Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Marck : le jour où la garde et les risques vous reviennent

La veille de la réception, si la maison brûle ou prend l’eau, le constructeur en répond. Le lendemain, c’est vous. Entre les deux, une signature. À Marck, commune exposée à l’inondation et à la submersion marine, ce transfert se prépare avec votre assureur autant qu’avec votre expert.

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L’essentiel

La visite de réception est la dernière des six du suivi d’un contrat de construction. L’expert vous assiste pour contrôler la maison, vérifier les reprises et rédiger les réserves. La réception produit un autre effet, moins visible : elle vous transfère la garde de l’ouvrage. À Marck, où Géorisques recense l’inondation et la submersion marine, l’assurance de la maison doit donc être en place et adaptée dès ce jour.

Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Garde

À la réception, les risques changent de main

Pendant le chantier, la maison est sous la garde du constructeur. Il répond de ce qui lui arrive : vol de matériaux, dégradation, incendie, tempête. Il doit vous livrer l’ouvrage achevé, quoi qu’il se soit passé entre-temps.

La réception met fin à cette situation. À la date portée au procès-verbal, la garde vous est transférée. Vous devenez responsable de la maison, des dommages qu’elle subit et de ceux qu’elle peut causer à des tiers.

Ce transfert est immédiat. Il ne dépend ni de votre emménagement ni du paiement du solde. Une maison reçue un vendredi et inoccupée jusqu’au mois suivant est, pendant tout ce temps, à vos risques.

La conséquence pratique est simple. Le jour de la réception, deux contrats doivent être en vigueur : l’assurance habitation, que vous souscrivez, et l’assurance dommages-ouvrage, qui a dû l’être avant l’ouverture du chantier.

Avant

Avant la réception : qui assure quoi

Le constructeur est assuré pour sa responsabilité décennale et pour les dommages au chantier. Il vous a remis les attestations correspondantes à la signature du contrat ou à l’ouverture des travaux. Vérifiez qu’elles couvrent bien la période et l’adresse.

La garantie de livraison, délivrée par un établissement financier ou un assureur, vous protège contre la défaillance du constructeur jusqu’à la réception. Elle cesse à la réception sans réserve, ou à la levée des réserves.

De votre côté, vous étiez propriétaire du terrain. Votre responsabilité civile pouvait être engagée, par exemple si un tiers se blessait sur la parcelle. Certains contrats proposent une couverture pour les maisons en cours de construction.

À l’approche de la réception, contactez votre assureur. Indiquez la date prévue, la surface, le nombre de pièces, les dépendances et les équipements. Demandez que le contrat prenne effet à cette date, et non à celle de l’emménagement.

Habitation

L’assurance habitation, en vigueur le jour même

Un contrat multirisque habitation couvre les dommages à la maison : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, selon les garanties souscrites. Il couvre aussi votre responsabilité envers les voisins et les tiers.

Les effets du vent dû aux tempêtes sont garantis de droit dans les contrats couvrant l’incendie. La garantie des catastrophes naturelles est incluse dans tout contrat couvrant les dommages aux biens. Elle joue lorsqu’un arrêté reconnaît cet état pour la commune.

Relisez les plafonds et les exclusions. Les clôtures, les terrasses, les annexes, les équipements extérieurs comme une pompe à chaleur ne sont pas toujours couverts de la même façon que la maison. Demandez-le par écrit.

Apportez l’attestation d’assurance le jour de la réception. L’expert vous le rappelle avant la visite. Ce document ne conditionne pas la réception, mais il prouve que la maison n’est restée sans couverture à aucun moment.

Marck

À Marck, vérifier la garantie des événements naturels

Géorisques cite pour Marck l’inondation et la submersion marine. Six arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune entre 1991 et 2023, dont deux en 2023. Tous concernent l’eau.

Ces arrêtés conditionnent l’indemnisation. Sans arrêté, un dommage causé par une inondation relève des garanties ordinaires du contrat, s’il en comporte une pour ce risque. Avec arrêté, la garantie légale s’applique, moyennant une franchise fixée par la réglementation.

Après la publication d’un arrêté au Journal officiel, l’assuré dispose de trente jours pour déclarer le sinistre. Ce délai est court lorsqu’on vient d’emménager. Notez dès maintenant les coordonnées du service sinistres de votre assureur.

Ces données sont communales. L’état des risques indique la situation de votre terrain. Signalez à l’assureur les dispositions prises à la construction : plancher surélevé, équipements en hauteur, clapet anti-retour. Elles décrivent un risque mieux maîtrisé.

Expert et propriétaires relevant les compteurs d'une maison neuve à Marck lors de la réception

Clés, index des compteurs, attestation d’assurance : trois vérifications avant de signer.

Dommages-ouvrage

La dommages-ouvrage, l’autre contrat à avoir en main

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par celui qui fait construire, avant l’ouverture du chantier. Dans un contrat de construction de maison individuelle, sa référence figure parmi les mentions du contrat.

Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable. L’assureur dispose de soixante jours pour prendre position sur la garantie, puis de quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration pour présenter une offre.

Elle prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Pendant cette première année, elle peut jouer si le constructeur, mis en demeure de réparer, ne s’exécute pas.

Vérifiez le jour de la réception que vous détenez l’attestation, le numéro du contrat et l’adresse de déclaration. Cette assurance se transmet aux acquéreurs successifs. Un notaire vous la demandera si vous vendez dans les dix ans.

Inoccupation

Entre réception et emménagement : une maison vide

Il s’écoule parfois plusieurs semaines entre la réception et l’installation. Une maison neuve et vide attire les convoitises : équipements de chauffage, appareils sanitaires, câbles. Le vol après réception ne regarde plus le constructeur.

Demandez au constructeur de vous remettre toutes les clés et de vous indiquer si un cylindre de chantier était en place. Les télécommandes de la porte de garage et du portail sont comptées et inscrites au procès-verbal.

En hiver, une maison non chauffée gèle. Si l’emménagement est différé, maintenez le chauffage hors gel ou faites vidanger l’installation d’eau. Un dégât des eaux par gel dans une maison inoccupée peut être discuté par l’assureur.

Relevez les index des compteurs le jour de la réception et faites-les inscrire. Souscrivez les abonnements à cette date. Les consommations antérieures sont celles du chantier : vérifiez dans le contrat qui les supporte.

Acte

Le procès-verbal : réserves, date, solde

La réception est prononcée en présence du constructeur et constatée par un procès-verbal. L’expert reprend la liste de pré-réception, vérifie les reprises, refait le tour de la maison et réalise les essais.

Les réserves sont rédigées une à une, avec leur localisation. Assisté d’un professionnel, vous devez tout relever le jour même : le délai de huit jours prévu pour ceux qui reçoivent seuls ne s’applique pas.

La date portée au procès-verbal fixe le départ des garanties : un an pour le parfait achèvement, deux ans au moins pour le bon fonctionnement des équipements, dix ans pour la décennale. Elle fixe aussi le transfert de la garde.

Le solde représente 5 % du prix. En présence de réserves, une somme au plus égale à ce montant est consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les deux parties.

Preuves

L’état de la maison au jour de la réception

Le rapport de l’expert et ses photographies décrivent la maison à la date où sa garde vous est transférée. Cet état de référence sert d’abord à suivre la levée des réserves.

Il sert aussi votre assureur. Après un sinistre, la question de l’état antérieur se pose toujours. Des photographies datées de chaque pièce, des façades, de la toiture et des équipements y répondent sans discussion.

Il sert enfin en cas de désordre de construction. Une fissure apparue après un épisode pluvieux était-elle là à la réception ? Un mur était-il déjà humide ? Le dossier permet de distinguer l’événement naturel du défaut d’origine.

Conservez ensemble le procès-verbal, le rapport, les attestations d’assurance, les notices et les factures des équipements ajoutés. Dans une commune exposée à l’eau, gardez-en une copie hors de la maison ou en ligne.

Rendez-vous

Être assisté à la réception à Marck

Communiquez à Check my House la date de réception dès que le constructeur vous convoque. L’expert vous rappelle les documents à réunir et vous indique, d’après la pré-réception, si la maison lui paraît en état d’être reçue.

Le jour venu, apportez le contrat, la notice descriptive, les avenants, la liste de pré-réception, l’attestation d’assurance habitation et celle de dommages-ouvrage. Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le CCMI.

Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Les préconisations de l’expert sont couvertes par une assurance décennale.

Le tarif de la visite de réception à Marck figure sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Réception, garde et assurance à Marck : vos questions

À partir de quand suis-je responsable de la maison ?

À la date de réception portée au procès-verbal, même si vous n’y habitez pas encore.

Quand l’assurance habitation doit-elle commencer ?

Le jour de la réception, et non celui de l’emménagement.

L’inondation est-elle couverte ?

La garantie des catastrophes naturelles joue après arrêté. Hors arrêté, cela dépend des garanties du contrat.

Quel délai pour déclarer un sinistre de catastrophe naturelle ?

Trente jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Qui souscrit la dommages-ouvrage ?

Celui qui fait construire, avant l’ouverture du chantier.

Que faire si la maison reste vide quelques semaines ?

L’assurer dès la réception, récupérer toutes les clés et la protéger du gel.

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Géorisques : risques recensés et arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Marck (code INSEE 62548)
  • Code des assurances, articles L122-7, L125-1 et L242-1 ; Code civil, articles 1788 et 1792-6, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-6, L231-8 et R231-7, Légifrance


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