Vous signez le procès-verbal de votre appartement de Nœux-les-Mines. Le hall n’est pas peint, l’ascenseur est bâché, le parking garde des flaques. Ces défauts ne figurent pas sur votre document. Ils vous concernent pourtant, et quelqu’un d’autre est chargé de les relever à votre place.
Nœux-les-Mines
Dans un immeuble neuf, les parties communes font l’objet d’une livraison distincte de celle des logements. Elles sont remises au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui formule les réserves et exerce les recours. L’acquéreur ne peut pas agir seul pour ces ouvrages, mais il peut observer, signaler et peser sur les décisions. L’expert Check my House consigne à part ce qu’il constate dans les parties communes lors de votre livraison.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
En achetant un appartement, vous acquérez un lot privatif et une quote-part des parties communes : le hall, les escaliers, l’ascenseur, la toiture, les façades, le parking, les espaces extérieurs.
Le jour de votre livraison, l’attention se concentre sur le logement. Les parties communes ne font pas l’objet de votre procès-verbal. Elles ont leur propre livraison, à laquelle vous n’assistez pas.
Leurs défauts vous concernent pourtant directement. Une étanchéité de toiture défaillante, un ascenseur en panne, un parking inondé se paient en charges et en désagréments par tous les copropriétaires.
L’expert Check my House, présent pour votre livraison, observe ce qu’il traverse et vous le signale à part. Cette page explique qui est chargé de recevoir les parties communes et comment vous pouvez peser sur ce qui s’y décide.
Les parties communes appartiennent à l’ensemble des copropriétaires, réunis en un syndicat. Ce syndicat est représenté par un syndic. Le promoteur livre les parties communes au syndicat, en la personne de ce syndic.
Une visite contradictoire a lieu, comme pour un logement. Un procès-verbal est dressé, avec des réserves. Le délai d’un mois de l’article 1642-1 du Code civil s’applique à compter de cette prise de possession.
L’action relative aux défauts des parties communes appartient au syndicat. Un copropriétaire seul ne peut pas, en principe, exiger du promoteur la reprise d’une façade ou d’un hall. Il peut agir pour le préjudice qu’il subit personnellement.
Tout se joue donc dans la diligence du syndic. S’il relève les défauts, les notifie et relance, la copropriété est protégée. S’il signe sans regarder, les recours se compliquent.
Dans un immeuble neuf, le premier syndic est désigné à l’avance, par le règlement de copropriété ou par le promoteur. On parle de syndic provisoire. Son mandat prend fin à la première assemblée générale.
Cette situation crée une ambiguïté. Le syndic provisoire doit défendre la copropriété face au promoteur qui l’a choisi. Bien des syndics s’en acquittent correctement. Les copropriétaires ont intérêt à vérifier.
Demandez au syndic, dès votre entrée dans les lieux, si les parties communes ont été livrées, à quelle date, et la copie du procès-verbal avec la liste des réserves. Ces documents appartiennent à la copropriété.
Si la livraison n’a pas encore eu lieu, demandez à en être informé. Rien n’interdit à des copropriétaires de transmettre au syndic, par écrit, la liste des défauts qu’ils ont constatés avant cette visite.
Le jour de votre livraison, vous traversez l’immeuble. Regardez l’état du hall, son éclairage, la pose des boîtes aux lettres, la fermeture de la porte d’entrée, le fonctionnement de l’interphone.
Dans les escaliers et sur les paliers, notez les finitions manquantes, les chocs sur les murs, les garde-corps, l’éclairage et les blocs de secours. Dans le parking, les traces d’eau, le marquage, la ventilation, la porte.
Dehors, observez les façades, les descentes d’eaux pluviales, les abords, les plantations, les clôtures. Des échafaudages encore en place, des enduits inachevés, des espaces verts en terre brute indiquent une livraison prématurée.
Photographiez et datez. L’expert consigne ces constats dans une partie distincte de son rapport. Ils n’ont pas la valeur de réserves sur votre lot. Ils serviront au syndic et au conseil syndical.

Constat de passage dans le parking : il n’est pas une réserve sur votre lot, mais il servira au syndic.
L’ascenseur doit être en service à la livraison des logements des étages. Son usage pendant les emménagements exige des protections. Demandez au syndic si le contrat d’entretien est signé et à quelle date l’appareil a été mis en service.
La ventilation des logements est, dans bien des immeubles, collective. Le moteur se trouve en toiture. S’il n’est pas en marche, aucune bouche n’aspire dans votre logement. L’expert le vérifie chez vous, et le défaut se signale au syndic.
Le portail du parking, la porte du hall, le contrôle d’accès, l’éclairage des circulations relèvent des parties communes. Leurs pannes des premières semaines sont courantes. Elles doivent être notifiées au promoteur par le syndic.
Lorsque le chauffage ou l’eau chaude sont collectifs, leur mise en service et leur réglage conditionnent votre confort. Signalez sans attendre un logement qui ne chauffe pas : la cause peut se trouver en chaufferie.
Écrivez au syndic. Un courrier ou un message daté, décrivant le défaut, sa localisation, avec une photographie. Demandez-lui de le notifier au promoteur et de vous tenir informé.
Adressez une copie au promoteur. Vous n’avez pas qualité pour exiger la reprise à la place du syndicat, mais le promoteur ne pourra pas prétendre ignorer le défaut. Les écrits croisés se complètent.
Si le défaut vous cause un préjudice personnel, par exemple une infiltration venue de la toiture dans votre logement, il relève aussi de vos propres réserves. Inscrivez-le à votre procès-verbal ou signalez-le dans le mois.
Regroupez-vous. Plusieurs copropriétaires signalant le même défaut obtiennent plus d’attention qu’un seul. Un échange entre voisins, dès les premières semaines, permet de recenser ce que chacun a vu.
La première assemblée générale réunit tous les copropriétaires. Elle désigne le syndic, après mise en concurrence, et élit le conseil syndical. Son ordre du jour vous est notifié à l’avance. Lisez-le.
Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic. Ses membres, copropriétaires bénévoles, suivent la levée des réserves des parties communes. Y participer est le moyen le plus direct de savoir ce qui se passe.
L’assemblée peut décider de faire appel à un expert pour examiner les parties communes et assister le syndic face au promoteur. La dépense se répartit entre tous. Elle se propose par une question inscrite à l’ordre du jour.
Demandez à cette occasion les documents de l’immeuble : dossier des ouvrages exécutés, notices des équipements, contrats d’entretien, attestation d’assurance dommages-ouvrage. Le syndic doit les détenir.
Géorisques recense à Nœux-les-Mines six arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation et deux pour remontée de nappe. Dans un immeuble, le parking enterré, les caves et les locaux techniques du sous-sol sont des parties communes.
Leur protection repose sur des ouvrages collectifs : étanchéité des parois, caniveau de rampe, pompe de relevage, alarme. L’expert relève, lors de son passage, les traces d’eau et la présence de ces dispositifs.
Interrogez le syndic sur ces équipements. Demandez qui entretient la pompe, à quelle fréquence, et ce qui est prévu en cas de coupure de courant. Ces questions gagnent à être posées avant le premier hiver.
La commune est aussi citée pour le risque d’affaissement minier et classée en catégorie 2 pour le radon. Le dossier de l’immeuble doit contenir l’étude de sol et la description des fondations. La ventilation du sous-sol fait partie des points à vérifier.
Les parties communes bénéficient des mêmes garanties que votre logement. Les défauts apparents se dénoncent dans le mois de la prise de possession par le syndicat. L’action doit suivre dans l’année, selon l’article 1648 du Code civil.
Les garanties de bon fonctionnement et décennale s’appliquent ensuite. L’assurance dommages-ouvrage de l’immeuble couvre les désordres graves des parties communes. La déclaration de sinistre est faite par le syndic.
Ces délais courent même si personne ne s’en occupe. Un syndic passif ou une copropriété mal informée laissent passer des droits que plus personne ne pourra exercer. Votre vigilance des premiers mois a une valeur collective.
Le prix de l’assistance à la livraison à Nœux-les-Mines est indiqué sur la page nos tarifs. Le rapport de l’expert, constats sur les parties communes compris, vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque commune du Pas-de-Calais, la page visite de livraison VEFA et l’assistance VEFA dans le Pas-de-Calais.
Vous pouvez les mentionner à titre d’observations. La réserve qui engage le promoteur est celle du syndicat.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
Oui. La première assemblée générale désigne le syndic après mise en concurrence.
En règle générale à compter de la livraison de votre lot. Votre acte le précise.
La signaler au syndic et l’inscrire dans vos propres réserves, puisqu’elle affecte votre logement.
Oui, par décision de l’assemblée générale, pour examiner les parties communes.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).