Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Beuvry : un an, deux ans, dix ans, le calendrier des garanties

Le procès-verbal de réception porte une date. À partir d’elle, trois horloges tournent : un an, deux ans, dix ans. Chacune couvre des désordres différents et s’arrête sans prévenir. À Beuvry, l’expert vous assiste pour la réception et vous explique le calendrier à tenir ensuite.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La visite de réception clôt le suivi d’un contrat de construction. L’expert contrôle la maison avec vous, formule les réserves et vous assiste pour la signature du procès-verbal. À Beuvry, où le centre de la commune est classé en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, la suite compte autant que le jour même : la première année et son premier été, l’échéance des deux ans, celle des dix ans. Chaque délai a ses règles, et ses pièges.

Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Jour J

Le jour de la réception : la date qui déclenche tout

La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Elle se constate par un procès-verbal signé des deux parties. Sa date fait courir les garanties légales et vous transfère la garde de l’ouvrage, donc son assurance.

Ce jour-là, l’expert examine la maison de fond en comble et essaie les équipements. Assisté d’un professionnel, vous ne disposez pas du délai de huit jours ouvert à celui qui reçoit seul. Tout défaut apparent doit donc figurer au procès-verbal.

Un défaut apparent non réservé est réputé accepté. Vous ne pourrez plus en demander la reprise. D’où l’importance d’une visite complète et d’une rédaction précise : chaque réserve désigne un ouvrage, un emplacement et un défaut, sans formule vague.

En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée entre les mains d’un tiers jusqu’à leur levée. Assisté d’un professionnel, vous réglez le solde à la levée des réserves, ou à la réception si aucune n’est formulée.

Réserves

Les semaines suivantes : obtenir la levée des réserves

Le constructeur doit reprendre chaque réserve. Le délai d’exécution est fixé d’un commun accord entre lui et vous. Faites-le inscrire au procès-verbal ou confirmez-le par écrit dans les jours qui suivent. Une réserve sans date de reprise risque de s’éterniser.

Lorsque les travaux sont faits, vous les contrôlez, puis vous signez un constat de levée, réserve par réserve. Ne levez que ce qui est réellement repris. Une levée globale signée trop vite libère la somme consignée et met fin à la garantie de livraison.

Si le délai convenu est dépassé, adressez au constructeur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Restée sans effet, elle ouvre la possibilité de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques du constructeur défaillant.

Avant d’en arriver là, la somme consignée reste votre meilleur levier. Elle n’est versée au constructeur qu’une fois les réserves levées. En cas de désaccord persistant sur une reprise, prenez conseil avant toute décision.

Beuvry

Beuvry : le premier été, premier test de la maison

Géorisques classe le centre de Beuvry en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, valeur à vérifier à l’adresse. La commune a connu quatre arrêtés de catastrophe naturelle pour sécheresse, dont trois depuis 2020, et dix pour inondation depuis 1988.

Une maison neuve traverse sa première année comme une mise à l’épreuve. L’hiver révèle les défauts de chauffage et les infiltrations. L’été sollicite le sol. Sur une argile, la fin de la saison sèche est le moment où une fissure a le plus de raisons d’apparaître.

Cette première année est aussi celle de la garantie la plus large. Notez la date de réception et comptez : selon le mois de la remise des clés, l’été tombe au début ou à la fin de la période. Organisez votre surveillance en conséquence.

Si un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse est publié pour une période où des désordres sont apparus, la déclaration à votre assureur habitation se fait dans les trente jours de sa publication. Elle s’ajoute aux démarches auprès du constructeur, sans les remplacer.

Un an

Douze mois : la garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception, le constructeur doit réparer tous les désordres que vous lui signalez : ceux qui ont été réservés au procès-verbal, et ceux qui se révèlent ensuite, à condition de les lui notifier par écrit.

Le champ est large. Une porte qui frotte, une fissure d’enduit, une prise inerte, un robinet qui goutte, un carreau qui sonne creux : la gravité n’entre pas en compte. Seuls sont exclus les effets de l’usure normale et de l’usage.

Tenez un cahier. Notez chaque défaut à son apparition, avec la date et une photographie. Regroupez-les et adressez-les au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception, sans attendre la fin de l’année pour le premier envoi.

Faites un tour complet de la maison au dixième mois, pièce par pièce, puis à l’extérieur. Vérifiez ce que la première année a pu révéler : fissures, traces d’humidité, réglages des menuiseries, fonctionnement du chauffage et de la ventilation.

Échéance

Avant la date anniversaire : la lettre ne suffit pas toujours

La garantie de parfait achèvement s’éteint un an, jour pour jour, après la réception. Les désordres doivent avoir été signalés avant cette date. Une lettre postée le lendemain de l’anniversaire arrive trop tard, quel que soit le défaut.

Signaler ne suffit pas si le constructeur ne répare pas. La lettre recommandée, même répétée, ne prolonge pas le délai. Pour conserver le bénéfice de cette garantie, une action en justice doit être engagée avant l’échéance d’un an.

Concrètement, si des désordres signalés restent sans reprise à deux ou trois mois de l’anniversaire, consultez un avocat. Il apprécie l’opportunité d’une mise en demeure, d’une assignation ou d’un recours à d’autres garanties, selon la nature des défauts.

Passé le délai, tout n’est pas perdu. Les désordres graves relèvent de la garantie décennale, les pannes d’équipements de la garantie de deux ans. Pour les défauts mineurs, il ne reste alors que la responsabilité de droit commun du constructeur, qui suppose de prouver sa faute.

Expert et propriétaire notant les échéances des garanties après la réception d'une maison à Beuvry

Trois dates à inscrire le jour même : un an, deux ans, dix ans après la réception.

Deux ans

Vingt-quatre mois : le bon fonctionnement des équipements

Les éléments d’équipement qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la maison bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Elle vise la panne, non l’aspect.

Entrent dans cette catégorie, par exemple, les volets roulants, la robinetterie, les portes intérieures, les radiateurs. Si un volet se bloque ou si un mitigeur fuit au dix-huitième mois, le constructeur doit le réparer ou le remplacer.

La démarche est la même que la première année : un écrit daté, envoyé en recommandé, qui décrit la panne. Ici encore, le délai de deux ans se compte depuis la réception, et non depuis l’apparition du défaut ou la date de votre courrier.

Les équipements ont aussi la garantie de leur fabricant, dont la durée varie. Conservez les notices et les factures remises à la réception. Et faites réaliser les entretiens prévus : un défaut d’entretien peut vous être opposé.

Dix ans

Dix ans : la garantie décennale

Pendant dix ans à compter de la réception, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou qui la rendent impropre à sa destination. La garantie couvre aussi les équipements qui font corps avec la structure.

Une fissure traversante, un affaissement de plancher, des infiltrations par la toiture : ces désordres relèvent de la décennale. Une microfissure d’enduit sans infiltration n’en relève pas. La frontière se discute, et un avis technique aide à la situer.

Votre assurance dommages-ouvrage intervient pour ces mêmes dommages. Elle vous indemnise sans attendre la recherche des responsabilités. La déclaration lui est adressée par écrit, avec la date de réception. Gardez son attestation avec le procès-verbal.

Le délai de dix ans ne se prolonge pas de lui-même. Un désordre apparu la neuvième année doit être déclaré, et au besoin porté en justice, avant le dixième anniversaire. Notez cette date. Un contrôle général de la maison, un an avant, est une précaution utile.

Autres dates

Achèvement, impôts, entretien : les échéances que l’on oublie

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée en mairie. L’administration dispose de trois mois pour contester la conformité, cinq dans certains cas. Vérifiez avec le constructeur qui la dépose et à quelle date.

Une construction nouvelle se déclare à l’administration fiscale dans les quatre-vingt-dix jours de son achèvement. Cette déclaration conditionne l’exonération temporaire de taxe foncière prévue pour les constructions neuves. Un oubli peut la faire perdre.

Votre assurance habitation doit être en vigueur le jour de la réception, puisque la garde de la maison vous revient à cette date. Prévenez votre assureur à l’avance et faites partir le contrat du jour prévu pour la remise des clés.

Enfin, notez les entretiens : ventilation, chauffage, toiture, gouttières. Ils ne relèvent d’aucune garantie, mais ils conditionnent la durée de vie de la maison. Un calendrier affiché dans le cellier vaut mieux qu’une bonne résolution.

Rendez-vous

Se faire assister pour la réception à Beuvry

Dès réception de la convocation du constructeur, indiquez la date à Check my House. L’expert se présente avec la liste de pré-réception, contrôle les reprises, refait un tour complet et vous aide à rédiger les réserves.

Munissez-vous du contrat, de la notice descriptive, des avenants, de la liste de pré-réception et de votre attestation d’assurance. Cette visite est la sixième des six du suivi Check my House, recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.

Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Il constitue l’état de référence de la maison au premier jour des garanties. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.

Le tarif de la visite de réception à Beuvry est indiqué sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Garanties après réception à Beuvry : vos questions

Quand les garanties commencent-elles ?

À la date du procès-verbal de réception, pour les trois garanties.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Tous les désordres signalés par écrit pendant un an, hors usure normale et usage.

Une lettre recommandée prolonge-t-elle le délai d’un an ?

Non. Si le constructeur ne répare pas, une action en justice doit être engagée avant l’échéance.

Quels équipements relèvent de la garantie de deux ans ?

Ceux qui se démontent sans détériorer la maison : volets, robinetterie, portes intérieures, radiateurs.

Une fissure relève-t-elle de la décennale ?

Si elle compromet la solidité ou rend la maison impropre à sa destination. Un avis technique permet de le déterminer.

Que déclarer après l’achèvement ?

L’achèvement en mairie et la construction nouvelle à l’administration fiscale, dans les quatre-vingt-dix jours.

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Géorisques : exposition au retrait-gonflement des argiles et arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Beuvry (code INSEE 62126)
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6 ; Code de la construction et de l’habitation, articles L231-6, L231-8 et R231-7, Légifrance
  • Code de l’urbanisme, articles R462-1 à R462-6 ; Code général des impôts, articles 1383 et 1406 ; Code des assurances, articles L125-1 et L242-1, Légifrance


Nos expertises
Expertise fissures Expertise humidité Bilan avant achat Vices cachés
Assistance VEFA
Assistance CCMI
Réception de travaux Arras et Pas-de-Calais, par secteur Nos tarifs A propos Blog Contact Faire un devis automatique