Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Billy-Montigny : l’état des risques, le document que la maison emportera à sa première vente

Le jour où vous vendrez ou louerez votre maison, un état des risques l’accompagnera. Ce qu’il dira dépend de la commune, de la parcelle et de ce qui sera arrivé à la maison d’ici là. À Billy-Montigny, la visite de réception est l’occasion de comprendre ce document et de commencer à le nourrir.

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L’essentiel

La visite de réception a lieu le jour de la remise des clés. À Billy-Montigny, l’expert y examine la maison achevée et accompagne la rédaction du procès-verbal. Il passe aussi en revue, avec vous, les risques recensés pour la commune et ce qu’ils impliquent pour l’avenir : l’état des risques à fournir en cas de vente ou de location, l’obligation de déclarer les sinistres indemnisés, les documents à conserver. Ce dossier commence le jour de la réception, pas le jour de la vente.

Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Avenir

Un document que vous remplirez un jour

Lorsqu’un bien est vendu ou loué, le vendeur ou le bailleur fournit un état des risques. Ce document informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques qui concernent le bien. L’article L125-5 du code de l’environnement l’impose dans les communes concernées.

Vous avez sans doute reçu un tel document à l’achat de votre terrain. Il décrivait la situation à cette date. Le jour où vous céderez la maison, vous en établirez un nouveau, à jour des arrêtés préfectoraux applicables et des sinistres survenus depuis.

Ce jour peut sembler lointain. Mais certaines informations qu’il demandera se constituent dès maintenant : l’état de la maison à la réception, les sinistres éventuels, leur indemnisation. Mieux vaut les conserver au fil des années que les reconstituer en urgence.

La visite de réception à Billy-Montigny, au-delà du contrôle de l’ouvrage, sert aussi à poser ces bases. L’expert vous explique ce que le document contiendra et ce que vous devrez garder.

Contenu

Ce que l’état des risques contient

L’état des risques indique si le bien se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques, naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé. Il précise la zone de sismicité de la commune et, dans les communes concernées, la zone à potentiel radon.

Il mentionne, le cas échéant, d’autres informations définies par la réglementation, comme l’exposition au recul du trait de côte dans les communes littorales concernées. La liste des informations à fournir est fixée par arrêté préfectoral, commune par commune.

Le vendeur ou le bailleur informe aussi, par écrit, des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où il a été propriétaire. Cette information concerne la maison elle-même.

Le site Géorisques permet de générer un état des risques à partir de l’adresse. Le document produit se complète des informations propres au bien, que seul le propriétaire connaît.

Billy-Montigny

Billy-Montigny : ce que les données publiques disent aujourd’hui

Billy-Montigny est classée en zone de sismicité 2. Les communes situées en zones 2 à 5 sont concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et locataires. Un état des risques accompagnera donc toute vente ou location de votre maison.

Pour la commune, Géorisques mentionne les mouvements de terrain, le séisme, le transport de marchandises dangereuses, l’affaissement minier, les effondrements localisés, les tassements et les glissements. L’inventaire des cavités recense huit ouvrages militaires.

La commune est en catégorie 2 pour le potentiel radon. Au titre du radon, l’obligation d’information vise les communes de la catégorie 3. Le centre de la commune est classé en exposition faible au retrait-gonflement des argiles, à vérifier à l’adresse.

Trois arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Billy-Montigny : en décembre 1999 pour des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain, puis en juillet 2005 et juillet 2013 pour des inondations et coulées de boue.

Sinistres

Les sinistres indemnisés : l’historique propre à votre maison

À partir de la réception, la maison a son histoire. Si un événement reconnu catastrophe naturelle l’endommage et que votre assureur vous indemnise à ce titre, ce sinistre devra être déclaré par écrit lors d’une vente ou d’une location.

Cette obligation porte sur les sinistres indemnisés pendant que vous êtes propriétaire, ou dont vous avez été informé. Elle s’ajoute à l’état des risques. Ne pas la respecter expose à une remise en cause de la vente ou à une diminution du prix.

Conservez donc, pour chaque sinistre, la déclaration, le rapport de l’expert d’assurance, la lettre d’indemnisation et les factures de réparation. Ces pièces prouveront ce qui s’est passé et comment cela a été réparé.

Un acquéreur informé d’un sinistre correctement réparé, factures à l’appui, s’inquiète moins qu’un acquéreur qui découvre un sinistre sans dossier. La transparence documentée sert le vendeur autant que l’acheteur.

Réception

Pourquoi l’état de la maison à la réception compte pour l’avenir

Le procès-verbal de réception fixe l’état de la maison au jour où vous en prenez possession. Avec ses réserves et les photographies de l’expert, il constitue la première pièce du dossier de la maison.

Si, des années plus tard, une fissure apparaît, un acquéreur ou un assureur demandera depuis quand elle existe. Le procès-verbal et le rapport de réception permettent de répondre : absente à la réception, ou présente et réservée, puis reprise.

La levée des réserves se documente aussi. Un courrier du constructeur, un procès-verbal de levée, des photographies après reprise ferment chaque point. Une réserve dont la levée n’est pas tracée reste ouverte dans les papiers, même réparée sur place.

L’expert vous aide à rédiger des réserves précises. Elles serviront à la levée, mais aussi bien après : chaque désordre clairement décrit à la réception est un désordre qui ne pourra pas être confondu avec un sinistre ultérieur.

Expert parcourant avec les propriétaires la liste des risques recensés pour la commune de Billy-Montigny le jour de la réception

Le procès-verbal, les attestations et la liste des risques communaux : le premier état de la maison, conservé dès le premier jour.

Dossier

Le dossier de la maison : ce qu’il faut réunir

Le jour de la réception, et dans les semaines qui suivent, réunissez dans un même classeur ou un même dossier numérique les pièces de la maison. Le procès-verbal de réception, avec ses réserves et leur levée. Le rapport de l’expert.

L’attestation d’assurance dommages-ouvrage et celle de responsabilité décennale du constructeur. Les plans définitifs, la notice descriptive, l’étude de sol si elle existe, l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale établie à l’achèvement.

Les notices d’entretien des équipements : ventilation, chauffage, production d’eau chaude, menuiseries motorisées. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie, et la preuve de son dépôt.

Ce dossier vous sert pendant les garanties, pour signaler un désordre. Il sert à la vente, pour répondre aux questions de l’acquéreur et de son notaire. Il sert enfin à vos successeurs, qui hériteront de la maison et de son histoire.

Évolution

Les risques changent avec le temps

L’état des risques n’est pas figé. Un plan de prévention peut être prescrit, révisé ou approuvé. Une carte peut être mise à jour. De nouveaux arrêtés de catastrophe naturelle peuvent être pris. L’information à fournir évolue avec eux.

Le jour de la vente, c’est la situation à cette date qui compte, et non celle de la réception. D’où l’intérêt de consulter Géorisques à l’adresse de la maison avant toute mise en vente ou en location, pour établir un document à jour.

Les règles d’information elles-mêmes évoluent. Ces dernières années, elles ont été renforcées, notamment sur le moment où l’information doit être donnée à l’acquéreur ou au locataire. Votre notaire ou votre agent immobilier vous indiquera les règles en vigueur le moment venu.

Vous pouvez aussi suivre, sans attendre, les informations publiées pour votre commune. Elles éclairent les gestes utiles d’entretien et de prévention, et vous évitent d’être surpris par une donnée que vous auriez pu connaître.

Assurance

Assurer la maison dès la remise des clés

À la réception, la garde de la maison passe du constructeur à vous. À partir de ce jour, un dégât des eaux, un incendie, une tempête relèvent de votre assurance habitation. Elle doit être en vigueur à la date de la réception.

C’est cette assurance qui couvre, au titre de la garantie catastrophe naturelle prévue par le code des assurances, les dommages causés par un événement reconnu par arrêté. Les sinistres indemnisés à ce titre sont ceux que vous devrez déclarer lors d’une vente.

L’assurance dommages-ouvrage, souscrite pour la construction, couvre autre chose : les désordres de nature décennale, pendant dix ans à compter de la réception. Les deux contrats coexistent sans se remplacer.

L’expert vous rappelle de transmettre à votre assureur habitation la date de réception et de conserver l’attestation correspondante dans le dossier de la maison.

Rendez-vous

À Billy-Montigny, la dernière visite ouvre le dossier de la maison

La réception se tient sur place, avec le constructeur, maison terminée. Prévoyez du temps pour le contrôle de l’ouvrage et pour la remise des documents. Demandez-les au constructeur à l’avance.

Apportez la notice descriptive, les plans, la liste des réserves de la pré-réception et l’état des risques reçu à l’achat du terrain. Cette visite est la sixième des six du suivi Check my House, recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.

Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. En cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.

Le tarif de la visite de réception à Billy-Montigny figure sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

État des risques à Billy-Montigny : vos questions

Devrai-je fournir un état des risques en cas de vente ?

Oui. La commune étant en zone de sismicité 2, toute vente ou location en est accompagnée.

Où obtenir un état des risques ?

Sur Géorisques, à partir de l’adresse, complété des informations propres au bien.

Quels sinistres faut-il déclarer à l’acquéreur ?

Ceux indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique pendant votre propriété.

Le radon figure-t-il dans l’état des risques ?

L’obligation vise les communes en catégorie 3 ; Billy-Montigny est en catégorie 2.

Quels documents garder dès la réception ?

Procès-verbal, réserves et levée, attestations d’assurance, plans, notices et attestations d’achèvement.

Faut-il assurer la maison dès la réception ?

Oui. La garde vous est transférée ce jour-là, et l’assurance habitation doit être en vigueur.

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Géorisques : zonage sismique, potentiel radon, cavités, risques et arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Billy-Montigny (code INSEE 62133)
  • Code de l’environnement, article L125-5 (information des acquéreurs et locataires), Légifrance
  • Code des assurances, articles L125-1 et L242-1 ; code civil, article 1792-6, Légifrance


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