La maison devait être livrée en mars. Vous la recevez en juin. Ces trois mois ont un prix, fixé par la loi : au moins un trois-millième du prix convenu par jour de retard. À Isbergues, l’expert vous assiste pour la réception, et le procès-verbal arrête la date qui clôt le décompte.
Isbergues
La visite de réception est la dernière des six du suivi d’un contrat de construction. Le procès-verbal qu’elle produit fixe la date de livraison. Si cette date dépasse le délai contractuel, des pénalités de retard sont dues. À Isbergues, reconnue à deux reprises en état de catastrophe naturelle pour inondation entre novembre 2023 et janvier 2024, la question des intempéries invoquées par les constructeurs se pose concrètement. L’expert contrôle la maison. Il vous aide aussi à réunir les dates qui permettent de faire le compte.
Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Un contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Ces mentions sont imposées par la loi. Elles engagent le constructeur.
Le délai n’est donc pas une prévision donnée à titre indicatif. Le constructeur le fixe lui-même, en connaissance de ses moyens et de son carnet de commandes. S’il le dépasse sans cause légitime, il doit une indemnité, sans que vous ayez à prouver un préjudice.
Relisez votre contrat. Le délai y figure en mois, à compter d’un événement précis, par exemple l’ouverture du chantier. Notez cet événement, sa date réelle et la durée promise. Tout le calcul en découle.
Les avenants comptent. Une modification demandée en cours de chantier peut s’accompagner d’une prolongation du délai, si l’avenant le prévoit. Relisez chacun d’eux. Un avenant qui ne dit rien du délai ne le modifie pas.
Les pénalités prévues au contrat ne peuvent être inférieures à un trois-millième du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Une clause qui fixerait un montant journalier plus faible ne respecterait pas ce minimum.
Le calcul est simple. Pour un prix convenu de 210 000 euros, pris ici comme simple exemple, le minimum est de 70 euros par jour. Trente jours de retard représentent 2 100 euros. Quatre-vingt-dix jours, 6 300 euros.
Le texte vise les jours de retard, sans distinguer les jours ouvrés des autres. Le décompte part du lendemain de la date limite de livraison et s’arrête le jour de la livraison effective. Il se fait au calendrier, jour après jour.
Ces pénalités sont forfaitaires. Elles sont dues du seul fait du retard. Si vous avez subi un préjudice particulier, loyers supplémentaires, frais de garde-meuble, sa réparation relève d’une demande distincte, sur laquelle un avocat vous conseillera.
Géorisques recense à Isbergues douze reconnaissances pour inondation. Les deux plus récentes se suivent : l’une pour la période du 2 au 24 novembre 2023, l’autre du 27 décembre 2023 au 11 janvier 2024. Un chantier ouvert cet hiver-là a pu en souffrir.
Un constructeur peut invoquer de tels épisodes pour justifier un retard. Les intempéries figurent parmi les causes légitimes admises par la loi. Mais l’arrêté vise la commune entière. Il ne prouve pas que votre chantier était inondé, ni pendant combien de jours le travail y était impossible.
La preuve lui incombe. Elle repose sur des éléments datés : relevés météorologiques, comptes rendus de chantier, courriers adressés à l’époque. Des jours d’intempérie annoncés en bloc, des mois après, sans aucun justificatif, ne suffisent pas à réduire le retard.
Toute pluie n’est pas une intempérie. Seules comptent les conditions qui rendent le travail réellement impossible ou dangereux, au stade où se trouvait le chantier. Une semaine de gel n’arrête pas un plaquiste qui travaille dans une maison close. L’expert connaît l’avancement à chaque date.
La loi encadre les excuses. Elle répute non écrite toute clause qui déchargerait le constructeur de son obligation de respecter le délai en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, la force majeure et le cas fortuit.
Un contrat peut donc contenir une longue liste de motifs. Ceux qui sortent de ces trois catégories ne produisent aucun effet. La défaillance d’un sous-traitant, un retard de livraison de matériaux, les congés d’été de l’entreprise ne figurent pas, en eux-mêmes, parmi les causes admises.
La force majeure suppose un événement que le constructeur ne pouvait ni prévoir ni surmonter. Elle s’apprécie strictement. Les difficultés ordinaires d’une entreprise, y compris ses problèmes de recrutement ou d’approvisionnement, relèvent de son organisation, pas de la force majeure.
Lorsqu’un motif vous est opposé, demandez-le par écrit, avec les dates et les justificatifs. Classez la réponse. Si le désaccord persiste, ces pièces permettront à un avocat ou à un juge de trancher. Sans écrit, la discussion se réduit à deux souvenirs contraires.
Le point de départ est celui que fixe le contrat. S’il s’agit de l’ouverture du chantier, sa date réelle ressort de la déclaration d’ouverture ou de l’appel de fonds qui lui correspond. Retrouvez ce document. À cette date s’ajoute le délai en mois.
On obtient la date limite de livraison. Elle se décale des jours d’intempérie justifiés et des prolongations prévues par avenant. Le résultat est la date à laquelle la maison aurait dû vous être remise. Tout jour au-delà est un jour de retard.
Le point d’arrivée est la livraison, c’est-à-dire la réception de la maison, avec ou sans réserves. La date du procès-verbal clôt le décompte. D’où l’importance de dater précisément ce document et de ne pas accepter qu’il soit antidaté.
Si la réception est refusée parce que la maison n’est pas en état d’être reçue, le retard continue de courir jusqu’à la réception effective. Si elle est prononcée avec réserves, il s’arrête : la levée des réserves obéit à d’autres règles, et à la consignation.
Le constructeur n’est pas seul à avoir des obligations de date. Vous devez payer les appels de fonds aux échéances prévues. Le contrat peut prévoir une pénalité pour retard de paiement. Son taux est plafonné par les textes lorsque les pénalités de retard de livraison sont au minimum légal.
Un retard de paiement peut aussi être invoqué pour expliquer un arrêt de chantier. Conservez la preuve de la date de chaque règlement. Si vous avez retenu un paiement parce que le stade n’était pas atteint, gardez l’écrit par lequel vous l’avez expliqué.
Vos propres décisions comptent. Un choix de carrelage rendu avec deux mois de retard, une modification de plan demandée après les fondations, des travaux que vous vous étiez réservés et qui n’ont pas été faits à temps peuvent justifier un décalage.
L’expert reconstitue le déroulement à partir de ses rapports de visite. Chacun est daté et décrit l’avancement. Mis bout à bout, ils montrent quand le chantier progressait, quand il était à l’arrêt, et ce qui s’y passait aux dates où un motif de retard est invoqué.

Deux dates suffisent au calcul : celle que le contrat promettait, celle que le procès-verbal constate.
Les pénalités ne se versent pas d’elles-mêmes. Établissez un décompte : date limite de livraison, date de réception, nombre de jours, montant journalier, total. Adressez-le au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Mentionnez le retard au procès-verbal de réception : date contractuelle, date effective, demande de pénalités. Cette mention n’est pas une réserve sur l’ouvrage. Elle prend date et évite que la signature soit interprétée comme une renonciation.
La garantie de livraison intervient aussi. Le garant couvre les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard de livraison excède trente jours. Ses coordonnées figurent sur l’attestation remise à l’ouverture du chantier. Adressez-lui copie de votre demande.
Avant de déduire vous-même les pénalités d’une somme que vous devez, prenez conseil. Une retenue contestée peut se retourner contre vous. La voie la plus sûre reste l’accord écrit du constructeur sur le décompte ou, à défaut, la décision d’un juge.
Le retard et la qualité de la maison sont deux sujets distincts. L’un se règle en argent, l’autre en réserves. Un constructeur en retard peut livrer une maison bien finie. Un constructeur ponctuel peut livrer une maison bâclée. La visite porte sur le second sujet.
La tentation existe, des deux côtés, de les mêler. Le constructeur pressé d’arrêter le compteur propose une réception alors que des travaux restent à faire. Le client lassé d’attendre accepte, pour en finir. L’expert vérifie que la maison est réellement en état d’être reçue.
À l’inverse, on ne refuse pas une réception pour faire courir les pénalités. Si la maison est habitable et les défauts réparables, elle se reçoit avec réserves. Un refus injustifié vous exposerait, et le retard qui en résulterait ne serait plus imputable au constructeur.
Le rapport de réception consigne la date, l’heure et l’état de la maison. Joint aux rapports précédents, il forme la chronologie complète du chantier. Vous disposez ainsi, pour le décompte comme pour les réserves, de pièces établies par un tiers.
Prévenez Check my House dès que le constructeur vous convoque. Indiquez la date de livraison prévue au contrat et, si vous la connaissez, la date d’ouverture du chantier. L’expert prépare la visite avec le dossier des étapes précédentes.
Apportez le contrat, les avenants, la notice descriptive, la liste de pré-réception, vos justificatifs de paiement et les courriers échangés sur le délai. Cette visite est la sixième des six du suivi Check my House, recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.
Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale. Assisté d’un professionnel, vous réglez le solde à la levée des réserves, ou à la réception si aucune n’est formulée.
Le tarif de la visite de réception à Isbergues figure sur la page nos tarifs.
Un trois-millième du prix convenu par jour de retard.
À la livraison, c’est-à-dire à la réception de la maison, avec ou sans réserves.
Les intempéries, la force majeure et le cas fortuit. Toute autre cause prévue au contrat est réputée non écrite.
Non. Le constructeur doit prouver que votre chantier a été arrêté, et pendant combien de jours.
Le garant de livraison couvre les pénalités lorsque le retard excède trente jours.
Pas sans accord écrit ou décision de justice. Prenez conseil avant toute retenue.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).