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés. Les paiements ne peuvent excéder 15 % du prix à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau.

Ils ne peuvent ensuite excéder 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, puis 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde se règle à la réception, selon des modalités qui dépendent des réserves.

Pour un prix de 200 000 euros, cela donne au plus 30 000 euros payés à l’ouverture, 50 000 aux fondations, 80 000 aux murs, 120 000 à la mise hors d’eau, 150 000 hors d’air et 190 000 aux équipements.

Ces pourcentages incluent les sommes déjà versées avant le chantier. Si 10 % ont été payés à la signature et au permis, l’appel d’ouverture ne peut porter que sur 5 % supplémentaires.

Le contrat reprend ces étapes dans un échéancier. Il peut les détailler, mais ne peut pas dépasser les plafonds légaux aux étapes qu’ils encadrent.

Si le maître d’ouvrage a réservé certains travaux, décrits et chiffrés dans la notice, leur coût est déduit du prix convenu et les pourcentages s’appliquent au prix ainsi fixé.

Étapes

Lire chaque étape avec précision

L’ouverture du chantier correspond au démarrage effectif des travaux de terrassement ou de fondation, pas à la simple installation d’une clôture de chantier ou d’un panneau.

L’achèvement des fondations suppose que les fondations soient réalisées, et en pratique le soubassement jusqu’au niveau du plancher bas. L’achèvement des murs signifie que les murs porteurs sont montés à leur hauteur, pignons compris selon le projet.

La mise hors d’eau est atteinte quand la couverture est posée et que l’eau ne pénètre plus par le haut. La mise hors d’air suppose en plus que les menuiseries extérieures soient posées et que les ouvertures soient fermées.

L’achèvement des cloisons signifie que les cloisons intérieures sont montées. L’étape suivante, à 95 %, suppose que la plomberie, l’électricité, le chauffage et les menuiseries intérieures soient installés.

Ces définitions se vérifient sur place. Un appel de fonds hors d’air alors que des fenêtres manquent, ou à 95 % alors que le chauffage n’est pas installé, anticipe sur l’avancement réel.

Toiture posée sur une maison en construction

Une maison hors d’eau mais pas encore hors d’air : les menuiseries extérieures restent à poser.

Vérifier

Contrôler avant de payer

Le constructeur adresse l’appel de fonds au maître d’ouvrage et, lorsque la construction est financée par un prêt, à la banque, qui débloque les fonds sur instruction de l’emprunteur. C’est donc à vous de valider chaque appel.

Avant de donner votre accord, rendez-vous sur le chantier ou demandez des photographies datées. Comparez l’étape annoncée à ce que vous voyez, et à l’échéancier du contrat.

Si l’étape n’est pas atteinte, écrivez au constructeur pour le signaler et demander le report de l’appel. Si elle est atteinte mais présente des défauts, signalez-les par écrit, avec photographies, pour qu’ils soient repris.

En cas de désaccord persistant sur une étape, la constatation par un professionnel indépendant permet de sortir d’un échange de points de vue et de fonder la discussion sur des constats datés et photographiés.

Gardez une trace de chaque appel, de chaque paiement et de chaque échange. Ce dossier permet de reconstituer l’historique financier du chantier et d’argumenter en cas de désaccord.

Un paiement anticipé alourdit aussi les intérêts intercalaires versés à la banque pendant la construction, et réduit votre marge de discussion si un problème apparaît ensuite.

Solde

Le solde à la réception

La réception, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, déclenche le paiement du solde de 5 %. Ses modalités dépendent de deux éléments : la présence de réserves et l’assistance d’un professionnel.

Si le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves, ou à la réception si elle est prononcée sans réserve.

S’il n’est pas assisté, il dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’a pas signalés, selon l’article L231-8 du même code. Le solde est payable à l’issue de ce délai si aucun vice n’est dénoncé.

Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée. C’est le dernier moyen de pression financier du maître d’ouvrage pour obtenir les reprises.

Un constructeur qui conditionne la remise des clés au paiement intégral malgré des réserves ne tient pas compte de ce mécanisme. Notez-le par écrit et faites-vous conseiller.

Expertise

Six visites alignées sur les appels de fonds

L’accompagnement CCMI de Check my House comprend six visites : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Elles se placent aux étapes où l’ouvrage est encore visible, et avant les appels de fonds correspondants.

À chaque visite, l’expert vérifie que l’étape est atteinte et contrôle sa conformité. Le rapport, transmis entre 48 et 96 heures, vous donne une base factuelle pour valider l’appel ou demander des reprises avant paiement.

À la réception, l’expert vous assiste en tant que professionnel : le solde devient alors payable à la levée des réserves, et vous bénéficiez de réserves précises et opposables.

Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI, et ses préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

L’accompagnement est disponible dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif des six visites figure sur la page tarifs du site.

Facture d'appel de fonds

L’échéancier CCMI : 15, 25, 40, 60, 75 et 95 %, puis le solde à la réception.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le constructeur peut-il demander un acompte à la signature ?

Seulement 5 % s’il justifie d’une garantie de remboursement ; sinon un dépôt de 3 % sur compte spécial.

Quels sont les plafonds des appels de fonds en CCMI ?

15 %, 25 %, 40 %, 60 %, 75 % et 95 % selon l’étape, puis le solde.

Que signifie hors d’air ?

La couverture est posée et les menuiseries extérieures fermées.

Que faire si l’étape n’est pas atteinte ?

Le signaler par écrit au constructeur et demander le report de l’appel.

Quand payer le solde ?

Avec un professionnel, à la levée des réserves ; sans, à l’issue du délai de huit jours.

Peut-on consigner une partie du prix ?

Oui, au plus 5 % du prix en cas de réserves, jusqu’à leur levée.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8, R231-7 et R231-8, Légifrance
  • Code civil, article 1792-6, Légifrance
  • ANIL : le contrat de construction de maison individuelle


"Foreuse
Construction CCMI

Étude de sol G1, G2 et loi ELAN : ce qui est obligatoire

Construction CCMI

Étude de sol G1, G2 et loi ELAN : ce qui est obligatoire

Depuis la loi ELAN, l’étude de sol n’est plus seulement une bonne pratique dans les secteurs argileux : elle est imposée à la vente du terrain, puis encadre la conception de la maison. Encore faut-il savoir quelle étude est due, par qui, et ce que change le choix entre étude de conception et dispositions forfaitaires.

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L’essentiel

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur d’un terrain constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, de type G1. Pour construire une maison, le constructeur suit ensuite soit une étude de conception de type G2, soit des dispositions constructives forfaitaires fixées par arrêté. En zone faible, aucune étude n’est imposée par ce dispositif.

Cadre

Ce que la loi ELAN a changé

Le retrait-gonflement des argiles est l’une des causes de fissures sur les maisons individuelles. Les sols argileux gonflent quand ils s’humidifient et se rétractent quand ils sèchent, ce qui fait travailler les fondations superficielles.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un dispositif spécifique, aujourd’hui codifié aux articles L132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique dans les zones d’exposition moyenne ou forte définies par une carte nationale.

Ce dispositif vise les terrains non bâtis constructibles et la construction d’immeubles à usage d’habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements, c’est-à-dire principalement les maisons individuelles.

Il repose sur deux étages : une information à la vente du terrain, par une étude préalable, puis une obligation au moment de la construction, par une étude de conception ou des dispositions forfaitaires.

Les modalités ont été précisées par un décret de 2019 et par des arrêtés du 22 juillet 2020, qui fixent la carte d’exposition, le contenu des études et les techniques particulières de construction.

Vente

L’étude préalable à la vente du terrain

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit faire réaliser une étude géotechnique préalable. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Cette étude correspond à une mission de type G1 au sens de la norme NF P 94-500 : étude de site et principes généraux de construction. Elle caractérise le contexte géotechnique et identifie les risques liés au sol, sans dimensionner les fondations d’un projet précis.

Elle reste valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué. Un terrain remblayé, décaissé ou profondément modifié depuis l’étude justifie une nouvelle analyse.

L’acquéreur doit la lire. Elle indique la nature des sols rencontrés, leur sensibilité à l’eau, la présence éventuelle de remblais ou d’hétérogénéités, et les grandes orientations pour les fondations.

Elle est ensuite transmise au constructeur ou au maître d’œuvre avant la conclusion du contrat de construction : c’est le point de départ de la conception.

Le vendeur fait réaliser cette étude à ses frais. Si elle manque alors que le terrain est situé en zone d’exposition moyenne ou forte, l’acquéreur a intérêt à la réclamer avant de s’engager, ou à faire réaliser une étude de son côté.

Construction

Étude de conception ou dispositions forfaitaires

Au moment de construire, le dispositif laisse deux voies. La première consiste à faire réaliser une étude géotechnique de conception, de type G2 au sens de la même norme, qui tient compte de l’implantation et des caractéristiques du projet.

Cette étude définit les fondations adaptées : type, profondeur, dispositions particulières. Le constructeur est alors tenu de suivre ses recommandations.

La seconde voie consiste à respecter les techniques particulières de construction fixées par arrêté, dites dispositions forfaitaires. Elles imposent notamment une profondeur d’ancrage minimale de 0,80 mètre en exposition moyenne et de 1,20 mètre en exposition forte, sauf sol dur non argileux rencontré avant.

Elles demandent aussi une structure rigide, les chaînages horizontaux et verticaux étant un moyen d’y parvenir, et des mesures sur l’environnement de la maison : gestion des eaux pluviales, étanchéité des réseaux, éloignement de la végétation.

Le contrat de construction doit mentionner la voie retenue. C’est un point à vérifier avant de signer, puis sur le chantier.

Le choix entre les deux voies n’est pas neutre. L’étude de conception adapte les fondations au terrain réel ; les dispositions forfaitaires appliquent des règles générales, conçues pour couvrir les cas courants. Sur un terrain hétérogène ou en pente, l’étude de conception apporte une réponse plus précise.

Carottes de sol alignées

Un fond de fouille avant coulage : le moment de comparer le sol rencontré à l’étude géotechnique.

Pas-de-Calais

Les argiles dans le Pas-de-Calais

Le Pas-de-Calais n’est pas uniformément exposé. La carte nationale d’exposition distingue des secteurs faibles, moyens et forts, et la classe peut changer d’une parcelle à l’autre au sein d’une même commune.

Les arrêtés de catastrophe naturelle en témoignent. Parmi les quarante principales communes du département que nous avons étudiées, dix-neuf ont fait l’objet d’au moins une reconnaissance au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols.

Pour savoir si un terrain est concerné, consultez Géorisques à l’adresse précise de la parcelle. L’état des risques annexé à la promesse de vente doit aussi le mentionner.

Une exposition faible ne signifie pas absence de risque. Elle signifie seulement que le dispositif de la loi ELAN ne s’impose pas. Une étude de sol reste utile si le terrain présente des indices : remblais, pente, proximité d’arbres, sols hétérogènes.

Dans les secteurs marqués par d’anciennes carrières ou par l’exploitation minière, d’autres contraintes peuvent s’ajouter, que l’étude géotechnique doit prendre en compte.

Contrôle

Vérifier sur le chantier

Une étude de sol n’a de valeur que si elle est appliquée. La visite des fondations, réalisée avant le coulage du plancher bas, permet de comparer l’exécution à ce que prévoit l’étude ou aux dispositions forfaitaires.

On contrôle la profondeur effective des fondations par rapport au terrain naturel, leur largeur, la présence et la position des aciers, la continuité des semelles, les redans éventuels sur un terrain en pente.

On regarde aussi le fond de fouille : nature du sol rencontré, présence d’eau, de remblais ou d’une couche différente de celle décrite. Une anomalie constatée à ce stade doit être signalée au constructeur avant de couler.

Les mesures sur l’environnement se vérifient plus tard : évacuation des eaux pluviales loin des fondations, regards et réseaux étanches, pentes des terres, distance des plantations prévues.

Toutes ces vérifications laissent une trace dans le rapport de visite, ce qui sera utile si des fissures apparaissent un jour.

Expertise

L’expert et l’étude de sol

L’expert en bâtiment ne remplace pas le géotechnicien. Il ne réalise pas de sondage et ne dimensionne pas les fondations. Son rôle est de lire l’étude, d’en tirer les points de contrôle et de vérifier leur exécution sur le chantier.

Avant la signature du contrat, il peut vous aider à comprendre l’étude préalable et la voie choisie par le constructeur, et à identifier ce qui doit figurer au contrat.

Pendant le chantier, la visite des fondations est la plus directement liée à l’étude de sol. Elle fait partie des six visites de l’accompagnement CCMI proposé par Check my House.

Le rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, consigne les constats et les photographies. Il sert de base à un échange avec le constructeur si un écart est constaté.

Si des fissures apparaissent après la réception, l’étude de sol, le contrat et les rapports de visite sont les premières pièces examinées pour en rechercher l’origine et déterminer la garantie applicable.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif de chaque visite et de l’accompagnement complet figure sur la page tarifs du site.

Rapport d'étude géotechnique

Les deux voies de la loi ELAN : étude de conception de type G2 ou dispositions forfaitaires.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’étude de sol est-elle obligatoire pour vendre un terrain ?

Oui, en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, sous forme d’étude préalable.

Quelle est la différence entre G1 et G2 ?

La G1 caractérise le site ; la G2 définit les fondations d’un projet précis.

Combien de temps l’étude préalable est-elle valable ?

Trente ans, si aucun remaniement du sol n’a été effectué.

Le constructeur doit-il faire une G2 ?

Il fait réaliser une étude de conception ou applique les dispositions forfaitaires.

Quelle profondeur imposent les dispositions forfaitaires ?

Au moins 0,80 mètre en exposition moyenne et 1,20 mètre en exposition forte.

Et en zone d’exposition faible ?

Le dispositif ne s’impose pas, mais une étude reste utile si le terrain présente des indices.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 et suivants, Légifrance
  • Arrêtés du 22 juillet 2020 relatifs au retrait-gonflement des argiles, Légifrance
  • Norme NF P 94-500 : missions d’ingénierie géotechnique


"Maison
Construction CCMI

Faire construire dans le Pas-de-Calais : les six visites du CCMI

Construction CCMI

Faire construire dans le Pas-de-Calais : les six visites du CCMI

Faire construire sa maison avec un contrat de construction de maison individuelle, c’est être maître d’ouvrage sans être du métier. Le constructeur pilote le chantier, appelle les fonds et propose la réception. Six visites, placées aux étapes où les ouvrages sont encore visibles, permettent de contrôler la construction avant qu’elle soit recouverte.

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L’essentiel

Les six visites CCMI suivent le chantier : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception, réception. Chacune intervient avant que l’étape soit masquée par la suivante, et avant l’appel de fonds correspondant prévu par l’article R231-7 du CCH. Dans le Pas-de-Calais, sols argileux, crayeux ou marqués par les carrières et l’histoire minière donnent un poids particulier aux deux premières.

Principe

Pourquoi six visites en CCMI

En contrat de construction de maison individuelle, le particulier est le maître d’ouvrage. Le constructeur conçoit, organise et réalise, et il n’y a pas de maître d’œuvre indépendant à vos côtés. Personne n’est chargé de vérifier, pour votre compte, que l’exécution correspond au contrat et aux règles de l’art.

Or chaque étape recouvre la précédente. Les fondations disparaissent sous le plancher, les réseaux derrière les plaques, l’isolation sous la chape. Un défaut qui n’a pas été vu à temps devient difficile à prouver et coûteux à reprendre.

Les six visites se placent à ces moments charnières. Elles permettent d’observer l’ouvrage pendant qu’il est accessible, de signaler les écarts au constructeur et de les faire corriger avant de poursuivre.

Elles coïncident aussi avec les appels de fonds. L’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation plafonne les paiements cumulés : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Contrôler l’étape avant de payer, c’est s’assurer que l’avancement annoncé est réel et que l’ouvrage est conforme.

Visites 1 et 2

Fondations et gros œuvre

La première visite intervient à l’achèvement des fondations, avant ou pendant la réalisation du plancher bas. On contrôle l’implantation de la maison par rapport au plan de masse, la profondeur et les dimensions des fondations, la présence des aciers, les réservations pour les réseaux.

Elle se rapproche de l’étude de sol lorsque celle-ci existe. La loi ELAN impose, dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude préalable à la vente du terrain, puis une étude de conception ou le respect de dispositions forfaitaires pour la construction.

La deuxième visite porte sur le gros œuvre, à l’achèvement des murs ou à la mise hors d’eau. Elle vérifie la qualité de la maçonnerie, les chaînages horizontaux et verticaux, les linteaux des baies, l’aplomb des murs, la réalisation du plancher haut ou la pose de la charpente.

Ces deux visites sont celles qui touchent à la structure. Un défaut à ce stade a des conséquences durables : fissures, tassements, infiltrations. C’est aussi là que la reprise est la plus simple, tant que rien n’est recouvert.

Chacune donne lieu à un rapport photographié, qui sert de base à un échange avec le constructeur avant le paiement de l’appel correspondant.

Visites 3 et 4

Cloisons et chape

La troisième visite intervient lorsque les cloisons sont montées, avant la pose des doublages et des plaques sur tous les réseaux. On contrôle les gaines électriques, l’emplacement des boîtiers, la plomberie et ses raccordements, l’isolation, la ventilation, les menuiseries extérieures posées.

C’est la dernière occasion de voir les réseaux. Un tuyau mal raccordé, une gaine écrasée, un isolant discontinu ou une traversée de paroi mal traitée seront ensuite cachés pour la durée de vie de la maison.

La quatrième visite porte sur la chape, avant la pose des revêtements de sol. On vérifie la planéité, les niveaux par rapport aux seuils, l’absence de fissures anormales, la présence des joints de fractionnement, et le cas échéant le plancher chauffant et l’isolant placé dessous.

Une chape mal réalisée se retrouve sous le carrelage ou le parquet : défauts de planéité, carreaux qui sonnent creux, fissures qui traversent le revêtement. La corriger avant la pose est infiniment plus simple qu’après.

Ces deux visites conditionnent le confort et la performance énergétique de la maison, au-delà de la seule solidité.

Expert contrôlant des fondations

Une fondation avant coulage du plancher bas : la première des six visites, avant que l’ouvrage soit recouvert.

Visites 5 et 6

Pré-réception et réception

La cinquième visite, la pré-réception, a lieu quelques jours ou quelques semaines avant la réception. La maison est presque terminée. On examine tout, pièce par pièce et à l’extérieur, et on dresse une liste de points à reprendre avant le jour J.

On y teste les équipements, on regarde les finitions en lumière rasante, on contrôle les abords, les eaux pluviales, les seuils, la toiture depuis le sol. Pour les maisons soumises à la RE2020, on demande où en sont la mesure de perméabilité à l’air et l’attestation de fin de travaux.

La sixième visite est la réception elle-même, prévue par l’article 1792-6 du Code civil. Le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est le point de départ des garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale.

Si le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde du prix est payable à la levée des réserves. Sans professionnel, l’article L231-8 du même code lui laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés.

Avec des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée.

Pas-de-Calais

Ce que le sol du Pas-de-Calais change

Le Pas-de-Calais présente des contextes de sol variés, qui pèsent sur les fondations. Une partie du territoire est exposée au retrait-gonflement des argiles, dont les variations d’humidité font travailler les fondations superficielles.

Le sous-sol garde aussi la trace de l’extraction. Géorisques recense plusieurs dizaines de carrières souterraines sur le territoire d’Arras, et le bassin minier, dont la dernière fosse a fermé à Oignies en 1990, comporte des zones d’aléa minier.

Dans ces contextes, la première visite prend une importance particulière. Elle vérifie que les fondations réalisées correspondent à ce que prévoit l’étude de sol ou, à défaut, aux dispositions forfaitaires applicables.

L’état des risques annexé à l’acte d’achat du terrain, prévu par l’article L125-5 du Code de l’environnement, renseigne sur ces expositions. Il se complète par la consultation de Géorisques à l’adresse de la parcelle.

Ces données restent des informations d’exposition. Seule l’étude géotechnique caractérise le sol de la parcelle et permet d’adapter les fondations.

Expertise

Les six visites avec Check my House

Check my House propose un accompagnement CCMI en six visites, réalisées par un expert en bâtiment indépendant du constructeur. Chaque visite est calée sur une étape du chantier, de la fondation à la réception.

Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI. Le réseau compte plus de 65 experts certifiés, et ses préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Après chaque visite, un rapport photographié est transmis entre 48 et 96 heures. Il décrit l’état de l’étape, les points conformes, les écarts constatés et les reprises à demander au constructeur.

À la réception, l’expert vous assiste pour formuler des réserves précises. Sa présence en tant que professionnel a aussi une conséquence sur le paiement du solde, payable à la levée des réserves.

L’accompagnement est disponible dans tout le Pas-de-Calais, d’Arras à Calais, de Béthune à Boulogne-sur-Mer et dans le bassin minier. Le tarif des six visites figure sur la page tarifs du site.

Maison terminée le jour de la réception

Le calendrier des six visites CCMI, calé sur les appels de fonds de l’article R231-7.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quelles sont les six visites CCMI ?

Fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception.

Pourquoi visiter à chaque étape ?

Parce que chaque étape recouvre la précédente et que les défauts deviennent ensuite invisibles.

Les visites sont-elles liées aux paiements ?

Oui, elles précèdent les appels de fonds plafonnés par l’article R231-7 du CCH.

Que change l’assistance d’un professionnel à la réception ?

Le solde est payable à la levée des réserves, au lieu du délai de huit jours sans professionnel.

Le sol du Pas-de-Calais impose-t-il des précautions ?

Argiles, carrières et zones minières rendent la visite des fondations particulièrement utile.

Qui réalise les visites ?

Un expert en bâtiment indépendant du constructeur, avec un rapport sous 48 à 96 heures.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • Code civil, article 1792-6, Légifrance
  • Géorisques : cavités souterraines et retrait-gonflement des argiles


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