Formuler des réserves est la partie facile. Les faire lever demande du suivi. Entre le procès-verbal de réception et le jour où la dernière reprise est constatée, il s’écoule des semaines, parfois des mois. À Oignies comme ailleurs, tout se joue dans la rédaction du premier et dans la tenue du calendrier.
Oignies
La visite de réception est la dernière des six du suivi d’un contrat de construction. L’expert vous assiste pour contrôler la maison et rédiger les réserves au procès-verbal. Ces réserves ouvrent une seconde phase : le constructeur doit les reprendre dans un délai convenu, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée, et la levée se constate par écrit. Cette page décrit cette phase, de la signature à la libération du solde.
Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
La réception peut être prononcée avec réserves. Chaque réserve désigne un défaut, un ouvrage inachevé ou un écart avec le contrat, que vous refusez d’accepter en l’état. Elle est inscrite au procès-verbal signé par les deux parties.
Le constructeur est alors tenu de reprendre. Cette obligation relève de la garantie de parfait achèvement, qui dure un an à compter de la réception. Elle couvre les désordres réservés et ceux que vous lui signalez ensuite par écrit.
La réserve ne suspend pas la réception. La maison est reçue, vous en prenez possession, les garanties courent. Seuls les points réservés restent ouverts. Tout ce qui était visible et n’a pas été réservé est réputé accepté.
D’où l’exigence de précision. Une réserve ne vaut que pour ce qu’elle décrit. Fissure au plafond du séjour n’englobe pas la fissure du couloir. L’expert vous aide à ne rien omettre et à désigner chaque point sans ambiguïté.
Une bonne réserve tient en une ligne et répond à trois questions. Où : la pièce, le mur, l’angle, la hauteur. Quoi : la nature du défaut et, si possible, sa dimension. Quelle suite : reprise, remplacement, réglage, achèvement.
Les formules générales sont à proscrire. Peintures à revoir, finitions à terminer, menuiseries à régler : aucune ne permet de vérifier que le travail a été fait. Le constructeur lèvera ce qu’il veut. Vous ne pourrez rien lui opposer.
Numérotez. Chaque réserve porte un numéro qui la suivra jusqu’à sa levée. Joignez des photographies annexées au procès-verbal ou envoyées le jour même au constructeur. L’image fixe l’état du défaut à la date de la réception.
Distinguez ce qui n’a pas pu être contrôlé. Chauffage non essayé faute de compteur, toiture non visitée, abords sous la neige : ces mentions ne sont pas des réserves sur un défaut. Elles préservent votre droit de le signaler lorsqu’il sera constatable.
Le Code civil prévoit que les délais nécessaires à l’exécution des reprises sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. Cet accord se prend le jour de la réception et s’inscrit au procès-verbal.
Un délai unique convient mal. Un réglage de porte se fait dans la semaine. Le remplacement d’un vitrage dépend d’une commande. Une reprise d’enduit attend une météo favorable. Demandez un délai par famille de réserves.
Organisez l’accès. Les entreprises reviendront dans une maison habitée. Convenez de la manière dont les rendez-vous seront pris et confirmez-les par écrit. Un constructeur qui se heurte à une porte close s’en prévaudra.
Si le délai convenu est dépassé, une mise en demeure par lettre recommandée s’impose. Lorsqu’elle reste sans effet, le Code civil permet de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Avant la réception, les paiements sont plafonnés à 95 % du prix. Le solde de 5 % est dû à la levée des réserves lorsque vous êtes assisté d’un professionnel, ou à l’issue de la réception s’il n’y en a aucune.
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties. À défaut d’accord, il est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Cette somme n’est pas une indemnité. Elle reste due au constructeur. Elle lui sera versée lorsque les réserves seront levées. Tant qu’elle est bloquée, il a un intérêt direct à terminer.
Ne la libérez pas par lassitude. Une levée partielle peut donner lieu à une libération partielle, si vous en convenez par écrit. La dernière fraction ne se débloque qu’après le dernier constat.
La levée d’une réserve se constate. Le texte prévoit que l’exécution des travaux est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement. En pratique, un document daté et signé liste les numéros levés.
Avant de signer, vérifiez sur place. La reprise doit correspondre à ce qui était demandé. Elle ne doit pas avoir créé d’autre dégât : sol taché par une retouche de peinture, joint arraché lors d’un réglage, rayure sur un vitrage voisin.
Certaines reprises ne se jugent pas le jour même. Une fuite réparée se vérifie après plusieurs utilisations. Une fissure rebouchée se vérifie après une saison. Vous pouvez constater l’intervention tout en précisant que la tenue reste à confirmer.
Si le constructeur conteste une réserve ou propose une compensation plutôt qu’une reprise, la réponse se fait par écrit. Une moins-value acceptée met fin à la réserve. Pesez-la avec l’expert : certains défauts ne se compensent pas.

Une réserve se lève par un constat écrit, après vérification de la reprise sur place.
Géorisques classe le centre d’Oignies en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles et cite pour la commune les risques de tassement et d’affaissement minier. Ces données, communales, se vérifient à l’adresse du terrain.
Dans ce contexte, une fissure réservée à la réception mérite un traitement particulier. Un simple rebouchage la fait disparaître quelques semaines. Si elle tient à un mouvement du support, elle reviendra, et la réserve aura été levée.
Demandez au constructeur d’indiquer la cause qu’il retient et le mode de reprise. Pour une fissure en façade ou à une jonction de structure, il est raisonnable d’attendre un été et un hiver avant de considérer la reprise comme acquise.
L’année de parfait achèvement le permet. L’état de référence établi par l’expert, avec la largeur de chaque fissure et sa photographie, sert de point de comparaison. Une fissure qui s’est rouverte se notifie de nouveau, par lettre recommandée.
La garantie de parfait achèvement dure un an. Passé ce terme, le constructeur n’est plus tenu sur ce fondement. Les réserves non levées et les désordres signalés doivent donc être traités, ou une action engagée, avant l’échéance.
Notez la date anniversaire de la réception. Deux mois avant, faites le point : réserves encore ouvertes, désordres apparus depuis, réponses du constructeur. Relancez par lettre recommandée en rappelant chaque numéro.
Si rien ne bouge, n’attendez pas le dernier jour. Votre assureur de protection juridique ou un avocat vous indiquera la démarche qui préserve vos droits. Le garant de livraison peut aussi être informé du défaut de levée des réserves.
Les désordres découverts après la réception suivent le même chemin. Notifiés par écrit dans l’année, ils relèvent de la même garantie. Au-delà, seuls ceux qui touchent les équipements, la solidité ou l’habitabilité de la maison relèvent des garanties de deux et dix ans.
L’expert arrive avec la liste de pré-réception. Il vérifie les reprises annoncées, refait le tour complet de la maison et réalise les essais. Les défauts apparus dans les dernières semaines du chantier s’ajoutent à la liste.
Assisté d’un professionnel, vous ne disposez pas du délai de huit jours ouvert à ceux qui reçoivent seuls. Tout ce qui est visible doit être relevé le jour même. La préparation faite en amont rend cet exercice sûr.
Le procès-verbal est rédigé à la fin, réserve par réserve. Le délai de reprise et le nom du consignataire y figurent. Vous le relisez. Chacun en conserve un exemplaire signé, annexes comprises.
Les clés vous sont remises, les compteurs relevés. La garde de la maison vous est transférée à cette date : votre assurance habitation doit être en vigueur. Les garanties d’un an, de deux ans et de dix ans commencent à courir.
Communiquez à Check my House la date de réception dès que le constructeur vous convoque. L’expert prépare la visite à partir des rapports précédents et vous indique les documents à réunir.
Apportez le contrat, la notice descriptive, les avenants, la liste de pré-réception et votre attestation d’assurance. Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.
Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Il reprend chaque réserve avec sa photographie et constitue votre référence pour le suivi. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.
Le tarif de la visite de réception à Oignies figure sur la page nos tarifs.
Dans le délai convenu avec le constructeur et inscrit au procès-verbal.
Le mettre en demeure par lettre recommandée. À défaut, les travaux peuvent être exécutés à ses frais.
Après le constat écrit de la levée des réserves, vérification faite sur place.
Oui. La réponse se fait par écrit, et une compensation ne s’accepte qu’en connaissance de cause.
Un an à compter de la réception. Agissez avant cette échéance.
Assisté d’un professionnel, non. Les désordres apparus ensuite se notifient dans l’année.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).