Visite livraison VEFA Boulogne-sur-Mer

Livraison VEFA à Boulogne-sur-Mer : réserves, solde et étanchéité, les trois sujets du jour

Vous recevez bientôt les clés de votre logement neuf à Boulogne-sur-Mer. Ce jour-là, trois questions se posent dans l’ordre : le logement est-il conforme, que faut-il écrire, et que faire du solde ? L’expert y répond avec vous, devant le représentant du promoteur.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La livraison vous met en possession du logement et rend exigibles les derniers 5 % du prix. Les défauts apparents inscrits au procès-verbal engagent le promoteur. L’expert Check my House mène le contrôle, rédige les réserves et vous explique dans quels cas le solde peut être consigné. À Boulogne-sur-Mer, où les façades affrontent les vents et les pluies de la Manche, il distingue avec soin la réserve de finition du défaut d’étanchéité, qui n’a ni la même gravité ni les mêmes suites.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Cadre

Ce que la loi attache à la remise des clés

En vente en l’état futur d’achèvement, la livraison est le moment où l’acquéreur prend possession. Le Code civil prévoit que le vendeur reste tenu des vices de construction et des défauts de conformité apparents jusqu’à un mois après cette prise de possession.

Les défauts que vous faites inscrire au procès-verbal, et ceux que vous signalez par lettre recommandée dans le mois, doivent être repris. Si le promoteur n’y procède pas, l’action en justice doit être introduite dans l’année qui suit l’expiration de ce délai d’un mois.

Le paiement obéit à une règle distincte. Le solde est payable lors de la mise du logement à votre disposition, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Ces mécanismes sont simples à énoncer et délicats à appliquer dans l’ambiance d’une remise de clés. L’expert vous évite les deux erreurs opposées : tout accepter pour en finir, ou tout bloquer sans motif suffisant.

Contrôle

Une heure ou deux pour tout voir

L’expert suit un parcours fixe, pièce après pièce. Il examine les sols, les murs, les plafonds, les menuiseries, les placards, puis teste l’électricité, la plomberie, la ventilation et le chauffage.

Il compare le logement à la notice descriptive et au plan : surfaces, revêtements, équipements, options. Il reprend la liste de pré-livraison si elle existe et vérifie chaque reprise.

Les balcons et terrasses sont contrôlés à l’eau lorsque c’est possible. Les garde-corps sont éprouvés. La cave et le stationnement sont visités avant la signature, et non après.

Demandez au promoteur un créneau suffisant. Une livraison expédiée en trente minutes ne permet pas un contrôle sérieux, et rien ne vous oblige à vous en contenter.

Étanchéité

Façades exposées : la réserve qui n’est pas comme les autres

À Boulogne-sur-Mer, la pluie arrive portée par le vent. Les menuiseries, les seuils de portes-fenêtres, les relevés de terrasse et les raccords de façade travaillent dès le premier hiver. Une faiblesse à ces endroits se traduit par des entrées d’eau.

L’expert recherche les indices déjà visibles : auréoles sur les tableaux, peinture cloquée en pied de baie, parquet gondolé près d’un seuil, traces de coulure sous un appui. Ces marques prouvent que l’eau est entrée pendant le chantier.

Il décrit alors la réserve avec précision : localisation, étendue, élément en cause supposé. Il précise qu’il s’agit d’un défaut d’étanchéité, et non d’une retouche de peinture, afin que le promoteur missionne le bon corps d’état.

Un défaut de cette nature, s’il persiste, peut relever des garanties des constructeurs. Le dater dès la livraison protège vos droits pour la suite.

Lorsque la livraison a lieu par temps sec, ces indices sont plus discrets. L’expert vous recommande alors de surveiller les baies exposées lors des premières pluies ventées et de signaler toute entrée d’eau dans le mois, par lettre recommandée.

Rédaction

Des réserves qui tiennent face à la contestation

Chaque réserve tient en une phrase et comporte trois informations : la pièce, l’ouvrage, le défaut. « Séjour, baie coulissante, vantail gauche : joint bas arraché sur vingt centimètres, auréole sur le doublage » ne se discute pas.

L’expert dicte, le représentant du promoteur écrit, et l’expert relit. Il veille à ce que rien ne soit résumé ni reformulé à la baisse. Si le formulaire est trop court, une annexe numérotée et signée est jointe.

Les photographies portent le numéro de la réserve. Elles établiront plus tard que le défaut existait avant votre installation.

Refusez les mentions générales du type « logement conforme, réserves mineures ». Votre signature vaut prise de possession avec les réserves écrites, rien de plus.

Trace d'infiltration relevée par un expert au pied d'une porte-fenêtre le jour de la livraison

Une auréole au pied d’une baie neuve n’est pas un détail de peinture : c’est une réserve d’étanchéité.

Solde

Payer les 5 % : la règle et ses aménagements

La réglementation de la VEFA plafonne les versements à 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est dû à la mise à disposition. Le promoteur demande en général un virement ou un chèque de banque avant de remettre les clés.

Lorsque le logement est conforme et que les réserves portent sur des finitions, le solde se règle. Vos droits sont préservés par le procès-verbal, et le promoteur reste tenu de lever les réserves.

Lorsque les constats révèlent un écart sérieux avec le contrat, la consignation peut être envisagée. La somme est alors déposée auprès d’un tiers, selon des modalités que le notaire vous précisera, jusqu’à la mise en conformité.

L’expert qualifie techniquement les défauts : finition, malfaçon, non-conformité. Cette qualification éclaire la décision, qui reste la vôtre et gagne à être prise avec votre notaire.

Consignation

Dans quels cas, concrètement ?

Une surface inférieure à celle du contrat au-delà de la tolérance prévue, une prestation essentielle absente ou remplacée par une prestation nettement inférieure, un équipement de chauffage non installé sont des exemples de défauts de conformité.

Une peinture à reprendre, une porte à régler, un carreau fêlé n’en sont pas. Ils relèvent de la réserve ordinaire, que le promoteur lèvera, et ne justifient pas de bloquer le solde.

Entre les deux, certaines situations demandent une appréciation : infiltration avérée par une façade, terrasse non étanche, ventilation hors service. L’expert vous donne son analyse technique et vous oriente vers un conseil juridique.

Une consignation décidée sans fondement expose l’acquéreur à des pénalités de retard prévues par le contrat. Elle ne doit jamais être un moyen de pression improvisé.

Refus

Peut-on ne pas prendre les clés ?

Le refus de livraison est l’exception. Il se conçoit lorsque le logement n’est pas en état d’être habité : absence d’eau, d’électricité ou de chauffage, accès impraticable, travaux manifestement inachevés.

Il doit être notifié par écrit, avec ses motifs, et conduit à fixer une nouvelle date après achèvement. Les conséquences sur les pénalités de retard dépendent des clauses de votre acte.

L’expert constate l’état du logement et dresse un procès-verbal de carence détaillé, illustré de photographies, qui fonde votre position.

Avant de refuser, prenez l’avis de votre notaire ou d’un avocat. La décision engage, et le promoteur la contestera si elle n’est pas solidement motivée.

Sous-sol

Cave et parking d’une résidence adossée à la pente

Les niveaux bas d’un immeuble construit sur un versant ont des murs contre terre. Ils se contrôlent le jour de la livraison : parois, sol, joints, éclairage, porte, numéro du lot.

L’expert recherche les suintements, les flaques et les traces de calcite. Il observe la rampe d’accès et son dispositif de collecte des eaux de ruissellement.

La commune a connu quinze arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue depuis 1984, dont deux en 2023. Un parking qui prend l’eau dès la livraison n’ira pas en s’améliorant.

Les défauts de votre lot figurent à votre procès-verbal. Ceux des ouvrages communs sont signalés par écrit au promoteur et au syndic.

Après

Un mois, un an, dix ans

Pendant le mois qui suit, signalez par lettre recommandée tout défaut apparent découvert à l’usage. Profitez des jours de vent et de pluie pour observer les menuiseries et les seuils.

Suivez la levée des réserves par écrit. Si elle traîne, relancez, puis mettez en demeure. L’action judiciaire, en dernier recours, doit être engagée dans le délai d’un an prévu par le Code civil.

Au-delà, les garanties biennale et décennale et l’assurance dommages-ouvrage prennent le relais pour les désordres qui en relèvent.

Le prix de la visite de livraison, procès-verbal compris, est indiqué sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Livraison VEFA à Boulogne-sur-Mer : vos questions

Puis-je retenir le solde tant que les réserves ne sont pas levées ?

Non, sauf contestation sérieuse sur la conformité, qui ouvre la voie à une consignation auprès d’un tiers. De simples réserves de finition ne le permettent pas.

Où consigner le solde ?

Auprès d’un tiers habilité, selon les modalités que votre notaire vous indiquera. La somme ne reste jamais entre vos mains.

Une infiltration constatée à la livraison justifie-t-elle de refuser les clés ?

Pas nécessairement. Elle justifie une réserve circonstanciée et, selon son ampleur, une discussion sur le solde. L’expert vous aide à en mesurer la gravité.

Le promoteur veut me faire signer une décharge, dois-je accepter ?

Ne signez que le procès-verbal de livraison avec vos réserves. Toute autre décharge mérite d’être lue par votre notaire.

Qui paie l’expert ?

L’acquéreur qui le mandate. Son intervention est indépendante du promoteur.

Combien de temps ai-je pour signaler un défaut oublié ?

Un mois à compter de la prise de possession, par lettre recommandée avec avis de réception, pour les défauts apparents.

La remise des clés de votre appartement approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1601-3, 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-1 et suivants et R261-14, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Boulogne-sur-Mer (code INSEE 62160)


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