Visite livraison VEFA Nœux-les-Mines

Livraison VEFA à Nœux-les-Mines : et les parties communes, qui les reçoit ?

Vous signez le procès-verbal de votre appartement de Nœux-les-Mines. Le hall n’est pas peint, l’ascenseur est bâché, le parking garde des flaques. Ces défauts ne figurent pas sur votre document. Ils vous concernent pourtant, et quelqu’un d’autre est chargé de les relever à votre place.

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L’essentiel

Dans un immeuble neuf, les parties communes font l’objet d’une livraison distincte de celle des logements. Elles sont remises au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui formule les réserves et exerce les recours. L’acquéreur ne peut pas agir seul pour ces ouvrages, mais il peut observer, signaler et peser sur les décisions. L’expert Check my House consigne à part ce qu’il constate dans les parties communes lors de votre livraison.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Enjeu

Vous recevez un logement, et une part d’immeuble

En achetant un appartement, vous acquérez un lot privatif et une quote-part des parties communes : le hall, les escaliers, l’ascenseur, la toiture, les façades, le parking, les espaces extérieurs.

Le jour de votre livraison, l’attention se concentre sur le logement. Les parties communes ne font pas l’objet de votre procès-verbal. Elles ont leur propre livraison, à laquelle vous n’assistez pas.

Leurs défauts vous concernent pourtant directement. Une étanchéité de toiture défaillante, un ascenseur en panne, un parking inondé se paient en charges et en désagréments par tous les copropriétaires.

L’expert Check my House, présent pour votre livraison, observe ce qu’il traverse et vous le signale à part. Cette page explique qui est chargé de recevoir les parties communes et comment vous pouvez peser sur ce qui s’y décide.

Syndicat

Qui reçoit les parties communes : le syndicat, par son syndic

Les parties communes appartiennent à l’ensemble des copropriétaires, réunis en un syndicat. Ce syndicat est représenté par un syndic. Le promoteur livre les parties communes au syndicat, en la personne de ce syndic.

Une visite contradictoire a lieu, comme pour un logement. Un procès-verbal est dressé, avec des réserves. Le délai d’un mois de l’article 1642-1 du Code civil s’applique à compter de cette prise de possession.

L’action relative aux défauts des parties communes appartient au syndicat. Un copropriétaire seul ne peut pas, en principe, exiger du promoteur la reprise d’une façade ou d’un hall. Il peut agir pour le préjudice qu’il subit personnellement.

Tout se joue donc dans la diligence du syndic. S’il relève les défauts, les notifie et relance, la copropriété est protégée. S’il signe sans regarder, les recours se compliquent.

Syndic provisoire

Le premier syndic, désigné avant votre arrivée

Dans un immeuble neuf, le premier syndic est désigné à l’avance, par le règlement de copropriété ou par le promoteur. On parle de syndic provisoire. Son mandat prend fin à la première assemblée générale.

Cette situation crée une ambiguïté. Le syndic provisoire doit défendre la copropriété face au promoteur qui l’a choisi. Bien des syndics s’en acquittent correctement. Les copropriétaires ont intérêt à vérifier.

Demandez au syndic, dès votre entrée dans les lieux, si les parties communes ont été livrées, à quelle date, et la copie du procès-verbal avec la liste des réserves. Ces documents appartiennent à la copropriété.

Si la livraison n’a pas encore eu lieu, demandez à en être informé. Rien n’interdit à des copropriétaires de transmettre au syndic, par écrit, la liste des défauts qu’ils ont constatés avant cette visite.

Observer

Ce que vous pouvez observer le jour de votre livraison

Le jour de votre livraison, vous traversez l’immeuble. Regardez l’état du hall, son éclairage, la pose des boîtes aux lettres, la fermeture de la porte d’entrée, le fonctionnement de l’interphone.

Dans les escaliers et sur les paliers, notez les finitions manquantes, les chocs sur les murs, les garde-corps, l’éclairage et les blocs de secours. Dans le parking, les traces d’eau, le marquage, la ventilation, la porte.

Dehors, observez les façades, les descentes d’eaux pluviales, les abords, les plantations, les clôtures. Des échafaudages encore en place, des enduits inachevés, des espaces verts en terre brute indiquent une livraison prématurée.

Photographiez et datez. L’expert consigne ces constats dans une partie distincte de son rapport. Ils n’ont pas la valeur de réserves sur votre lot. Ils serviront au syndic et au conseil syndical.

Expert photographiant des traces d'eau dans le parking commun d'une résidence neuve à Nœux-les-Mines

Constat de passage dans le parking : il n’est pas une réserve sur votre lot, mais il servira au syndic.

Équipements

Ascenseur, ventilation, portail : les équipements collectifs

L’ascenseur doit être en service à la livraison des logements des étages. Son usage pendant les emménagements exige des protections. Demandez au syndic si le contrat d’entretien est signé et à quelle date l’appareil a été mis en service.

La ventilation des logements est, dans bien des immeubles, collective. Le moteur se trouve en toiture. S’il n’est pas en marche, aucune bouche n’aspire dans votre logement. L’expert le vérifie chez vous, et le défaut se signale au syndic.

Le portail du parking, la porte du hall, le contrôle d’accès, l’éclairage des circulations relèvent des parties communes. Leurs pannes des premières semaines sont courantes. Elles doivent être notifiées au promoteur par le syndic.

Lorsque le chauffage ou l’eau chaude sont collectifs, leur mise en service et leur réglage conditionnent votre confort. Signalez sans attendre un logement qui ne chauffe pas : la cause peut se trouver en chaufferie.

Signalement

Comment signaler un défaut des parties communes

Écrivez au syndic. Un courrier ou un message daté, décrivant le défaut, sa localisation, avec une photographie. Demandez-lui de le notifier au promoteur et de vous tenir informé.

Adressez une copie au promoteur. Vous n’avez pas qualité pour exiger la reprise à la place du syndicat, mais le promoteur ne pourra pas prétendre ignorer le défaut. Les écrits croisés se complètent.

Si le défaut vous cause un préjudice personnel, par exemple une infiltration venue de la toiture dans votre logement, il relève aussi de vos propres réserves. Inscrivez-le à votre procès-verbal ou signalez-le dans le mois.

Regroupez-vous. Plusieurs copropriétaires signalant le même défaut obtiennent plus d’attention qu’un seul. Un échange entre voisins, dès les premières semaines, permet de recenser ce que chacun a vu.

Assemblée

La première assemblée générale : le moment d’agir

La première assemblée générale réunit tous les copropriétaires. Elle désigne le syndic, après mise en concurrence, et élit le conseil syndical. Son ordre du jour vous est notifié à l’avance. Lisez-le.

Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic. Ses membres, copropriétaires bénévoles, suivent la levée des réserves des parties communes. Y participer est le moyen le plus direct de savoir ce qui se passe.

L’assemblée peut décider de faire appel à un expert pour examiner les parties communes et assister le syndic face au promoteur. La dépense se répartit entre tous. Elle se propose par une question inscrite à l’ordre du jour.

Demandez à cette occasion les documents de l’immeuble : dossier des ouvrages exécutés, notices des équipements, contrats d’entretien, attestation d’assurance dommages-ouvrage. Le syndic doit les détenir.

Sous-sol

À Nœux-les-Mines, le sous-sol commun face à l’eau

Géorisques recense à Nœux-les-Mines six arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation et deux pour remontée de nappe. Dans un immeuble, le parking enterré, les caves et les locaux techniques du sous-sol sont des parties communes.

Leur protection repose sur des ouvrages collectifs : étanchéité des parois, caniveau de rampe, pompe de relevage, alarme. L’expert relève, lors de son passage, les traces d’eau et la présence de ces dispositifs.

Interrogez le syndic sur ces équipements. Demandez qui entretient la pompe, à quelle fréquence, et ce qui est prévu en cas de coupure de courant. Ces questions gagnent à être posées avant le premier hiver.

La commune est aussi citée pour le risque d’affaissement minier et classée en catégorie 2 pour le radon. Le dossier de l’immeuble doit contenir l’étude de sol et la description des fondations. La ventilation du sous-sol fait partie des points à vérifier.

Garanties

Délais et garanties : les mêmes, exercés collectivement

Les parties communes bénéficient des mêmes garanties que votre logement. Les défauts apparents se dénoncent dans le mois de la prise de possession par le syndicat. L’action doit suivre dans l’année, selon l’article 1648 du Code civil.

Les garanties de bon fonctionnement et décennale s’appliquent ensuite. L’assurance dommages-ouvrage de l’immeuble couvre les désordres graves des parties communes. La déclaration de sinistre est faite par le syndic.

Ces délais courent même si personne ne s’en occupe. Un syndic passif ou une copropriété mal informée laissent passer des droits que plus personne ne pourra exercer. Votre vigilance des premiers mois a une valeur collective.

Le prix de l’assistance à la livraison à Nœux-les-Mines est indiqué sur la page nos tarifs. Le rapport de l’expert, constats sur les parties communes compris, vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

Questions fréquentes

Parties communes d’un immeuble neuf à Nœux-les-Mines : vos questions

Puis-je inscrire des réserves sur le hall dans mon procès-verbal ?

Vous pouvez les mentionner à titre d’observations. La réserve qui engage le promoteur est celle du syndicat.

Qui reçoit les parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Le syndic a été choisi par le promoteur, puis-je en changer ?

Oui. La première assemblée générale désigne le syndic après mise en concurrence.

Dois-je payer des charges si l’immeuble n’est pas terminé ?

En règle générale à compter de la livraison de votre lot. Votre acte le précise.

Une infiltration vient de la toiture commune, que faire ?

La signaler au syndic et l’inscrire dans vos propres réserves, puisqu’elle affecte votre logement.

La copropriété peut-elle faire appel à un expert ?

Oui, par décision de l’assemblée générale, pour examiner les parties communes.

La remise des clés de votre appartement approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 15 et 17, Légifrance
  • Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle, risques recensés et potentiel radon, commune de Nœux-les-Mines (code INSEE 62617)


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