Vices cachés Liévin

Expertise vices cachés à Liévin : vendeur, entreprise, diagnostiqueur, savoir contre qui agir

Vous avez acheté à Liévin et un défaut sérieux se révèle : plancher qui s’affaisse, charpente attaquée, fissure sous un enduit neuf. Avant de parler de procès, il faut qualifier ce défaut. Selon son origine, ce n’est pas la même personne qui en répond, ni le même délai qui court.

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L’essentiel

La garantie des vices cachés n’est qu’une des voies ouvertes à l’acquéreur. Si le défaut provient de travaux récents, la garantie décennale peut jouer. S’il aurait dû apparaître dans un diagnostic, la responsabilité du diagnostiqueur est en cause. L’expert Check my House établit la nature du défaut, son ancienneté et son origine. À Liévin, où les maisons centenaires ont été rénovées par leurs occupants successifs, ce travail d’attribution décide de la suite.

Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).

Départ

Un défaut découvert après l’achat : d’abord le qualifier

Tous les défauts ne sont pas des vices cachés au sens du Code civil. L’article 1641 vise ceux qui rendent le bien impropre à son usage, ou qui le diminuent au point que vous ne l’auriez pas acquis, ou pas à ce prix.

Le défaut doit en outre avoir existé avant la vente et ne pas avoir été décelable par un acheteur attentif lors des visites. Une tuile cassée visible depuis la rue n’entre pas dans cette définition. Une poutre rongée sous un faux plafond, si.

L’expert commence par cette qualification. Il décrit le désordre, en mesure la gravité, recherche les indices de son ancienneté et vérifie s’il pouvait être vu. Chaque réponse est argumentée et illustrée.

Il examine ensuite l’origine. Un défaut né d’un ouvrage récent, d’un diagnostic inexact ou d’un sinistre antérieur ouvre d’autres recours, parfois plus efficaces que l’action contre le vendeur.

Vendeur

Le vendeur particulier et la clause qui le protège

Les actes de vente entre particuliers contiennent presque tous une clause par laquelle l’acheteur prend le bien en l’état, sans garantie des vices cachés. Cette clause est valable. Elle fait obstacle à votre action dans son principe.

Elle tombe si le vendeur connaissait le vice. L’article 1643 du Code civil ne protège que le vendeur de bonne foi. Toute la difficulté consiste à prouver cette connaissance, qu’il niera.

L’expert recherche les éléments matériels qui l’établissent : réparations de fortune, traces de reprises successives, matériaux récents posés sur un support dégradé, aménagements qui n’ont d’autre fonction que de masquer.

Les documents comptent autant. Devis refusés, déclarations de sinistre, échanges avec un artisan ou un voisin, anciennes annonces : l’expert vous indique lesquels demander et à qui.

Travaux

Quand le vendeur a réalisé lui-même les travaux

Le cas est répandu dans les maisons de Liévin, rénovées pièce après pièce par leurs propriétaires. Le vendeur qui a exécuté lui-même les travaux à l’origine du vice est traité par les tribunaux comme un professionnel : il est présumé connaître le défaut.

La clause d’exclusion de garantie lui est alors inopposable. Vous n’avez plus à prouver sa mauvaise foi, seulement que le vice provient de ce qu’il a construit ou modifié.

S’ajoute une seconde voie. L’article 1792-1 du Code civil répute constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. Il doit la garantie décennale pendant dix ans à compter de la fin des travaux.

L’expert date les travaux et en décrit la nature. Une extension, une toiture refaite, un plancher remplacé sont des ouvrages. Leur ancienneté, par rapport à la vente et à la découverte du désordre, détermine la voie la plus sûre.

Mise à nu d'un pied de mur derrière un doublage récent dans une maison de Liévin

Ce que l’on trouve derrière un doublage posé peu avant la vente pèse lourd dans le dossier.

Entreprises

Travaux confiés à des entreprises : la garantie décennale vous suit

La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, pas à la personne qui l’a commandé. Si le vendeur a fait refaire la toiture ou construire une véranda il y a moins de dix ans, vous bénéficiez de cette garantie en tant que nouveau propriétaire.

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une infiltration généralisée, un affaissement de dalle ou une charpente sous-dimensionnée en relèvent.

Demandez au vendeur, ou au notaire, les factures et les attestations d’assurance des entreprises. Lorsque la vente intervient dans les dix ans de l’achèvement, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires.

L’expert établit le lien entre le désordre et l’ouvrage concerné. Son rapport permet de mettre en cause l’entreprise et son assureur, même si elle a cessé son activité depuis.

Diagnostics

Le diagnostic inexact : une responsabilité distincte de celle du vendeur

Le dossier de diagnostics annexé à la vente engage celui qui l’a établi. Si un diagnostic a omis ce qu’un contrôle normal aurait dû relever, la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée, indépendamment de celle du vendeur.

Les situations rencontrées concernent l’amiante non repérée dans un matériau accessible, une installation électrique ou de gaz décrite comme conforme, un diagnostic de performance énergétique fondé sur des données erronées.

Le diagnostiqueur est tenu d’être assuré. Sa mise en cause ne dépend ni de la clause d’exclusion de l’acte ni de la bonne foi du vendeur, ce qui en fait un recours utile lorsque l’action contre ce dernier paraît incertaine.

L’expert compare le contenu du diagnostic à ce qu’il observe et précise si l’anomalie était visible et accessible à la date du contrôle, sans démontage. C’est le critère qui fonde ou écarte la faute.

Sinistres

Inondation ou sécheresse indemnisée avant la vente : ce que le vendeur devait dire

Géorisques recense à Liévin dix arrêtés de catastrophe naturelle, dont deux pour inondation en 2016 et un pour sécheresse en 2024. Des maisons sinistrées à ces occasions ont changé de mains depuis.

Lorsqu’un bien a subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l’acquéreur par écrit. L’article L125-5 du Code de l’environnement le prévoit expressément.

Deux situations se présentent. Soit l’information manque à l’acte, et ce silence caractérise la connaissance du vice. Soit elle y figure, mais l’indemnité n’a pas servi à réparer : les désordres ont été masqués et réapparaissent.

L’expert recherche les signes d’un sinistre ancien, niveau d’eau marqué derrière un doublage, fissures reprises sous un enduit récent, et les rapproche des dates des arrêtés. Vous pouvez interroger en parallèle l’assureur du vendeur.

Bois

Charpentes et planchers : les vices les plus discrets des maisons centenaires

Les maisons des années 1920 reposent sur des planchers et des charpentes en bois. Leurs pathologies progressent sans bruit, derrière des habillages, et se révèlent au moment de travaux ou lorsqu’un sol devient souple.

L’expert distingue les attaques d’insectes, reconnaissables aux orifices et à la vermoulure, des dégradations dues aux champignons, liées à une humidité prolongée. Il précise si l’attaque est active ou ancienne.

Il sonde les pièces maîtresses et les abouts encastrés dans les murs, mesure l’humidité du bois et évalue la part de section encore résistante. Un plancher peut paraître sain en surface et ne plus tenir que par ses lames.

L’ancienneté se lit dans l’étendue des dégâts. Une solive ruinée sur un mètre ne l’a pas été en six mois. Ce raisonnement, étayé par des photographies, établit l’antériorité à la vente.

Réunion

Mettre chacun devant les constats : la réunion contradictoire

Une fois le vice caractérisé, l’expert propose de convoquer les personnes concernées à une réunion sur place : vendeur, entreprise, diagnostiqueur, accompagnés de leur assureur ou de leur conseil.

Chacun constate les désordres et fait valoir ses observations. L’expert consigne les positions dans un compte rendu. Les constats établis en présence de toutes les parties sont beaucoup plus difficiles à contester ensuite.

Cette étape ouvre la voie à un règlement amiable : prise en charge des réparations, réduction du prix, intervention d’un assureur. Une part importante des dossiers s’arrête là, sans procédure.

Si aucun accord n’est trouvé, votre avocat peut demander au juge la désignation d’un expert judiciaire. Le rapport amiable et le compte rendu de réunion servent alors de base à sa mission.

Délais

Deux ans, dix ans, cinq ans : des horloges différentes

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, selon l’article 1648 du Code civil. Ce délai court à partir du moment où vous avez connu le défaut dans son ampleur.

La garantie décennale s’exerce dans les dix ans de la réception des travaux, quelle que soit la date de votre achat. L’action contre un diagnostiqueur relève du délai de droit commun de cinq ans.

Ces délais ne se cumulent pas et ne s’interrompent pas par de simples échanges de courriers. Datez par écrit votre découverte, conservez les preuves et consultez rapidement un avocat pour la partie juridique.

Le rapport d’expertise vous est remis entre 48 et 96 heures après la visite. Le prix de la recherche de vices cachés figure sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Vices cachés à Liévin : les questions des acquéreurs

Mon acte contient une clause d’exclusion, ai-je encore un recours ?

Oui, si le vendeur connaissait le vice, s’il a fait lui-même les travaux, ou si le défaut relève de la garantie décennale ou d’un diagnostic erroné.

L’entreprise qui a fait les travaux a disparu, que faire ?

Son assureur de responsabilité décennale reste tenu. L’attestation d’assurance permet de le mettre en cause directement.

Le vendeur doit-il participer à la réunion contradictoire ?

Rien ne l’y oblige, mais son absence, après une convocation régulière, sera relevée et n’empêche pas l’expert de constater.

Faut-il arrêter les travaux en cours quand on découvre un vice ?

Oui, autant que possible. Laissez les lieux en l’état, photographiez et faites constater avant toute démolition ou réparation.

Un défaut signalé dans un diagnostic peut-il être un vice caché ?

En principe non, puisque vous en étiez informé. Il peut le devenir si son ampleur réelle dépasse ce que le document laissait prévoir.

L’expert peut-il évaluer le coût des réparations ?

Il décrit les travaux nécessaires et leur ordre de grandeur. Le chiffrage définitif repose sur des devis d’entreprises.

Un défaut grave découvert après l’achat ?

Réservez la phase 1 en ligne, ou exposez votre situation à un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, 1792 et 1792-1, Légifrance
  • Code de l’environnement, article L125-5, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Liévin (code INSEE 62510)


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