Équipement ajouté sur une maison existante : quelle garantie depuis 2024
Pompe à chaleur, poêle à granulés, insert, climatisation, chaudière neuve : installer un équipement sur une maison existante est une opération courante. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, ces installations ne relèvent plus, en elles-mêmes, de la garantie décennale. Ce changement modifie les recours en cas de désordre et justifie quelques précautions.
Travaux et garanties
Depuis l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un élément d’équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage. Il ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’installateur.
Ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2024
Le 21 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage.
Elle en a tiré la conséquence : ces équipements ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n’est pas soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Cette décision revient sur la solution retenue depuis 2017, selon laquelle un équipement ajouté sur un existant pouvait engager la garantie décennale lorsque ses désordres rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
La Cour a justifié ce revirement notamment par le constat que l’ancienne solution n’avait pas atteint son objectif de protection, les installateurs concernés ne souscrivant pas, en pratique, l’assurance décennale correspondante.
Pour les particuliers, la conséquence pratique est directe : en cas de désordre grave causé par un équipement ajouté, l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale de l’installateur ne sont plus mobilisables à ce titre.
Ce changement concerne les équipements ajoutés sur un bâtiment existant. Il ne modifie pas le régime des équipements d’une construction neuve, ni celui des travaux qui constituent eux-mêmes un ouvrage.
Quels équipements sont concernés
Sont concernés les équipements installés sur une maison déjà construite, en remplacement d’un équipement ancien ou en ajout : pompe à chaleur, chaudière, poêle à bois ou à granulés, insert, climatisation, ballon thermodynamique, système de ventilation.
La qualification dépend toutefois de l’importance des travaux. Lorsque l’installation s’accompagne de travaux qui constituent eux-mêmes un ouvrage, par exemple une modification de structure, la création d’un conduit maçonné ou une intervention lourde sur la toiture, la garantie décennale peut retrouver à s’appliquer à ces travaux.
La frontière entre l’équipement ajouté et l’ouvrage n’est pas toujours simple à tracer. Elle s’apprécie au cas par cas, au regard de la nature et de l’ampleur des travaux réalisés.
Un incendie provoqué par un poêle mal installé, une fuite sur une pompe à chaleur, une chaudière qui ne chauffe pas correctement relèvent désormais, pour l’équipement lui-même, de la responsabilité contractuelle de l’installateur.
D’où l’importance de bien décrire les travaux dans le devis : ce qui relève de l’équipement, et ce qui relève d’éventuels travaux sur le bâti.
Les recours qui restent ouverts
La responsabilité contractuelle de droit commun permet d’agir contre l’installateur lorsqu’il a mal exécuté le contrat : installation non conforme, défaut de mise en œuvre, manquement au devoir de conseil.
Le devoir de conseil de l’installateur reste un fondement important : il doit vérifier que l’équipement proposé est adapté à la maison, à son isolation, à son conduit ou à son réseau électrique, et alerter le client sur les travaux préalables nécessaires.
L’action se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-3 du Code civil, qui régit les actions en responsabilité contre les constructeurs en dehors des garanties légales spécifiques.
L’équipement lui-même bénéficie des garanties de la vente. Lorsqu’il est vendu par un professionnel à un consommateur, la garantie légale de conformité du Code de la consommation s’applique pendant deux ans pour un bien neuf, et un défaut résultant d’une mauvaise installation réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité y est assimilé.
S’y ajoutent les éventuelles garanties commerciales du fabricant, qui ont leurs propres conditions, notamment l’installation par un professionnel et l’entretien régulier.
La différence principale avec la décennale tient à l’assurance : sans assurance obligatoire, l’indemnisation dépend de la solvabilité de l’installateur ou de l’assurance de responsabilité qu’il a volontairement souscrite.

L’unité extérieure d’une pompe à chaleur ajoutée sur une maison existante : un équipement hors garantie décennale depuis 2024.
Les précautions avant de signer
Demandez à l’installateur une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité concernée. Vérifiez qu’elle est en cours de validité et que l’activité déclarée correspond aux travaux prévus.
Choisissez un professionnel qualifié pour l’équipement concerné. Les principales aides publiques pour les équipements de chauffage performants supposent d’ailleurs le recours à une entreprise labellisée RGE.
Faites préciser au devis le matériel exact, sa puissance, son emplacement, les travaux annexes, les raccordements, la mise en service et les réglages. Un devis précis facilite toute réclamation ultérieure.
Conservez le devis signé, la facture, l’attestation d’assurance et les échanges écrits. Ces pièces fondent la responsabilité contractuelle, qui suppose de démontrer ce que l’installateur s’était engagé à faire.
Pour un appareil de chauffage à combustion, vérifiez que le conduit de fumée est adapté, que les distances de sécurité sont respectées et qu’une amenée d’air est prévue lorsqu’elle est nécessaire.
Pour une pompe à chaleur, faites préciser l’emplacement de l’unité extérieure, son support, l’évacuation des condensats et les distances par rapport aux limites de propriété et aux ouvertures voisines.
Réceptionner l’installation
Même pour un équipement, la réception par procès-verbal reste utile. Elle date la fin des travaux, liste les défauts constatés et marque le point de départ du délai de prescription de dix ans.
Faites fonctionner l’équipement en présence de l’installateur : mise en route, montée en température, régulation, programmation, bruit. Pour une pompe à chaleur, vérifiez aussi le fonctionnement par temps froid dès que possible.
Demandez les documents : notice d’utilisation, attestation de mise en service, certificat de conformité lorsqu’il est exigé, conditions de garantie du fabricant, carnet d’entretien.
Photographiez l’installation : unité extérieure, raccordements, conduit, protections. Ces images aideront à établir l’état d’origine si un désordre apparaît.
Respectez enfin l’entretien prévu par le fabricant et par la réglementation, en particulier le ramonage des conduits de fumée. Un défaut d’entretien peut faire échec aux garanties commerciales et compliquer un recours.
L’expert face à un équipement défaillant
Lorsqu’un équipement ajouté présente un désordre, un expert en bâtiment indépendant examine l’installation, recherche l’origine du problème et distingue le défaut du matériel, le défaut de mise en œuvre et un éventuel désordre du bâti existant.
Cette distinction oriente le recours : garantie du vendeur ou du fabricant, responsabilité contractuelle de l’installateur, ou garantie décennale si des travaux constituant un ouvrage sont en cause.
Il peut aussi intervenir avant l’installation, pour vérifier que le bâti existant est apte à recevoir l’équipement : état du conduit, support de l’unité extérieure, ventilation de la pièce.
L’expert peut aussi intervenir à la réception de l’installation, pour vérifier les points de mise en œuvre et formuler des réserves précises.
Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, consigne les constats avec photographies et sert de base aux échanges avec l’installateur ou son assureur.
Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Pour une fuite, une infiltration ou de l’humidité liée à un équipement, utilisez le formulaire de contact ; le tarif des réceptions de travaux figure sur la page tarifs du site.

Le procès-verbal de réception d’une installation : il date la fin des travaux et le départ du délai de dix ans.
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Questions fréquentes
Une pompe à chaleur ajoutée relève-t-elle de la décennale ?
Non, depuis l’arrêt du 21 mars 2024, sauf si les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage.
Quel recours en cas de désordre ?
La responsabilité contractuelle de droit commun de l’installateur.
Dans quel délai agir ?
Dix ans à compter de la réception, selon l’article 1792-4-3 du Code civil.
L’équipement a-t-il une garantie propre ?
Oui, la garantie légale de conformité de deux ans et les garanties du fabricant.
Quelle assurance demander à l’installateur ?
Une attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité.
Faut-il un procès-verbal de réception ?
Oui, il date la fin des travaux et liste les défauts constatés.
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Sources
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2024, arrêt publié au Bulletin
- Code civil, article 1792-4-3, Légifrance
- Code de la consommation, garantie légale de conformité, Légifrance












