Visite livraison VEFA Arras

Livraison VEFA à Arras : des clés, des réserves et un dossier complet

Le jour de la livraison de votre logement neuf à Arras, vous repartez avec des clés, un procès-verbal et une liasse de documents. La qualité de ces trois éléments décide de la suite. L’expert contrôle le logement, écrit les réserves avec vous et vérifie que rien ne manque au dossier.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La livraison transfère la garde du logement et rend le solde exigible. Les défauts apparents inscrits au procès-verbal engagent le promoteur à les reprendre. L’expert Check my House réalise un contrôle complet, rédige des réserves précises et passe en revue les documents que le promoteur doit vous remettre : notices, attestations, diagnostics, coordonnées des assureurs. À Arras, il complète la visite par l’examen de la cave et du stationnement, dans une ville où la nappe est déjà montée jusqu’aux sous-sols.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Enjeu

Un acte qui fixe vos droits pour un an

La livraison n’est pas une formalité de fin de parcours. C’est le moment où vous acceptez le logement tel qu’il est, sous réserve de ce que vous faites écrire. Tout défaut visible omis ce jour-là, et non signalé dans le mois, sera difficile à faire reprendre.

Le Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire reste tenu des vices et défauts de conformité apparents jusqu’à l’expiration d’un mois après la prise de possession. L’action de l’acquéreur doit ensuite être engagée dans l’année.

Ces délais sont courts au regard de la durée d’un chantier. Ils imposent d’être méthodique dès le premier jour, et de garder une trace écrite et datée de chaque constat.

L’expert apporte cette méthode. Il connaît l’ordre des contrôles, les formulations qui ne laissent pas de prise à la contestation et les points que l’émotion d’une remise de clés fait oublier.

Contrôle

Du sol au plafond, de l’entrée au balcon

La visite suit un circuit immuable. Dans chaque pièce, l’expert examine le sol, les murs, le plafond, les menuiseries et les équipements. Il fait fonctionner tout ce qui s’ouvre, s’allume, coule ou chauffe.

Il mesure les pièces si cela n’a pas été fait auparavant et compare les prestations à la notice descriptive : revêtements, appareils sanitaires, robinetterie, radiateurs, équipements électriques.

Les défauts relevés lors de la pré-livraison sont repris un par un. Ceux qui ont été corrigés sont validés. Ceux qui subsistent sont inscrits en réserve, avec la mention de leur signalement antérieur.

Balcon, terrasse ou jardin sont inspectés avec le même soin : pentes, évacuations, seuils, garde-corps, clôtures. Ces ouvrages extérieurs sont à l’origine d’une part importante des désordres des premières années.

Réserves

Écrire pour être compris, et pour être obéi

Une réserve efficace tient en une ligne et ne souffre aucune interprétation. Elle nomme la pièce, l’élément et le défaut : « Chambre 1, plinthe côté fenêtre, décollée sur quarante centimètres ».

L’expert dicte les réserves au fur et à mesure et s’assure que le formulaire du promoteur les reprend intégralement. Si la place manque, il établit une annexe numérotée, signée par les deux parties et mentionnée au procès-verbal.

Les photographies sont rattachées à chaque réserve. Elles couperont court, plus tard, à l’argument selon lequel le défaut serait dû à votre emménagement.

Signer un procès-verbal avec réserves ne vous prive d’aucun droit. Refusez en revanche toute mention selon laquelle vous reconnaîtriez le logement conforme sans restriction.

Dossier

Les documents que le promoteur doit vous remettre

Le logement s’accompagne d’un ensemble de pièces. Vous devez recevoir les notices d’utilisation et d’entretien des équipements, chaudière ou pompe à chaleur, ventilation, volets motorisés, ainsi que les garanties des fabricants.

Le diagnostic de performance énergétique du logement neuf vous est remis au plus tard à la livraison. Demandez également les coordonnées de l’assureur dommages-ouvrage et la référence du contrat, indispensables en cas de désordre grave.

Dans une copropriété, vous devez disposer du règlement, de l’état descriptif de division et des coordonnées du syndic provisoire. Les plans de votre lot, avec le tracé des réseaux lorsqu’il est fourni, vous seront utiles pour tous travaux ultérieurs.

L’expert vérifie la présence de ces documents et note ceux qui manquent sur le procès-verbal. Une notice absente ne se rattrape pas toujours aisément une fois les entreprises parties.

Rangez ces pièces avec l’acte de vente et le procès-verbal dans un dossier unique, papier ou numérique. Vous y reviendrez à chaque panne, à chaque déclaration de sinistre et le jour où vous revendrez le logement.

Expert contrôlant le tableau électrique d'un logement neuf le jour de la livraison à Arras

Tableau repéré, notices remises, attestations jointes : la livraison porte aussi sur les documents du logement.

Compteurs

Index, abonnements et mise en service

Le jour de la livraison, les compteurs d’eau et d’électricité sont relevés contradictoirement. Les index sont portés au procès-verbal : ils marquent le point de départ de vos consommations.

Vérifiez que les numéros des compteurs correspondent bien à votre lot. Une inversion entre deux logements voisins se découvre sinon à la première facture, et sa régularisation prend des mois.

Si le chauffage ou l’eau chaude sont collectifs, demandez comment les consommations sont comptées et réparties. Si la production est individuelle, faites-vous expliquer la mise en route et la programmation.

L’expert contrôle que les équipements fonctionnent réellement avec les fluides en service. Un chauffage jamais mis en route ne peut pas être considéré comme réceptionné sans réserve.

Sous-sol

Cave et parking : ne pas remonter sans les avoir vus

La cave et la place de stationnement font partie de votre achat. Elles se contrôlent le même jour : emplacement et numéro conformes à l’acte, dimensions, porte, serrure, éclairage, ventilation.

Arras a été reconnue en état de catastrophe naturelle en 2001 pour une inondation par remontée de nappe. La Scarpe et le Crinchon drainent les points bas de la ville, où des résidences récentes disposent de niveaux enterrés.

L’expert examine les parois, le sol et les joints du sous-sol à la recherche de suintements, de flaques ou de traces de niveau. Il vérifie aussi que la rampe d’accès et la place permettent réellement de manœuvrer un véhicule.

Les défauts qui concernent votre lot sont inscrits à votre procès-verbal. Ceux qui touchent les ouvrages communs sont à signaler par écrit au promoteur et au syndic.

Solde

Régler, consigner, ou différer

Le solde du prix, 5 %, est payable à la mise à disposition du logement. Le promoteur vous demandera en général de le régler avant la remise des clés.

La réglementation prévoit que ce solde peut être consigné en cas de contestation sur la conformité aux prévisions du contrat. Il s’agit d’un dépôt auprès d’un tiers, justifié par un écart sérieux, et non d’une retenue décidée seul.

Lorsque le logement n’est pas habitable, eau, électricité ou chauffage absents, accès impraticable, la livraison peut être refusée par un écrit motivé. Cette décision engage : elle se prend après avis de votre notaire ou d’un avocat.

L’expert vous indique dans quelle catégorie se rangent les constats : simple réserve, défaut de conformité, ou inachèvement. Cette qualification technique éclaire le conseil juridique.

Un mois

Les trente jours qui prolongent la visite

Après la remise des clés, vous disposez d’un mois pour signaler au promoteur, par lettre recommandée avec avis de réception, les défauts apparents que la visite n’aurait pas révélés.

Mettez ce délai à profit. Faites fonctionner chaque équipement plusieurs jours de suite, observez les fenêtres par temps de pluie, écoutez le logement la nuit, vérifiez l’eau chaude à tous les points de puisage.

Notez chaque anomalie avec sa date et une photographie, puis regroupez-les dans un seul courrier adressé avant l’échéance. Conservez la preuve de dépôt et l’avis de réception.

Si un doute subsiste sur l’origine d’un désordre, l’expert peut revenir pour une visite complémentaire et vous aider à le décrire dans des termes techniques.

Garanties

Après la levée des réserves, dix ans de protection

Une fois les réserves levées, le logement reste couvert par les garanties légales. Les équipements dissociables du bâti bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de deux ans au moins.

Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale. L’assurance dommages-ouvrage en préfinance la réparation.

Ces délais se comptent à partir de la réception des travaux par le promoteur. Demandez-lui cette date par écrit et notez-la dans votre dossier.

Le prix de la visite de livraison, procès-verbal compris, est publié sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Livraison VEFA à Arras : vos questions

Que se passe-t-il si je refuse de signer le procès-verbal ?

Sans signature, la livraison n’est pas constatée et les clés ne sont pas remises. Un refus doit être motivé par écrit et reposer sur des défauts sérieux.

Le promoteur peut-il limiter la durée de la visite ?

Il propose un créneau, mais vous êtes en droit de disposer du temps nécessaire à un contrôle complet. Demandez-le par écrit dès la convocation.

Les documents manquants sont-ils une réserve ?

Oui. L’absence d’une notice, d’un diagnostic ou d’une attestation se mentionne au procès-verbal, avec la demande de transmission sous un délai déterminé.

Dois-je souscrire une assurance avant la livraison ?

Oui. Vous devenez gardien du logement à la remise des clés : une assurance habitation doit être en place ce jour-là.

Qui lève les réserves ?

Le promoteur, qui fait intervenir ses entreprises. Tenez un suivi écrit et ne signez un quitus qu’une fois toutes les reprises constatées.

L’expert peut-il revenir vérifier les reprises ?

Oui. Une visite de contrôle permet de constater la levée des réserves ou d’établir la liste de celles qui demeurent.

La remise des clés de votre appartement approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1601-3, 1642-1, 1646-1, 1648 et 1792 à 1792-3, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-1 et suivants et R261-14, Légifrance
  • Code des assurances, article L242-1, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle, commune d’Arras (code INSEE 62041)


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