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Vices cachés

Clause d’exonération des vices cachés : ce qu’elle couvre

Vices cachés

Clause d’exonération des vices cachés : ce qu’elle couvre

Presque tous les actes de vente entre particuliers contiennent une clause par laquelle l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve, sans garantie des vices cachés. Elle semble fermer toute discussion. En réalité, sa portée est limitée : elle protège le vendeur de bonne foi, pas celui qui connaissait le défaut, ni celui qui ne pouvait pas l’ignorer.

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L’essentiel

La clause d’exonération des vices cachés est valable entre particuliers. Elle n’a aucun effet lorsque le vendeur connaissait le vice, et elle ne s’applique pas au vendeur professionnel, présumé le connaître. Elle ne couvre pas non plus d’autres fondements : garantie décennale du vendeur qui a fait construire, défaut d’information, dol. Tout repose alors sur la preuve.

Clause

Une clause prévue par la loi

Le Code civil permet au vendeur de stipuler qu’il ne sera tenu d’aucune garantie pour les vices cachés. Cette possibilité figure dans le même article qui prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus.

Dans la pratique, les actes de vente de maisons entre particuliers comportent presque toujours une telle clause. L’acquéreur déclare prendre le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour vices cachés.

Cette clause a une justification : un particulier qui vend sa maison n’est pas un professionnel du bâtiment. Il ne peut pas garantir l’absence de défaut dans une construction qu’il n’a pas forcément bâtie et dont il ne connaît pas tous les secrets.

Elle répartit donc le risque : les défauts que personne ne connaissait restent à la charge de l’acquéreur, qui a pu examiner le bien et négocier son prix.

Mais cette répartition suppose la bonne foi du vendeur. C’est là que la clause trouve sa limite.

Elle ne joue pas non plus pour les défauts qui n’ont rien de caché : ceux que l’acquéreur a vus, ou qui figuraient dans les documents remis, sont acceptés avec le bien, avec ou sans clause. Son champ se limite donc aux défauts cachés que le vendeur ignorait.

Limite

Elle ne protège pas le vendeur qui savait

Les juges écartent la clause lorsque le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas révélé. Un vendeur de mauvaise foi ne peut pas se prévaloir d’une clause destinée à protéger celui qui ignorait le défaut.

La démonstration de cette connaissance incombe à l’acquéreur. Elle peut résulter de réparations réalisées par le vendeur, de devis qu’il a demandés, de déclarations de sinistre, de courriers échangés avec un voisin ou une entreprise, de témoignages.

Elle peut aussi résulter de la nature même du défaut. Une fissure rebouchée et repeinte juste avant la vente, une infiltration masquée par un doublage récent, une cave asséchée pour les visites témoignent d’une connaissance du problème.

Les juges ont pu également écarter la clause lorsque le vendeur avait lui-même réalisé les travaux à l’origine du défaut, en considérant qu’il ne pouvait pas en ignorer les insuffisances.

Lorsque la clause est écartée et que la mauvaise foi est établie, le vendeur est tenu non seulement de la restitution de tout ou partie du prix, mais aussi de dommages et intérêts.

Ces dommages et intérêts peuvent couvrir les préjudices liés au vice : frais de relogement pendant les travaux, troubles de jouissance, frais d’expertise. Leur évaluation repose sur des justificatifs, réunis au fil du litige.

Professionnel

Le vendeur professionnel ne peut pas s’en prévaloir

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend. Cette présomption est très forte, et elle prive d’effet la clause d’exonération à l’égard d’un acquéreur non professionnel.

Sont concernés les marchands de biens, les promoteurs, les constructeurs, les agents qui vendent pour leur propre compte, et plus largement ceux dont l’activité habituelle porte sur l’immobilier ou le bâtiment.

Une société civile immobilière n’est pas automatiquement un professionnel. Tout dépend de son objet et de son activité réelle. La question se discute au cas par cas, au vu des statuts et des opérations réalisées par la société.

Un particulier qui a mené des travaux importants, en tant que maître d’ouvrage, ou qui les a réalisés lui-même, n’est pas pour autant un professionnel. Mais il peut voir sa responsabilité engagée sur d’autres fondements, notamment s’il est considéré comme constructeur.

Il est donc utile de connaître la qualité du vendeur, et l’historique des travaux réalisés sur le bien, avant de mesurer la portée de la clause.

Vendeur et acheteur chez le notaire

L’acte de vente ouvert sur la clause d’exonération : une protection réservée au vendeur de bonne foi.

Fondements

Les recours que la clause ne couvre pas

La clause porte sur la garantie des vices cachés. Elle ne fait pas obstacle à d’autres actions, fondées sur des règles distinctes.

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur. Elle est tenue de la garantie décennale pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Une clause d’exonération des vices cachés ne l’en libère pas.

Le défaut d’information prévu par certains textes ouvre des recours propres. L’omission, dans l’état des risques, d’un sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle permet à l’acquéreur de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Le dol, c’est-à-dire la tromperie, le mensonge ou le silence intentionnel sur une information déterminante, permet de demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts, indépendamment de la clause.

Le choix du fondement relève de l’analyse juridique. Il conditionne les délais, les preuves à apporter et les sommes en jeu.

Prévenir

Avant de signer : réduire le risque

Puisque la clause est presque systématique, la meilleure protection de l’acquéreur est de connaître le bien avant de l’acheter. Un bilan avant achat révèle les défauts décelables, qui pourront être pris en compte dans le prix.

Poser des questions écrites au vendeur, sur les travaux réalisés, les sinistres, les fissures, l’humidité, la toiture, permet d’obtenir des déclarations. Ces réponses, si elles sont inexactes, pourront être utilisées ensuite.

Demander les factures des travaux importants, les attestations d’assurance décennale des entreprises, les rapports de sinistre, permet de connaître l’histoire du bien et de vérifier ce qui est annoncé.

Faire inscrire dans l’acte les déclarations essentielles du vendeur, par exemple l’absence de sinistre connu ou de désordre structurel, leur donne une force particulière.

Enfin, la clause se négocie. Un vendeur sûr de son bien peut accepter d’en limiter la portée sur un point précis. Le notaire conseille utilement sur cette rédaction.

Un acquéreur qui envisage des travaux lourds dès l’achat a intérêt à faire examiner les parties concernées avant la signature : la clause rendra plus difficile tout recours pour un défaut que l’on aurait pu découvrir par un examen ciblé.

Expertise

Après la découverte : établir les faits

Lorsqu’un défaut est découvert après l’achat malgré la clause, l’enjeu est d’établir les faits : nature du défaut, ancienneté, caractère caché, et surtout indices de la connaissance qu’en avait le vendeur.

L’expert en bâtiment relève les réparations antérieures, les reprises masquées, les traces anciennes sous des revêtements récents. Il les décrit, les photographie et, autant que possible, les date, en s’appuyant sur les matériaux et les techniques employés.

Il évalue la gravité du défaut et les travaux nécessaires, éléments indispensables à toute demande de restitution ou de réduction du prix.

Son rapport, utilisé dans une expertise amiable contradictoire puis éventuellement dans une procédure, fournit la base technique sur laquelle l’avocat construit l’argumentation.

Check my House réalise des expertises vices cachés dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Désordre découvert après l'achat

Un désordre découvert après l’achat : l’enjeu devient la preuve de ce que savait le vendeur.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La clause d’exonération est-elle valable ?

Oui entre particuliers, mais elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice.

Qui doit prouver que le vendeur savait ?

L’acquéreur, par des indices : réparations, devis, sinistres, témoignages.

Un vendeur professionnel peut-il invoquer la clause ?

Non, il est présumé connaître les vices.

La clause empêche-t-elle d’invoquer la garantie décennale ?

Non, si le vendeur a construit ou fait construire le bien vendu moins de dix ans après la réception.

Peut-on négocier la clause ?

Oui, sa portée peut être limitée ; le notaire conseille sur la rédaction.

Comment se protéger avant d’acheter ?

Faire examiner le bien, poser des questions écrites et demander les documents sur les travaux et sinistres.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641, 1643, 1645 et 1792-1, Légifrance
  • Code civil, article 1137 (dol), Légifrance
  • Code de l’environnement, article L125-5 (information sur les sinistres), Légifrance


"Visite
Vices cachés

Vice caché ou vice apparent : où passe la frontière

Vices cachés

Vice caché ou vice apparent : où passe la frontière

Une fissure était visible lors des visites, mais personne n’en avait mesuré la gravité. Une tache d’humidité avait été repeinte, mais l’odeur restait. Le défaut était-il apparent, et donc accepté par l’acquéreur, ou caché, et donc garanti par le vendeur ? La frontière entre les deux est l’une des questions les plus discutées des litiges immobiliers.

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L’essentiel

Le vendeur ne répond pas des vices apparents, dont l’acquéreur a pu se convaincre lui-même. Un symptôme visible n’est pas pour autant un vice apparent : ce qui compte est la possibilité, pour l’acquéreur, d’en connaître la cause et l’ampleur. L’appréciation dépend de sa qualité, profane ou professionnel, des documents remis et de ce que la visite permettait de voir.

Texte

Ce que dit le Code civil

Le Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Cette règle complète la garantie des vices cachés : elle en fixe la limite.

L’idée est simple. Un acquéreur qui achète en voyant un défaut l’accepte, et le prix tient compte de ce défaut. Il ne peut pas ensuite reprocher au vendeur ce qu’il savait ou aurait dû voir.

Encore faut-il définir ce qu’un acquéreur aurait dû voir. Le texte ne le fait pas, et ce sont les juges qui en ont précisé les contours au fil des décisions.

Deux critères ressortent : la visibilité du défaut lors des visites, et la capacité de l’acquéreur à en comprendre la portée. Un défaut visible mais dont la gravité était indécelable peut rester un vice caché.

La réponse dépend donc des faits de chaque affaire : état du bien, déroulement des visites, documents remis, connaissances de l’acquéreur.

Cette appréciation au cas par cas explique pourquoi deux litiges en apparence semblables reçoivent parfois des réponses différentes. Le détail des faits, et la façon dont ils sont établis, font la décision.

Ampleur

Voir un symptôme n’est pas connaître le vice

Les juges distinguent le symptôme visible du vice lui-même. Une fissure fine sur une façade est visible ; le fait qu’elle traduise des fondations insuffisantes, qui imposeront une reprise en sous-œuvre, ne l’est pas pour un acquéreur ordinaire.

Dans un tel cas, le vice peut être considéré comme caché dans son ampleur. L’acquéreur a vu une fissure, il n’a pas vu un désordre structurel. Il n’a pas accepté ce qu’il ne pouvait pas mesurer.

De même, une légère odeur d’humidité dans une cave peut sembler normale. Si elle signale en réalité des infiltrations importantes dans les murs, masquées par un doublage, le vice reste caché dans son étendue.

À l’inverse, un défaut dont la gravité saute aux yeux, comme une toiture effondrée, des murs largement fissurés ou un plancher qui s’affaisse, est apparent, même pour un profane.

Entre ces deux extrêmes, l’appréciation est nuancée. Elle tient compte de ce que l’acquéreur pouvait raisonnablement comprendre de ce qu’il voyait.

Les conditions de la visite comptent aussi. Une visite rapide, de nuit, dans une maison encombrée ou avec des pièces fermées, ne permet pas de voir ce qu’une visite complète en plein jour aurait montré. Ces circonstances se documentent.

Acquéreur

Profane ou professionnel : un regard différent

L’acquéreur profane, sans compétence particulière en bâtiment, n’est pas tenu de procéder à des investigations techniques. On attend de lui une attention normale lors des visites, pas un examen d’expert.

L’acquéreur professionnel de l’immobilier ou du bâtiment est jugé plus sévèrement. Un défaut qu’un professionnel aurait dû déceler par un examen attentif peut être considéré comme apparent pour lui.

Lorsqu’un acquéreur profane se fait accompagner d’un professionnel lors de la visite, par exemple un expert ou un artisan, la question se pose de savoir si ce qui était décelable par ce professionnel devient apparent pour l’acquéreur. Les décisions vont en ce sens dans certains cas.

Ce n’est pas une raison pour renoncer à un bilan avant achat : il permet précisément de connaître les défauts avant de s’engager, et de négocier en conséquence. Mieux vaut un défaut connu et pris en compte dans le prix qu’un défaut découvert après coup et discuté en justice.

Le bilan protège aussi l’acquéreur en documentant ce qui n’était pas visible : un rapport qui décrit ce qui a été examiné et ce qui ne l’a pas été délimite clairement le champ des vices apparents.

Fissure visible sur un mur de façade

Une fissure visible sur une façade : l’acquéreur voyait le symptôme, pas forcément le vice.

Documents

Le rôle des documents remis

Un défaut mentionné dans un document remis à l’acquéreur avant la vente est en principe connu de lui. Un diagnostic qui signale la présence de termites, un état des risques qui mentionne un sinistre indemnisé, un rapport annexé au compromis rendent ces informations apparentes.

L’acquéreur doit donc lire ces documents avec attention. Une mention discrète dans un diagnostic peut lui être opposée ensuite. En cas de doute sur une mention, mieux vaut poser la question avant de signer.

À l’inverse, des documents incomplets ou inexacts peuvent soutenir l’argumentation de l’acquéreur. Une déclaration de sinistre omise dans l’état des risques, alors qu’un sinistre a été indemnisé, ouvre des recours propres.

Les annonces, photographies et descriptions faites par le vendeur ou l’agence comptent aussi. Une maison présentée comme saine, sans travaux à prévoir, crée une attente que les juges prennent en considération.

Enfin, l’acte de vente peut décrire l’état du bien et les défauts connus. Ce qui y est décrit est accepté par l’acquéreur. Une relecture attentive de cette partie de l’acte, avant la signature, évite de découvrir trop tard qu’un défaut y figurait en toutes lettres.

Dissimulation

Quand le vendeur a masqué le défaut

Un défaut volontairement dissimulé par le vendeur ne peut pas être considéré comme apparent. Une fissure rebouchée et repeinte juste avant la vente, une tache d’humidité recouverte d’un doublage neuf, une cave asséchée pour les visites sont des cas typiques.

La dissimulation a une autre conséquence : elle révèle que le vendeur connaissait le vice. La clause d’exonération de garantie, insérée en règle générale dans les actes de vente entre particuliers, ne le protège alors plus.

Elle peut aussi caractériser un dol, c’est-à-dire une tromperie destinée à obtenir le consentement de l’acquéreur. Le dol permet de demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts, selon des règles propres.

L’expertise technique joue ici un rôle clé. Elle révèle les réparations récentes, les reprises masquées, les traces anciennes sous des revêtements neufs. Elle date, dans la mesure du possible, ces interventions.

Les factures de travaux, les témoignages d’artisans ou de voisins et les photographies anciennes complètent la démonstration. Chaque élément daté renforce l’ensemble.

Expertise

L’expertise pour tracer la frontière

Face à un désordre découvert après l’achat, l’expert en bâtiment examine ce qui était visible lors de la vente et ce qui ne l’était pas. Il distingue le symptôme de la cause, et apprécie ce qu’un acquéreur pouvait comprendre de ce qu’il voyait.

Il recherche les traces de dissimulation : reprises d’enduit, doublages récents, peintures fraîches sur des zones dégradées. Il les décrit et les photographie, en indiquant ce qu’elles recouvrent et depuis quand, autant que les indices le permettent.

Il évalue la gravité du désordre et les travaux nécessaires, éléments qui pèsent dans l’appréciation du caractère caché ou apparent.

Son rapport, versé à une expertise amiable contradictoire puis, si nécessaire, à une procédure, fournit au juge et aux avocats la matière technique de la discussion.

Check my House réalise des expertises vices cachés dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Défaut dissimulé derrière un habillage

Un désordre masqué derrière un habillage neuf : la dissimulation exclut le vice apparent.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un vice apparent ?

Un défaut que l’acquéreur pouvait voir et dont il pouvait se convaincre lui-même lors de l’achat.

Une fissure visible est-elle un vice apparent ?

Pas forcément : si sa gravité était indécelable pour l’acquéreur, le vice peut rester caché dans son ampleur.

L’acquéreur doit-il faire des investigations ?

Un profane n’y est pas tenu ; un professionnel est jugé plus sévèrement.

Un défaut mentionné dans un diagnostic est-il apparent ?

En principe oui, il est réputé connu de l’acquéreur.

Et si le vendeur a masqué le défaut ?

Il ne peut pas être considéré comme apparent, et la clause d’exonération ne joue plus.

Le bilan avant achat rend-il tout apparent ?

Il fait connaître les défauts décelables et délimite ce qui a été examiné.

Besoin d’un avis d’expert ?

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Sources

  • Code civil, articles 1641, 1642 et 1643, Légifrance
  • Code civil, articles 1137 et 1178 (dol et nullité), Légifrance
  • Service-public.fr : garantie des vices cachés dans une vente immobilière


"Réunion
Vices cachés

Expertise amiable contradictoire : comment elle se déroule

Vices cachés

Expertise amiable contradictoire : comment elle se déroule

Face à un désordre qui oppose un acquéreur et un vendeur, un propriétaire et une entreprise, l’expertise amiable contradictoire est une étape de dialogue avant un éventuel procès. Chacun est convié, les constats sont faits ensemble, les arguments échangés sur place. Bien menée, elle conduit parfois à un accord. Mal préparée, elle ne sert à rien.

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L’essentiel

Une expertise amiable est contradictoire lorsque toutes les parties concernées sont régulièrement convoquées et peuvent présenter leurs observations. Elle se prépare par une convocation écrite, se déroule sur place autour de constats partagés, et donne lieu à un rapport. Le juge ne peut pas se fonder sur elle seule, mais elle pèse lorsqu’elle est corroborée, et elle ouvre la voie à un accord.

Principe

Amiable, contradictoire : de quoi parle-t-on

Une expertise est amiable lorsqu’elle est organisée à l’initiative d’une partie, en dehors de toute procédure judiciaire. L’expert est choisi et rémunéré par celui qui le mandate. Il n’est pas désigné par un juge.

Elle est contradictoire lorsque toutes les parties intéressées sont informées de l’expertise, convoquées aux opérations et mises en mesure de faire valoir leurs observations. Les constats sont alors réalisés en leur présence, ou du moins après qu’elles ont été invitées.

Ce caractère contradictoire fait toute la différence. Un rapport établi par l’expert d’une seule partie, sans que l’autre ait été conviée, sera facilement contesté. Un rapport issu d’opérations auxquelles chacun a pu participer a une autre portée.

La Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une partie. Il peut en revanche la retenir lorsqu’elle est corroborée par d’autres éléments, et lorsqu’elle a été soumise à la discussion.

L’expertise amiable contradictoire est donc à la fois un outil de dialogue et une pièce de preuve, à condition d’être menée dans les règles.

Elle se distingue aussi de l’expertise d’assurance. Lorsqu’un assureur mandate un expert pour instruire un sinistre, cet expert travaille pour l’assureur. L’assuré peut se faire assister de son propre expert pour que ses intérêts soient défendus lors des opérations.

Préparer

Préparer et convoquer

La première étape est de définir l’objet de l’expertise : le désordre à constater, sa localisation, les questions posées. Un objet clair évite les dérives et permet à chacun de se préparer.

La convocation est adressée par écrit à toutes les parties concernées, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : vendeur, entreprise, constructeur, et le cas échéant leurs assureurs. Elle indique la date, l’heure, le lieu et l’objet des opérations.

Un délai suffisant entre la convocation et la réunion permet aux parties de s’organiser et de se faire assister de leur propre expert. Une convocation trop tardive peut être reprochée.

Les documents utiles sont rassemblés à l’avance : acte de vente, diagnostics, état des risques, factures de travaux, photographies, échanges écrits, premier rapport de constat. Ils sont communiqués aux parties qui le demandent.

Si une partie ne répond pas ou ne vient pas, la réunion peut se tenir. Le rapport mentionne qu’elle a été régulièrement convoquée et qu’elle était absente.

Il est utile de prévenir les occupants si le bien est loué ou habité par un tiers, et de prévoir l’accès à toutes les parties concernées : cave, combles, toiture visible, terrain. Une réunion où l’on découvre qu’une pièce est fermée fait perdre du temps à tous.

Réunion

Le déroulement sur place

La réunion commence par la présentation des participants et le rappel de l’objet de l’expertise. L’expert explique la façon dont il va procéder et ce qu’il attend de chacun.

Vient ensuite la visite des lieux. L’expert relève les désordres, les mesure, les photographie, en présence des parties. Chacun peut montrer ce qu’il estime important et poser ses questions.

Des investigations peuvent être nécessaires : dépose d’un revêtement, ouverture d’un doublage, sondage. Elles se décident avec l’accord du propriétaire des lieux, et en présence des parties, pour que les constats soient partagés.

Les échanges sur la cause du désordre suivent. Chacun présente son analyse, et les experts des différentes parties confrontent leurs points de vue. L’objectif est d’identifier les points d’accord et les points de désaccord.

La réunion se termine par un récapitulatif : ce qui a été constaté, les documents à transmettre, les éventuelles investigations complémentaires, la suite prévue.

Il arrive qu’une seule réunion ne suffise pas. Une investigation complémentaire, un suivi des fissures ou l’attente d’un devis justifient une seconde réunion, convoquée selon les mêmes règles. Le caractère contradictoire doit être préservé à chaque étape.

Expert et parties devant un mur fissuré

Une réunion d’expertise sur place : les constats sont faits en présence de chacun.

Rapport

Le rapport d’expertise

Le rapport retrace les opérations : convocations, présents et absents, documents examinés, constats réalisés, investigations, photographies. Il distingue clairement ce qui a été constaté de ce qui est analysé.

Il expose l’analyse de l’expert sur la nature et la cause des désordres, leur ancienneté, leur gravité et leurs conséquences. Il indique les travaux nécessaires pour y remédier, en se fondant si possible sur des devis d’entreprises.

Il rend compte des observations des parties, y compris lorsqu’elles divergent de l’avis de l’expert. Un rapport qui passe sous silence les arguments adverses perd de sa crédibilité.

Il est communiqué à toutes les parties, qui peuvent formuler leurs observations écrites. Ces observations peuvent être annexées au rapport, ou donner lieu à un complément de l’expert.

La clarté du rapport conditionne sa portée. Un juge, un assureur ou un avocat doit pouvoir comprendre les constats et le raisonnement sans avoir assisté à la réunion.

Suite

Après l’expertise : accord ou procédure

L’expertise amiable aboutit parfois à un accord. Les parties conviennent d’une réparation, d’une indemnité ou d’un partage des frais. Cet accord gagne à être formalisé par écrit, et peut prendre la forme d’une transaction au sens du Code civil.

Une transaction met fin au litige pour ce qu’elle règle. Sa rédaction demande du soin : désordres concernés, sommes et délais, renonciations réciproques. Un avocat peut la rédiger ou la relire.

Si l’accord n’est pas possible, le rapport amiable sert de base à la suite. Il démontre l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire, et il oriente l’argumentation.

L’expertise judiciaire, ordonnée par le juge, est conduite par un expert inscrit, selon des règles de procédure strictes. Elle a une autorité supérieure, mais elle prend plus de temps et engage des frais d’expertise judiciaire.

Dans les deux cas, la qualité de l’expertise amiable initiale fait gagner du temps, en délimitant le débat et en documentant les constats.

Expert

Se faire assister par un expert en bâtiment

Lors d’une expertise amiable organisée par la partie adverse ou par son assureur, il est utile d’être assisté de son propre expert. Il connaît les techniques, sait ce qu’il faut regarder et peut discuter d’égal à égal avec l’expert adverse.

Il prépare la réunion avec vous : lecture des documents, identification des points à faire constater, questions à poser. Il vous évite d’être pris au dépourvu sur un sujet technique.

Pendant la réunion, il veille à ce que les constats utiles soient réalisés et consignés, et il présente une analyse argumentée. Après la réunion, il formule les observations écrites sur le rapport adverse.

Lorsqu’il est mandaté pour organiser lui-même l’expertise, il en assure la convocation régulière, la conduite et la rédaction du rapport.

Check my House intervient dans tout le Pas-de-Calais pour les expertises amiables, en assistance ou en organisation. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Compte rendu d'expertise signé

Un compte rendu signé : la trace des constats partagés et des positions de chacun.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire ?

Une expertise à laquelle toutes les parties sont convoquées et peuvent présenter leurs observations.

Comment convoquer les parties ?

Par écrit, de préférence en recommandé, avec la date, l’heure, le lieu et l’objet, dans un délai suffisant.

Que se passe-t-il si une partie ne vient pas ?

La réunion peut se tenir ; le rapport mentionne sa convocation régulière et son absence.

Le juge peut-il se fonder sur l’expertise amiable ?

Pas exclusivement, mais il peut la retenir si elle est corroborée par d’autres éléments.

Peut-on aboutir à un accord ?

Oui, à formaliser par écrit, par exemple sous forme de transaction.

Faut-il venir avec son propre expert ?

C’est utile pour discuter d’égal à égal avec l’expert adverse.

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Sources

  • Code civil, articles 2044 et suivants (transaction), Légifrance
  • Code de procédure civile, articles 16 (principe de la contradiction) et 145 (expertise in futurum), Légifrance
  • Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, portée d’une expertise non judiciaire


"Calendrier
Vices cachés

Vice caché : le délai de deux ans et le point de départ

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Vice caché : le délai de deux ans et le point de départ

Deux ans : c’est le temps dont dispose l’acquéreur pour agir contre le vendeur après la découverte d’un vice caché. Le délai paraît confortable ; il passe vite entre les premiers échanges, les devis, les tentatives d’accord et les expertises. Encore faut-il savoir d’où il part, comment il s’interrompt, et quelle limite il ne peut jamais franchir.

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L’essentiel

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. La Cour de cassation a précisé en 2023 qu’il s’agit d’un délai de prescription, susceptible d’interruption et de suspension, enfermé dans le délai butoir de vingt ans à compter de la vente. Le point de départ se discute ; dater la découverte et agir tôt reste la meilleure protection.

Règle

Ce que prévoit le Code civil

L’article 1648 du Code civil impose à l’acquéreur d’intenter l’action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai s’applique aux ventes de maisons entre particuliers comme aux autres ventes.

Il ne court pas à compter de la vente, mais de la découverte. Un vice qui se révèle cinq ans après l’achat peut donc encore être invoqué, dans les deux ans qui suivent sa découverte.

Réunie en chambre mixte en juillet 2023, la Cour de cassation a précisé la nature de ce délai : c’est un délai de prescription. Il peut donc être interrompu ou suspendu selon les règles générales de la prescription.

Elle a aussi rappelé qu’il s’inscrit dans le délai butoir de l’article 2232 du Code civil : l’action ne peut pas être exercée plus de vingt ans après la naissance du droit, c’est-à-dire après la vente.

Ces précisions ont une portée pratique considérable. Elles conditionnent la stratégie de l’acquéreur, et les démarches à engager dès la découverte d’un défaut.

Avant 2023, les juridictions n’appréciaient pas toutes ces délais de la même façon. La clarification apportée par la chambre mixte rend le cadre plus lisible, mais elle ne dispense pas d’une analyse précise de chaque dossier.

Départ

Le point de départ : la découverte du vice

La découverte du vice n’est pas forcément l’apparition du premier symptôme. Une petite fissure, une tache d’humidité peuvent sembler anodines. La découverte, au sens du droit, correspond au moment où l’acquéreur a eu connaissance du vice dans sa nature et dans son ampleur.

Les juges apprécient ce moment au cas par cas. Il peut s’agir de la date à laquelle un professionnel a identifié la cause du désordre, ou de la date d’un rapport d’expertise qui en révèle la gravité.

Cette souplesse a un revers. Le vendeur soutiendra que l’acquéreur connaissait le vice plus tôt : premiers échanges, devis demandés, photographies, déclaration à l’assurance. Chacun de ces éléments peut être utilisé pour avancer le point de départ.

L’acquéreur a donc intérêt à ne pas laisser traîner les choses après un premier signe. Faire examiner rapidement le désordre permet de comprendre sa nature, et d’agir dans des délais incontestables.

Il est utile de tenir un journal daté : apparition des symptômes, intervention d’artisans, avis reçus, échanges avec le vendeur. Ce journal aide à situer la découverte.

Un exemple illustre l’enjeu. Une fissure fine apparaît au printemps ; l’acquéreur la rebouche. Elle se rouvre à l’automne, plus large ; un maçon évoque un problème de fondations. La découverte du vice dans son ampleur se situe plutôt à ce second moment, mais le vendeur pourra invoquer le premier.

Interrompre

Interrompre ou suspendre le délai

Une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Un nouveau délai de même durée court ensuite, selon les règles prévues par le Code civil pour chaque situation.

Lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès, comme une expertise judiciaire, la prescription est suspendue. Elle recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

L’expertise judiciaire se demande au juge des référés, sur le fondement du code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Les échanges amiables, les lettres recommandées et les expertises amiables n’interrompent pas, en principe, la prescription. Ils sont utiles, mais ils ne protègent pas du délai.

Ces mécanismes sont techniques. Un avocat détermine les démarches adaptées et leur calendrier, en fonction de la date de découverte retenue.

La médiation ou la conciliation peuvent aussi permettre un accord. Elles ont leurs propres règles quant aux délais, que l’avocat ou le médiateur précisent avant de s’y engager.

Dossier de procédure sur un bureau

Une date de découverte marquée sur un calendrier : le point de départ du délai de deux ans.

Butoir

La limite des vingt ans

Le délai butoir de l’article 2232 fixe une limite absolue : vingt ans à compter de la vente. Au-delà, l’action en garantie des vices cachés n’est plus possible, quelle que soit la date de découverte.

Cette limite concerne surtout les vices qui se révèlent très longtemps après l’achat : fondations insuffisantes qui ne cèdent qu’après une sécheresse exceptionnelle, charpente attaquée qui ne fléchit qu’au bout de longues années.

Pour les maisons de moins de dix ans, d’autres garanties peuvent coexister. La garantie décennale des constructeurs, transmise aux acquéreurs successifs, couvre les désordres graves pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Lorsque le vendeur a lui-même fait construire ou réaliser des travaux importants, il peut être considéré comme constructeur au regard de la garantie décennale pour ces travaux. Les deux fondements s’examinent alors ensemble.

Le choix du fondement, vices cachés, décennale, défaut d’information ou dol, relève de l’analyse juridique, éclairée par l’analyse technique.

Pratique

Les bons réflexes après une découverte

Faire constater le défaut rapidement, par des photographies datées, un journal et, dès que possible, l’examen d’un expert en bâtiment indépendant. Le constat doit décrire le désordre, sa localisation et son étendue.

Informer le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le défaut et en lui proposant de le constater. Cette démarche ouvre le dialogue et fixe une date. Conservez la copie de la lettre et l’avis de réception.

Proposer une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur et, le cas échéant, son assureur sont convoqués. Elle permet de partager les constats et, parfois, d’aboutir à un accord, consigné par écrit et signé par chacun.

Ne pas réparer définitivement avant que les constats contradictoires aient été réalisés, sauf mesures conservatoires indispensables, documentées par photographies et factures.

Consulter un avocat sans attendre l’échéance, pour sécuriser le délai par une procédure adaptée si l’accord amiable n’aboutit pas.

Expertise

L’expertise au service du calendrier

Le rapport d’un expert en bâtiment indépendant date et qualifie le défaut. Il décrit sa nature, sa cause, son ancienneté probable et sa gravité. Il constitue un repère utile pour situer la découverte du vice dans son ampleur.

Il sert de base à l’expertise amiable contradictoire, puis, si nécessaire, à la demande d’expertise judiciaire, en montrant au juge l’existence d’un motif légitime.

Il évalue les travaux nécessaires, ce qui éclaire le choix entre action rédhibitoire et action estimatoire, et la négociation avec le vendeur.

Il ne remplace pas le conseil d’un avocat sur les délais et la procédure, mais il fournit la matière technique sans laquelle aucune action n’aboutit.

Check my House réalise des expertises vices cachés dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Constat d'un désordre dans une cuisine

Un dossier de procédure : expertise, échanges et constats datés, réunis avant l’échéance.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le délai de deux ans court-il à partir de la vente ?

Non, à partir de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente.

Qu’est-ce que la découverte du vice ?

Le moment où l’acquéreur connaît le vice dans sa nature et son ampleur, apprécié au cas par cas.

Une lettre recommandée interrompt-elle le délai ?

En principe non ; une demande en justice, même en référé, l’interrompt.

L’expertise judiciaire suspend-elle le délai ?

Oui, lorsqu’elle est ordonnée avant tout procès ; le délai reprend ensuite pour au moins six mois.

Que se passe-t-il après vingt ans ?

L’action n’est plus possible, quelle que soit la date de découverte.

Faut-il un avocat ?

Il est recommandé pour sécuriser le délai et choisir le bon fondement.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1648, 2232, 2239 et 2241, Légifrance
  • Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, délais de l’action en garantie des vices cachés
  • Code de procédure civile, article 145, Légifrance


"Propriétaire
Vices cachés

Vice caché dans une maison : ce qu’il faut prouver

Vices cachés

Vice caché dans une maison : ce qu’il faut prouver

Quelques mois après l’achat, une tache apparaît derrière un doublage, une fissure se rouvre, la cave prend l’eau. Le vendeur savait-il ? Le défaut existait-il avant la vente ? La garantie des vices cachés protège l’acquéreur, mais elle ne joue qu’à des conditions précises, et c’est à lui d’en apporter la preuve. Tout commence par un constat solide.

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L’essentiel

Pour agir au titre des vices cachés, l’acquéreur doit établir que le défaut existait avant la vente, qu’il n’était pas visible lors de l’achat et qu’il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’action se forme dans les deux ans de la découverte. Une expertise technique, amiable puis judiciaire si nécessaire, fournit l’essentiel de la preuve.

Définition

Ce que la loi appelle un vice caché

Le Code civil oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette définition contient trois conditions. Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de la vente. Il doit être antérieur à la vente, au moins dans son principe. Il doit être suffisamment grave.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents, dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Un défaut visible lors des visites, ou signalé dans un document remis à l’acquéreur, ne relève pas de cette garantie.

Une fissure apparente, une tache d’humidité visible, une toiture manifestement en mauvais état sont des vices apparents. Une fissure masquée par un enduit refait, une humidité cachée par un doublage récent, une charpente attaquée dans des combles inaccessibles peuvent être des vices cachés.

La frontière entre les deux se discute au cas par cas, au regard de ce qu’un acquéreur normalement attentif pouvait voir lors de ses visites.

Un acquéreur n’est pas tenu de démonter la maison pour l’examiner. Il doit en revanche prêter attention à ce qui est visible. S’il s’est fait accompagner d’un professionnel lors de l’achat, ce qui était décelable par ce professionnel peut être considéré comme apparent.

Antériorité

Prouver que le défaut existait avant la vente

L’antériorité est volontiers le cœur du débat. Le vendeur soutiendra que le défaut est apparu après la vente, ou qu’il résulte de l’usage fait par l’acquéreur. Celui-ci doit montrer qu’il existait déjà, au moins en germe.

Les constatations techniques y contribuent. Une fissure reprise plusieurs fois sous l’enduit, des traces d’eau anciennes derrière un doublage neuf, une réparation de fortune dissimulée témoignent d’un défaut connu ou ancien.

Les documents comptent aussi : annonces et photographies de la vente, état des risques et déclaration des sinistres, diagnostics, factures de travaux, échanges avec le vendeur ou l’agence. Ils permettent de dater l’état du bien.

Les témoignages de voisins, d’anciens occupants ou d’artisans intervenus sur la maison peuvent apporter des éléments, à recueillir par écrit.

Un défaut qui se manifeste quelques semaines après l’entrée dans les lieux plaide naturellement pour son antériorité. Un défaut qui apparaît des années plus tard demande une démonstration plus fine.

Gravité

Établir la gravité du défaut

Tous les défauts ne sont pas des vices au sens de la loi. Un désordre esthétique, une usure normale liée à l’âge du bien, un équipement vieillissant ne justifient pas, en principe, l’action en garantie.

La gravité s’apprécie au regard de l’usage normal du bien. Une infiltration qui rend une chambre inhabitable, une charpente qui menace de céder, des fondations qui compromettent la stabilité, une installation dangereuse sont des défauts graves.

L’âge et le prix du bien entrent en compte, tout comme la description qui en a été faite dans l’annonce et l’acte. On n’attend pas d’une maison ancienne vendue en l’état la même perfection que d’une maison récente. Mais une maison ancienne doit rester habitable et sûre.

L’évaluation des travaux nécessaires aide à mesurer la gravité. Un défaut dont la réparation représente une part importante du prix est plus facilement retenu qu’un défaut mineur.

C’est l’expertise qui qualifie le défaut : nature, cause, conséquences sur l’usage, travaux de réparation.

Expert photographiant un désordre caché

Un désordre découvert derrière un doublage : le défaut était-il là avant la vente ?

Actions

Ce que l’acquéreur peut demander

Lorsque le vice caché est établi, l’acquéreur a le choix entre deux actions. Il peut rendre le bien et se faire restituer le prix : c’est l’action rédhibitoire. Il peut garder le bien et se faire rendre une partie du prix : c’est l’action estimatoire.

Si le vendeur connaissait le vice, il est tenu, en plus de la restitution de tout ou partie du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend.

Si le vendeur ignorait le vice, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Les actes de vente entre particuliers comportent en règle générale une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Elle est valable pour un vendeur de bonne foi, mais elle ne le protège pas s’il connaissait le vice et l’a tu.

La démonstration de la connaissance du vice par le vendeur est donc décisive : réparations qu’il a réalisées, déclarations de sinistre, devis demandés, témoignages.

Délais

Agir dans les deux ans de la découverte

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est court, et il se calcule à partir du moment où l’acquéreur a eu connaissance du vice dans son ampleur.

La découverte n’est pas toujours la première apparition d’un symptôme. Elle peut être la date du rapport d’expertise qui révèle la cause et la gravité du défaut. Le point de départ se discute, et mieux vaut ne pas tarder.

Ce délai s’inscrit en outre dans un délai butoir à compter de la vente, prévu par le Code civil. Un vice découvert très longtemps après l’achat peut ne plus être invocable.

Une expertise judiciaire demandée en référé, avant tout procès, permet notamment d’interrompre ou de suspendre les délais selon les règles applicables. Un avocat conseille utilement sur ce point.

Dès la découverte d’un défaut sérieux, il est donc prudent de le faire constater, d’informer le vendeur par écrit et de se faire conseiller.

Il faut aussi éviter de réparer trop vite. Une réparation effectuée avant tout constat contradictoire efface les preuves, et le vendeur pourra contester ce qui n’a été vu que par l’acquéreur et son artisan. Des mesures conservatoires restent possibles, avec photographies.

Expertise

Le rôle de l’expert en bâtiment

L’expert en bâtiment intervient pour constater le défaut, en décrire la nature, en rechercher la cause et en apprécier l’ancienneté. Il établit si le désordre était visible lors de la vente, ou s’il était masqué.

Il évalue les conséquences sur l’usage du bien et décrit les travaux nécessaires pour y remédier. Ces éléments fondent la discussion avec le vendeur.

Une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur est convié, permet de confronter les points de vue sur des constats communs. Elle aboutit parfois à un accord, sans procès.

À défaut d’accord, le rapport de l’expert amiable appuie la demande d’expertise judiciaire et l’argumentation de l’avocat.

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Courrier recommandé adressé à un vendeur

Un courrier recommandé au vendeur : informer par écrit, sans attendre, dès la découverte.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un défaut non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci, et assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage.

Qui doit prouver le vice ?

L’acquéreur, en démontrant ses trois conditions.

Quel est le délai pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai butoir prévu par le Code civil.

La clause d’exonération protège-t-elle le vendeur ?

Seulement s’il était de bonne foi ; pas s’il connaissait le vice.

Que peut-on obtenir ?

La restitution du prix contre le bien, ou une réduction du prix ; des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.

À quoi sert l’expertise ?

À établir la nature, la cause, l’ancienneté et la gravité du défaut, ainsi que les travaux nécessaires.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, Légifrance
  • Code civil, article 2232 (délai butoir), Légifrance
  • Code de procédure civile, article 145 (expertise in futurum), Légifrance


"Porte
Achat immobilier

Cave, sous-sol et vide sanitaire : descendre avant d’acheter

Achat immobilier

Cave, sous-sol et vide sanitaire : descendre avant d’acheter

La cave, le sous-sol ou le vide sanitaire sont les parties de la maison que l’on visite le moins, et qui en disent le plus. Fondations, murs enterrés, humidité, réseaux, traces d’anciennes venues d’eau : tout y est visible, à condition de descendre avec une lampe et un peu de méthode. Avant d’acheter, ce détour en apprend davantage qu’une pièce de plus.

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L’essentiel

Sous la maison se lisent l’état des fondations et des murs enterrés, l’humidité, les traces d’eau, la ventilation et les réseaux. Une cave voûtée ancienne, un sous-sol de pavillon des années 1970 et un vide sanitaire récent posent des questions différentes. L’expert les examine et signale ce qui relève de l’entretien, d’une correction ou d’un risque à approfondir.

Pourquoi

Sous la maison, l’essentiel est visible

Dans les pièces habitées, les murs sont enduits, les sols revêtus, les défauts parfois masqués par une peinture fraîche. Sous la maison, rien de tout cela : la maçonnerie est apparente, les poutres et les réseaux sont à nu, les traces du passé restent visibles.

C’est là que l’on voit les fondations, ou du moins leur partie haute, les murs enterrés, la face inférieure du plancher du rez-de-chaussée. Une fissure qui traverse la maison se prolonge jusqu’en cave ; un affaissement s’y lit dans les maçonneries.

C’est là aussi que l’eau laisse ses marques : lignes de dépôts à hauteur constante, efflorescences, enduits qui tombent, sols tachés. Elles racontent les épisodes passés que le vendeur a peut-être oubliés.

Les réseaux, canalisations d’eau, évacuations, câbles, y sont visibles. Leur état, leur âge et leurs raccords renseignent sur les travaux à prévoir.

Enfin, l’air de la cave dit quelque chose : une odeur de moisi, de terre mouillée, d’égout ou de gaz oriente l’examen.

Il faut aussi y descendre en sécurité. Un escalier de cave raide, aux marches usées, sans main courante ni éclairage, est un point à corriger après l’achat. L’expert le note, comme il note un garde-corps absent à l’étage.

Cave

La cave voûtée d’une maison ancienne

Bon nombre de maisons anciennes de brique du Pas-de-Calais ont une cave, sous tout ou partie de la maison. Elle est couverte d’une voûte en brique ou d’un plancher sur poutres, et ses murs sont enterrés.

L’expert examine la voûte : fissures longitudinales le long de la clé, briques descellées, déformations. Une voûte fissurée peut signaler un mouvement des murs qui la portent ou une surcharge au-dessus.

Les murs enterrés subissent la poussée des terres et l’humidité du sol. Un mur qui bombe vers l’intérieur, des joints qui se vident, des briques effritées sont à noter. Les soupiraux doivent être dégagés pour ventiler.

Dans l’Artois, une cave peut communiquer avec d’anciennes carrières de craie, par une ouverture murée ou un passage oublié. Toute ouverture vers un vide doit être signalée et examinée.

Enfin, l’aménagement de la cave mérite attention : un sol carrelé sur terre battue, un doublage collé sur un mur enterré, une chaudière ou un tableau électrique installés au point bas sont des points de vigilance.

Sous-sol

Le sous-sol d’un pavillon : garage et pièces enterrées

Les pavillons construits à partir des années 1960 et 1970 comportent parfois un sous-sol complet, accessible par une rampe, abritant garage, chaufferie et rangements. Ce sous-sol semi-enterré a ses propres faiblesses.

La rampe d’accès descend vers la porte de garage et collecte l’eau de pluie. Un caniveau à grille en bas de rampe doit l’intercepter et l’évacuer. S’il est bouché ou absent, l’eau entre dans le garage à chaque averse.

Les murs enterrés du sous-sol ont pu recevoir un enduit ou une protection extérieure, et parfois un drainage. Avec le temps, ces dispositifs se dégradent, et l’humidité traverse. Les traces apparaissent en pied de mur et dans les angles.

Lorsque des pièces habitables ont été aménagées au sous-sol, leur ventilation, leur éclairage naturel et leur humidité sont à examiner. Une chambre en sous-sol humide n’est pas une pièce saine.

Les installations techniques, chaudière, ballon, tableau électrique, pompes, sont volontiers regroupées au sous-sol. Leur position par rapport au sol et aux éventuelles venues d’eau compte. Une chaudière posée au point le plus bas d’un sous-sol qui a déjà pris l’eau est un risque à corriger.

Vide sanitaire éclairé par une lampe

Une porte de cave ouverte lors d’une visite : le détour qui révèle l’état des fondations et l’histoire de l’eau.

Vide sanitaire

Le vide sanitaire d’une maison récente

Une partie des maisons plus récentes repose sur un vide sanitaire : un espace de quelques dizaines de centimètres entre le sol et le plancher du rez-de-chaussée. Il isole le plancher du terrain et permet le passage des réseaux.

Il doit être ventilé, par des grilles réparties sur plusieurs façades. Des grilles bouchées par la terre, la végétation ou un enduit privent le vide sanitaire de ventilation, et l’humidité y stagne.

Il doit être accessible, par une trappe intérieure ou extérieure. L’expert y jette au moins un regard, à la lampe, sans s’engager dans un espace trop bas ou dangereux. Il observe le sol, la sous-face du plancher, les réseaux.

Un sol de vide sanitaire mouillé, des traces de niveau d’eau sur les murs, des gravats ou des déchets de chantier abandonnés, une canalisation qui goutte sont autant d’informations.

La sous-face du plancher, poutrelles et entrevous, se regarde aussi : fissures, aciers apparents, isolant décollé. Les évacuations suspendues doivent avoir une pente régulière et des raccords étanches. Une fuite dans un vide sanitaire peut couler des années sans que personne ne la voie.

Eau

Les traces d’eau et leur histoire

Une cave ou un sous-sol peut avoir pris l’eau sans que le vendeur en parle, parfois de bonne foi s’il n’a pas connu l’épisode. Les traces restent. Une ligne horizontale de dépôts, à hauteur constante sur tous les murs, marque un niveau d’eau atteint.

Un puisard, une pompe de relevage, une rigole creusée au sol, des étagères surélevées, des objets posés sur des palettes : ces aménagements trahissent une gestion de l’eau par les occupants.

L’expert rapproche ces observations des données publiques de la commune : arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation ou remontée de nappe, risques recensés. Il vous indique si les traces sont cohérentes avec ces épisodes.

L’état des risques mentionne les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle pendant la propriété du vendeur. Si des traces évidentes contredisent une déclaration négative, la question mérite d’être posée.

Ces éléments ne condamnent pas l’achat. Ils permettent de prévoir : pompe, ventilation, usage adapté du sous-sol, précautions pour les équipements.

Expertise

L’examen des niveaux bas lors d’un bilan avant achat

Lors d’un bilan avant achat, l’expert descend systématiquement dans la cave ou le sous-sol, et jette un regard dans le vide sanitaire lorsqu’il est accessible. Il le signale dans son rapport lorsqu’un accès n’a pas été possible.

Il examine les maçonneries, la voûte ou le plancher, les murs enterrés, les traces d’eau, la ventilation, les réseaux et les équipements. Il mesure l’humidité des murs.

Il replace ses constats dans le contexte de la commune : nappe, inondations, cavités, terrains miniers. Il vous dit ce que ces niveaux bas révèlent de la maison et ce qu’ils impliquent pour votre projet.

Il vous conseille sur les usages raisonnables : stockage, aménagement, installation d’équipements, et sur les travaux à prévoir pour les rendre possibles.

Check my House réalise des bilans avant achat dans tout le Pas-de-Calais. Le rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite, et le tarif figure sur la page tarifs du site.

Mur de sous-sol avec traces de niveau d'eau

Un vide sanitaire éclairé à la lampe : sol, réseaux et sous-face du plancher se lisent depuis la trappe.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Faut-il visiter la cave avant d’acheter ?

Oui, elle révèle l’état des fondations, des murs enterrés et les traces d’eau.

Une voûte de cave fissurée est-elle grave ?

Elle peut signaler un mouvement des murs ou une surcharge ; elle se fait examiner.

Comment savoir si la cave a été inondée ?

Une ligne de dépôts à hauteur constante, un puisard ou une pompe sont des indices.

Le vide sanitaire doit-il être ventilé ?

Oui, par des grilles dégagées réparties sur plusieurs façades.

Peut-on aménager un sous-sol en chambre ?

Seulement s’il est sain, ventilé et éclairé ; un sous-sol humide ne convient pas.

L’expert entre-t-il dans le vide sanitaire ?

Il y jette un regard depuis la trappe, sans s’engager dans un espace trop bas ou dangereux.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Géorisques : remontées de nappe, inondations et cavités, communes du Pas-de-Calais
  • Code de l’environnement, article L125-5 (état des risques), Légifrance
  • NF DTU 20.1 (maçonnerie) et NF DTU 23.5 (planchers à poutrelles), cités comme références


"Toiture
Achat immobilier

Toiture et charpente d’une maison ancienne : le contrôle avant achat

Achat immobilier

Toiture et charpente d’une maison ancienne : le contrôle avant achat

Une toiture se juge mal depuis la rue. Quelques tuiles moussues, une gouttière qui penche : rien d’alarmant en apparence. Les vrais enjeux se trouvent sous la couverture, dans la charpente, que peu d’acquéreurs prennent le temps d’examiner. Avant d’acheter une maison ancienne, monter dans les combles est l’un des gestes les plus utiles.

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L’essentiel

La toiture d’une maison ancienne s’examine en deux temps : depuis l’extérieur, pour la couverture, les rives, le faîtage, les solins et les gouttières ; depuis les combles, pour la charpente, les traces d’eau, les insectes et les modifications. Une couverture fatiguée se refait ; une charpente affaiblie ou mal modifiée engage des travaux plus lourds et des questions de sécurité.

Couverture

Les couvertures du Pas-de-Calais

Les maisons anciennes du Pas-de-Calais sont, pour une large part, couvertes de tuiles en terre cuite : tuiles mécaniques à emboîtement, ou pannes, ces tuiles en forme de S qui marquent le paysage du Nord. Les maisons bourgeoises et certains bâtiments publics portent de l’ardoise.

Les annexes, garages et appentis ont parfois reçu des plaques ondulées en fibres-ciment. Antérieures à 1997, elles peuvent contenir de l’amiante, ce que le repérage du dossier de diagnostic indique.

Une couverture ancienne n’a pas toujours d’écran de sous-toiture. L’étanchéité repose alors entièrement sur le recouvrement des tuiles. Une tuile cassée ou glissée laisse passer l’eau directement dans les combles.

La durée de vie d’une couverture dépend du matériau, de la pente, de l’exposition et de l’entretien. Une tuile de terre cuite peut durer très longtemps ; ses fixations, ses liteaux et ses accessoires vieillissent plus vite.

L’âge de la dernière réfection, s’il est connu, renseigne sur ce qui reste à faire. Le vendeur peut avoir conservé les factures, qui précisent l’étendue des travaux.

Dehors

Ce qui se voit depuis l’extérieur

Depuis le sol, avec une paire de jumelles, l’expert examine la régularité des rangs de tuiles. Une tuile cassée, glissée, une rangée qui ondule, un pan qui se creuse signalent un défaut de couverture ou de charpente.

Le faîtage, au sommet, est couvert de tuiles faîtières scellées au mortier ou posées à sec avec un closoir. Un mortier fissuré ou des faîtières déplacées laissent l’eau entrer au point le plus haut.

Les rives, sur les côtés, et les solins, contre les murs et les souches de cheminée, sont des points sensibles. Un solin décollé ou fissuré est une source d’infiltration classique.

Les gouttières et les descentes doivent être continues, fixées et dégagées. Une gouttière qui déborde mouille la façade et le pied du mur. Une descente qui se déverse au sol alimente l’humidité de la maison.

Les mousses et lichens ne sont pas un défaut en soi, mais ils retiennent l’eau et peuvent soulever les tuiles. Un nettoyage trop agressif, au jet haute pression, abîme la surface des tuiles anciennes.

Combles

Dans les combles : la charpente

Les combles, lorsqu’ils sont accessibles, révèlent l’état réel de la toiture. La lumière du jour qui passe entre les tuiles, des taches sur les bois, des flaques séchées sur le plancher indiquent les points d’entrée de l’eau.

La charpente d’une maison ancienne est en bois massif : fermes, pannes, chevrons. L’expert vérifie que les pièces sont droites, sans flèche excessive, et que leurs assemblages sont serrés. Une panne qui fléchit, une ferme qui se déverse traduisent une surcharge ou un affaiblissement.

Les bois exposés à l’humidité peuvent pourrir, en particulier en pied de chevron, contre les murs, sous les noues et autour des souches. Une pointe enfoncée sans effort dans le bois signale une dégradation.

Les pieds de fermes et les sablières, posés sur les murs, sont des zones à examiner de près. Ils reçoivent l’eau des fuites de gouttières et de solins, et leur dégradation, invisible depuis l’extérieur, peut affaiblir l’appui de toute la toiture.

Les insectes à larves xylophages laissent des trous de sortie et de la vermoulure. Certains attaquent l’aubier, d’autres l’ensemble de la pièce. La présence de trous ne dit pas si l’attaque est ancienne ou active ; des traces fraîches de vermoulure orientent vers une activité.

Les champignons du bois, comme la mérule, se développent dans les zones humides et mal ventilées. Leur présence est un signal grave, qui appelle un diagnostic spécialisé.

Charpente en bois vue depuis les combles

Une charpente en bois massif vue depuis les combles : flèches, assemblages et traces d’eau se lisent ici.

Modifications

Les modifications qui fragilisent

L’aménagement des combles est la transformation la plus courante des maisons anciennes. Pour gagner de la hauteur ou de la place, des pièces de charpente ont parfois été coupées : entraits, poinçons, jambes de force. Une ferme dont l’entrait a été supprimé peut écarter les murs et déformer la toiture.

La création de trémies pour un escalier, de fenêtres de toit ou de lucarnes interrompt des chevrons. Ces ouvertures doivent être encadrées par des chevêtres qui reportent les charges. Une découpe sans renfort fragilise le pan.

L’ajout de charges, isolant lourd, plancher, cloisons maçonnées, sollicite une charpente qui n’a pas été conçue pour elles. Les déformations apparaissent progressivement.

Dans les maisons plus récentes, à charpente en fermettes industrielles, toute coupe d’une pièce est proscrite sans étude. Ces charpentes légères tiennent par leur triangulation et leur contreventement ; une fermette coupée pour passer un conduit compromet l’ensemble.

L’expert repère ces modifications, apprécie leurs conséquences et vous indique si une étude de structure est nécessaire.

Isolation

Isolation, ventilation et conduits

L’isolation des combles est un enjeu énergétique majeur. Dans des combles perdus, l’isolant est posé ou soufflé sur le plancher. L’expert vérifie son épaisseur, sa répartition et son état : un isolant tassé, mouillé ou dérangé perd son efficacité.

Une isolation posée sans précaution peut créer des désordres. Un isolant au contact de la sous-face des tuiles, sans lame d’air, empêche la ventilation de la couverture. Un isolant recouvrant des spots non protégés présente un risque d’échauffement.

La ventilation des combles évacue l’humidité qui monte de la maison. Sans elle, la vapeur condense sur les bois et l’écran, et les dégradations s’accélèrent.

Les conduits de cheminée traversent les combles. Leur état, leur distance aux bois et la qualité de leurs traversées se vérifient. Un conduit fissuré ou trop proche d’une pièce de charpente est un risque d’incendie.

Les conduits inutilisés doivent être obturés en tête et ventilés, pour éviter les infiltrations et la condensation. Un chapeau posé sur la souche et une grille de ventilation en bas du conduit suffisent dans un grand nombre de cas.

Expertise

Le contrôle de la toiture avant achat

Lors d’un bilan avant achat, l’expert examine la toiture depuis l’extérieur, aux jumelles, puis monte dans les combles lorsque l’accès est possible et sûr. Il ne monte pas sur la couverture.

Il relève l’état de la couverture, des rives, du faîtage, des solins et de la zinguerie ; il examine la charpente, les traces d’eau, les insectes, les modifications ; il contrôle l’isolation et la ventilation.

Il distingue l’entretien courant, nettoyage, remplacement de quelques tuiles, reprise d’un solin, des travaux lourds : réfection de couverture, renforcement ou remplacement de pièces de charpente.

Si un doute subsiste sur l’état des bois ou l’activité d’insectes, il vous oriente vers un diagnostic spécialisé avant de signer.

Check my House réalise des bilans avant achat dans tout le Pas-de-Calais. Le rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite, et le tarif figure sur la page tarifs du site.

Tuiles déplacées sur un pan de toit

Des tuiles déplacées sur un pan de toit : un défaut qui se voit aux jumelles depuis le jardin.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Faut-il monter dans les combles avant d’acheter ?

Oui, lorsque l’accès est possible : c’est là que se lit l’état réel de la toiture.

Des mousses sur le toit sont-elles graves ?

Pas en soi, mais elles retiennent l’eau et peuvent soulever les tuiles.

Comment savoir si des insectes sont actifs ?

Des traces fraîches de vermoulure orientent vers une activité ; un diagnostic spécialisé le confirme.

Peut-on couper une pièce de charpente pour aménager les combles ?

Pas sans étude : une coupe peut déformer la toiture ou écarter les murs.

Une couverture sans écran est-elle défectueuse ?

Non, c’est courant sur les maisons anciennes, mais chaque tuile cassée laisse alors passer l’eau.

L’expert monte-t-il sur le toit ?

Non, il examine depuis le sol et depuis les combles.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • NF DTU 40.21 et 40.23 (couvertures en tuiles de terre cuite), cités comme références des règles de l’art
  • NF DTU 31.1 (charpente en bois) et NF DTU 31.3 (charpentes en fermettes), cités comme références
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique), Légifrance


"Calendrier
Achat immobilier

Compromis et délai de rétractation : placer l’expertise au bon moment

Achat immobilier

Compromis et délai de rétractation : placer l’expertise au bon moment

Entre le coup de cœur et la signature chez le notaire, l’achat d’une maison suit un calendrier précis : offre, compromis, délai de rétractation, conditions suspensives, acte. Une expertise du bâti n’a pas la même utilité selon le moment où elle intervient. Bien placée, elle permet de décider librement ; trop tardive, elle ne sert plus qu’à constater.

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L’essentiel

L’idéal est de faire examiner la maison avant de signer le compromis. À défaut, le délai de rétractation de dix jours qui suit la signature laisse le temps d’une expertise et d’une décision sans motif à justifier. Au-delà, seules les conditions suspensives prévues au compromis permettent de se dégager. Ces règles se préparent avec le notaire ou l’agent immobilier.

Calendrier

Les étapes d’un achat immobilier

L’achat d’une maison commence par une offre, que le vendeur accepte ou non. L’accord sur le prix est ensuite formalisé dans un avant-contrat : promesse de vente ou compromis, signé chez le notaire ou par l’intermédiaire de l’agence.

L’avant-contrat fixe les conditions de la vente : prix, désignation du bien, conditions suspensives, date limite de signature de l’acte. Il est accompagné du dossier de diagnostic technique et de l’état des risques.

Pour l’acquéreur non professionnel d’un logement, la loi prévoit un délai de rétractation de dix jours. Il court à compter du lendemain de la notification de l’acte signé ou de sa remise en main propre, selon les modalités prévues par le code de la construction et de l’habitation.

La signature de l’acte authentique intervient quelques semaines ou quelques mois plus tard, une fois les conditions suspensives réalisées, notamment l’obtention du prêt.

À chacune de ces étapes, la liberté de l’acquéreur se réduit. C’est ce qui commande le moment le plus utile pour une expertise.

À la signature de l’avant-contrat, un dépôt de garantie est en règle générale versé. Il est restitué en cas de rétractation dans le délai, ou si une condition suspensive ne se réalise pas. Il peut en revanche être perdu si l’acquéreur renonce sans motif prévu, une fois ces garde-fous dépassés.

Avant

Avant le compromis : le moment idéal

Faire examiner la maison avant de signer l’avant-contrat laisse toutes les options ouvertes. L’acquéreur peut renoncer, négocier le prix en fonction des travaux identifiés, ou signer en connaissance de cause.

La visite d’expertise se programme avec l’accord du vendeur ou de l’agence. Elle peut suivre une deuxième visite, une fois l’intérêt confirmé et avant l’offre ou juste après son acceptation.

Le rapport arrive en quelques jours. Il permet de discuter sur des bases concrètes : une toiture à reprendre, une cave humide à traiter, une fissure à surveiller. La négociation se fonde alors sur des faits, et non sur une impression.

Cette chronologie suppose de la réactivité, car un bien recherché peut se vendre vite. Elle évite en revanche de s’engager à l’aveugle sur un bien dont les défauts n’apparaîtront qu’après.

Pour un bien ancien, atypique ou situé dans un secteur exposé aux argiles, aux cavités ou à l’eau, cette précaution est particulièrement utile.

Elle a aussi un effet sur la relation avec le vendeur. Un acquéreur qui a fait examiner le bien avant de s’engager arrive avec des demandes argumentées, ce qui rend la discussion plus sereine qu’une remise en cause après la signature.

Rétractation

Pendant les dix jours de rétractation

Si le compromis est déjà signé, le délai de rétractation offre une seconde fenêtre. Pendant ces dix jours, l’acquéreur peut revenir sur son engagement sans avoir à se justifier et sans pénalité, par lettre recommandée avec avis de réception ou selon les modalités prévues.

Une expertise réalisée pendant ce délai éclaire cette décision. Le temps est compté : il faut organiser la visite rapidement, avec l’accord du vendeur, et recevoir le rapport avant l’expiration du délai.

Si l’expertise révèle des désordres importants, l’acquéreur peut se rétracter, ou proposer au vendeur une renégociation. Celle-ci se formalise alors par un nouvel accord, puisque l’avant-contrat initial a été signé à un autre prix.

Le délai de rétractation se calcule précisément. Le notaire ou l’agence en indiquent le point de départ et la date de fin. En cas de doute, mieux vaut agir avant la date la plus proche.

Après l’expiration du délai, l’acquéreur ne peut plus se dégager librement. Une expertise reste utile pour préparer les travaux, mais elle ne permet plus de renoncer sans motif.

Expert et acquéreur devant une maison

Le calendrier d’un achat : chaque étape réduit la liberté de l’acquéreur.

Conditions

Les conditions suspensives

L’avant-contrat comporte des conditions suspensives : des événements dont dépend la réalisation de la vente. La plus courante est l’obtention du prêt immobilier, prévue par le code de la consommation lorsque l’achat est financé par un crédit.

D’autres conditions peuvent être convenues entre les parties : obtention d’un permis de construire pour un projet d’extension, absence de servitude, vente d’un autre bien. Elles doivent être précises et objectives.

Une condition liée à une expertise du bâti peut être envisagée, par exemple l’absence de désordre affectant la structure constaté par un professionnel. Sa rédaction demande du soin : une condition trop vague, ou dépendant de la seule volonté de l’acquéreur, risque de ne pas produire l’effet voulu.

Le notaire est le bon interlocuteur pour rédiger ces clauses. Il veille à leur validité et à l’équilibre du contrat.

Une condition suspensive bien rédigée protège l’acquéreur sans bloquer la vente. Elle fixe un délai pour réaliser l’expertise et une façon de constater son résultat.

Elle prévoit aussi ce qui se passe si le résultat est défavorable : caducité de l’avant-contrat, restitution du dépôt de garantie, éventuelle faculté de renégocier. Ces points, réglés à l’avance, évitent un désaccord au pire moment.

Avant l’acte

Entre le compromis et l’acte

Plusieurs semaines séparent le compromis de l’acte authentique. Pendant cette période, le vendeur reste responsable du bien. Il doit le conserver dans l’état où il était lors de la signature.

Une visite juste avant la signature de l’acte permet de vérifier que rien n’a changé : pas de dégât des eaux, pas de fissure nouvelle, équipements en place. Cette visite se prévoit avec le vendeur ou l’agence.

Si un dommage est survenu entre-temps, il doit être signalé avant la signature. Le notaire peut alors organiser une solution : réparation, indemnité, report de la signature.

Si une expertise a été réalisée avant le compromis, son rapport sert de référence pour cette vérification. Il décrit l’état du bien au moment de l’engagement.

Après la signature de l’acte, l’acquéreur devient propriétaire. Les défauts découverts ensuite relèvent, le cas échéant, de la garantie des vices cachés, avec ses conditions et ses délais.

Expertise

Organiser le bilan avant achat au bon moment

Pour que l’expertise serve la décision, elle se programme dès que l’intérêt pour le bien est confirmé. Prenez contact avec l’expert avant même la signature, pour connaître ses disponibilités dans les jours qui viennent.

Prévenez l’agence ou le vendeur que vous souhaitez faire examiner la maison par un expert. Une demande de visite technique est courante et rarement refusée.

Demandez l’accès à toutes les parties : cave, combles, annexes, toiture visible depuis le jardin. Une expertise privée de la cave ou des combles perd une partie de son intérêt.

Le rapport de Check my House est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Ce délai est compatible avec une décision pendant la rétractation, à condition de ne pas attendre le dernier jour pour organiser la visite.

Check my House réalise des bilans avant achat dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Clés posées sur un acte de vente

Les clés sur l’acte de vente : après la signature, les défauts relèvent des vices cachés.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de temps dure le délai de rétractation ?

Dix jours pour l’acquéreur non professionnel d’un logement, à compter du lendemain de la notification ou de la remise de l’acte.

Faut-il justifier une rétractation ?

Non, elle se fait sans motif et sans pénalité pendant le délai.

Quand faire le bilan avant achat ?

Idéalement avant le compromis, sinon pendant le délai de rétractation.

Peut-on prévoir une condition suspensive liée à une expertise ?

Oui, à condition qu’elle soit précise et objective. Le notaire la rédige.

Le vendeur peut-il refuser la visite d’un expert ?

Il le peut, mais la demande est courante et rarement refusée.

Que faire si un dommage survient avant l’acte ?

Le signaler avant la signature pour que le notaire organise une solution.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 (délai de rétractation), Légifrance
  • Code de la consommation, articles L313-40 et L313-41 (condition suspensive de prêt), Légifrance
  • Service-public.fr : compromis et promesse de vente


"Maison
Achat immobilier

Acheter sur le littoral : sel, vent et sable

Achat immobilier

Acheter sur le littoral : sel, vent et sable

Une maison face à la mer, à Berck, Wimereux ou Le Portel, fait rêver. Elle vit aussi dans un environnement exigeant : sel porté par le vent, tempêtes d’hiver, sable qui s’infiltre partout, terrains parfois mobiles. Les matériaux y vieillissent plus vite qu’à l’intérieur des terres. Avant d’acheter, il faut regarder la maison avec les yeux de la mer.

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L’essentiel

Sur le littoral du Pas-de-Calais, les embruns accélèrent la corrosion des métaux et des armatures du béton, le vent sollicite toitures et menuiseries, le sable use et s’infiltre, et certaines communes sont exposées à la submersion marine ou à l’action des vagues. Un bilan avant achat sur la côte vérifie ces points en priorité, ainsi que l’état des risques.

Sel

Le sel, ennemi silencieux des métaux

Les embruns transportent des gouttelettes d’eau de mer chargées de sel, parfois à plusieurs centaines de mètres du rivage selon le vent. Elles se déposent sur les façades, les toitures, les menuiseries et tout ce qui est métallique.

Le sel accélère fortement la corrosion. Les garde-corps en acier, les ferrures de volets, les gonds, les fixations, les grilles, les boîtes aux lettres rouillent en quelques années si leur protection n’est pas adaptée. Les vis et pattes de fixation, peu visibles, sont aussi concernées.

Les métaux plus résistants ont leurs exigences. L’aluminium des menuiseries doit être traité pour le bord de mer. L’acier inoxydable doit être d’une nuance adaptée au milieu marin : certaines nuances courantes se tachent et se piquent rapidement en exposition saline.

Le béton armé est touché de l’intérieur. Les chlorures pénètrent le béton et atteignent les armatures, qui rouillent, gonflent et font éclater le béton. Balcons, linteaux, corniches et poteaux exposés sont les premiers concernés.

Les équipements extérieurs, unités extérieures de pompes à chaleur, climatiseurs, éclairages, coffrets, ont aussi besoin de protections spécifiques. Une unité standard installée face à la mer vieillit plus vite.

L’expert regarde donc les métaux en détail : têtes de vis, platines de garde-corps, scellements, pattes de gouttières. Une corrosion qui ne se voit qu’en s’approchant est la plus trompeuse, car elle touche les pièces qui tiennent les autres.

Vent

Le vent, les tempêtes et l’enveloppe

La côte d’Opale est régulièrement balayée par des tempêtes d’hiver. Le vent exerce des efforts importants sur les toitures, en particulier sur les rives, les faîtages et les débords, qu’il tend à soulever.

Une toiture en bord de mer doit avoir des tuiles fixées selon les règles applicables à son exposition. Des tuiles simplement posées, des faîtières dont le mortier est fissuré, des rives mal fixées sont des points faibles qui cèdent à la première forte tempête.

Les menuiseries sont soumises à la pression du vent et à la pluie qu’il pousse. Leurs performances sont classées selon leur perméabilité à l’air, leur étanchéité à l’eau et leur résistance au vent. Une fenêtre adaptée à l’intérieur des terres peut se révéler insuffisante face à la mer.

Les façades exposées reçoivent la pluie battante. Joints, enduits, appuis et raccords de menuiseries y sont particulièrement sollicités. Les infiltrations apparaissent après les tempêtes, sur les murs face au large.

Les volets, portails, abris de jardin et clôtures légères souffrent aussi du vent. Leurs fixations se vérifient avant de les juger solides. Un abri qui s’envole peut endommager la maison ou celle du voisin, et la question de la responsabilité se pose alors.

Sable

Le sable et le terrain

Le sable porté par le vent s’infiltre partout : sous les portes, dans les rails des baies coulissantes, dans les mécanismes des volets roulants, dans les grilles de ventilation. Il use les joints et bloque les mécanismes.

Il agit aussi comme un abrasif sur les façades et les vitrages exposés. Une peinture de façade ou un vernis de menuiserie s’use plus vite dans un secteur sableux et venté.

Le terrain lui-même peut être sableux, en particulier près des dunes. Un sol sableux porte bien lorsqu’il est confiné, mais il peut se tasser, s’éroder ou être déplacé par l’eau et le vent. Les fondations doivent en tenir compte.

Sur certaines parties du littoral, le trait de côte recule sous l’effet de l’érosion. Les communes concernées sont désignées par la réglementation, et l’information figure alors dans l’état des risques remis lors de la vente.

Une maison posée sur un terrain dunaire ou en haut de falaise justifie un examen attentif des abords : affaissements, fissures du terrain, murets qui basculent.

Garde-corps métallique corrodé

Un garde-corps corrodé par les embruns : en bord de mer, le métal vieillit en quelques années.

Risques

Submersion marine et action des vagues

Plusieurs communes du littoral du Pas-de-Calais sont exposées au risque de submersion marine, cité par Géorisques. Lors de tempêtes combinées à de forts coefficients de marée, la mer peut envahir les secteurs bas.

Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour des chocs mécaniques liés à l’action des vagues : en 1990 à Boulogne-sur-Mer et à Berck, et au Portel en 1990, 1996 et 2026. Ces données sont communales et ne concernent pas chaque rue.

L’état des risques indique si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques littoraux, prescrit ou approuvé, et ses éventuelles prescriptions. Il signale les sinistres indemnisés pendant la propriété du vendeur.

La visite doit intégrer ces informations. Une maison en front de mer ou dans un secteur bas se regarde avec ses niveaux : hauteur du rez-de-chaussée, seuils, réseaux, équipements au sol.

Les garages, caves et sous-sols de ces secteurs sont les premiers concernés lors d’un épisode. Leur état et les traces d’anciennes venues d’eau renseignent sur le passé.

Usage

Résidence secondaire : l’humidité des maisons fermées

Une partie des maisons du littoral sont des résidences secondaires, occupées quelques semaines par an. Une maison fermée l’hiver, chauffage coupé, ventilation arrêtée, se charge d’humidité.

L’air marin, humide et salé, pénètre par les entrées d’air et se dépose sur les parois froides. Les moisissures se développent dans les placards, derrière les meubles, sur les matelas. Les métaux intérieurs rouillent.

Une ventilation qui fonctionne en permanence, même en l’absence des occupants, et un chauffage hors gel limitent ces désordres. Une visite régulière permet de repérer une fuite ou une infiltration avant qu’elle ne s’aggrave.

Avant d’acheter une maison qui a été longtemps fermée, l’odeur, les taches et l’état des textiles renseignent sur la façon dont elle a vécu ses hivers.

Pour un investissement locatif saisonnier, ces points conditionnent le confort des occupants et l’entretien à prévoir.

Bilan

Le bilan avant achat sur la côte d’Opale

Sur le littoral, l’expert du bilan avant achat examine en priorité les éléments exposés : toiture et fixations, façades face au large, menuiseries et leurs joints, garde-corps et métaux, balcons et bétons, équipements extérieurs.

Il recherche les traces d’infiltration après tempête, les signes de corrosion, les éclatements de béton. Il vérifie la ventilation et l’humidité intérieure, en particulier dans une maison peu occupée.

Il lit l’état des risques avec vous : submersion marine, recul du trait de côte, arrêtés de la commune, sinistres déclarés. Il relève les niveaux de la maison au regard de ces risques.

Il vous indique les travaux d’entretien à prévoir, plus réguliers en bord de mer qu’ailleurs, et ceux qui relèvent d’une remise en état immédiate.

Check my House réalise des bilans avant achat sur toute la côte d’Opale. Le rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite, et le tarif figure sur la page tarifs du site.

Menuiserie exposée aux embruns

Une menuiserie exposée au large : ses joints et ses fixations se vérifient face aux tempêtes.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Pourquoi les métaux rouillent-ils si vite en bord de mer ?

Le sel des embruns accélère fortement la corrosion des aciers et des fixations.

Quel inox choisir sur la côte ?

Une nuance adaptée au milieu marin ; certaines nuances courantes se tachent et se piquent rapidement.

Ma future commune est-elle exposée à la submersion ?

Géorisques et l’état des risques le précisent, avec les éventuels plans de prévention.

Le recul du trait de côte figure-t-il dans l’état des risques ?

Oui, pour les communes désignées par la réglementation.

Une maison fermée l’hiver souffre-t-elle ?

Oui, sans ventilation ni chauffage hors gel, l’humidité et les moisissures s’installent.

L’entretien est-il plus lourd sur la côte ?

Oui, les façades, menuiseries, toitures et métaux demandent une surveillance plus régulière.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Géorisques : submersion marine et arrêtés de catastrophe naturelle, communes du littoral du Pas-de-Calais
  • Code de l’environnement, article L125-5 (état des risques), Légifrance
  • NF EN 12207, 12208 et 12210 (classement air, eau, vent des fenêtres), cités comme références


"Dossier
Achat immobilier

Diagnostics immobiliers : ce qu’ils disent et ce qu’ils taisent

Achat immobilier

Diagnostics immobiliers : ce qu’ils disent et ce qu’ils taisent

Le dossier de diagnostic technique donne une impression rassurante : une pile de rapports, des pictogrammes, des étiquettes. Chaque diagnostic répond pourtant à une question précise, et à elle seule. Aucun ne dit si la charpente est saine, si la cave prend l’eau ou si les fissures évoluent. Savoir ce que disent les diagnostics, et ce qu’ils taisent, évite de leur prêter plus qu’ils ne promettent.

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L’essentiel

Les diagnostics obligatoires portent sur la performance énergétique, l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les risques, et selon les cas l’assainissement non collectif, les termites ou le bruit. Ils sont réalisés par des professionnels certifiés, selon des méthodes encadrées, sans investigation destructive. Ils ne traitent ni la structure, ni l’humidité, ni la toiture : c’est le rôle d’un examen technique du bâti.

Dossier

Le dossier de diagnostic technique

Lors de la vente d’un logement, le vendeur annexe à la promesse et à l’acte un dossier de diagnostic technique. Sa composition dépend de l’âge du bien, de sa situation et de ses équipements. Le code de la construction et de l’habitation en fixe la liste.

Chaque diagnostic est réalisé par un professionnel certifié pour le domaine concerné, assuré, et indépendant du vendeur comme de l’agent immobilier. Il suit une méthode définie par la réglementation.

Les diagnostics ont une durée de validité variable. Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans ; l’état des risques doit dater de moins de six mois ; d’autres ont des durées différentes selon leur résultat.

En l’absence d’un diagnostic obligatoire, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour ce qui le concerne. Le dossier protège donc aussi le vendeur, lorsqu’il est complet.

Pour l’acquéreur, ces documents sont des informations précieuses, à condition de savoir ce qu’ils couvrent.

Il est utile de les demander tôt, avant même la deuxième visite. Leur lecture oriente le regard : une étiquette énergétique très basse, des matériaux amiantés en toiture, une installation électrique à anomalies multiples appellent des questions et parfois des devis avant de faire une offre.

Énergie

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique classe le logement selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, de A à G. Depuis 2021, sa méthode repose sur les caractéristiques du bâti et des équipements, et il est devenu opposable.

Il renseigne sur l’isolation des parois, le type de chauffage, la ventilation, les menuiseries. Il propose des recommandations de travaux et une estimation des consommations.

Il ne vérifie pas la qualité de mise en œuvre de l’isolation, ni l’état de la ventilation, ni l’humidité des murs. Un isolant déclaré peut être tassé, mouillé ou mal posé ; le diagnostic ne le voit pas.

Sa classe a des conséquences importantes : la loi fixe un calendrier de performance minimale pour la mise en location, en commençant par les logements les plus énergivores. Pour un investisseur, c’est un critère de premier ordre.

Un examen technique complète utilement le diagnostic : état réel des combles et de leur isolant, présence et fonctionnement de la ventilation, condensation, ponts thermiques visibles.

Les recommandations de travaux du diagnostic sont indicatives. Leur faisabilité dépend de la maison : une isolation par l’extérieur peut être impossible dans une cité protégée, une pompe à chaleur peut ne pas trouver sa place. L’examen du bâti permet d’en juger.

Santé

Amiante, plomb, termites : des repérages ciblés

L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le repérage porte sur une liste de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs.

Il ne vaut donc pas repérage avant travaux. Avant de démolir une cloison, de refaire une toiture ou de déposer un revêtement, un repérage spécifique, plus poussé, est nécessaire.

Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il porte sur les revêtements, en particulier les anciennes peintures, et sur leur état de dégradation.

L’état relatif aux termites est exigé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. D’autres insectes et champignons du bois, comme la mérule, font l’objet de dispositions selon les secteurs.

Ces repérages ne disent rien de l’état mécanique des bois. Une charpente peut être exempte de termites et pourtant affaiblie par l’humidité ou par d’autres insectes. Son examen relève d’un autre regard.

Diagnostiqueur mesurant une pièce

Un dossier de diagnostics sur une table : chaque rapport répond à une question précise, et à elle seule.

Installations

Électricité, gaz, assainissement

Les états de l’installation intérieure d’électricité et de gaz concernent les installations de plus de quinze ans. Ils visent la sécurité des personnes : ils relèvent les anomalies susceptibles de provoquer un choc électrique, un incendie ou une intoxication.

Ils ne valent pas contrôle de conformité de l’installation à la norme actuelle. Une installation sans anomalie majeure peut rester ancienne, sous-dimensionnée ou peu pratique.

Le diagnostic d’assainissement non collectif concerne les maisons non raccordées au réseau public. Il résulte du contrôle du service public d’assainissement non collectif et doit dater de moins de trois ans lors de la vente.

Pour une maison raccordée au réseau public, aucun diagnostic n’est imposé au niveau national. Certaines collectivités demandent toutefois un contrôle du branchement lors des ventes. Il est utile de se renseigner auprès du service d’assainissement.

D’autres documents peuvent s’ajouter : diagnostic bruit dans les zones de plan d’exposition au bruit des aérodromes, mesurage de la surface privative en copropriété. Chacun a son objet propre, et aucun ne déborde sur celui des autres.

Limites

Ce que les diagnostics ne disent pas

Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur la structure de la maison. Les fissures, les déformations, les fondations, les murs porteurs, les planchers échappent à leur champ.

Aucun ne porte sur l’humidité. Remontées capillaires, infiltrations, condensation, caves inondables ne font l’objet d’aucune obligation de diagnostic, sauf ce qu’en révèle indirectement l’état des risques.

Aucun ne porte sur la toiture et la charpente dans leur ensemble : état de la couverture, des solins, des gouttières, solidité des bois, déformations.

Aucun ne porte sur les abords : pentes du terrain, eaux pluviales, murs de soutènement, arbres proches, état des clôtures et des annexes.

Ce sont pourtant ces points qui conditionnent les plus gros travaux d’une maison ancienne. Le bilan avant achat a précisément pour objet de les examiner.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité sur ce qu’il doit repérer selon sa méthode. Il ne peut pas être reproché de n’avoir pas signalé une fissure ou une infiltration qui n’entraient pas dans sa mission. Un acquéreur qui compterait sur lui pour ces sujets se tromperait de professionnel.

Expertise

Compléter les diagnostics par un examen du bâti

L’expert en bâtiment ne refait pas les diagnostics. Il les lit, en tient compte, et examine ce qu’ils ne couvrent pas : structure, humidité, toiture, charpente, menuiseries, abords.

Il rapproche ses constats des informations du dossier. Une isolation déclarée dans le diagnostic énergétique et des combles où l’isolant est tassé ; un repérage amiante qui signale des plaques en toiture et un projet de rénovation de la couverture : il vous dit ce que cela implique.

Il vous aide à hiérarchiser les travaux et à les anticiper dans votre budget, sans montant inventé : il décrit la nature des interventions, que les entreprises chiffreront.

Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures après la visite, complète le dossier de diagnostic et vous permet de signer en connaissance de cause.

Check my House réalise des bilans avant achat dans tout le Pas-de-Calais. Le tarif figure sur la page tarifs du site.

Expert examinant un mur derrière un meuble

Un expert examine un mur derrière un meuble : ce qu’aucun diagnostic obligatoire ne regarde.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Les diagnostics disent-ils si la maison a des fissures ?

Non, aucun diagnostic obligatoire ne porte sur la structure.

Le DPE vérifie-t-il l’isolation réelle ?

Il s’appuie sur les caractéristiques déclarées et observables, sans contrôler la qualité de mise en œuvre.

Le repérage amiante suffit-il avant travaux ?

Non, un repérage spécifique avant travaux est nécessaire.

Le diagnostic électricité vaut-il conformité ?

Non, il relève les anomalies de sécurité sans valoir contrôle de conformité à la norme actuelle.

L’humidité fait-elle l’objet d’un diagnostic ?

Non, aucune obligation de diagnostic ne porte sur l’humidité.

Le bilan avant achat remplace-t-il les diagnostics ?

Non, il les complète en examinant ce qu’ils ne couvrent pas.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à L271-6 (dossier de diagnostic technique), Légifrance
  • Code de la santé publique, articles L1334-5 et L1334-13, Légifrance
  • Service-public.fr : diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente


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