Visite livraison VEFA Lens

Livraison VEFA à Lens : des réserves écrites pour être levées

Le jour où le promoteur vous remet les clés de votre logement de Lens, tout ce qui ne va pas doit figurer au procès-verbal. Encore faut-il l’écrire de façon à ce que personne ne puisse discuter le défaut, sa position ou la reprise attendue.

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L’essentiel

La livraison transfère la garde du logement et ouvre les délais dont vous disposez pour agir. L’expert Check my House vous y accompagne : il contrôle chaque pièce, teste les équipements et formule les réserves avec vous, dans des termes précis. Cette page donne des exemples concrets de réserves, classées par nature, tels que nous les rédigeons pour des acquéreurs à Lens, où les logements de rez-de-chaussée et les sous-sols appellent quelques vérifications particulières.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Principe

Une réserve précise vaut mieux que dix remarques orales

Le procès-verbal de livraison est le document qui fait foi entre vous et le promoteur. Ce qui n’y figure pas, et que vous ne signalez pas dans le mois qui suit, sera difficile à faire reprendre, quelles que soient les promesses faites sur place.

Une réserve vague, du type « peinture à revoir », ouvre la porte à la discussion. L’entreprise passe, retouche un angle et considère le sujet clos. Une réserve précise désigne la pièce, le mur, la nature du défaut et son étendue.

L’expert rédige donc chaque ligne selon le même ordre : lieu, ouvrage, constat. Par exemple : « Séjour, mur côté cuisine : bande de joint visible sur deux mètres, à mi-hauteur ». Chaque réserve reçoit un numéro et une photographie.

Il n’écrit pas la solution technique, qui appartient à l’entreprise, sauf lorsqu’elle conditionne le résultat : repeindre le pan entier plutôt que raccorder, remplacer le vitrage plutôt que le polir.

Aspect

Réserves d’aspect : murs, sols et menuiseries

Ce sont les plus nombreuses. « Chambre 1, plafond : fissure à la jonction des dalles, sur toute la largeur de la pièce. » « Entrée, sol : deux carreaux éclatés devant la porte palière. » « Salle de bains, faïence : joint manquant en pied de baignoire. »

Sur les menuiseries extérieures, l’expert note les rayures sur les vitrages, les chocs sur les profilés et les défauts de laquage : « Séjour, porte-fenêtre, vantail gauche : rayure de vingt centimètres sur le vitrage intérieur, visible à contre-jour ».

Les portes intérieures, les plinthes et les placards donnent lieu à des réserves courtes : porte voilée, plinthe décollée, façade de placard rayée, tablette absente. Chacune est localisée par la pièce et la position de l’élément.

L’expert écarte les remarques qui relèvent des tolérances admises. Une liste resserrée et incontestable est traitée plus vite qu’un inventaire où le promoteur trouve matière à tout contester.

Fonctionnement

Réserves de fonctionnement : ce qui doit marcher le jour de la remise des clés

L’expert manœuvre chaque fenêtre, chaque volet, chaque porte. Il ouvre les robinets, remplit et vide les appareils sanitaires, actionne les chasses d’eau et teste les prises avec un contrôleur.

Les réserves décrivent le dysfonctionnement constaté : « Chambre 2, volet roulant : s’arrête à mi-course à la descente ». « Cuisine, prise à droite de l’évier : absence de tension. » « Salle d’eau, receveur : écoulement lent, eau stagnante après une minute. »

La ventilation est vérifiée bouche par bouche. Une bouche qui n’aspire pas, un bruit anormal ou une entrée d’air manquante sur une fenêtre donnent lieu à une réserve, car le défaut touche la salubrité du logement.

Le tableau électrique est ouvert : repérage des circuits, présence des protections différentielles, déclenchement au bouton de test. Un circuit non identifié est noté, même si l’installation fonctionne.

Conformité

Réserves de conformité : quand le logement diffère du contrat

Un défaut de conformité n’est pas une malfaçon : l’ouvrage est bien réalisé, mais il n’est pas celui qui a été vendu. L’expert compare le logement au plan, à la notice descriptive et aux avenants signés.

Les exemples sont variés : « Cuisine : trois prises au-dessus du plan de travail au lieu des quatre prévues à la notice ». « Séjour : revêtement de sol stratifié au lieu du carrelage commandé par avenant. » « Salle de bains : sèche-serviettes électrique absent. »

Les dimensions sont mesurées dans les pièces principales. Un écart de surface supérieur à la tolérance prévue au contrat est consigné avec les cotes relevées, qui serviront de base à une éventuelle demande de réduction du prix.

Les équipements remplacés par une autre marque ou une autre référence sont signalés lorsque la notice ne prévoyait pas d’équivalence, ou lorsque le produit posé est d’une gamme inférieure.

Défaut repéré par une pastille sur une menuiserie lors d'une livraison VEFA à Lens

Une réserve utile nomme la pièce, l’ouvrage, le défaut et se double d’une photographie.

Limites

Ce qui ne peut pas être testé : l’écrire quand même

Certains équipements ne sont pas vérifiables le jour de la livraison. Le chauffage n’est pas toujours en service, l’eau chaude collective peut ne pas être raccordée, l’interphone attend la mise en route de la platine de rue.

L’expert inscrit alors une réserve dite de bon fonctionnement : « Chauffage : non testé, installation hors service le jour de la livraison. Bon fonctionnement à vérifier à la mise en route ». Cette mention conserve vos droits.

Il procède de même pour ce que la saison empêche d’apprécier : l’étanchéité d’une terrasse par temps sec, le rafraîchissement en plein hiver, l’efficacité des protections solaires un jour couvert.

Ces lignes ne sont pas des précautions de style. Sans elles, le promoteur peut soutenir qu’un équipement défaillant fonctionnait à la remise des clés et que la panne vous est imputable.

Lens

À Lens, regarder de près le rez-de-chaussée et le sous-sol

Géorisques recense à Lens six arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation et un arrêté pour remontée de nappe, en 2001. Ces données valent pour la commune entière et ne disent rien de votre résidence, mais elles orientent les contrôles.

Dans un parking en sous-sol, l’expert recherche les traces d’eau en pied de mur, les fissures humides, l’état des caniveaux et la présence d’une pompe de relevage en état de marche. Une auréole sur une paroi enterrée fait l’objet d’une réserve.

La commune est classée en catégorie 2 pour le potentiel radon. Dans un logement de rez-de-chaussée, la ventilation et le rebouchage des traversées du plancher bas, visibles dans les placards techniques, sont vérifiés avec une attention accrue.

L’état des risques remis à la signature de l’acte récapitule ces informations pour votre adresse. L’expert vous invite à le relire avant la livraison, afin de savoir quels points méritent un regard particulier.

Annexes

Cave, stationnement, boîte aux lettres : les oubliés du procès-verbal

La visite ne s’arrête pas à la porte palière. Votre place de stationnement, votre cave ou votre cellier font partie du lot vendu et doivent être livrés conformes.

L’expert vérifie le numéro et les dimensions de la place, le fonctionnement de la porte de garage et la remise des télécommandes. Il note une place encombrée par un poteau non prévu au plan ou une cave dont la porte ne ferme pas.

Il contrôle la remise de l’ensemble des clés et des badges, de la clé de boîte aux lettres, et la présence des notices des équipements. L’absence d’un document est mentionnée au procès-verbal.

Les défauts constatés dans les parties communes, hall, escalier, ascenseur, ne relèvent pas de votre procès-verbal mais de la livraison au syndicat des copropriétaires. L’expert vous les signale pour que vous les transmettiez au syndic.

Délai

Le mois qui suit : compléter la liste par écrit

L’article 1642-1 du Code civil prévoit que le vendeur ne peut être déchargé des défauts apparents avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession. Ce mois vous permet de compléter les réserves de la livraison.

En vivant dans le logement, vous découvrirez ce qu’une visite ne montre pas : une porte qui frotte quand le chauffage fonctionne, un bruit de canalisation la nuit, une fenêtre qui laisse passer l’air par vent fort.

Ces défauts sont à signaler au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin du mois, dans les mêmes termes précis que les réserves initiales. L’expert peut relire votre courrier.

Au-delà, l’action relative aux défauts apparents doit être engagée dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé, selon l’article 1648 du même code. Mieux vaut ne pas s’en approcher.

Levée

Obtenir la levée : relances, constat et solde

Une réserve n’a d’intérêt que si elle est levée. Demandez au promoteur un calendrier d’intervention écrit et tenez à jour la liste, en notant la date de chaque passage d’entreprise.

La levée se constate par écrit. Ne signez un quitus qu’après avoir vérifié la reprise, et refusez de lever en bloc une liste dont certains points restent ouverts. L’expert peut revenir pour une contre-visite.

Lorsque les réserves portent sur la conformité du logement au contrat, l’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation permet de consigner le solde du prix. Cette consignation se décide le jour de la livraison.

Le vendeur reste par ailleurs tenu des garanties de bon fonctionnement et décennale, en vertu de l’article 1646-1 du Code civil. Le tarif de l’assistance à la livraison figure sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Livraison à Lens : six questions sur les réserves

Combien de réserves compte une livraison ?

Le nombre varie selon la surface et le soin apporté au chantier. Ce qui compte est leur précision, pas leur quantité.

Puis-je refuser les clés à cause des réserves ?

Des défauts de finition ne justifient pas un refus. Celui-ci se conçoit si le logement n’est pas habitable ou n’est pas achevé au sens du contrat.

Le promoteur peut-il refuser d’inscrire une réserve ?

Non. Le procès-verbal est contradictoire : vous y portez vos réserves, quitte à ce que le promoteur mentionne son désaccord en regard.

Qui prend les photographies ?

L’expert, pour chaque réserve, avec un repère de localisation. Elles sont jointes à son rapport et peuvent être annexées au procès-verbal.

Que faire si une réserve n’est pas levée ?

Relancer par lettre recommandée, puis agir avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1648 du Code civil.

L’expert se déplace-t-il pour la levée ?

Oui, sur demande, pour une contre-visite qui constate les reprises effectuées et celles qui restent à faire.

La remise des clés de votre appartement approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle et potentiel radon, commune de Lens (code INSEE 62498)


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