Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Montigny-en-Gohelle : une maison conforme au contrat, et conforme au permis

La réception règle vos comptes avec le constructeur. Elle ne dit rien à la mairie. Or la maison doit aussi correspondre au permis de construire : implantation, hauteur, ouvertures, aspect. Cette conformité se déclare, se contrôle parfois, et se conteste dans un délai. À Montigny-en-Gohelle, elle se vérifie le jour de la réception.

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L’essentiel

La visite de réception est la dernière des six du suivi d’un contrat de construction. L’expert vous assiste pour contrôler la maison et rédiger les réserves. Il compare aussi ce qui a été construit aux plans du permis, car c’est vous, titulaire de l’autorisation, qui déclarerez en mairie l’achèvement et la conformité des travaux. À Montigny-en-Gohelle, commune dense de l’ancien bassin minier, un écart d’implantation ou d’ouverture ne passe pas inaperçu.

Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Deux actes

Réception et conformité : deux démarches distinctes

La réception est un acte privé entre vous et le constructeur. Elle constate que l’ouvrage est accepté, avec ou sans réserves, au regard du contrat. Elle fait courir les garanties et rend le solde exigible.

La conformité au permis relève du droit de l’urbanisme. Le permis de construire a été délivré à votre nom. Vous en êtes le bénéficiaire. C’est à vous qu’il revient de déclarer à la commune que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation.

Les deux ne coïncident pas toujours. Une maison peut être parfaitement exécutée et ne pas respecter le permis, parce qu’une fenêtre a été déplacée ou que le faîtage dépasse. Elle peut aussi être conforme au permis et comporter des malfaçons.

L’expert contrôle donc deux fois. Avec le contrat et la notice, pour les réserves. Avec les plans du permis, pour la conformité. Un écart avec le permis s’inscrit comme réserve : le constructeur s’était engagé à construire la maison autorisée.

Déclaration

La déclaration d’achèvement : qui, quand, comment

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis. Elle est adressée à la mairie par pli recommandé, déposée contre décharge ou transmise par voie électronique lorsque la commune le permet.

Elle se dépose lorsque tous les travaux autorisés sont terminés. Pas seulement la maison : les clôtures, les accès, les plantations, les enduits, si le permis les prévoyait. Une déclaration faite alors que les abords manquent est inexacte.

Pour une maison neuve, une attestation relative au respect de la réglementation environnementale y est jointe. Elle est établie par un professionnel qualifié après l’achèvement. Demandez-la au constructeur le jour de la réception.

Certains constructeurs préparent le formulaire et vous le font signer avec le procès-verbal. Lisez-le. En le signant, vous attestez vous-même la conformité. Si l’expert a relevé un écart avec le permis, ne signez pas la déclaration avant sa correction.

Délai

Trois mois, ou cinq : le délai de l’administration

À compter de la réception de la déclaration en mairie, l’administration dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, elle ne peut plus le faire par cette voie.

Le délai est porté à cinq mois lorsqu’un contrôle sur place, le récolement, est obligatoire. C’est le cas notamment dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Si elle constate une non-conformité, l’administration vous met en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité. C’est vous qu’elle met en demeure, non le constructeur. À vous, ensuite, de vous retourner contre lui.

Une fois le délai écoulé sans contestation, vous pouvez demander à la mairie une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée. Conservez-la. Un notaire vous la demandera le jour où vous vendrez.

Montigny

À Montigny-en-Gohelle, risques miniers et récolement

Géorisques cite pour Montigny-en-Gohelle l’affaissement minier, les tassements et les émissions de gaz de mine. Deux arrêtés de catastrophe naturelle y ont été pris, en 1999 pour inondation et mouvement de terrain, et en 2005 pour inondation.

Si votre terrain se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers, le contrôle de conformité sur place est obligatoire et le délai de contestation est de cinq mois. L’état des risques de votre dossier indique si tel est le cas.

Un tel plan peut avoir imposé des dispositions constructives. Le permis les a reprises. Le récolement porte alors aussi sur leur respect. L’expert vérifie le jour de la réception celles qui sont encore visibles et vous rappelle les constats faits aux visites précédentes.

La commune compte 9 743 habitants sur 349 hectares. Dans un tissu aussi serré, les voisins voient tout. Une ouverture non autorisée ou une hauteur dépassée leur est signalée par leur seul regard. Les recours de tiers existent aussi.

Contrôle

Ce que l’expert compare aux plans du permis

L’implantation d’abord. Distances aux limites et à la voie, mesurées depuis les bornes. Elle avait été contrôlée fouilles ouvertes. L’expert la vérifie une dernière fois sur la maison finie, enduits compris.

Les dimensions ensuite. Longueur, largeur, hauteur à l’égout du toit et au faîtage. Pente et sens des toitures. Niveau du rez-de-chaussée par rapport au terrain. Un écart de hauteur est l’un des motifs de contestation les plus sérieux.

Les façades sont comparées une à une aux élévations du permis. Nombre, position et dimensions des ouvertures, fenêtres de toit, portes. Une fenêtre ajoutée, supprimée ou agrandie modifie l’aspect extérieur et peut créer une vue sur le voisin.

Les matériaux et les teintes visibles enfin : enduit, tuiles, menuiseries, volets, clôture sur rue. Le règlement d’urbanisme les encadre. Le permis les a fixés. Un changement de teinte ou de matériau décidé en chantier doit avoir été autorisé.

Expert comparant les ouvertures d'une façade aux plans du permis lors d'une réception à Montigny-en-Gohelle

Plans du permis en main : chaque ouverture, chaque hauteur, chaque matériau visible se compare.

Écarts

Si la maison ne correspond pas au permis

Les écarts mineurs se régularisent par un permis modificatif, déposé avant la déclaration d’achèvement. Il suppose que la modification respecte elle-même les règles d’urbanisme. Le constructeur qui en est à l’origine doit en assumer la préparation et le coût.

Les écarts qui contreviennent au règlement ne se régularisent pas. Une maison trop haute, trop proche d’une limite, une ouverture interdite doivent être corrigées. C’est une obligation du constructeur, qui s’était engagé à livrer une maison conforme au permis.

Inscrivez l’écart comme réserve, en le décrivant précisément et en visant le plan concerné. Une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à la levée des réserves. Cette retenue est votre levier.

Ne minimisez pas. Une construction non conforme expose son propriétaire à des poursuites, à une action de la commune pendant dix ans et à des difficultés lors d’une revente. Ce risque pèse sur vous, pas sur celui qui a bâti.

Fiscalité

Les déclarations fiscales de l’achèvement

L’achèvement se déclare aussi à l’administration fiscale, dans les quatre-vingt-dix jours. La démarche se fait en ligne, depuis votre espace particulier. Elle sert à établir la valeur locative de la maison, base de la taxe foncière.

Cette déclaration conditionne l’exonération temporaire de taxe foncière dont bénéficient les constructions nouvelles. Déposée hors délai, elle en fait perdre une partie. Notez la date limite dès la réception.

Pour les permis déposés depuis le 1er septembre 2022, la taxe d’aménagement se déclare dans le même délai et par le même service en ligne. Elle devient exigible après l’achèvement. Son montant se calcule d’après la surface taxable de la construction.

Au sens fiscal, une maison est achevée lorsqu’elle est habitable, même si des finitions restent à faire. Cette date peut précéder la déclaration faite en mairie. Les deux démarches ont leur propre calendrier.

Jour J

Le déroulement de la réception

L’expert reprend la liste de pré-réception avec les réponses du constructeur, vérifie les reprises et refait le tour complet de la maison. Il réalise les essais : eau, évacuations, électricité, chauffage, ventilation, volets.

Assisté d’un professionnel, vous devez relever le jour même tous les défauts apparents. Le délai de huit jours ouvert à ceux qui reçoivent seuls ne s’applique pas. Les réserves sont inscrites une à une au procès-verbal.

La date de réception fait courir les garanties d’un an, de deux ans et de dix ans. Elle vous transfère la garde de la maison. Votre assurance habitation doit être en vigueur, et l’attestation de dommages-ouvrage en votre possession.

Les documents de fin de chantier vous sont remis : attestation relative à la réglementation environnementale, attestation de conformité électrique, notices, plans des réseaux. Vérifiez leur présence avant de signer. Ceux qui manquent sont mentionnés au procès-verbal.

Rendez-vous

Être assisté à la réception à Montigny-en-Gohelle

Communiquez à Check my House la date de réception dès que le constructeur vous convoque. Indiquez si un plan de prévention s’applique au terrain : l’expert en tient compte dans son contrôle.

Apportez l’arrêté de permis et ses plans, le contrat, la notice descriptive, les avenants, la liste de pré-réception et votre attestation d’assurance. Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.

Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.

Le tarif de la visite de réception à Montigny-en-Gohelle figure sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Conformité et réception à Montigny-en-Gohelle : vos questions

Qui dépose la déclaration d’achèvement ?

Le bénéficiaire du permis, c’est-à-dire vous. Le constructeur peut la préparer.

De combien de temps la mairie dispose-t-elle pour contester ?

Trois mois, ou cinq lorsque le contrôle sur place est obligatoire.

Quand le contrôle sur place est-il obligatoire ?

Notamment en secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Que faire si une fenêtre n’est pas celle du permis ?

L’inscrire comme réserve. Le constructeur doit corriger ou obtenir un permis modificatif.

Faut-il déclarer l’achèvement aux impôts ?

Oui, dans les quatre-vingt-dix jours, en ligne. L’exonération de taxe foncière en dépend.

À quoi sert l’attestation de non-contestation ?

À prouver que la conformité n’a pas été contestée. Elle est demandée lors d’une revente.

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code de l’urbanisme, articles L462-1 et L462-2, R462-1 à R462-10 et L480-14, Légifrance
  • Code général des impôts, articles 1383 et 1406 ; Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • Géorisques : risques recensés et arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Montigny-en-Gohelle (code INSEE 62587)


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