État des risques : lire le document avant de signer
Parmi les documents remis à l’acquéreur, l’état des risques est celui qu’on lit le plus vite. Quelques cases cochées, une carte, une liste d’arrêtés. Il contient pourtant des informations précieuses sur ce qui menace, ou a déjà touché, la maison que l’on s’apprête à acheter. Bien lu, il oriente les questions à poser et les vérifications à faire.
Achat immobilier
L’état des risques informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques de la commune et de la parcelle, ainsi que des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle. Dans le Pas-de-Calais, 38 des 40 communes relevées pour ce site sont en zone de sismicité 2, ce qui rend le document obligatoire. Il se lit avant de signer, et se recoupe avec la visite.
Un document obligatoire, remis tôt
L’état des risques est prévu par le code de l’environnement. Il accompagne toute vente ou location d’un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5, une zone à potentiel radon de catégorie 3, ou d’autres zonages réglementaires.
Dans le Pas-de-Calais, l’essentiel des communes est en zone de sismicité 2. Parmi les quarante communes dont les données ont été relevées pour ce site, trente-huit sont dans ce cas. L’état des risques y est donc obligatoire, même sans plan de prévention.
Les règles récentes imposent de communiquer l’information sur les risques dès la première visite du bien, et de la mentionner dans les annonces. L’état des risques est ensuite annexé à la promesse ou au compromis, puis à l’acte de vente.
Il doit dater de moins de six mois. Il peut être établi à partir des informations publiées par la préfecture et disponibles sur Géorisques, complétées par le vendeur pour ce qui concerne le bien lui-même.
En cas de manquement, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. C’est dire l’importance que la loi accorde à cette information.
Ce que contient l’état des risques
Le document indique si le bien se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé. Si c’est le cas, il précise la nature des risques et, le cas échéant, les travaux prescrits par le plan.
Il mentionne la zone de sismicité de la commune, et la zone à potentiel radon lorsqu’elle est de catégorie 3. Dans les quarante communes relevées pour ce site, aucune n’est en catégorie 3, mais vingt-quatre sont en catégorie 2.
Il peut indiquer d’autres informations : secteur d’information sur les sols pour les terrains pollués, exposition au recul du trait de côte dans les communes littorales concernées, selon les arrêtés préfectoraux applicables.
Il comporte une partie consacrée aux sinistres. Le vendeur doit y déclarer, par écrit, les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique pendant la période où il a été propriétaire, ou dont il a été informé.
Enfin, il est accompagné de la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune. Cette liste est une mine d’informations sur l’histoire locale des inondations, des sécheresses et des mouvements de terrain.
Lire la liste des arrêtés de la commune
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune raconte ce qui s’y est déjà produit. Un grand nombre d’arrêtés pour inondation, comme à Saint-Omer ou Lillers, signale une commune où l’eau est un sujet récurrent.
Des arrêtés pour sécheresse, comme à Carvin ou Outreau, signalent des sols argileux qui bougent avec la sécheresse. Des arrêtés pour mouvement de terrain, nombreux à Arras ou Étaples, renvoient à des cavités ou à des terrains instables.
Les arrêtés pour remontée de nappe, comme à Mazingarbe ou Hénin-Beaumont, concernent directement les caves et les rez-de-chaussée. Ceux de fin décembre 1999, pris dans un grand nombre de communes du département, visaient inondations et mouvements de terrain.
Ces données sont communales. Elles ne disent pas que la maison a été touchée. Elles indiquent les phénomènes auxquels elle est exposée, et les questions à poser au vendeur.
Elles orientent aussi la visite. Dans une commune reconnue pour la sécheresse, on regarde les fissures avec une attention particulière ; dans une commune reconnue pour la nappe, on descend à la cave.

Une carte des risques de la commune : un contexte, pas un verdict sur la maison.
La déclaration des sinistres indemnisés
La partie du document consacrée aux sinistres indemnisés est la plus personnelle. Elle ne dit pas ce qui menace la commune, mais ce qui est arrivé à la maison elle-même pendant la propriété du vendeur.
Un sinistre sécheresse indemnisé signifie que la maison a présenté des désordres que l’assureur a reconnus comme causés par la sécheresse. Une question s’impose alors : quels travaux ont été réalisés avec l’indemnité, et par qui ?
Un sinistre inondation indemnisé indique que l’eau est entrée dans la maison. Il faut savoir jusqu’où, comment les murs ont séché, si les doublages et les installations ont été refaits.
Demandez au vendeur les documents correspondants : rapport d’expertise de l’assureur, factures des travaux, attestations des entreprises. Une réparation documentée rassure ; une indemnisation sans travaux interroge.
Une case cochée « non » alors que des traces évidentes de sinistre sont visibles appelle aussi des questions. La sincérité de cette déclaration engage le vendeur, et son omission ouvre à l’acquéreur les recours prévus par la loi.
Recouper le document avec la visite
L’état des risques se lit avant la visite, et se recoupe pendant. Une commune exposée aux argiles et une fissure en escalier sur une façade, une commune reconnue pour la nappe et une ligne de dépôts sur un mur de cave : les indices se répondent.
Le document ne remplace pas l’examen de la maison. Il ne dit rien de l’état des fondations, de la charpente ou de l’humidité. Il fournit le contexte dans lequel ces éléments doivent être lus.
À l’inverse, une maison en bon état dans une commune exposée n’est pas à fuir. L’exposition est un risque, pas une condamnation. Ce qui compte, c’est la façon dont la maison a été construite, entretenue et réparée.
Pour un terrain à bâtir en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, l’étude géotechnique préalable remise par le vendeur complète utilement l’état des risques.
En cas de doute sur un point, la mairie, le notaire ou l’agence peuvent apporter des précisions avant la signature.
L’expert, pour donner du sens aux informations
Lors d’un bilan avant achat, l’expert en bâtiment lit l’état des risques avec vous et le rapproche de ce qu’il observe. Il vous dit si les désordres constatés sont cohérents avec les risques de la commune et avec les sinistres déclarés.
Il repère les traces d’un sinistre passé : fissures reprises, enduits refaits, doublages récents en partie basse, lignes d’eau dans une cave. Il vous aide à formuler les questions à poser au vendeur.
Il vous indique les vérifications complémentaires utiles avant de signer : demande de documents, étude de sol, renseignements en mairie.
Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, vous permet de décider et de négocier en connaissance de cause.
Check my House réalise des bilans avant achat dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

La signature d’un compromis : l’état des risques y est annexé, après avoir été communiqué dès la première visite.
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Questions fréquentes
L’état des risques est-il obligatoire dans le Pas-de-Calais ?
Oui pour l’essentiel des communes, classées en zone de sismicité 2. Parmi les quarante communes relevées pour ce site, trente-huit le sont.
Quand doit-il être remis ?
L’information est due dès la première visite, puis le document est annexé à la promesse et à l’acte.
Que faire si le vendeur n’a pas déclaré un sinistre indemnisé ?
L’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
L’état des risques dit-il si la maison a été inondée ?
La partie sur les sinistres indemnisés le dit pour la période de propriété du vendeur.
Le radon figure-t-il dans le document ?
Il est obligatoire en catégorie 3 ; aucune des communes relevées pour ce site n’est dans ce cas.
Le document suffit-il pour connaître l’état de la maison ?
Non, il donne le contexte ; l’examen du bâti reste nécessaire.
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Sources
- Code de l’environnement, article L125-5 (information des acquéreurs et des locataires), Légifrance
- Géorisques : état des risques, zonage sismique, potentiel radon et arrêtés, communes du Pas-de-Calais
- Service-public.fr : état des risques et pollutions dans une vente immobilière






















