Le jour de la livraison de votre logement à Liévin, il arrive que tout ne soit pas prêt : chauffage hors service, sol manquant dans une pièce, parties communes en chantier. Faut-il refuser les clés ? La réponse tient à une définition précise, et une erreur d’appréciation coûte cher dans les deux sens.
Liévin
La livraison peut être refusée lorsque le logement n’est pas achevé au sens de la réglementation. Elle ne peut pas l’être pour de simples défauts de finition, qui relèvent des réserves. L’expert Check my House vous assiste le jour de la remise des clés à Liévin : il vérifie si les ouvrages et équipements indispensables à l’usage du logement sont en place et fonctionnent, vous indique la conduite à tenir et consigne par écrit les constats qui la justifient.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
L’article R261-1 du Code de la construction et de l’habitation répute l’immeuble achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les équipements indispensables à son utilisation, conformément à sa destination.
Le même texte précise ce qui n’empêche pas l’achèvement : les défauts de conformité qui n’ont pas un caractère substantiel, et les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou les équipements impropres à leur utilisation.
Autrement dit, un logement peut être achevé et comporter des dizaines de défauts. La question n’est pas de savoir s’il est irréprochable, mais si l’on peut y vivre normalement dès la remise des clés.
C’est sur ce critère que l’expert se prononce. Il passe en revue ce qui conditionne l’usage : accès, clos et couvert, eau, électricité, chauffage, sanitaires, ventilation, sécurité des personnes.
Le refus est fondé lorsqu’un équipement indispensable manque ou ne fonctionne pas. Un logement sans eau courante, sans électricité, sans production d’eau chaude ou sans chauffage en période froide n’est pas utilisable.
Il l’est aussi lorsque le logement n’est pas clos : fenêtre absente, porte palière non posée, vitrage cassé non remplacé. Ou lorsqu’il n’est pas accessible dans des conditions sûres : escalier sans garde-corps, palier encombré, ascenseur hors service pour un étage élevé.
L’absence d’un ouvrage complet entre dans cette catégorie : sol non posé dans une pièce principale, appareils sanitaires manquants, cuisine prévue au contrat et non installée lorsqu’elle constitue le seul point d’eau de la pièce.
Enfin, un danger pour les occupants justifie le refus : installation électrique non protégée, garde-corps de balcon non fixé, risque de chute. L’expert décrit précisément chacun de ces constats.
Des peintures à reprendre, des rayures sur un vitrage, une porte qui frotte, un carreau fêlé, une plinthe décollée : aucun de ces défauts ne rend le logement inhabitable. Ils se traitent par des réserves.
Il en va de même pour des espaces verts non plantés ou un hall d’entrée dont les finitions restent à faire, dès lors que le cheminement jusqu’à votre porte est sûr et que les équipements communs indispensables sont en service.
Si vous refusez les clés sans motif valable, le promoteur peut vous mettre en demeure de prendre livraison et de régler le solde. Le contrat prévoit des pénalités pour retard de paiement, plafonnées par la réglementation à 1 % par mois.
Vous perdez aussi le bénéfice des pénalités de retard de livraison que vous pensiez faire courir, puisque le retard vous devient imputable. L’expert vous évite cette erreur en qualifiant chaque défaut.

Refuser ou réserver : la décision se prend sur des constats, pas sur une impression d’ensemble.
Certains cas ne se rangent dans aucune des deux catégories. Le logement est utilisable, mais il n’est pas celui que vous avez acheté : surface nettement inférieure, pièce supprimée, balcon absent, exposition différente.
Le texte vise ces défauts de conformité à caractère substantiel. Ils font obstacle à l’achèvement, même si rien n’empêche matériellement d’habiter les lieux. Leur appréciation relève, en cas de désaccord, du juge.
L’expert mesure et compare. Il relève les surfaces pièce par pièce, vérifie la distribution, contrôle les prestations essentielles de la notice. Il vous indique si l’écart constaté lui paraît de nature à être qualifié de substantiel.
Dans ces situations, la prudence consiste à prendre conseil auprès d’un avocat avant de décider, en vous appuyant sur les mesures de l’expert. La livraison peut être reportée de quelques jours pour ce faire.
Dans la majeure partie des livraisons difficiles, la solution n’est ni le refus ni l’acceptation pure et simple. Vous prenez possession du logement, vous inscrivez des réserves détaillées et vous consignez le solde du prix.
L’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le solde, payable à la mise à disposition, peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
La consignation se fait auprès d’un tiers, selon les modalités indiquées par votre notaire. La somme n’est libérée qu’une fois les réserves levées. Elle donne au promoteur une raison concrète d’intervenir vite.
L’expert rédige avec vous les réserves qui fondent cette consignation. Elles doivent porter sur des défauts de conformité identifiés, et non sur des remarques générales, pour que la mesure ne puisse pas être contestée.
Que vous acceptiez ou que vous refusiez, la preuve de l’état du logement à la date de la convocation est décisive. Sans elle, le promoteur soutiendra que tout fonctionnait.
L’expert photographie et décrit chaque point : compteur sans alimentation, robinet à sec, radiateur froid, pièce sans revêtement. Il note l’heure, les personnes présentes et les déclarations du représentant du promoteur.
En cas de refus, il vous aide à formuler par écrit les motifs, sur le procès-verbal ou sur un document séparé remis contre signature. Un refus oral, non motivé, ne vous protège pas.
Si la situation est tendue, un constat par commissaire de justice peut compléter le rapport de l’expert. Les deux documents se renforcent : l’un atteste des faits, l’autre les explique techniquement.
Liévin est classée en catégorie 2 pour le potentiel radon. Le renouvellement de l’air y a une importance particulière, surtout en rez-de-chaussée. L’expert teste la ventilation mécanique à chaque bouche.
Une ventilation hors service le jour de la livraison n’est pas un détail. Elle fait l’objet d’une réserve précise, et l’expert vous indique si, combinée à d’autres manques, elle pèse dans l’appréciation de l’achèvement.
Géorisques recense par ailleurs pour la commune sept arrêtés pour inondation et un pour remontée de nappe. L’expert descend au parking et aux caves pour en vérifier l’état, l’accès et l’éclairage.
Un stationnement inaccessible ou inondé le jour de la livraison est consigné. Il s’agit d’un lot vendu avec le logement, dont la mise à disposition fait partie de l’obligation du promoteur.
Un refus justifié oblige le promoteur à terminer les ouvrages et à vous convoquer de nouveau. Le délai de livraison prévu au contrat continue de courir contre lui, avec les pénalités éventuellement stipulées.
Confirmez votre position par lettre recommandée avec avis de réception dans les jours qui suivent, en joignant la liste des constats. Demandez une nouvelle date et la confirmation écrite des travaux réalisés.
À la seconde convocation, l’expert vérifie que les manques ont été comblés. La livraison se déroule alors normalement, avec les réserves qui subsistent sur les finitions.
Après la remise des clés, vous disposez encore d’un mois pour signaler les défauts apparents non relevés, comme le prévoit l’article 1642-1 du Code civil.
Prévenez-nous dès réception de la convocation. L’expert a besoin de votre contrat, de la notice descriptive, des plans et des avenants pour préparer la visite.
Si vous avez des raisons de penser que le logement ne sera pas prêt, signalez-le. L’expert organisera son contrôle en commençant par les équipements indispensables, afin que vous sachiez rapidement à quoi vous en tenir.
Son rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Il récapitule les réserves, les constats relatifs à l’achèvement et les suites à donner.
Le prix de l’assistance à la livraison à Liévin est indiqué sur la page nos tarifs.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque commune du Pas-de-Calais, la page visite de livraison VEFA et l’assistance VEFA dans le Pas-de-Calais.
En période de chauffe, c’est un équipement indispensable. Hors saison, une réserve de bon fonctionnement est plus adaptée.
Pas si l’accès à votre logement est sûr et si les équipements communs indispensables fonctionnent.
Que votre refus est motivé par écrit et repose sur des constats. S’il est fondé, aucune pénalité ne peut vous être réclamée.
Vous ne pouvez pas le retenir de votre propre chef. Vous pouvez le consigner en cas de contestation sur la conformité.
Les parties s’accordent, ou le juge tranche. L’avis technique de l’expert éclaire cette appréciation.
Leur nombre ne compte pas. Seule importe la nature de ce qui manque ou ne fonctionne pas.
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