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novembre 2026

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Travaux et garanties

Équipement ajouté sur une maison existante : quelle garantie depuis 2024

Travaux et garanties

Équipement ajouté sur une maison existante : quelle garantie depuis 2024

Pompe à chaleur, poêle à granulés, insert, climatisation, chaudière neuve : installer un équipement sur une maison existante est une opération courante. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, ces installations ne relèvent plus, en elles-mêmes, de la garantie décennale. Ce changement modifie les recours en cas de désordre et justifie quelques précautions.

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L’essentiel

Depuis l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un élément d’équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage. Il ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’installateur.

Arrêt

Ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2024

Le 21 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage.

Elle en a tiré la conséquence : ces équipements ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n’est pas soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

Cette décision revient sur la solution retenue depuis 2017, selon laquelle un équipement ajouté sur un existant pouvait engager la garantie décennale lorsque ses désordres rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

La Cour a justifié ce revirement notamment par le constat que l’ancienne solution n’avait pas atteint son objectif de protection, les installateurs concernés ne souscrivant pas, en pratique, l’assurance décennale correspondante.

Pour les particuliers, la conséquence pratique est directe : en cas de désordre grave causé par un équipement ajouté, l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale de l’installateur ne sont plus mobilisables à ce titre.

Ce changement concerne les équipements ajoutés sur un bâtiment existant. Il ne modifie pas le régime des équipements d’une construction neuve, ni celui des travaux qui constituent eux-mêmes un ouvrage.

Exemples

Quels équipements sont concernés

Sont concernés les équipements installés sur une maison déjà construite, en remplacement d’un équipement ancien ou en ajout : pompe à chaleur, chaudière, poêle à bois ou à granulés, insert, climatisation, ballon thermodynamique, système de ventilation.

La qualification dépend toutefois de l’importance des travaux. Lorsque l’installation s’accompagne de travaux qui constituent eux-mêmes un ouvrage, par exemple une modification de structure, la création d’un conduit maçonné ou une intervention lourde sur la toiture, la garantie décennale peut retrouver à s’appliquer à ces travaux.

La frontière entre l’équipement ajouté et l’ouvrage n’est pas toujours simple à tracer. Elle s’apprécie au cas par cas, au regard de la nature et de l’ampleur des travaux réalisés.

Un incendie provoqué par un poêle mal installé, une fuite sur une pompe à chaleur, une chaudière qui ne chauffe pas correctement relèvent désormais, pour l’équipement lui-même, de la responsabilité contractuelle de l’installateur.

D’où l’importance de bien décrire les travaux dans le devis : ce qui relève de l’équipement, et ce qui relève d’éventuels travaux sur le bâti.

Recours

Les recours qui restent ouverts

La responsabilité contractuelle de droit commun permet d’agir contre l’installateur lorsqu’il a mal exécuté le contrat : installation non conforme, défaut de mise en œuvre, manquement au devoir de conseil.

Le devoir de conseil de l’installateur reste un fondement important : il doit vérifier que l’équipement proposé est adapté à la maison, à son isolation, à son conduit ou à son réseau électrique, et alerter le client sur les travaux préalables nécessaires.

L’action se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-3 du Code civil, qui régit les actions en responsabilité contre les constructeurs en dehors des garanties légales spécifiques.

L’équipement lui-même bénéficie des garanties de la vente. Lorsqu’il est vendu par un professionnel à un consommateur, la garantie légale de conformité du Code de la consommation s’applique pendant deux ans pour un bien neuf, et un défaut résultant d’une mauvaise installation réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité y est assimilé.

S’y ajoutent les éventuelles garanties commerciales du fabricant, qui ont leurs propres conditions, notamment l’installation par un professionnel et l’entretien régulier.

La différence principale avec la décennale tient à l’assurance : sans assurance obligatoire, l’indemnisation dépend de la solvabilité de l’installateur ou de l’assurance de responsabilité qu’il a volontairement souscrite.

Poêle à bois dans un séjour rénové

L’unité extérieure d’une pompe à chaleur ajoutée sur une maison existante : un équipement hors garantie décennale depuis 2024.

Précautions

Les précautions avant de signer

Demandez à l’installateur une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité concernée. Vérifiez qu’elle est en cours de validité et que l’activité déclarée correspond aux travaux prévus.

Choisissez un professionnel qualifié pour l’équipement concerné. Les principales aides publiques pour les équipements de chauffage performants supposent d’ailleurs le recours à une entreprise labellisée RGE.

Faites préciser au devis le matériel exact, sa puissance, son emplacement, les travaux annexes, les raccordements, la mise en service et les réglages. Un devis précis facilite toute réclamation ultérieure.

Conservez le devis signé, la facture, l’attestation d’assurance et les échanges écrits. Ces pièces fondent la responsabilité contractuelle, qui suppose de démontrer ce que l’installateur s’était engagé à faire.

Pour un appareil de chauffage à combustion, vérifiez que le conduit de fumée est adapté, que les distances de sécurité sont respectées et qu’une amenée d’air est prévue lorsqu’elle est nécessaire.

Pour une pompe à chaleur, faites préciser l’emplacement de l’unité extérieure, son support, l’évacuation des condensats et les distances par rapport aux limites de propriété et aux ouvertures voisines.

Réception

Réceptionner l’installation

Même pour un équipement, la réception par procès-verbal reste utile. Elle date la fin des travaux, liste les défauts constatés et marque le point de départ du délai de prescription de dix ans.

Faites fonctionner l’équipement en présence de l’installateur : mise en route, montée en température, régulation, programmation, bruit. Pour une pompe à chaleur, vérifiez aussi le fonctionnement par temps froid dès que possible.

Demandez les documents : notice d’utilisation, attestation de mise en service, certificat de conformité lorsqu’il est exigé, conditions de garantie du fabricant, carnet d’entretien.

Photographiez l’installation : unité extérieure, raccordements, conduit, protections. Ces images aideront à établir l’état d’origine si un désordre apparaît.

Respectez enfin l’entretien prévu par le fabricant et par la réglementation, en particulier le ramonage des conduits de fumée. Un défaut d’entretien peut faire échec aux garanties commerciales et compliquer un recours.

Expertise

L’expert face à un équipement défaillant

Lorsqu’un équipement ajouté présente un désordre, un expert en bâtiment indépendant examine l’installation, recherche l’origine du problème et distingue le défaut du matériel, le défaut de mise en œuvre et un éventuel désordre du bâti existant.

Cette distinction oriente le recours : garantie du vendeur ou du fabricant, responsabilité contractuelle de l’installateur, ou garantie décennale si des travaux constituant un ouvrage sont en cause.

Il peut aussi intervenir avant l’installation, pour vérifier que le bâti existant est apte à recevoir l’équipement : état du conduit, support de l’unité extérieure, ventilation de la pièce.

L’expert peut aussi intervenir à la réception de l’installation, pour vérifier les points de mise en œuvre et formuler des réserves précises.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, consigne les constats avec photographies et sert de base aux échanges avec l’installateur ou son assureur.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Pour une fuite, une infiltration ou de l’humidité liée à un équipement, utilisez le formulaire de contact ; le tarif des réceptions de travaux figure sur la page tarifs du site.

Installateur mettant en service un équipement

Le procès-verbal de réception d’une installation : il date la fin des travaux et le départ du délai de dix ans.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Une pompe à chaleur ajoutée relève-t-elle de la décennale ?

Non, depuis l’arrêt du 21 mars 2024, sauf si les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage.

Quel recours en cas de désordre ?

La responsabilité contractuelle de droit commun de l’installateur.

Dans quel délai agir ?

Dix ans à compter de la réception, selon l’article 1792-4-3 du Code civil.

L’équipement a-t-il une garantie propre ?

Oui, la garantie légale de conformité de deux ans et les garanties du fabricant.

Quelle assurance demander à l’installateur ?

Une attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité.

Faut-il un procès-verbal de réception ?

Oui, il date la fin des travaux et liste les défauts constatés.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2024, arrêt publié au Bulletin
  • Code civil, article 1792-4-3, Légifrance
  • Code de la consommation, garantie légale de conformité, Légifrance


"Propriétaire
Travaux et garanties

Assurance dommages-ouvrage : déclarer un sinistre pas à pas

Travaux et garanties

Assurance dommages-ouvrage : déclarer un sinistre pas à pas

L’assurance dommages-ouvrage est conçue pour réparer vite les désordres graves d’une construction récente, sans attendre que les responsabilités soient tranchées. Encore faut-il que la déclaration soit complète, adressée au bon assureur et suivie dans les délais. Voici comment procéder, étape par étape, lorsqu’un désordre apparaît.

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L’essentiel

La dommages-ouvrage se déclare par écrit à l’assureur dont les références figurent dans l’acte ou le contrat. La déclaration doit être complète. L’assureur a 60 jours pour se prononcer sur le principe de la garantie, puis, s’il l’accepte, doit présenter une offre d’indemnité dans les 90 jours suivant la déclaration. À défaut, l’assuré peut engager les réparations, avec une indemnité majorée.

Champ

Ce que couvre la dommages-ouvrage

L’article L242-1 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

Sont visés les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que ceux qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable. Une fissure traversante, une infiltration rendant une pièce inutilisable, un affaissement de plancher peuvent en relever.

Elle ne couvre pas les simples défauts de finition, ni les dommages qui n’atteignent pas la gravité décennale : une microfissure d’enduit sans infiltration, une rayure ou un joint défectueux relèvent d’autres garanties ou de l’entretien.

Elle prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception, et dure jusqu’au terme de la garantie décennale.

Elle peut toutefois intervenir pendant l’année de parfait achèvement lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations. Elle peut aussi jouer avant la réception, si le contrat avec l’entrepreneur a été résilié pour inexécution après mise en demeure.

Elle bénéficie aux propriétaires successifs. L’acquéreur d’une maison récente, ou d’un logement en VEFA, en profite pour la durée restant à courir.

Préparer

Avant de déclarer : réunir le dossier

Retrouvez d’abord les références de l’assurance : nom de l’assureur et numéro de contrat. Elles figurent dans l’acte de vente d’un bien de moins de dix ans, dans le dossier du constructeur ou, pour un logement en VEFA, dans les documents remis par le promoteur.

Si la maison a moins de dix ans et que vous ne trouvez aucune trace de dommages-ouvrage, interrogez le notaire : l’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence de cette assurance.

Retrouvez ensuite la date de réception des travaux. C’est le point de départ de la garantie décennale. Pour un logement acheté, elle peut être demandée au vendeur, au notaire ou au promoteur.

Décrivez le désordre : nature, localisation précise, date d’apparition, évolution. Prenez des photographies datées, avec une vue d’ensemble et des vues de détail. Pour une fissure, un repère de largeur et une date permettent de suivre son évolution.

Conservez les éléments utiles à la compréhension du désordre : plans, rapports de visite du chantier, procès-verbal de réception, échanges avec l’entreprise.

En copropriété, un désordre affectant les parties communes se déclare par le syndic, au nom du syndicat des copropriétaires. Signalez-le-lui rapidement.

Déclarer

La déclaration de sinistre

La déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou selon le mode prévu au contrat. Elle est adressée à l’assureur dommages-ouvrage, et non à l’assureur habitation ou à l’entreprise.

Elle comporte au minimum le numéro du contrat, le nom du propriétaire, l’adresse de la construction, la date de réception ou à défaut celle de la première occupation, la date d’apparition des dommages, ainsi que leur description et leur localisation.

Une déclaration incomplète ne fait pas courir les délais. L’assureur dispose d’un délai court pour signaler qu’elle n’est pas constituée et demander les éléments manquants. Mieux vaut donc tout fournir dès le premier envoi.

Si plusieurs désordres apparaissent, déclarez-les tous, chacun décrit séparément. Un désordre apparu après une première déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration, avec les mêmes informations.

Conservez une copie de la déclaration et l’accusé de réception. La date de réception de la déclaration par l’assureur est le point de départ des délais qu’il doit respecter.

Dès la déclaration, prenez si nécessaire des mesures conservatoires pour éviter l’aggravation : bâchage, coupure d’eau, étaiement léger sur avis d’un professionnel. Photographiez-les et conservez les factures.

Désordre structurel dans une maison récente

Une fissure photographiée avec un repère daté : un élément clé du dossier de déclaration.

Délais

Les délais imposés à l’assureur

L’assureur missionne en principe un expert, qui examine le désordre et rend un rapport préliminaire. Ce rapport vous est communiqué. Pour les désordres de faible montant, l’assureur peut se dispenser d’expertise dans les conditions prévues par les clauses types.

L’expert de l’assureur peut demander à visiter les lieux. Facilitez l’accès, soyez présent, et faites part de vos observations : elles pourront figurer dans son rapport.

Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration, l’assureur doit notifier sa décision sur le principe de la mise en jeu de la garantie. Un refus doit être motivé.

S’il accepte, il présente une offre d’indemnité, destinée au paiement des travaux de réparation, dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration. Ce délai peut être prolongé dans certains cas exceptionnels, avec l’accord de l’assuré.

Si l’assureur ne respecte pas ces délais, ou propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation. L’indemnité due est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Notez ces échéances dans un calendrier dès l’envoi de la déclaration. Une relance écrite, quelques jours avant chaque échéance, rappelle à l’assureur ses obligations et garde la trace de votre suivi.

Après

Accepter, contester, réparer

L’offre d’indemnité se compare aux devis de réparation. Si elle vous paraît insuffisante, vous pouvez la contester, en présentant des devis et, le cas échéant, un avis technique indépendant.

L’indemnité est destinée à financer la réparation des dommages. Faites réaliser les travaux par une entreprise assurée, et conservez les factures : elles prouvent l’affectation des sommes et seront utiles si le désordre réapparaît.

En cas de refus de garantie, lisez la motivation : désordre jugé non décennal, déclaration hors délai, cause extérieure. Un refus peut se contester, par une argumentation technique et, si nécessaire, par une procédure.

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ne laissez pas un désaccord s’installer sans agir.

Dans le Pas-de-Calais, des fissures liées à la sécheresse peuvent aussi relever de la garantie catastrophe naturelle de l’assurance habitation, si un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune. Les deux régimes sont distincts.

Expertise

L’expert d’assuré à vos côtés

L’expert missionné par l’assureur dommages-ouvrage travaille pour l’assureur. Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert, indépendant, pour défendre votre point de vue technique.

Un expert en bâtiment indépendant vous aide à décrire le désordre, à rassembler les pièces, à préparer la déclaration, puis à participer aux réunions d’expertise.

Son intervention est utile dès la préparation de la déclaration : une description précise et complète évite les allers-retours et fait courir les délais sans attendre.

Il analyse le rapport de l’expert de l’assureur, vérifie la qualification du désordre et l’étendue des réparations proposées, et vous aide à contester une offre insuffisante ou un refus mal fondé.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, apporte une analyse argumentée et photographiée du désordre.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Pour un sinistre lié à des fissures ou à de l’humidité, utilisez le formulaire de contact pour décrire votre situation.

Lettre recommandée à un assureur

Le calendrier de l’assureur : 60 jours pour se prononcer, 90 jours pour présenter une offre.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

À qui déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?

À l’assureur dommages-ouvrage dont les références figurent dans l’acte ou le contrat.

Que doit contenir la déclaration ?

Contrat, propriétaire, adresse, date de réception, date d’apparition, description et localisation des dommages.

Quel délai pour la réponse de l’assureur ?

60 jours pour le principe de la garantie, 90 jours pour l’offre d’indemnité.

Et si l’assureur ne répond pas ?

L’assuré peut engager les réparations et l’indemnité est majorée.

La dommages-ouvrage joue-t-elle la première année ?

Seulement si l’entreprise n’exécute pas ses obligations après mise en demeure.

Peut-on se faire assister ?

Oui, par un expert indépendant qui défend votre point de vue technique.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code des assurances, articles L114-1, L242-1 et A243-1, Légifrance
  • Code civil, articles 1792 et 1792-6, Légifrance
  • Service-public.fr : assurance dommages-ouvrage


"Extension
Travaux et garanties

Extension de maison : garanties, assurances et jonction avec l’existant

Travaux et garanties

Extension de maison : garanties, assurances et jonction avec l’existant

Agrandir sa maison par une extension, c’est construire un ouvrage neuf contre un bâtiment ancien. Les deux n’ont ni le même âge, ni les mêmes fondations, ni toujours les mêmes matériaux. La réussite tient à la conception de leur jonction, et la sécurité du projet aux garanties et assurances mobilisées dès le départ.

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L’essentiel

Une extension est un ouvrage de construction : elle relève des garanties décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement, et le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. L’existant n’est couvert par l’assurance que s’il est totalement incorporé dans l’ouvrage neuf. La jonction entre extension et maison existante, en fondation, en façade et en toiture, est le point technique à surveiller.

Formalités

Avant les travaux : urbanisme et contrat

Une extension demande une autorisation d’urbanisme. Selon sa surface et la commune, il s’agit d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme, la déclaration préalable peut suffire jusqu’à 40 m² dans certaines conditions.

Le recours à un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher totale de la maison, extension comprise, dépasse 150 m², sauf exceptions prévues par les textes. Vérifiez ce seuil avant de déposer votre demande.

Dans un lotissement ou une copropriété, consultez aussi le règlement ou le cahier des charges : il peut fixer des règles d’implantation, de hauteur ou d’aspect plus strictes que le document d’urbanisme.

Le contrat avec l’entreprise, ou avec chaque entreprise, décrit précisément les travaux : fondations, structure, raccordement à l’existant, couverture, menuiseries, finitions. Les zones de jonction doivent y figurer explicitement, avec l’entreprise qui en a la charge.

Exigez les attestations d’assurance décennale des entreprises. Depuis 2016, elles doivent être jointes aux devis et aux factures pour les travaux qui y sont soumis.

Enfin, prévenez votre assureur habitation du projet : la surface et la valeur de la maison vont changer, et le contrat devra être adapté à l’achèvement.

Assurances

Dommages-ouvrage et étendue des garanties

L’article L242-1 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Une extension entre dans ce cadre.

Cette assurance préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. L’assureur dispose de délais encadrés pour prendre position puis proposer une indemnité.

L’assurance dommages-ouvrage se souscrit avant le début des travaux, sur la base du descriptif, des attestations des entreprises et parfois d’une étude de sol. Les délais d’obtention se prévoient dans le calendrier du projet.

Les garanties légales des entreprises s’appliquent à l’extension : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant deux ans au moins, décennale pour les désordres graves.

La question délicate est celle de l’existant. L’article L243-1-1 du Code des assurances exclut des obligations d’assurance les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Concrètement, un dommage causé à la maison existante par les travaux ne relève pas automatiquement de l’assurance décennale. Interrogez votre assureur et l’entreprise sur la couverture des dommages à l’existant avant de commencer.

Fondations

Deux fondations qui ne bougent pas pareil

La maison existante repose sur des fondations anciennes, stabilisées depuis longtemps. L’extension repose sur des fondations neuves, qui vont se tasser légèrement dans les premiers temps. Cette différence de comportement est la cause principale des fissures à la jonction.

Pour la gérer, la conception prévoit en principe une désolidarisation entre les deux ouvrages : un joint de rupture qui laisse chacun bouger sans fissurer l’autre. Liaisonner rigidement un ouvrage neuf à un ancien, sans étude, expose à des désordres.

Dans le Pas-de-Calais, plusieurs secteurs sont exposés au retrait-gonflement des argiles. Des fondations neuves moins profondes que celles de la maison, ou soumises à des variations d’humidité différentes, accentuent le risque de mouvements différentiels.

La présence d’arbres à proximité, d’une ancienne fosse, d’un puisard ou de remblais au droit de l’extension se signale au concepteur : ces éléments modifient le comportement du sol sous les fondations neuves.

Une étude de sol, et l’examen des fondations existantes lorsque c’est possible, permettent de choisir la profondeur et le type de fondation de l’extension.

Le contrôle se fait avant le coulage : profondeur, dimensions, aciers, et traitement prévu au droit de la maison existante.

Jonction fissurée entre extension et maison

Le joint entre une extension et une maison ancienne : il doit rester étanche tout en permettant les mouvements.

Jonction

Façade, toiture et plancher : soigner les raccords

En façade, le joint entre extension et maison doit rester étanche tout en permettant les mouvements. Il est traité par un dispositif adapté : couvre-joint, profilé, mastic élastomère selon la conception. Un enduit continu sur la jonction finit par fissurer.

En toiture, la jonction est un point d’entrée d’eau privilégié : noue, solin contre le mur existant, relevé d’étanchéité d’une toiture-terrasse. Les solins encastrés dans une saignée du mur ancien, et non simplement collés, résistent mieux à la pluie poussée par le vent.

Le plancher de l’extension doit se raccorder à celui de la maison, parfois à un niveau imposé. Un ressaut, une contre-pente ou une différence de nature entre les sols se traitent dès la conception.

Les réseaux traversent la jonction : électricité, plomberie, chauffage, évacuations. Ils doivent pouvoir accepter de légers mouvements sans rupture, et leurs traversées doivent être étanches.

Enfin, la percée dans le mur existant pour créer le passage vers l’extension peut toucher un mur porteur. Elle exige un linteau ou une poutre dimensionnés, et des appuis vérifiés.

Réception

Réceptionner l’extension

À la fin des travaux, la réception de l’extension suit les règles de l’article 1792-6 du Code civil. Elle se fait par procès-verbal, avec ou sans réserves, et fait courir les garanties.

On contrôle les finitions de l’extension, mais surtout les jonctions : joint de façade, raccord de toiture, seuil entre les deux planchers, état du mur existant autour de la percée.

Testez aussi les menuiseries de l’extension, le chauffage s’il a été étendu, et la ventilation des nouvelles pièces : une extension raccordée au réseau existant doit être prise en compte dans son dimensionnement.

Photographiez l’état de la maison existante au droit de la jonction, à l’intérieur comme à l’extérieur. Ces photographies serviront de référence si une fissure apparaît dans les mois suivants.

Une microfissure apparue au joint dans la première année se signale par écrit à l’entreprise, au titre de la garantie de parfait achèvement. Son évolution se surveille avec un repère daté.

Conservez l’ensemble du dossier : autorisation d’urbanisme, plans, étude de sol, contrats, attestations d’assurance, procès-verbal de réception. Il sera utile en cas de sinistre comme lors d’une revente.

Expertise

L’expert pour une extension

Un expert en bâtiment indépendant peut examiner la maison existante avant les travaux, pour repérer les fissures déjà présentes et en dresser un état de référence daté.

Cet état de référence avant travaux est particulièrement utile : sans lui, il est difficile de distinguer une fissure ancienne d’une fissure causée par le chantier.

Pendant le chantier, il contrôle les fondations de l’extension et le traitement prévu au droit de l’existant, puis les jonctions en façade et en toiture avant qu’elles soient recouvertes.

À la réception, il vous assiste pour vérifier l’ensemble et formuler des réserves précises sur les points sensibles.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures, consigne les constats avec photographies. Il sert de référence pour les garanties et pour d’éventuelles discussions avec l’entreprise ou l’assureur.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Pour une fissure apparue à la jonction d’une extension, utilisez le formulaire de contact ; le tarif des réceptions de travaux figure sur la page tarifs du site.

Attestation d'assurance décennale

Un solin contre un mur existant : la jonction de toiture est un point d’entrée d’eau à soigner.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Une extension relève-t-elle de la garantie décennale ?

Oui, c’est un ouvrage de construction couvert par les garanties légales.

La dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, pour le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier.

La maison existante est-elle couverte ?

Seulement si elle est totalement incorporée dans l’ouvrage neuf et en devient indivisible.

Pourquoi un joint entre extension et maison ?

Pour laisser bouger chaque ouvrage sans fissurer l’autre.

Faut-il un architecte ?

Oui si la surface totale dépasse 150 m², sauf exceptions.

Que faire d’une fissure à la jonction ?

La signaler par écrit à l’entreprise et surveiller son évolution avec un repère daté.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code des assurances, articles L242-1, L243-1-1 et L243-2, Légifrance
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Service-public.fr : agrandir sa maison, déclaration préalable ou permis de construire


"Isolation
Travaux et garanties

Rénovation énergétique : contrôler isolation et ventilation

Travaux et garanties

Rénovation énergétique : contrôler isolation et ventilation

Isoler des combles, changer des fenêtres, poser une isolation par l’extérieur : les travaux de rénovation énergétique promettent du confort et des économies. Leur efficacité dépend pourtant de détails d’exécution invisibles une fois le chantier fermé. Et une maison mieux isolée a besoin d’une ventilation qui fonctionne, sous peine d’humidité.

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L’essentiel

Contrôler une rénovation énergétique, c’est vérifier l’épaisseur et la continuité de l’isolant, le traitement des points singuliers et des traversées, la pose des menuiseries et leur calfeutrement, puis le fonctionnement de la ventilation. Ces contrôles se font pendant le chantier, avant que les ouvrages soient recouverts, et à la réception. Sur le bâti ancien en brique, la gestion de l’humidité des murs est un point clé.

Enjeu

Une performance qui se joue dans l’exécution

Une isolation n’apporte la performance annoncée que si elle est continue. Un isolant interrompu au droit d’une poutre, mal jointif ou tassé laisse passer la chaleur et crée des zones froides où l’humidité se condense.

Ces défauts ne se voient plus une fois les plaques posées, l’enduit appliqué ou les combles refermés. Le contrôle doit donc avoir lieu pendant les travaux, au moment où l’isolant est encore accessible.

La rénovation énergétique modifie aussi le comportement de la maison. En supprimant les fuites d’air, elle supprime une partie du renouvellement d’air qui se faisait naturellement. Si la ventilation n’est pas adaptée, l’humidité intérieure augmente.

Condensation sur les vitrages, moisissures dans les angles, odeurs : ces signes apparaissent parfois dans les mois qui suivent des travaux d’isolation ou de remplacement des fenêtres.

C’est pourquoi isolation et ventilation se contrôlent ensemble. L’une ne va pas sans l’autre.

Avant de commencer, un état des lieux de la maison aide à hiérarchiser les travaux : toiture, murs, planchers bas, menuiseries, chauffage, ventilation. Une isolation performante posée sous une toiture qui fuit ou contre un mur humide ne donnera pas le résultat attendu.

Combles

Isolation des combles : épaisseur et continuité

L’isolation des combles perdus par soufflage d’isolant en vrac est une opération rapide, ce qui ne dispense pas de la contrôler. L’épaisseur soufflée doit correspondre à celle prévue au devis pour atteindre la résistance thermique annoncée.

Des repères de hauteur, fixés sur la charpente avant le soufflage, permettent de vérifier l’épaisseur sur toute la surface. Une fiche indiquant la surface traitée, l’épaisseur et la résistance thermique obtenue doit vous être remise.

On contrôle aussi la continuité : l’isolant doit couvrir toute la surface, y compris les rives et les angles difficiles d’accès, sans zone dégarnie.

Les points singuliers demandent un traitement particulier. Les conduits de fumée doivent être protégés par un écart au feu, les spots encastrés par des capots adaptés, la trappe d’accès isolée et étanche, les boîtiers électriques repérés.

Le plancher des combles doit rester accessible pour l’entretien : un chemin de circulation surélevé évite de tasser l’isolant lors des passages. Ce point se prévoit avant le soufflage.

En combles aménagés, l’isolant posé entre et sous les chevrons doit être complété par un pare-vapeur continu, côté intérieur, dont les jonctions et les traversées sont traitées avec soin.

Murs

Isolation des murs : intérieur ou extérieur

L’isolation thermique par l’extérieur enveloppe la maison et traite une grande part des ponts thermiques. Son contrôle porte sur la fixation des panneaux, le départ en pied de façade, les retours autour des baies, les appuis de fenêtres, les jonctions avec la toiture et les éléments en saillie.

Demandez aussi comment sont traités les descentes d’eaux pluviales, les volets, les éclairages et les boîtiers fixés en façade : leur repose sur l’isolant demande des fixations adaptées.

L’enduit de finition doit être appliqué selon le système prévu, avec les armatures aux angles et autour des ouvertures. Une fissure dans l’enduit d’une isolation par l’extérieur ouvre une voie à l’eau.

L’isolation par l’intérieur se contrôle avant la pose des plaques : continuité de l’isolant, absence de vide entre panneaux, traitement des retours de tableaux, continuité du pare-vapeur lorsqu’il est prévu.

Les traversées sont à surveiller dans les deux cas : gaines, tuyaux, fixations, conduits. Chacune doit être traitée pour ne pas créer de fuite d’air ni de pont thermique.

Dans les deux techniques, les jonctions avec les menuiseries sont un point délicat : un défaut à cet endroit crée un pont thermique et une possible entrée d’eau ou d’air.

Fenêtre neuve posée dans une maison ancienne

Des repères de hauteur dans des combles avant soufflage : ils permettent de vérifier l’épaisseur d’isolant.

Bâti ancien

Les murs anciens en brique et l’humidité

Dans le Pas-de-Calais, le bâti ancien est en grande partie en brique, parfois sans coupure de capillarité en pied de mur. Ces murs échangent de l’humidité avec le sol et l’air ambiant.

Isoler un mur ancien sans tenir compte de ce fonctionnement peut piéger l’humidité. Un isolant et un pare-vapeur étanches posés sur un mur sujet aux remontées capillaires peuvent déplacer le problème au lieu de le résoudre.

Avant toute isolation, l’état des murs doit être examiné : traces d’humidité, salpêtre, enduits dégradés, joints creusés, pied de mur. Une humidité existante se traite d’abord, en recherchant sa cause.

Le choix des matériaux tient compte du support. Sur un mur ancien, des solutions dites perspirantes, qui laissent migrer la vapeur d’eau, sont parfois préférables. Ce choix relève d’une étude adaptée au bâtiment.

Les signes d’un problème après isolation se repèrent : taches en pied de doublage, odeur de moisi, papier peint qui se décolle, plinthes qui gonflent. Ils justifient un diagnostic rapide.

La ventilation joue ici un rôle central : elle évacue l’humidité produite à l’intérieur et limite la condensation sur les parois.

Menuiseries

Fenêtres, ventilation et réception

Le remplacement des fenêtres améliore l’isolation et l’étanchéité à l’air. Le contrôle porte sur le mode de pose, le calfeutrement entre le dormant et la maçonnerie, la fixation, l’étanchéité du pourtour et le fonctionnement des ouvrants.

Les nouvelles fenêtres sont bien plus étanches que les anciennes. Dans une maison équipée d’une ventilation mécanique, elles doivent comporter des entrées d’air dans les pièces principales, sauf si le système de ventilation en dispose autrement.

Si la maison n’a pas de ventilation mécanique, l’installation d’une VMC accompagne utilement ces travaux. Une VMC se contrôle : bouches d’extraction dans les pièces humides, débit perceptible, caisson accessible, conduits non écrasés.

Dans les pièces humides, une ventilation insuffisante se repère au temps de séchage des miroirs et des parois après une douche. S’il s’allonge après les travaux, c’est un signal à prendre au sérieux.

À la réception, faites fonctionner la ventilation, vérifiez les entrées d’air, testez chaque fenêtre, et contrôlez l’épaisseur d’isolant visible dans les combles.

Demandez enfin les documents : fiches techniques des isolants, attestation d’épaisseur, notice de la VMC, attestation d’assurance de l’entreprise. Les principales aides publiques supposent par ailleurs le recours à une entreprise labellisée RGE.

Expertise

L’expert pour une rénovation énergétique

Un expert en bâtiment indépendant intervient avant les travaux pour examiner l’état de la maison, en particulier l’humidité des murs, et pendant le chantier pour vérifier la mise en œuvre avant qu’elle soit recouverte.

Il contrôle l’épaisseur et la continuité de l’isolant, les traversées, les jonctions avec les menuiseries, le pare-vapeur, et l’adéquation de la ventilation aux nouveaux travaux.

L’expert ne réalise pas d’audit énergétique réglementaire ni de calcul thermique. Son rôle porte sur la qualité d’exécution et sur les risques liés à l’humidité, qui conditionnent la durabilité des travaux.

À la réception, il aide à formuler des réserves précises sur les défauts constatés.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, décrit les constats avec photographies et sert de référence pour les reprises.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Pour un problème d’humidité apparu après des travaux, utilisez le formulaire de contact pour décrire la situation ; le tarif des autres interventions figure sur la page tarifs du site.

Bouche de ventilation installée

Une bouche d’extraction de VMC dans une salle de bains : isolation et ventilation se contrôlent ensemble.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Comment vérifier l’épaisseur d’isolant soufflé ?

Grâce aux repères de hauteur posés avant soufflage et à la fiche remise par l’entreprise.

Faut-il une ventilation après des travaux d’isolation ?

Oui, une maison plus étanche a besoin d’un renouvellement d’air maîtrisé.

Peut-on isoler un mur ancien humide ?

Il faut d’abord traiter la cause de l’humidité et choisir des matériaux adaptés au support.

Les nouvelles fenêtres doivent-elles avoir des entrées d’air ?

Avec une ventilation mécanique, en principe oui dans les pièces principales.

Quand contrôler l’isolation ?

Pendant le chantier, avant qu’elle soit recouverte, puis à la réception.

Faut-il une entreprise RGE ?

Les principales aides publiques supposent le recours à une entreprise labellisée RGE.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6, Légifrance
  • France Rénov’ : isoler et ventiler son logement
  • ADEME : guide isoler sa maison


"Pièce
Travaux et garanties

Réception de travaux de rénovation : le moment qui compte

Travaux et garanties

Réception de travaux de rénovation : le moment qui compte

Une rénovation se termine rarement par une cérémonie. L’artisan range ses outils, présente sa facture, et le chantier semble clos. Pourtant, la réception des travaux est un acte juridique à part entière, qui fixe le point de départ des garanties et le sort des défauts visibles. La formaliser, c’est protéger les travaux que l’on vient de payer.

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L’essentiel

La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, s’applique aussi aux travaux de rénovation. Elle se fait de préférence par un procès-verbal écrit, avec ou sans réserves, lot par lot si plusieurs entreprises sont intervenues. Elle fait courir les garanties, peut s’accompagner d’une retenue de garantie de 5 % si le contrat la prévoit, et purge en principe les défauts apparents non réservés.

Principe

La réception s’applique aussi à la rénovation

L’article 1792-6 du Code civil ne distingue pas entre construction neuve et rénovation. Dès lors qu’un particulier confie des travaux à une entreprise, la réception est l’acte par lequel il accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Elle est prononcée contradictoirement, à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement. En pratique, elle prend la forme d’un procès-verbal daté et signé par le maître d’ouvrage et l’entreprise.

En rénovation, elle est parfois oubliée. L’artisan termine, le client paie, et personne ne rédige rien. La jurisprudence peut alors retenir une réception tacite, déduite notamment de la prise de possession et du paiement, mais sa date et son contenu deviennent discutables.

Une réception écrite évite ces incertitudes. Elle fixe une date précise, liste les défauts constatés et organise leur reprise.

Elle concerne tous les travaux : rénovation complète, réfection de toiture, isolation, salle de bains, cuisine, menuiseries, reprise de structure.

Il n’est pas nécessaire que tout soit parfait, ni même que tout soit terminé : la jurisprudence admet qu’un ouvrage inachevé puisse être réceptionné, les défauts et les travaux restant à faire figurant alors en réserves sur le procès-verbal.

Lots

Plusieurs entreprises, plusieurs réceptions

Une rénovation peut mobiliser plusieurs entreprises : maçon, plombier, électricien, plaquiste, carreleur, menuisier. Sans maître d’œuvre, le particulier conclut un contrat avec chacune.

La réception peut alors se faire lot par lot, au fur et à mesure de l’achèvement de chaque intervention. Chaque entreprise reçoit son propre procès-verbal, et les garanties de son lot partent de cette date.

Cette organisation demande de la rigueur. Un défaut causé par une entreprise sur l’ouvrage d’une autre, par exemple un carrelage abîmé par l’électricien, doit être identifié avant de réceptionner les deux lots.

Lorsqu’un maître d’œuvre ou un architecte assure la direction des travaux, il organise en principe une réception unique ou coordonnée de l’ensemble des lots, et assiste le maître d’ouvrage.

Dans tous les cas, gardez la trace des dates de réception de chaque entreprise. Elles conditionnent le calendrier des garanties, qui peut différer d’un lot à l’autre.

Visite

Mener la visite de réception

La visite de réception se prépare avec les devis signés, les descriptifs, les éventuels avenants et les photographies prises pendant le chantier. Ce sont les références pour vérifier que tout a été réalisé.

On contrôle la conformité aux devis : matériaux, quantités, finitions, emplacements. Une prestation facturée mais non réalisée, ou remplacée par une autre sans accord, se signale à ce moment.

On contrôle aussi l’exécution : planéité des enduits et des sols, joints, alignements, fixations, raccords avec l’existant. En rénovation, la jonction entre l’ancien et le neuf est un point sensible, qui mérite un examen attentif.

Les équipements se testent : plomberie, évacuations, électricité prise par prise, chauffage, ventilation, menuiseries. Un tableau électrique rénové doit être identifié et ses protections doivent fonctionner.

Si les travaux ont révélé des éléments cachés de l’existant, comme une poutre dégradée, un conduit fissuré ou un réseau vétuste, notez sur le procès-verbal ce qui a été constaté et ce qui a été fait ou non. Cette mention évite les malentendus sur l’étendue des travaux réceptionnés.

Chaque défaut se note précisément sur le procès-verbal : pièce, localisation, nature, référence au devis. Les photographies complètent la description.

Expert vérifiant un carrelage neuf

Une jonction entre un enduit neuf et un mur ancien : un point sensible à examiner lors de la réception.

Paiement

Retenue de garantie et solde

La loi du 16 juillet 1971 permet au contrat de travaux de prévoir une retenue de garantie, au plus égale à 5 % du montant du marché. Elle garantit l’exécution des travaux nécessaires pour satisfaire aux réserves formulées à la réception.

Cette retenue n’est possible que si elle est prévue au contrat. L’entreprise peut la remplacer par une caution bancaire du même montant.

Elle est libérée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage, notifiée dans ce délai, par exemple parce que des réserves ne sont pas levées.

Sans retenue de garantie prévue au contrat, le solde des travaux est en principe dû à la réception. Il reste alors le seul levier financier pour obtenir les reprises, d’où l’intérêt de ne pas le régler avant d’avoir réceptionné.

Une retenue ou un solde ne se conserve pas indéfiniment : ils servent à obtenir les reprises, pas à reporter le paiement de travaux conformes. Une fois les réserves levées, le paiement est dû.

Conservez les factures, qui doivent mentionner l’assurance de l’entreprise. Depuis 2016, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et factures des travaux qui y sont soumis.

Garanties

Ce que la réception fait courir

À compter de la réception, la garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise, pendant un an, à réparer les désordres signalés par réserves ou par écrit.

La garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, et la garantie décennale s’appliquent aux travaux qui en relèvent. En rénovation, la décennale concerne les travaux assimilables à la construction d’un ouvrage, ou ceux qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ensemble.

Tous les travaux de rénovation ne relèvent donc pas de ces garanties. Le remplacement d’un équipement sur une installation existante, par exemple, peut relever de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pour des travaux importants, l’assurance dommages-ouvrage, prévue par l’article L242-1 du Code des assurances, est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale.

Si un désordre apparaît après la réception, signalez-le par lettre recommandée à l’entreprise concernée, avec photographies, en rappelant la date de réception. Une description précise facilite l’intervention et constitue la preuve du signalement dans le délai.

Notez la date de réception de chaque lot et l’échéance d’un an : c’est le repère pour signaler les désordres avant la fin de la garantie de parfait achèvement.

Expertise

L’expert à la réception de travaux

Un expert en bâtiment indépendant assiste le particulier lors de la réception de travaux de rénovation. Il vérifie la conformité aux devis, l’exécution et la jonction avec l’existant.

Il aide à formuler des réserves précises et à distinguer les défauts de finition des désordres plus sérieux. Dans le Pas-de-Calais, où le bâti ancien en brique est très présent, il regarde aussi la compatibilité des travaux avec les murs existants, notamment au regard de l’humidité.

Il peut aussi intervenir quelques jours avant la réception, pour dresser une liste des points à reprendre et laisser à l’entreprise le temps de les corriger avant la signature.

Il peut intervenir pour un lot unique comme pour une rénovation complète menée par plusieurs entreprises.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, complète le procès-verbal et sert de référence pour le suivi des reprises pendant l’année de parfait achèvement.

Check my House intervient pour la réception de travaux dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Procès-verbal de réception de travaux

Le procès-verbal de réception d’un lot de rénovation : date, réserves et signatures.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La réception s’applique-t-elle aux travaux de rénovation ?

Oui, l’article 1792-6 du Code civil ne distingue pas entre neuf et rénovation.

Faut-il une réception par entreprise ?

Sans maître d’œuvre, chaque lot peut être réceptionné séparément.

Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

Au plus 5 % du marché, retenus si le contrat le prévoit, libérés un an après la réception.

Que se passe-t-il sans procès-verbal ?

Une réception tacite peut être retenue, mais sa date et son contenu deviennent discutables.

Tous les travaux relèvent-ils de la décennale ?

Non, seulement ceux assimilables à un ouvrage ou qui affectent la solidité ou la destination.

L’attestation d’assurance est-elle obligatoire ?

Oui, elle doit être jointe aux devis et factures des travaux soumis à la décennale.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6, Légifrance
  • Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie, Légifrance
  • Code des assurances, articles L242-1 et L243-2, Légifrance


"Maison
Construction CCMI

RE2020 : ce qui change pour une maison neuve

Construction CCMI

RE2020 : ce qui change pour une maison neuve

Depuis 2022, toute maison neuve dont le permis est déposé doit respecter la réglementation environnementale RE2020. Elle ne se limite plus à la consommation d’énergie : elle intègre le carbone, le confort d’été et des mesures en fin de chantier. Pour le maître d’ouvrage, c’est une série de documents à demander et de points à vérifier, du permis à la réception.

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L’essentiel

La RE2020 s’applique aux maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2022. Elle fixe des exigences sur le besoin bioclimatique, la consommation d’énergie primaire, l’impact carbone et le confort d’été. Une attestation est jointe au permis, une autre à la déclaration d’achèvement, et la perméabilité à l’air comme la ventilation sont mesurées en fin de travaux.

Cadre

Une réglementation qui va au-delà de l’énergie

La RE2020 a succédé à la RT2012 pour les bâtiments neufs. Elle s’applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2022.

Son objectif est triple : réduire les consommations d’énergie, diminuer l’impact carbone des bâtiments sur l’ensemble de leur cycle de vie, et garantir un confort satisfaisant pendant les épisodes de chaleur.

Elle repose sur des indicateurs calculés par une étude thermique et environnementale réalisée en phase de conception. Le constructeur ou le maître d’œuvre en a la charge.

Certaines exigences se renforcent par étapes, en particulier celles sur le carbone des matériaux et du chantier. Les seuils applicables dépendent de la date de dépôt du permis.

Pour le maître d’ouvrage, la RE2020 se traduit par des choix concrets : mode de chauffage, type de ventilation, matériaux, protections solaires. Ces choix se font avant le dépôt du permis, avec le constructeur, et engagent la maison pour toute sa durée de vie.

Le Pas-de-Calais appartient à la zone climatique H1a, qui fait partie des zones H1, les plus froides au sens de la réglementation. Les besoins de chauffage y pèsent davantage que les besoins de rafraîchissement, sans que le confort d’été puisse être négligé.

Indicateurs

Les indicateurs à connaître

Le Bbio, ou besoin bioclimatique, mesure la qualité de la conception : orientation, compacité, isolation, apports solaires. Il ne dépend pas des équipements de chauffage, mais du bâti lui-même.

Le Cep et le Cep,nr mesurent la consommation d’énergie primaire, totale et non renouvelable. Pour les maisons individuelles, le seuil de Cep,nr exclut en pratique un chauffage reposant uniquement sur le gaz.

L’Ic énergie mesure l’impact carbone des consommations d’énergie pendant la durée de vie du bâtiment. L’Ic construction mesure celui des matériaux, des équipements et du chantier, par une analyse de cycle de vie.

Le choix des matériaux pèse sur l’Ic construction. Les matériaux biosourcés, le bois ou certains bétons bas carbone améliorent cet indicateur, mais le calcul porte sur l’ensemble de la maison : il ne se résume pas à un matériau.

Les degrés-heures d’inconfort, notés DH, évaluent le confort d’été. Au-delà de 1 250 DH, le projet n’est pas conforme ; entre 350 et 1 250, une pénalité s’applique dans le calcul de la consommation.

Ces indicateurs figurent dans l’étude remise au maître d’ouvrage. Demandez-en une copie : elle décrit les hypothèses retenues, que l’exécution doit ensuite respecter.

Documents

Deux attestations, deux moments

Au dépôt du permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale est jointe au dossier. Elle atteste que le projet a été conçu pour respecter les exigences de conception, dont le Bbio.

À la fin des travaux, une seconde attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. Elle atteste que la réglementation a été prise en compte dans la réalisation.

Cette attestation de fin de travaux est établie par un professionnel habilité, selon le cas architecte, bureau de contrôle, diagnostiqueur ou contrôleur certifié. Elle s’appuie notamment sur les mesures réalisées en fin de chantier.

En CCMI, ces documents sont en principe fournis par le constructeur. Vérifiez au contrat qui les établit et à quel moment ils vous seront remis.

Conservez-les avec le contrat, l’étude thermique et le procès-verbal de réception : ils seront demandés lors d’une revente et peuvent l’être par un financeur.

Test d'étanchéité à l'air avec une porte soufflante

Une traversée de gaine à travers la membrane d’étanchéité : un point à vérifier avant la pose des plaques.

Étanchéité

La perméabilité à l’air, mesurée en fin de chantier

Une maison étanche à l’air limite les fuites de chaleur et permet à la ventilation de fonctionner comme prévu. La RE2020 impose une mesure de perméabilité à l’air en fin de travaux, réalisée par un opérateur autorisé.

Pour une maison individuelle, la valeur à respecter est de 0,6 m³ par heure et par m² de parois déperditives, sauf valeur plus exigeante retenue dans l’étude thermique.

Cette étanchéité se construit pendant le chantier : continuité de la membrane ou du pare-vapeur, traitement des traversées de gaines et de tuyaux, jonctions entre menuiseries et maçonnerie, trappes d’accès aux combles.

C’est pourquoi la visite cloisons, avant la pose des plaques, compte autant. Un défaut d’étanchéité vu à ce stade se corrige en quelques minutes. Découvert lors du test final, il impose de déposer des ouvrages.

Si la valeur mesurée dépasse l’exigence, des reprises sont nécessaires avant que l’attestation de fin de travaux puisse être établie. Mieux vaut le savoir avant la réception que découvrir le problème au moment de la DAACT.

Demandez le rapport de mesure. Il indique la valeur obtenue et la compare à celle de l’étude.

Ventilation

Ventilation et confort d’été

La RE2020 prévoit aussi une vérification des systèmes de ventilation en fin de chantier. Les débits aux bouches, le fonctionnement du caisson, l’état des conduits sont contrôlés selon un protocole défini.

Une ventilation mal installée a des conséquences directes : humidité, condensation, moisissures, air intérieur de mauvaise qualité. Elle se vérifie au moment des cloisons, où les gaines sont visibles, puis en fin de chantier.

En hiver, une ventilation qui fonctionne mal se traduit rapidement par de la condensation sur les vitrages et dans les angles des pièces humides, un signal à surveiller pendant les premiers mois d’occupation.

Le confort d’été dépend de la conception : protections solaires des baies exposées, inertie des matériaux, possibilité de ventiler la nuit. Ces dispositions figurent dans l’étude et doivent se retrouver dans la maison livrée.

Des volets manquants, des brise-soleil supprimés en cours de chantier ou des baies agrandies sans nouvelle étude peuvent faire perdre la conformité calculée.

À la pré-réception, faites fonctionner la ventilation, vérifiez la présence des bouches dans chaque pièce, et confrontez les protections solaires posées à celles de l’étude.

Expertise

Contrôler une maison RE2020

Un expert en bâtiment indépendant vérifie, au fil des visites, que l’exécution respecte les hypothèses de l’étude : isolation, étanchéité à l’air, ventilation, menuiseries, protections solaires.

La visite cloisons est la plus décisive pour la perméabilité à l’air et la ventilation. La pré-réception et la réception permettent ensuite de vérifier le fonctionnement et de demander les attestations et rapports de mesure.

L’expert ne remplace pas l’opérateur qui réalise le test d’étanchéité ni le professionnel qui établit l’attestation. Il apporte un regard indépendant au service du maître d’ouvrage.

Chaque rapport, transmis entre 48 et 96 heures, consigne les constats avec photographies. Ces visites font partie de l’accompagnement CCMI en six visites proposé par Check my House.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif de chaque visite figure sur la page tarifs du site.

Pompe à chaleur installée près d'une maison

Le test de perméabilité à l’air en fin de chantier, exigé par la RE2020.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quelles maisons sont soumises à la RE2020 ?

Celles dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2022.

Que mesure le Bbio ?

La qualité de conception du bâti : orientation, compacité, isolation, apports solaires.

Quelles attestations sont exigées ?

L’une jointe au permis de construire, l’autre jointe à la DAACT en fin de travaux.

Quelle perméabilité à l’air pour une maison ?

0,6 m³ par heure et par m² de parois déperditives, sauf valeur plus exigeante de l’étude.

Le chauffage au gaz est-il possible ?

Le seuil de Cep,nr l’exclut en pratique comme chauffage unique d’une maison.

Quand vérifier l’étanchéité à l’air ?

À la visite cloisons, avant la pose des plaques, puis lors du test final.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale, Légifrance
  • Arrêté du 4 août 2021 relatif à la RE2020, Légifrance
  • Ministère de la Transition écologique : la RE2020


"Terrain
Construction CCMI

Construire sur un terrain de l’ancien bassin minier

Construction CCMI

Construire sur un terrain de l’ancien bassin minier

Le bassin minier du Pas-de-Calais a cessé l’extraction du charbon en 1990, mais son sous-sol garde la mémoire de plus d’un siècle d’exploitation. Puits, galeries, affaissements, terrils : construire une maison sur un terrain de l’ancien bassin demande quelques vérifications propres, avant l’achat comme pendant le chantier.

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L’essentiel

Avant d’acheter un terrain dans l’ancien bassin minier, il faut lire l’état des risques, vérifier l’information due par le vendeur au titre du code minier, consulter Géorisques et faire réaliser une étude géotechnique qui intègre le contexte minier. Sur le chantier, la visite des fondations vérifie que les dispositions prévues sont appliquées. Les dommages miniers relèvent d’un régime de responsabilité spécifique.

Contexte

Un sous-sol façonné par l’exploitation

Le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais s’étend sur plus d’une centaine de kilomètres, de la frontière belge jusqu’à l’ouest de Béthune. La dernière fosse, à Oignies, a fermé en 1990. En 2012, le bassin a été inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco.

L’extraction a laissé des puits, des galeries plus ou moins profondes et des terrains qui se sont affaissés au fil de l’exploitation. Dans certaines communes, la surface du sol s’est abaissée de plusieurs mètres, formant des cuvettes.

L’essentiel des affaissements liés à l’exploitation profonde s’est produit pendant et peu après l’extraction. Les risques résiduels se concentrent surtout autour des anciens puits et des travaux peu profonds, où des effondrements localisés restent possibles.

D’autres phénomènes sont suivis : remontée de gaz de mine, échauffement de certains terrils, gestion des eaux dans les zones affaissées qui ne s’écoulent plus naturellement.

Ces risques sont cartographiés et suivis par les services de l’État. Ils ne concernent pas toutes les parcelles du bassin, mais ils doivent être vérifiés pour chacune.

Le paysage en porte les marques : chevalements conservés, cités minières, terrils dont certains sont devenus des espaces naturels. Le cadre de vie a changé, mais les anciens ouvrages souterrains restent sous surveillance.

Avant l’achat

Les informations à réunir avant d’acheter

Le premier document est l’état des risques, prévu par l’article L125-5 du Code de l’environnement et annexé à la promesse de vente. Il mentionne notamment les risques miniers lorsque la parcelle se situe dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques miniers.

Le code minier ajoute une obligation propre. Selon son article L154-2, le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée doit en informer l’acheteur par écrit, et lui indiquer les dangers ou inconvénients importants qui en résultent, dans la mesure où il les connaît.

À défaut de cette information, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente ou obtenir la restitution d’une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers lorsque son coût n’est pas disproportionné au regard du prix.

Consultez aussi Géorisques à l’adresse de la parcelle : rubriques risques miniers, cavités, sols pollués. Les anciens sites industriels et certains terrils peuvent relever des secteurs d’information sur les sols.

Enfin, interrogez la mairie sur le plan local d’urbanisme et sur les éventuelles prescriptions applicables à la parcelle.

Ces vérifications se font avant de signer la promesse de vente, pour pouvoir renoncer ou renégocier si une contrainte importante apparaît. Une condition suspensive liée au résultat de l’étude de sol peut aussi y être prévue.

Étude de sol

Une étude géotechnique qui intègre la mine

Dans le bassin minier, l’étude géotechnique ne se limite pas à la nature des sols superficiels. Elle doit prendre en compte le contexte minier : proximité d’un puits, travaux peu profonds connus, zones d’aléa cartographiées, remblais.

Le géotechnicien s’appuie sur les cartes d’aléa et les données disponibles auprès des services de l’État. Si un ancien puits se trouve à proximité, sa position exacte et son périmètre de sécurité conditionnent l’implantation de la maison.

Les anciens secteurs industriels comportent aussi des terrains remaniés : remblais de schistes, anciens dépôts, fondations d’installations disparues. Ils peuvent être hétérogènes et compressibles.

L’étude de conception, de type G2, définit alors des fondations adaptées. Selon les cas, elle peut recommander une structure particulièrement rigide, des fondations plus profondes ou un radier, et des joints entre volumes de hauteurs différentes.

Si la parcelle se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques miniers, son règlement peut imposer des dispositions constructives, ou interdire de construire dans certaines zones.

Sondage de sol sur un terrain

Un chevalement du bassin minier : le sous-sol garde la trace de l’exploitation, à vérifier avant de construire.

Chantier

Ce que l’on vérifie pendant la construction

La visite des fondations est la plus importante sur un terrain du bassin minier. Elle vérifie que les fondations réalisées correspondent à l’étude : type, profondeur, dimensions, ferraillage, continuité.

Elle observe aussi le fond de fouille. La découverte de remblais imprévus, d’une cavité, de matériaux noirs schisteux ou d’eau en quantité doit être signalée au constructeur avant de couler, et justifier l’avis du géotechnicien.

Pendant le gros œuvre, on contrôle les chaînages, la rigidité d’ensemble, les joints entre volumes. Une maison prévue pour supporter de légers mouvements différentiels ne doit pas perdre cette capacité par une exécution approximative.

Les réseaux enterrés méritent attention : traversées de fondations, raccordements souples lorsque l’étude les prévoit, regards accessibles.

Toutes ces vérifications sont consignées dans les rapports de visite, avec photographies datées. Ils montrent, si une question se pose un jour, que les fondations ont été réalisées conformément à ce que prévoyait l’étude.

Si un dispositif de protection contre les gaz de mine est préconisé, son exécution se vérifie avant d’être recouverte : membrane, ventilation sous dallage, étanchéité des traversées.

Dommages

Si un dommage minier apparaît

Une fissure dans une maison du bassin minier n’est pas forcément d’origine minière. Le retrait-gonflement des argiles, un défaut de construction ou un tassement de remblai peuvent produire des désordres comparables. Le diagnostic doit donc rechercher l’origine réelle.

Lorsqu’un dommage est d’origine minière, l’article L155-3 du code minier organise la responsabilité. L’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’État est garant de la réparation.

Dans le Pas-de-Calais, l’exploitant historique ayant disparu, c’est l’État qui assume ce rôle de garant. La demande s’adresse en pratique aux services de l’État compétents pour l’après-mine.

Un dossier solide comprend la description des désordres, leur date d’apparition, des photographies, et si possible un rapport d’expert qui écarte ou retient les autres causes possibles.

Pour une maison récente, les garanties de construction restent aussi mobilisables si le désordre relève d’un défaut de conception ou d’exécution des fondations.

Pour la suite, conservez l’ensemble du dossier : état des risques, information du vendeur, étude géotechnique, rapports de visite, procès-verbal de réception. Ces pièces facilitent toute démarche ultérieure, y compris lors d’une revente.

Expertise

L’expert pour un projet en secteur minier

Un expert en bâtiment indépendant aide l’acquéreur ou le maître d’ouvrage à lire les documents du terrain : état des risques, information du code minier, étude géotechnique.

Pendant le chantier, il vérifie à la visite des fondations que l’étude est appliquée, puis contrôle le gros œuvre. Ces deux visites font partie des six visites de l’accompagnement CCMI proposé par Check my House.

Si une fissure apparaît plus tard, il examine sa forme, son évolution et son contexte pour orienter la recherche d’origine : mine, sol, construction.

Chaque rapport, transmis entre 48 et 96 heures, consigne les constats avec photographies, ce qui constitue une pièce utile pour un dossier de garantie ou de dommage minier.

Check my House intervient dans tout le bassin minier du Pas-de-Calais, de Lens à Béthune, de Liévin à Hénin-Beaumont et Bruay-la-Buissière. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Fondations en cours de coulage

Une visite des fondations sur un terrain du bassin minier : comparer l’exécution à l’étude géotechnique.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le vendeur doit-il signaler une ancienne mine ?

Oui, l’article L154-2 du code minier impose une information écrite de l’acheteur.

Où vérifier les risques miniers ?

Dans l’état des risques, sur Géorisques et auprès de la mairie.

L’étude de sol doit-elle tenir compte de la mine ?

Oui, elle doit intégrer puits, travaux peu profonds, aléas cartographiés et remblais.

Peut-on construire près d’un ancien puits ?

Cela dépend de sa position et de son périmètre de sécurité, à vérifier avant tout projet.

Qui répare un dommage minier ?

L’exploitant ou le titulaire du titre ; à défaut, l’État est garant.

Une fissure dans le bassin minier est-elle d’origine minière ?

Pas forcément : argiles, remblais ou construction peuvent aussi l’expliquer.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code minier, articles L154-2 et L155-3, Légifrance
  • Code de l’environnement, article L125-5, Légifrance
  • Géorisques : risques miniers et cavités souterraines


"Chantier
Construction CCMI

Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Construction CCMI

Garantie de livraison et pénalités de retard du CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle protège le maître d’ouvrage contre deux risques majeurs : un chantier qui ne se termine pas au prix convenu, et une maison livrée en retard. La garantie de livraison et les pénalités de retard en sont les outils. Encore faut-il savoir ce qu’ils couvrent, et quand les invoquer.

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L’essentiel

En CCMI, la garantie de livraison de l’article L231-6 du CCH, délivrée par un établissement financier ou un assureur, assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus si le constructeur défaille. Les pénalités de retard, au moins égales à 1/3000 du prix par jour selon l’article R231-14, sont dues en cas de dépassement du délai contractuel. Le garant les prend en charge au-delà de trente jours de retard.

Garantie

Ce que couvre la garantie de livraison

L’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus. Elle est délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, et son attestation est remise au maître d’ouvrage.

Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Si le constructeur fait défaut, le garant doit assurer l’achèvement de la maison.

Elle prend en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement. Le garant peut prévoir une franchise, plafonnée par le texte à 5 % du prix convenu.

Elle couvre aussi les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix. C’est une raison supplémentaire de ne payer que les appels correspondant aux étapes réellement atteintes.

La garantie de livraison fait partie des conditions suspensives du contrat : sans elle, le chantier ne devrait pas démarrer. Demandez l’attestation et conservez-la avec le contrat.

Elle est distincte de l’assurance dommages-ouvrage, qui intervient pour des désordres de nature décennale, et de la garantie de remboursement, qui concerne les sommes versées avant l’ouverture du chantier.

Défaillance

Quand le constructeur défaille

La défaillance du constructeur peut prendre plusieurs formes : chantier abandonné, redressement ou liquidation judiciaire, travaux arrêtés sans motif, malfaçons graves non reprises.

Dans ces situations, le maître d’ouvrage doit informer le garant sans attendre, par lettre recommandée, en joignant le contrat, l’attestation de garantie et les éléments qui établissent la défaillance.

Le garant peut mettre en demeure le constructeur de reprendre les travaux. À défaut, il désigne, sous sa responsabilité, la personne qui terminera la maison.

Les sommes restant dues sur le prix ne disparaissent pas pour autant : le garant peut exiger de les percevoir directement, pour les travaux qu’il effectue ou fait effectuer afin d’achever la construction.

Pendant cette période, gardez la trace de l’état du chantier : photographies datées, constat, rapport d’expert. Il servira à établir ce qui a été fait, ce qui reste à faire et ce qui doit être repris.

Un chantier arrêté se dégrade vite : ouvrages exposés à la pluie, matériaux stockés, réseaux ouverts. Signalez au garant les mesures de protection nécessaires pour éviter que les dégâts s’aggravent.

Délai

Le délai d’exécution et ses suspensions

Le contrat de construction précise la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. Ce délai est un engagement du constructeur, et son dépassement ouvre droit à des pénalités.

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de suspension du délai : intempéries, cas de force majeure, travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage, retard de paiement de sa part. Elles doivent être précisément définies.

Les journées d’intempéries se justifient en principe par des relevés objectifs. Dans le Pas-de-Calais, la pluie, le vent ou le gel peuvent interrompre certains travaux, mais une suspension se démontre, elle ne se présume pas.

Si le constructeur invoque une suspension, demandez-lui de la notifier par écrit, avec sa cause et sa durée, au moment où elle survient plutôt qu’au moment de la livraison.

Tenez votre propre calendrier : date d’ouverture effective, étapes atteintes, échanges sur d’éventuelles suspensions. Ce suivi permet de calculer le retard réel le moment venu.

Un avenant qui modifie les travaux peut prolonger le délai. Vérifiez qu’il précise la durée supplémentaire accordée, pour éviter toute discussion ultérieure.

Calendrier de chantier avec retard

Un chantier à l’arrêt : la garantie de livraison assure son achèvement si le constructeur défaille.

Pénalités

Les pénalités de retard

L’article R231-14 du Code de la construction et de l’habitation impose au contrat de prévoir des pénalités de retard, d’un montant au moins égal à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins.

Pour une maison de 210 000 euros, ce minimum représente 70 euros par jour de retard. Sur un mois de dépassement, la somme due atteint 2 100 euros.

Les pénalités courent à partir de la date de livraison prévue au contrat, éventuellement reportée des suspensions justifiées, jusqu’à la livraison effective. Elles sont forfaitaires : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver un préjudice.

Le retard ne se confond pas avec les malfaçons. Une maison livrée dans les délais mais avec des défauts relève des réserves et des garanties ; une maison livrée en retard ouvre droit aux pénalités, même si elle ne présente aucun défaut.

Elles se réclament par écrit, avec un calcul détaillé. Notez la date de réception ou de livraison effective sur le procès-verbal, pour que le point d’arrivée du calcul soit incontestable.

Lorsque le retard dépasse trente jours, l’article L231-6 prévoit que le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat, ce qui protège le maître d’ouvrage même si le constructeur ne peut pas payer.

Fin

Quand la garantie prend fin

La garantie de livraison ne dure pas indéfiniment. Elle cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours ouvert au maître d’ouvrage non assisté pour dénoncer les vices apparents.

Si des réserves ont été formulées, la garantie ne cesse que lorsque celles-ci ont été levées. C’est une protection importante : tant que les réserves demeurent, le garant reste tenu de les faire lever si le constructeur défaille.

D’où l’intérêt de rédiger des réserves précises et complètes le jour de la réception, et de suivre leur levée jusqu’au bout, par un procès-verbal de levée signé.

Après la fin de la garantie de livraison, d’autres garanties prennent le relais : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, et l’assurance dommages-ouvrage souscrite pour le chantier.

Conservez l’attestation de garantie de livraison avec le procès-verbal de réception et celui de levée des réserves : ensemble, ils montrent jusqu’à quand le garant était engagé.

Expertise

L’expert, témoin de l’avancement

Un expert en bâtiment indépendant tient, au fil des six visites CCMI, un historique de l’avancement du chantier. Chaque rapport, transmis entre 48 et 96 heures, est daté et photographié.

Cet historique est utile en cas de retard : il établit à quelle date chaque étape a été atteinte et permet de vérifier les suspensions invoquées par le constructeur.

En cas de défaillance, un rapport d’expert décrit l’état du chantier abandonné, les ouvrages réalisés, ceux qui restent à faire et ceux qui présentent des défauts. C’est une pièce de base pour le dossier transmis au garant.

À la réception, l’assistance de l’expert permet de formuler des réserves précises, qui maintiennent la garantie de livraison jusqu’à leur levée.

Check my House, recommandé par l’AAMOI pour le CCMI, accompagne les maîtres d’ouvrage dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif des visites figure sur la page tarifs du site.

Courrier au garant de livraison

Le calcul des pénalités : au moins 1/3000 du prix par jour de retard, selon l’article R231-14.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Une garantie d’un établissement financier ou d’un assureur qui assure l’achèvement au prix et délai convenus.

Quel est le montant minimal des pénalités de retard ?

1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Qui paie les pénalités si le constructeur ne peut pas ?

Le garant, au-delà de trente jours de retard.

Les intempéries suspendent-elles le délai ?

Si le contrat le prévoit et qu’elles sont justifiées.

Quand la garantie de livraison cesse-t-elle ?

À la réception écrite, ou à la levée des réserves s’il y en a.

Que faire si le constructeur abandonne le chantier ?

Informer le garant par lettre recommandée avec les pièces du dossier.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-6 et R231-14, Légifrance
  • ANIL : la garantie de livraison en CCMI
  • Service-public.fr : contrat de construction d’une maison individuelle


"Propriétaires
Construction CCMI

Réception d’une maison neuve : signer avec ou sans réserves

Construction CCMI

Réception d’une maison neuve : signer avec ou sans réserves

La réception est l’acte le plus important d’un chantier de maison individuelle. En signant le procès-verbal, le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, fait courir les garanties et règle le solde. Les défauts visibles qu’il n’inscrit pas ce jour-là deviennent beaucoup plus difficiles à faire reprendre. Il faut donc la préparer et la mener sans précipitation.

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L’essentiel

La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les défauts apparents non réservés sont en principe couverts par la réception. Les réserves doivent être précises, localisées et datées. Avec des réserves, une partie du prix peut être consignée jusqu’à leur levée, et les garanties partent de cette date.

Enjeu

Ce que la réception déclenche

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement.

Elle marque le transfert de la garde de la maison au maître d’ouvrage. À partir de cette date, c’est lui qui en a la charge et qui doit l’assurer.

Elle fait courir les garanties légales : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans au moins pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, dix ans pour la garantie décennale.

Elle a aussi un effet sur les défauts visibles. En principe, un défaut apparent au jour de la réception et non réservé est considéré comme accepté. Il ne pourra plus être invoqué au titre des garanties qui couvrent les désordres cachés.

Enfin, elle conditionne le paiement du solde du prix, dont les modalités dépendent des réserves et de l’assistance d’un professionnel.

Préparer

Préparer le jour de la réception

Une réception se prépare plusieurs jours à l’avance. Rassemblez le contrat, la notice descriptive, les plans, les avenants, les comptes rendus des visites de chantier et la liste des points relevés lors de la pré-réception.

Demandez au constructeur de prévoir l’eau et l’électricité en service. Sans elles, les équipements ne peuvent pas être essayés, et les défauts correspondants passeront inaperçus.

Prévoyez du temps. Une maison se visite pièce par pièce, puis à l’extérieur, et chaque équipement se teste. Une réception expédiée en une demi-heure ne permet pas de tout voir.

Choisissez si possible un horaire de jour, avec une bonne lumière naturelle. Les finitions de façade, les défauts de peinture et les rayures sur les vitrages se voient mal en fin de journée d’hiver, ce qui compte dans le Pas-de-Calais où les journées raccourcissent nettement à partir de l’automne.

Munissez-vous d’une lampe pour la lumière rasante, d’un niveau, d’un mètre, d’un testeur de prise et d’un appareil photo. Une liste de contrôle préparée à l’avance évite les oublis.

Si vous êtes accompagné d’un expert, prévenez le constructeur. Sa présence change le déroulement de la visite, et elle a des conséquences sur le paiement du solde.

Réserves

Rédiger des réserves utiles

Une réserve est la mention, sur le procès-verbal, d’un défaut ou d’une non-conformité constaté le jour de la réception. Pour être utile, elle doit permettre à l’entreprise de retrouver le défaut et de savoir ce qu’elle doit faire.

Chaque réserve indique la pièce, la localisation précise, la nature du défaut et, si possible, sa référence au contrat ou à la notice. Une réserve vague, comme « finitions à reprendre », ouvre la porte à des discussions sans fin.

Les défauts de finition, les équipements qui ne fonctionnent pas, les non-conformités au descriptif, les désordres visibles sur les extérieurs, toiture comprise depuis le sol, ont leur place dans les réserves.

Les extérieurs méritent la même rigueur que l’intérieur : pente des terres autour de la maison, raccordement des descentes d’eaux pluviales, seuils des portes-fenêtres, état de l’enduit, porte de garage. Un défaut d’évacuation des eaux pluviales visible ce jour-là doit être réservé, car ses effets peuvent se manifester bien plus tard.

Un équipement qui ne peut pas être testé le jour de la réception, par exemple une fonction de rafraîchissement en hiver, peut faire l’objet d’une mention spécifique, pour que son essai ultérieur reste possible.

Faites-vous remettre un exemplaire du procès-verbal signé, avec la liste complète des réserves, et photographiez chaque défaut réservé.

Expert examinant une menuiserie

Une réserve photographiée et localisée le jour de la réception : le meilleur gage de sa reprise.

Refuser

Peut-on refuser la réception ?

La réception n’est pas une formalité obligatoire à une date fixée par le constructeur. Le maître d’ouvrage peut refuser de la prononcer lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu.

C’est le cas lorsque des désordres graves rendent la maison impropre à son usage : absence de raccordement, défaut d’étanchéité majeur, équipement essentiel absent ou inutilisable, problème de sécurité.

Le refus se motive par écrit, en décrivant précisément les désordres qui empêchent la réception. Il doit reposer sur des constats sérieux, car un refus abusif peut être contesté par le constructeur.

Entre ces deux situations, la réception avec réserves reste la voie habituelle : la maison est acceptée, mais les défauts sont listés et doivent être repris.

Attention aussi à la réception tacite. La jurisprudence l’admet lorsque le maître d’ouvrage manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, notamment par la prise de possession et le paiement du prix. Mieux vaut une réception expresse, avec un procès-verbal clair.

Après

Le solde et la levée des réserves

Si le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde du prix est payable à la levée des réserves, ou à la réception si elle est prononcée sans réserve.

S’il n’est pas assisté, l’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation lui laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés au procès-verbal.

Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée. Elle constitue un moyen d’obtenir les reprises.

Les réserves se lèvent une par une, après vérification. Un procès-verbal de levée, signé des deux parties, formalise la fin des reprises. Ne signez pas la levée d’une réserve que vous n’avez pas contrôlée.

Si les réserves ne sont pas levées dans un délai raisonnable, une mise en demeure par lettre recommandée rappelle au constructeur ses obligations. À défaut d’exécution, l’article 1792-6 permet, après mise en demeure restée infructueuse, de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés par écrit. Notez la date de réception et l’échéance d’un an.

Expertise

Se faire assister à la réception

Un expert en bâtiment indépendant du constructeur apporte à la réception une méthode, du matériel et une connaissance des points sensibles. Il sait où chercher et comment formuler une réserve précise.

Sa présence en tant que professionnel modifie aussi la règle du solde : celui-ci devient payable à la levée des réserves, ce qui préserve votre moyen de pression.

Il peut aussi vous aider, le cas échéant, à motiver un refus de réception ou à formuler une mention adaptée pour un équipement qui ne peut pas être testé ce jour-là.

La réception est la dernière des six visites de l’accompagnement CCMI proposé par Check my House, après les fondations, le gros œuvre, les cloisons, la chape et la pré-réception. Elle peut aussi être commandée seule.

Pour des travaux de rénovation ou d’extension confiés à des artisans, hors contrat de construction, l’assistance est la même : voir la page réception de travaux dans le Pas-de-Calais.

Le rapport, transmis entre 48 et 96 heures, complète le procès-verbal par des constats photographiés et sert de référence pour suivre la levée des réserves.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif de l’assistance à la réception figure sur la page tarifs du site.

Procès-verbal de réception

Le procès-verbal de réception : la date qui fait courir les garanties et règle le solde.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signe sans réserve ?

Les défauts apparents non réservés sont en principe considérés comme acceptés.

Comment rédiger une réserve ?

Pièce, localisation précise, nature du défaut et, si possible, référence au contrat.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si la maison n’est pas en état d’être reçue, avec un refus motivé par écrit.

Quand payer le solde ?

Assisté d’un professionnel, à la levée des réserves ; sinon après le délai de huit jours.

Combien peut-on consigner ?

Au plus 5 % du prix, jusqu’à la levée des réserves.

Quelles garanties partent de la réception ?

Parfait achèvement un an, bon fonctionnement deux ans au moins, décennale dix ans.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • ANIL : la réception des travaux


"Maison
Construction CCMI

Appels de fonds du CCMI : payer chaque étape à bon droit

Construction CCMI

Appels de fonds du CCMI : payer chaque étape à bon droit

En contrat de construction de maison individuelle, le prix se paie au fil du chantier, sur appels de fonds du constructeur. La loi fixe ce qu’il peut demander avant le démarrage, puis un plafond cumulé à chaque étape. Payer à bon droit, c’est vérifier que l’étape est réellement atteinte et conforme avant de débloquer les fonds.

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L’essentiel

Avant l’ouverture du chantier, le constructeur qui justifie d’une garantie de remboursement peut percevoir 5 % à la signature et 5 % au permis ; à défaut, seulement un dépôt de garantie de 3 % sur compte spécial. Ensuite, l’article R231-7 du CCH plafonne les paiements : 15, 25, 40, 60, 75 et 95 %. Le solde dépend de la réception et des réserves.

Avant le chantier

Ce qui peut être payé avant l’ouverture du chantier

À la signature d’un CCMI, le constructeur ne peut pas exiger librement un acompte. Les sommes qu’il peut percevoir avant le démarrage des travaux dépendent de l’existence d’une garantie de remboursement, souscrite auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance.

S’il justifie de cette garantie, il peut percevoir 5 % du prix à la signature du contrat, puis 5 % à la délivrance du permis de construire. La garantie assure le remboursement de ces sommes si le contrat ne se réalise pas, par exemple faute d’obtention du prêt ou du permis.

S’il n’en dispose pas, il peut seulement demander un dépôt de garantie, limité à 3 % du prix, versé sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage. Ces fonds restent indisponibles jusqu’à la réalisation des conditions suspensives.

Vérifiez dans le contrat laquelle des deux situations s’applique, et demandez l’attestation de garantie de remboursement si le constructeur réclame un paiement à la signature.

Les conditions suspensives figurent au contrat : obtention du permis de construire, des prêts, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison, acquisition du terrain le cas échéant. Leur réalisation conditionne la suite du contrat et le démarrage des appels liés au chantier.

Un versement exigé en dehors de ce cadre doit être refusé : il n’est pas prévu par les textes et vous expose à perdre la somme en cas d’échec du projet.

Plafonds

L’échelonnement de l’article R231-7

Une fois le chantier ouvert, l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés. Les paiements ne peuvent excéder 15 % du prix à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau.

Ils ne peuvent ensuite excéder 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, puis 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde se règle à la réception, selon des modalités qui dépendent des réserves.

Pour un prix de 200 000 euros, cela donne au plus 30 000 euros payés à l’ouverture, 50 000 aux fondations, 80 000 aux murs, 120 000 à la mise hors d’eau, 150 000 hors d’air et 190 000 aux équipements.

Ces pourcentages incluent les sommes déjà versées avant le chantier. Si 10 % ont été payés à la signature et au permis, l’appel d’ouverture ne peut porter que sur 5 % supplémentaires.

Le contrat reprend ces étapes dans un échéancier. Il peut les détailler, mais ne peut pas dépasser les plafonds légaux aux étapes qu’ils encadrent.

Si le maître d’ouvrage a réservé certains travaux, décrits et chiffrés dans la notice, leur coût est déduit du prix convenu et les pourcentages s’appliquent au prix ainsi fixé.

Étapes

Lire chaque étape avec précision

L’ouverture du chantier correspond au démarrage effectif des travaux de terrassement ou de fondation, pas à la simple installation d’une clôture de chantier ou d’un panneau.

L’achèvement des fondations suppose que les fondations soient réalisées, et en pratique le soubassement jusqu’au niveau du plancher bas. L’achèvement des murs signifie que les murs porteurs sont montés à leur hauteur, pignons compris selon le projet.

La mise hors d’eau est atteinte quand la couverture est posée et que l’eau ne pénètre plus par le haut. La mise hors d’air suppose en plus que les menuiseries extérieures soient posées et que les ouvertures soient fermées.

L’achèvement des cloisons signifie que les cloisons intérieures sont montées. L’étape suivante, à 95 %, suppose que la plomberie, l’électricité, le chauffage et les menuiseries intérieures soient installés.

Ces définitions se vérifient sur place. Un appel de fonds hors d’air alors que des fenêtres manquent, ou à 95 % alors que le chauffage n’est pas installé, anticipe sur l’avancement réel.

Toiture posée sur une maison en construction

Une maison hors d’eau mais pas encore hors d’air : les menuiseries extérieures restent à poser.

Vérifier

Contrôler avant de payer

Le constructeur adresse l’appel de fonds au maître d’ouvrage et, lorsque la construction est financée par un prêt, à la banque, qui débloque les fonds sur instruction de l’emprunteur. C’est donc à vous de valider chaque appel.

Avant de donner votre accord, rendez-vous sur le chantier ou demandez des photographies datées. Comparez l’étape annoncée à ce que vous voyez, et à l’échéancier du contrat.

Si l’étape n’est pas atteinte, écrivez au constructeur pour le signaler et demander le report de l’appel. Si elle est atteinte mais présente des défauts, signalez-les par écrit, avec photographies, pour qu’ils soient repris.

En cas de désaccord persistant sur une étape, la constatation par un professionnel indépendant permet de sortir d’un échange de points de vue et de fonder la discussion sur des constats datés et photographiés.

Gardez une trace de chaque appel, de chaque paiement et de chaque échange. Ce dossier permet de reconstituer l’historique financier du chantier et d’argumenter en cas de désaccord.

Un paiement anticipé alourdit aussi les intérêts intercalaires versés à la banque pendant la construction, et réduit votre marge de discussion si un problème apparaît ensuite.

Solde

Le solde à la réception

La réception, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, déclenche le paiement du solde de 5 %. Ses modalités dépendent de deux éléments : la présence de réserves et l’assistance d’un professionnel.

Si le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves, ou à la réception si elle est prononcée sans réserve.

S’il n’est pas assisté, il dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’a pas signalés, selon l’article L231-8 du même code. Le solde est payable à l’issue de ce délai si aucun vice n’est dénoncé.

Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée. C’est le dernier moyen de pression financier du maître d’ouvrage pour obtenir les reprises.

Un constructeur qui conditionne la remise des clés au paiement intégral malgré des réserves ne tient pas compte de ce mécanisme. Notez-le par écrit et faites-vous conseiller.

Expertise

Six visites alignées sur les appels de fonds

L’accompagnement CCMI de Check my House comprend six visites : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Elles se placent aux étapes où l’ouvrage est encore visible, et avant les appels de fonds correspondants.

À chaque visite, l’expert vérifie que l’étape est atteinte et contrôle sa conformité. Le rapport, transmis entre 48 et 96 heures, vous donne une base factuelle pour valider l’appel ou demander des reprises avant paiement.

À la réception, l’expert vous assiste en tant que professionnel : le solde devient alors payable à la levée des réserves, et vous bénéficiez de réserves précises et opposables.

Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI, et ses préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

L’accompagnement est disponible dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif des six visites figure sur la page tarifs du site.

Facture d'appel de fonds

L’échéancier CCMI : 15, 25, 40, 60, 75 et 95 %, puis le solde à la réception.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le constructeur peut-il demander un acompte à la signature ?

Seulement 5 % s’il justifie d’une garantie de remboursement ; sinon un dépôt de 3 % sur compte spécial.

Quels sont les plafonds des appels de fonds en CCMI ?

15 %, 25 %, 40 %, 60 %, 75 % et 95 % selon l’étape, puis le solde.

Que signifie hors d’air ?

La couverture est posée et les menuiseries extérieures fermées.

Que faire si l’étape n’est pas atteinte ?

Le signaler par écrit au constructeur et demander le report de l’appel.

Quand payer le solde ?

Avec un professionnel, à la levée des réserves ; sans, à l’issue du délai de huit jours.

Peut-on consigner une partie du prix ?

Oui, au plus 5 % du prix en cas de réserves, jusqu’à leur levée.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8, R231-7 et R231-8, Légifrance
  • Code civil, article 1792-6, Légifrance
  • ANIL : le contrat de construction de maison individuelle


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