Vices cachés Carvin

Expertise vices cachés à Carvin : la maison qui avait déjà été sinistrée par la sécheresse

Vous avez acheté à Carvin une maison aux façades nettes. Au premier été sec, des fissures s’ouvrent aux angles, exactement là où l’enduit paraissait plus récent. Un voisin vous apprend que tout le lotissement a été expertisé il y a quelques années. Le vendeur, lui, n’en avait rien dit.

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L’essentiel

À Carvin, six arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la sécheresse, dont quatre depuis 2017. Des maisons sinistrées ont été vendues ensuite, certaines réparées, d’autres simplement remises en apparence. L’expert Check my House établit si les désordres que vous découvrez préexistaient à la vente, s’ils avaient été masqués et ce que le vendeur en savait. Ces trois points fondent la garantie des vices cachés et les autres recours que la loi prévoit lorsque l’information due n’a pas été donnée.

Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).

Scénario

Achetée repeinte, fissurée dès l’été suivant

Le cas se présente toujours de la même manière. La maison a été visitée en hiver ou au printemps, quand le sol est humide et les fissures refermées. Les façades venaient d’être refaites, ce que l’agent présentait comme un atout.

Quelques mois plus tard, après une période sèche, des fissures apparaissent. Elles suivent des tracés nets, en escalier ou en oblique, et se concentrent sur un pignon ou un angle. Les portes se mettent à frotter.

En grattant, on trouve sous la peinture un mastic ou un enduit de rebouchage. La fissure n’est pas nouvelle. Elle a été comblée, recouverte, et elle s’est rouverte au même endroit.

Ce constat ne suffit pas à gagner un procès. Il faut encore établir depuis quand le désordre existe, quelle est sa gravité et ce que le vendeur savait. C’est l’objet de l’expertise.

Chronologie

Six arrêtés à Carvin : dater ce que la maison a traversé

Géorisques recense à Carvin des arrêtés de catastrophe naturelle pour la sécheresse au titre des années 1989, 1991, 2017, 2020, 2022 et 2024. Le centre de la commune est classé en exposition forte sur la carte des argiles.

L’expert reconstitue la chronologie de la maison au regard de ces dates. Quand a-t-elle été construite ? Depuis quand le vendeur la possédait-il ? Quel épisode a-t-il vécu en tant que propriétaire ?

Si le vendeur a acquis le bien en 2015 et l’a revendu en 2023, il a connu trois sécheresses reconnues. Des fissures apparues pendant cette période ne pouvaient pas lui échapper.

Cette chronologie oriente aussi la recherche de documents. Une déclaration de sinistre a pu être déposée après l’un de ces épisodes, auprès de l’assureur du vendeur. Elle a laissé des traces.

Information

Ce que le vendeur devait écrire dans l’acte

L’article L125-5 du Code de l’environnement impose au vendeur d’un immeuble bâti d’informer l’acquéreur, par écrit, de tout sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle.

L’obligation porte sur les sinistres survenus pendant qu’il était propriétaire et sur ceux dont il a lui-même été informé lors de son achat. L’information est mentionnée dans l’acte authentique.

Si elle manque alors qu’un sinistre a été indemnisé, le texte vous permet de demander au juge la résolution de la vente ou une diminution du prix. Ce recours est distinct de la garantie des vices cachés.

Relisez votre acte. La mention y figure sous une rubrique consacrée aux risques ou aux sinistres. Son absence, ou une déclaration selon laquelle aucun sinistre n’a été indemnisé, sera confrontée à ce que l’enquête révèle.

Expert dégageant une ancienne réparation sous la peinture d'une façade à Carvin

Sous la peinture, le mastic. Sous le mastic, la fissure d’origine. Trois couches, trois dates.

Masquage

Reboucher, enduire, repeindre : trois degrés de dissimulation

Le premier degré est le rebouchage. La fissure est garnie d’un mastic ou d’un mortier, et le joint est refait. De près, la reprise se voit. Elle peut passer pour un entretien normal.

Le deuxième est l’enduit. Une couche est appliquée sur toute la façade ou sur le pan concerné. La fissure disparaît complètement. Seule une différence de texture entre façades trahit l’intervention.

Le troisième touche l’intérieur. Les cloisons fissurées sont doublées, les plafonds retendus d’une toile, le carrelage fendu recouvert d’un sol souple. La maison paraît rénovée.

L’expert identifie le degré atteint. Plus le masquage est élaboré et proche de la vente, plus il démontre une intention. Un rebouchage ancien et visible ne caractérise pas la même attitude qu’une réfection complète réalisée trois mois avant la mise en vente.

Datation

Dater une réparation : matériaux, images, témoignages

L’ancienneté d’une reprise se lit dans les matériaux. Un mastic vieilli, encrassé, fissuré, n’a pas été posé l’année de la vente. Une peinture comporte des couches successives, que l’on distingue sur un éclat.

Les images apportent des repères. Photographies de l’annonce, clichés aériens, vues de rue disponibles à différentes dates montrent l’état des façades avant et après les travaux. L’expert vous indique où les rechercher.

Les voisins savent beaucoup. Dans un lotissement, les sinistres de sécheresse touchent plusieurs maisons. Ceux qui ont déclaré se souviennent des experts venus dans la rue et des échafaudages posés chez les uns et les autres.

Les factures des entreprises et les dossiers des assureurs achèvent de dater. Votre avocat peut en demander la communication. L’expert précise, dans son rapport, les pièces dont l’existence est probable au vu de ses constats.

Indemnité

Indemnisé, mais pas réparé

Une situation revient dans ces dossiers. Le vendeur a déclaré le sinistre, son assureur a missionné un expert, une indemnité a été versée. Elle correspondait à des travaux de confortement.

Ces travaux n’ont pas été faits. L’indemnité a servi à autre chose, et la maison a reçu un traitement d’apparence. Pour les sinistres les plus récents, les textes prévoient que l’indemnité soit affectée à la réparation. Ce n’était pas le cas auparavant.

Le rapport de l’expert d’assurance de l’époque décrit les désordres, leur cause et les travaux préconisés. C’est la pièce qui prouve, à elle seule, que le vendeur connaissait le vice et ce qu’il aurait fallu faire.

L’expert compare ces préconisations, lorsqu’elles sont obtenues, à l’état actuel de la maison. L’écart entre ce qui était prescrit et ce qui a été réalisé mesure à la fois le défaut d’information et le coût qui vous reste.

Confortement

Confortée à moitié : la reprise limitée à un angle

Autre cas : des travaux ont bien été réalisés, mais sur une partie seulement de la maison. Des micropieux ont été posés sous l’angle fissuré, le reste est demeuré sur ses fondations d’origine.

La partie reprise ne bouge plus. L’autre continue de suivre le sol. Les fissures se déplacent vers la limite entre les deux zones. La maison est moins stable qu’avant, alors que le vendeur la présentait comme réparée.

L’expert recherche les indices d’une reprise partielle : têtes de micropieux, longrines visibles en sous-sol ou en vide sanitaire, différence de comportement entre deux moitiés du bâtiment.

Il demande l’étude et les plans des travaux. Si le vendeur a mentionné un confortement sans en préciser l’étendue, l’information donnée était incomplète sur un point qui déterminait votre consentement.

Assureur

Votre assureur et la question de l’antériorité

Si un nouvel arrêté couvre la période où vos fissures sont apparues, vous penserez à déclarer le sinistre à votre propre assureur. Faites-le, dans le délai prévu.

Son expert recherchera l’antériorité. S’il constate que les désordres existaient avant votre contrat et avaient été rebouchés, la garantie sera refusée ou limitée à l’aggravation.

Ce refus n’est pas une impasse. Il confirme, par un tiers, que le vice préexistait à la vente. Le rapport de l’assureur devient une pièce de votre dossier contre le vendeur.

L’expert que vous mandatez peut assister à cette réunion. Il veille à ce que l’antériorité soit décrite avec précision, datée autant que possible, et que la part d’aggravation récente soit distinguée du reste.

Démarches

Agir dans l’ordre, et dans les délais

Ne reprenez pas les fissures. Photographiez-les avec une échelle, datez vos constats, et notez par écrit le jour où vous avez compris l’ampleur du problème. Cette date fait courir le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil.

Faites réaliser l’expertise, puis informez le vendeur par lettre recommandée en joignant le rapport. Proposez une réunion contradictoire sur place.

Consultez un avocat pour le choix du fondement : garantie des vices cachés, manquement à l’obligation d’information sur les sinistres, ou dissimulation intentionnelle. Les délais et les effets diffèrent.

Le rapport vous est remis entre 48 et 96 heures après la visite. Le prix de la recherche de vices cachés à Carvin est indiqué sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Maison déjà sinistrée à Carvin : vos questions

Comment savoir si un sinistre avait été déclaré ?

Par l’acte de vente, les voisins, et les dossiers d’assurance que votre avocat peut demander. L’expert relève les indices matériels.

Le vendeur dit qu’il a seulement « rafraîchi » la façade, est-ce crédible ?

L’expert le vérifie en recherchant ce que l’enduit recouvre. Des fissures rebouchées dessous contredisent cette version.

L’acte mentionne un sinistre indemnisé, ai-je encore un recours ?

Oui, si les travaux correspondants n’ont pas été réalisés et que cela vous a été caché, ou si l’ampleur réelle dépassait ce qui était indiqué.

Puis-je me retourner contre l’agence immobilière ?

Si elle connaissait le sinistre et ne vous en a pas informé, sa responsabilité peut être recherchée. Votre avocat appréciera.

Dois-je déclarer à mon assureur même si je pense que c’est antérieur ?

Oui. Sa réponse, quelle qu’elle soit, éclaire le dossier et préserve vos droits.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés. D’autres fondements ont leurs propres délais.

Un défaut grave découvert après l’achat ?

Réservez la phase 1 en ligne, ou exposez votre situation à un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code de l’environnement, article L125-5, Légifrance
  • Code civil, articles 1137 et 1641 à 1649, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle et exposition au retrait-gonflement des argiles, commune de Carvin (code INSEE 62215)


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