Visite livraison VEFA Hénin-Beaumont

Livraison VEFA à Hénin-Beaumont : le jour des clés, et les trente jours qui comptent encore

La remise des clés de votre logement d’Hénin-Beaumont ne ferme pas la liste des réserves. Le Code civil laisse courir un mois pendant lequel le promoteur reste tenu des défauts apparents. Bien employé, ce mois vaut une seconde visite, faite en habitant les lieux.

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L’essentiel

L’expert Check my House vous assiste le jour de la livraison : contrôle de chaque pièce, essais, rédaction des réserves au procès-verbal. Son rôle se prolonge ensuite. Il vous indique ce qu’il faut observer pendant le premier mois d’occupation, relit votre courrier complémentaire et peut revenir avant l’échéance. Cette page détaille ce calendrier, semaine après semaine, avec les points propres à Hénin-Beaumont, commune reconnue pour deux remontées de nappe et sept inondations.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Texte

Ce que prévoit l’article 1642-1, en clair

Selon l’article 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction et des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession.

En pratique, les défauts visibles que vous n’avez pas relevés le jour des clés peuvent encore être signalés pendant ce mois. Le promoteur ne peut pas vous opposer votre signature au bas du procès-verbal.

Le texte vise les défauts apparents, ceux qu’un examen attentif permet de constater. Les défauts cachés, qui se révèlent plus tard, relèvent d’autres garanties, de deux ans pour les équipements et de dix ans pour les dommages graves.

Le point de départ est la prise de possession, c’est-à-dire la remise des clés. Notez cette date. Le mois se compte de quantième à quantième, et le courrier doit partir avant son terme.

Jour des clés

La livraison : ne rien reporter pour autant

L’existence de ce mois ne dispense pas d’une livraison rigoureuse. Une réserve inscrite au procès-verbal, devant le promoteur, a plus de force qu’un défaut signalé trois semaines plus tard, dont il pourra dire qu’il est dû à l’emménagement.

L’expert contrôle donc tout ce qui peut l’être le jour même : surfaces, ouvrants, équipements sanitaires, électricité, ventilation, conformité à la notice. Il rédige les réserves avec vous, numérotées et localisées.

Il identifie aussi ce qui ne peut pas être vérifié ce jour-là : chauffage à l’arrêt, étanchéité par temps sec, bruits de l’immeuble inoccupé. Ces points forment la liste de ce que vous aurez à observer.

Vous repartez avec le procès-verbal et cette liste de surveillance. Le rapport complet de l’expert vous parvient entre 48 et 96 heures plus tard, bien avant la fin du mois.

Semaine 1

Premiers jours : faire fonctionner ce qui ne l’a pas encore été

Dès l’ouverture des compteurs, mettez tout en marche. Faites chauffer le logement plusieurs heures, vérifiez chaque radiateur ou chaque boucle du plancher chauffant, contrôlez le thermostat et la production d’eau chaude.

Utilisez les pièces d’eau dans des conditions réelles : douche prolongée, bain, lave-linge raccordé. Regardez ensuite sous les appareils et au plafond du niveau inférieur si vous y avez accès.

Branchez un appareil sur chaque prise. Faites fonctionner la plaque de cuisson, le four, la hotte. Vérifiez que chaque disjoncteur correspond bien au circuit indiqué sur le tableau.

Notez chaque anomalie avec la date, l’heure et une photographie ou une courte vidéo. Ces éléments dateront vos constats et serviront de pièces jointes à votre courrier.

Expert vérifiant une fenêtre par temps de pluie dans un logement neuf à Hénin-Beaumont

Certains défauts ne se montrent qu’à l’usage : sous la pluie, la nuit, ou lorsque le chauffage démarre.

Semaine 2

Ensuite : écouter le logement, de jour comme de nuit

Un logement vide et un immeuble inoccupé ne font pas de bruit. Une fois les voisins installés, vous entendrez ce que la visite ne pouvait révéler : pas à l’étage, écoulements dans une gaine, ventilation, ascenseur.

Certains bruits sont normaux. D’autres signalent un défaut : canalisation fixée sans collier isolant, bouche de ventilation qui siffle, porte palière qui laisse passer les voix. Décrivez-les précisément, avec le lieu et le moment.

L’isolation phonique bénéficie d’une garantie spécifique d’un an à compter de la prise de possession. Signaler tôt un défaut de ce type, dès le premier mois, laisse le temps de faire réaliser des mesures si le promoteur conteste.

Soyez attentif aux courants d’air près des fenêtres et des coffres de volets, aux odeurs venant des siphons, aux vibrations. Ce sont des défauts d’usage que seul l’occupant peut percevoir.

Météo

Attendre la pluie et le vent : fenêtres, balcon, sous-sol

Un mois compte presque toujours un épisode pluvieux. Profitez-en. Vérifiez le pied des fenêtres et des portes-fenêtres, les angles des plafonds sous la toiture ou sous une terrasse, le seuil de la porte du balcon.

Sur le balcon ou la terrasse, regardez si l’eau s’évacue ou stagne, et si elle ruisselle vers la façade. Une flaque persistante après la pluie indique une pente insuffisante.

Descendez au parking et à la cave après une forte pluie. Géorisques recense à Hénin-Beaumont sept arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation et deux pour remontée de nappe, en 2001 et en 2024. Une venue d’eau dans un ouvrage enterré neuf doit être signalée sans délai.

Par vent fort, écoutez les menuiseries et les volets. Un sifflement, un claquement ou une infiltration d’air indiquent un réglage à reprendre ou un joint mal posé.

Emménagement

S’installer sans brouiller les pistes

Le promoteur attribue volontiers à l’emménagement les défauts signalés après la livraison : rayure sur un sol, éclat sur une porte, coup dans un mur. Il vous revient de prévenir cette objection.

Avant l’arrivée des meubles, photographiez chaque pièce, sols et murs compris. Ces images, datées, complètent celles de l’expert et montrent l’état du logement à la remise des clés.

Évitez de percer, de repeindre ou de modifier une installation pendant ce mois dans les zones où un défaut est en discussion. Une intervention de votre part donnerait au promoteur un argument pour décliner sa responsabilité.

Si une réserve concerne un équipement, ne le faites pas réparer par un tiers. Laissez l’entreprise du promoteur intervenir, et faites constater par écrit le résultat de son passage.

Courrier

La lettre recommandée : forme, contenu et pièces jointes

Avant la fin du mois, adressez au promoteur une lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez la date de livraison, la référence du lot et le procès-verbal, puis énumérez les défauts constatés depuis.

Chaque défaut est décrit comme une réserve : pièce, ouvrage, nature du désordre, date de constat. Joignez les photographies. Demandez une intervention dans un délai précis et une réponse écrite.

Rappelez dans le même courrier les réserves du procès-verbal qui n’ont pas encore été levées. Vous disposez ainsi d’un document unique, à jour, qui servira de référence pour les relances.

L’expert peut relire ce courrier. Il vérifie que les défauts sont décrits de façon exploitable et qu’aucun point de sa liste de surveillance n’a été oublié.

Contre-visite

Faire revenir l’expert avant l’échéance

Lorsque des désordres apparaissent pendant le mois, ou que la livraison a donné lieu à beaucoup de réserves, une contre-visite de l’expert avant l’échéance est utile.

Il constate les nouveaux défauts, les qualifie et les mesure. Il vérifie l’état d’avancement des reprises promises et note celles qui ont été faites, mal faites ou oubliées.

Son compte rendu est joint à votre lettre recommandée. Il donne aux défauts signalés la même valeur technique qu’aux réserves du jour de la livraison.

Cette visite permet aussi de traiter ce qui avait été laissé en attente : chauffage désormais en service, eau chaude raccordée, équipements communs mis en route.

Prévenez le promoteur de cette venue si une entreprise doit intervenir le même jour. Les constats faits en présence de son représentant sont plus difficiles à discuter que ceux qui lui sont adressés après coup.

Après

Passé le mois : l’année d’action, puis les garanties longues

Si les défauts apparents ne sont pas repris, l’article 1648 du Code civil vous laisse un an pour agir, à compter de la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé. N’attendez pas les derniers mois pour consulter un avocat.

Au-delà, le vendeur reste tenu des garanties prévues à l’article 1646-1 : deux ans pour le bon fonctionnement des éléments d’équipement, dix ans pour les dommages qui affectent la solidité ou l’usage du logement.

Tenez un dossier unique : procès-verbal, rapport de l’expert, courriers, réponses, comptes rendus d’intervention. Il vous servira pendant toute la durée de ces garanties, et lors d’une revente.

Pour une contre-visite, décrivez-nous la situation en nous contactant. Le prix de l’assistance à la livraison à Hénin-Beaumont est indiqué sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Le mois après la livraison à Hénin-Beaumont : vos questions

J’ai signé le procès-verbal sans réserve, puis-je encore signaler un défaut ?

Oui, s’il s’agit d’un défaut apparent et que vous le signalez par écrit dans le mois qui suit la remise des clés.

Un courriel au promoteur suffit-il ?

Mieux vaut une lettre recommandée avec avis de réception, qui prouve la date et le contenu de votre signalement.

Le promoteur dit que la rayure vient de mon déménagement, que répondre ?

Produisez vos photographies datées de l’état des lieux avant l’arrivée des meubles et celles de l’expert.

Un bruit de voisinage est-il un défaut de construction ?

Pas toujours. L’expert distingue ce qui relève de l’usage normal de ce qui traduit un défaut d’isolation ou de pose.

Que faire si un défaut apparaît après le mois ?

Signalez-le par écrit. Selon sa nature, il relève de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale.

La contre-visite est-elle indispensable ?

Non. Elle est recommandée lorsque des désordres nouveaux apparaissent ou que les reprises tardent.

La remise des clés de votre appartement approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, Légifrance
  • Géorisques : arrêtés de catastrophe naturelle, commune d’Hénin-Beaumont (code INSEE 62427)


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