Clause d’exonération des vices cachés : ce qu’elle couvre
Presque tous les actes de vente entre particuliers contiennent une clause par laquelle l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve, sans garantie des vices cachés. Elle semble fermer toute discussion. En réalité, sa portée est limitée : elle protège le vendeur de bonne foi, pas celui qui connaissait le défaut, ni celui qui ne pouvait pas l’ignorer.
Vices cachés
La clause d’exonération des vices cachés est valable entre particuliers. Elle n’a aucun effet lorsque le vendeur connaissait le vice, et elle ne s’applique pas au vendeur professionnel, présumé le connaître. Elle ne couvre pas non plus d’autres fondements : garantie décennale du vendeur qui a fait construire, défaut d’information, dol. Tout repose alors sur la preuve.
Une clause prévue par la loi
Le Code civil permet au vendeur de stipuler qu’il ne sera tenu d’aucune garantie pour les vices cachés. Cette possibilité figure dans le même article qui prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus.
Dans la pratique, les actes de vente de maisons entre particuliers comportent presque toujours une telle clause. L’acquéreur déclare prendre le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour vices cachés.
Cette clause a une justification : un particulier qui vend sa maison n’est pas un professionnel du bâtiment. Il ne peut pas garantir l’absence de défaut dans une construction qu’il n’a pas forcément bâtie et dont il ne connaît pas tous les secrets.
Elle répartit donc le risque : les défauts que personne ne connaissait restent à la charge de l’acquéreur, qui a pu examiner le bien et négocier son prix.
Mais cette répartition suppose la bonne foi du vendeur. C’est là que la clause trouve sa limite.
Elle ne joue pas non plus pour les défauts qui n’ont rien de caché : ceux que l’acquéreur a vus, ou qui figuraient dans les documents remis, sont acceptés avec le bien, avec ou sans clause. Son champ se limite donc aux défauts cachés que le vendeur ignorait.
Elle ne protège pas le vendeur qui savait
Les juges écartent la clause lorsque le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas révélé. Un vendeur de mauvaise foi ne peut pas se prévaloir d’une clause destinée à protéger celui qui ignorait le défaut.
La démonstration de cette connaissance incombe à l’acquéreur. Elle peut résulter de réparations réalisées par le vendeur, de devis qu’il a demandés, de déclarations de sinistre, de courriers échangés avec un voisin ou une entreprise, de témoignages.
Elle peut aussi résulter de la nature même du défaut. Une fissure rebouchée et repeinte juste avant la vente, une infiltration masquée par un doublage récent, une cave asséchée pour les visites témoignent d’une connaissance du problème.
Les juges ont pu également écarter la clause lorsque le vendeur avait lui-même réalisé les travaux à l’origine du défaut, en considérant qu’il ne pouvait pas en ignorer les insuffisances.
Lorsque la clause est écartée et que la mauvaise foi est établie, le vendeur est tenu non seulement de la restitution de tout ou partie du prix, mais aussi de dommages et intérêts.
Ces dommages et intérêts peuvent couvrir les préjudices liés au vice : frais de relogement pendant les travaux, troubles de jouissance, frais d’expertise. Leur évaluation repose sur des justificatifs, réunis au fil du litige.
Le vendeur professionnel ne peut pas s’en prévaloir
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend. Cette présomption est très forte, et elle prive d’effet la clause d’exonération à l’égard d’un acquéreur non professionnel.
Sont concernés les marchands de biens, les promoteurs, les constructeurs, les agents qui vendent pour leur propre compte, et plus largement ceux dont l’activité habituelle porte sur l’immobilier ou le bâtiment.
Une société civile immobilière n’est pas automatiquement un professionnel. Tout dépend de son objet et de son activité réelle. La question se discute au cas par cas, au vu des statuts et des opérations réalisées par la société.
Un particulier qui a mené des travaux importants, en tant que maître d’ouvrage, ou qui les a réalisés lui-même, n’est pas pour autant un professionnel. Mais il peut voir sa responsabilité engagée sur d’autres fondements, notamment s’il est considéré comme constructeur.
Il est donc utile de connaître la qualité du vendeur, et l’historique des travaux réalisés sur le bien, avant de mesurer la portée de la clause.

L’acte de vente ouvert sur la clause d’exonération : une protection réservée au vendeur de bonne foi.
Les recours que la clause ne couvre pas
La clause porte sur la garantie des vices cachés. Elle ne fait pas obstacle à d’autres actions, fondées sur des règles distinctes.
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur. Elle est tenue de la garantie décennale pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Une clause d’exonération des vices cachés ne l’en libère pas.
Le défaut d’information prévu par certains textes ouvre des recours propres. L’omission, dans l’état des risques, d’un sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle permet à l’acquéreur de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Le dol, c’est-à-dire la tromperie, le mensonge ou le silence intentionnel sur une information déterminante, permet de demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts, indépendamment de la clause.
Le choix du fondement relève de l’analyse juridique. Il conditionne les délais, les preuves à apporter et les sommes en jeu.
Avant de signer : réduire le risque
Puisque la clause est presque systématique, la meilleure protection de l’acquéreur est de connaître le bien avant de l’acheter. Un bilan avant achat révèle les défauts décelables, qui pourront être pris en compte dans le prix.
Poser des questions écrites au vendeur, sur les travaux réalisés, les sinistres, les fissures, l’humidité, la toiture, permet d’obtenir des déclarations. Ces réponses, si elles sont inexactes, pourront être utilisées ensuite.
Demander les factures des travaux importants, les attestations d’assurance décennale des entreprises, les rapports de sinistre, permet de connaître l’histoire du bien et de vérifier ce qui est annoncé.
Faire inscrire dans l’acte les déclarations essentielles du vendeur, par exemple l’absence de sinistre connu ou de désordre structurel, leur donne une force particulière.
Enfin, la clause se négocie. Un vendeur sûr de son bien peut accepter d’en limiter la portée sur un point précis. Le notaire conseille utilement sur cette rédaction.
Un acquéreur qui envisage des travaux lourds dès l’achat a intérêt à faire examiner les parties concernées avant la signature : la clause rendra plus difficile tout recours pour un défaut que l’on aurait pu découvrir par un examen ciblé.
Après la découverte : établir les faits
Lorsqu’un défaut est découvert après l’achat malgré la clause, l’enjeu est d’établir les faits : nature du défaut, ancienneté, caractère caché, et surtout indices de la connaissance qu’en avait le vendeur.
L’expert en bâtiment relève les réparations antérieures, les reprises masquées, les traces anciennes sous des revêtements récents. Il les décrit, les photographie et, autant que possible, les date, en s’appuyant sur les matériaux et les techniques employés.
Il évalue la gravité du défaut et les travaux nécessaires, éléments indispensables à toute demande de restitution ou de réduction du prix.
Son rapport, utilisé dans une expertise amiable contradictoire puis éventuellement dans une procédure, fournit la base technique sur laquelle l’avocat construit l’argumentation.
Check my House réalise des expertises vices cachés dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Un désordre découvert après l’achat : l’enjeu devient la preuve de ce que savait le vendeur.
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Questions fréquentes
La clause d’exonération est-elle valable ?
Oui entre particuliers, mais elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice.
Qui doit prouver que le vendeur savait ?
L’acquéreur, par des indices : réparations, devis, sinistres, témoignages.
Un vendeur professionnel peut-il invoquer la clause ?
Non, il est présumé connaître les vices.
La clause empêche-t-elle d’invoquer la garantie décennale ?
Non, si le vendeur a construit ou fait construire le bien vendu moins de dix ans après la réception.
Peut-on négocier la clause ?
Oui, sa portée peut être limitée ; le notaire conseille sur la rédaction.
Comment se protéger avant d’acheter ?
Faire examiner le bien, poser des questions écrites et demander les documents sur les travaux et sinistres.
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Sources
- Code civil, articles 1641, 1643, 1645 et 1792-1, Légifrance
- Code civil, article 1137 (dol), Légifrance
- Code de l’environnement, article L125-5 (information sur les sinistres), Légifrance






















