Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Wingles : signer le procès-verbal sans céder à la pression

Le jour de la réception, tout pousse à signer vite : le conducteur de travaux pressé, le déménagement réservé, l’envie d’en finir. Chaque défaut non écrit ce jour-là est pourtant un défaut accepté. À Wingles, l’expert vous assiste pour que la signature reste une décision, et non un réflexe.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La visite de réception est la dernière des six du suivi d’un contrat de construction. Elle se conclut par la signature du procès-verbal, qui fait courir les garanties et déclenche le paiement du solde. À Wingles, l’expert contrôle la maison avec vous, puis reste à vos côtés pendant la rédaction des réserves. La loi encadre ce moment : droit de formuler des réserves, droit de consigner le solde, interdiction de subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix. Encore faut-il le savoir avant d’entrer.

Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Scène

Une signature que tout pousse à donner vite

La scène est connue. Vous arrivez devant votre maison terminée. Le représentant du constructeur vous attend avec un procès-verbal déjà rempli et un trousseau de clés. Il a une autre réception dans une heure. Vous attendez ce jour depuis un an.

Rien, dans cette situation, n’incite à la lenteur. Faire le tour complet, ouvrir chaque fenêtre, essayer chaque prise, dicter une liste de défauts : tout cela paraît mesquin au moment où l’on vous tend les clés. Le sentiment est compréhensible. Il se paie ensuite.

La réception est un acte juridique. En signant sans réserve, vous déclarez accepter l’ouvrage tel qu’il est. Les défauts visibles ce jour-là et non mentionnés ne pourront plus être reprochés au constructeur. Assisté d’un professionnel, vous n’avez pas de délai supplémentaire pour les signaler.

La présence d’un expert change l’équilibre. Il connaît la maison pour l’avoir suivie. Il sait ce qui reste à reprendre depuis la pré-réception. Il mène la visite à son rythme, formule les réserves en termes précis et ne se laisse pas presser.

Droits

Ce que la loi vous garantit ce jour-là

Vous avez le droit d’émettre des réserves. Elles sont inscrites au procès-verbal, sans que le constructeur puisse s’y opposer. Il peut les contester, les commenter, écrire qu’il n’est pas d’accord. Il ne peut pas vous empêcher de les formuler.

Vous avez le droit de consigner le solde. En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est déposée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. Elle n’est libérée qu’à la levée.

Vous avez le droit de recevoir vos clés. La loi répute non écrite toute clause qui subordonne leur remise au paiement intégral du prix et fait ainsi obstacle à la consignation. Un constructeur ne peut pas exiger un chèque du solde contre le trousseau.

Vous aviez aussi le droit de visiter le chantier avant chaque paiement et avant la réception. La loi écarte de la même façon toute clause qui l’interdirait. La pré-réception en est l’exercice. Elle vous permet d’arriver le jour venu avec une liste déjà établie.

Temps

Du temps, de la lumière, des fluides : les conditions d’une vraie visite

Une réception sérieuse demande plusieurs heures pour une maison. Refusez un créneau d’une demi-heure en fin de journée. Demandez par écrit, dès la convocation, une plage suffisante, de jour, et la présence d’un représentant habilité à signer.

La maison doit être en état d’être essayée : eau, électricité, chauffage en service, appareils posés, locaux nettoyés. Une réception dans le noir, sans eau, parmi les cartons d’emballage ne permet aucun contrôle. Elle se reporte.

Ne fixez pas votre déménagement au jour de la réception, ni au lendemain. Laissez-vous une marge. Un camion qui attend dans la rue est le meilleur argument de celui qui veut vous voir signer vite. Votre calendrier ne doit pas devenir le sien.

Si vous ne pouvez pas être présent, faites-vous représenter par une personne de votre choix, munie d’un pouvoir écrit. Ne confiez jamais ce pouvoir au constructeur ni à l’un de ses salariés. On ne reçoit pas un ouvrage des mains de celui qui l’a bâti.

Wingles

Wingles : trois vérifications à ne pas sacrifier à la hâte

Géorisques classe Wingles en catégorie 2 pour le potentiel radon et mentionne pour la commune le risque d’émissions en surface de gaz de mine. La ventilation de la maison n’est donc pas un équipement secondaire. Elle se contrôle bouche par bouche, moteur en marche.

Les traversées du plancher bas, visibles dans le garage, le cellier ou le vide sanitaire, doivent être rebouchées autour des canalisations. L’expert les a relevées aux visites précédentes. Il les revoit une dernière fois, là où elles restent accessibles.

La commune a été reconnue sept fois en état de catastrophe naturelle pour inondation, entre 1983 et 2016. Les évacuations, les regards et, s’il existe, le clapet anti-retour sont essayés à l’eau. Les descentes de gouttière sont suivies jusqu’à leur exutoire.

Ces contrôles prennent du temps et n’ont rien de spectaculaire. Ils sont les premiers que l’on abrège lorsque la visite s’accélère. L’expert les place au début, pendant que l’attention est entière, et non à la fin, quand chacun regarde sa montre.

Arguments

Quatre phrases que vous entendrez peut-être

On verra cela après, signez toujours. Non. Ce qui n’est pas écrit le jour de la réception est accepté. La promesse orale de revenir ne vaut rien si elle n’est pas portée au procès-verbal, avec le défaut concerné et un délai de reprise.

Avec des réserves, je ne peux pas vous laisser les clés. La loi dit le contraire. Les réserves ouvrent droit à la consignation du solde, et la remise des clés ne peut être subordonnée au paiement intégral du prix. L’expert le rappelle calmement, texte à l’appui.

Ce défaut est dans les tolérances. Peut-être. Dans le doute, la réserve s’écrit quand même. Le constructeur pourra démontrer ensuite que l’ouvrage est conforme. L’inverse est impossible : un défaut non réservé ne se rattrape pas par une discussion ultérieure.

Cela relève de la garantie, inutile de le noter. La garantie de parfait achèvement couvre en effet les désordres signalés dans l’année. Mais un défaut visible à la réception et non réservé n’en bénéficie pas. La réserve reste la seule voie sûre.

Procès-verbal

Écrire le procès-verbal : votre main, vos mots

Le constructeur apporte un formulaire. Lisez-le en entier avant de signer. Rayez toute mention imprimée indiquant une réception sans réserve ou une conformité en tous points si elle ne correspond pas à la réalité. Aucune case ne se coche à votre place.

Les réserves s’écrivent sur le procès-verbal ou sur une liste annexée, numérotée, datée et signée des deux parties, à laquelle le procès-verbal renvoie expressément. Chaque réserve désigne la pièce, l’ouvrage et le défaut. Les photographies du rapport viendront à l’appui.

Chaque partie repart avec un original signé. Ne quittez pas les lieux avec la promesse d’un envoi par courrier. Photographiez toutes les pages avant de vous séparer. Notez l’heure, les personnes présentes et les index des compteurs.

Si le représentant du constructeur refuse de signer un procès-verbal comportant vos réserves, ne signez pas le sien. Adressez le jour même au constructeur une lettre recommandée reprenant la liste complète, et faites au besoin constater l’état des lieux par un commissaire de justice.

Refus

Réserver ou refuser : deux réponses différentes

Des défauts, même en grand nombre, n’empêchent pas la réception s’ils peuvent être repris et si la maison est habitable. Ils donnent lieu à des réserves. La réception avec réserves vous donne les clés, fait courir les garanties et conserve votre levier financier.

La situation est différente lorsque la maison n’est pas achevée ou n’est pas en état d’être habitée : pas de chauffage, pas d’eau, un escalier absent, des travaux essentiels en cours. La réception peut alors être refusée. Ce refus se motive par écrit.

Refuser a des conséquences. La maison reste sous la garde du constructeur. Le délai de livraison continue de courir, et avec lui les pénalités de retard prévues au contrat, qui ne peuvent être inférieures à un trois-millième du prix par jour.

La décision se prend sur place, avec l’expert, au vu de l’état réel de la maison. Elle ne se prend ni par lassitude ni par colère. Un refus injustifié vous prive des clés sans rien vous apporter. Une acceptation hâtive vous prive de vos recours.

Expert dictant une réserve lors de la réception d'une maison neuve à Wingles

Une réserve : une pièce, un ouvrage, un défaut. Écrite, datée, signée des deux parties.

Solde

Le solde : payer ce qui est dû, quand il est dû

Le dernier appel de fonds représente 5 % du prix. Si la réception est prononcée sans réserve, il est dû. Si des réserves sont formulées, la somme peut être consignée jusqu’à leur levée. Assisté d’un professionnel, vous réglez à la levée des réserves.

Ne remettez donc pas de chèque du solde avant la signature du procès-verbal, et ne le remettez pas du tout si des réserves y figurent. Préparez plutôt les modalités de la consignation : demandez au constructeur, quelques jours avant, quel consignataire il propose.

La somme consignée n’est pas une pénalité. Elle garantit que les reprises seront faites. Elle est libérée lorsque vous constatez, par écrit, que les réserves sont levées. Si le constructeur tarde, elle reste votre meilleur moyen d’obtenir son retour sur le chantier.

Vérifiez enfin le compte. Les appels de fonds précédents, les avenants, les éventuelles pénalités de retard se soldent à ce moment. Venez avec le récapitulatif de vos paiements. Un désaccord sur les chiffres se note au procès-verbal comme le reste.

Rendez-vous

Venir accompagné à la réception à Wingles

Prévenez Check my House dès que vous recevez la convocation. Demandez au constructeur une plage horaire suffisante et la mise en service de tous les équipements. L’expert arrive avec la liste de pré-réception et le dossier des visites précédentes.

Apportez le contrat, la notice descriptive, les avenants, le récapitulatif des paiements et votre attestation d’assurance habitation. Cette visite est la sixième des six du suivi Check my House, recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.

Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Il reprend chaque réserve avec sa photographie. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.

Le tarif de la visite de réception à Wingles figure sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Signature de la réception à Wingles : vos questions

Le constructeur peut-il garder les clés si je fais des réserves ?

Non. La remise des clés ne peut être subordonnée au paiement intégral du prix.

Puis-je compléter mes réserves après la réception ?

Assisté d’un professionnel, non : les défauts apparents se réservent le jour même. Les désordres révélés ensuite se signalent par écrit dans l’année.

Dois-je payer le solde le jour de la réception ?

Seulement si elle est prononcée sans réserve. Sinon, la somme peut être consignée.

Combien de temps dure une réception ?

Plusieurs heures pour une maison. Demandez un créneau suffisant, de jour.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si la maison n’est pas achevée ou pas habitable. Des défauts réparables donnent lieu à des réserves.

Que faire si le constructeur refuse de signer mes réserves ?

Ne pas signer son procès-verbal, lui adresser la liste par lettre recommandée le jour même et faire constater l’état des lieux.

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Géorisques : potentiel radon, risques et arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Wingles (code INSEE 62895)
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-3, L231-8, R231-7 et R231-14, Légifrance
  • Code civil, article 1792-6, Légifrance


Nos expertises
Expertise fissures Expertise humidité Bilan avant achat Vices cachés
Assistance VEFA
Assistance CCMI
Réception de travaux Arras et Pas-de-Calais, par secteur Nos tarifs A propos Blog Contact Faire un devis automatique