Visite livraison VEFA Calais

Livraison VEFA à Calais : le jour où chaque réserve compte

Le promoteur vous a convoqué pour la remise des clés de votre logement neuf à Calais. En une heure ou deux, vous allez signer un procès-verbal qui fixe vos droits pour la suite. L’expert vous accompagne pour que rien de visible ne reste hors du document.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La livraison est l’acte par lequel le promoteur met le logement à votre disposition. Vous en prenez possession, le solde du prix devient exigible et les défauts apparents que vous faites inscrire au procès-verbal doivent être repris. L’expert Check my House contrôle le logement, rédige les réserves avec vous et vous explique vos droits sur le solde. À Calais, il ajoute au contrôle habituel celui des niveaux enterrés et des façades exposées aux vents du détroit.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Convocation

De la lettre du promoteur au rendez-vous : s’organiser

La livraison est annoncée par un courrier qui indique la date, l’heure et le montant du solde à régler. Le délai entre cette convocation et le rendez-vous est fixé par votre acte de vente : relisez la clause pour vérifier qu’il a été respecté.

Réservez l’expert dès réception du courrier et informez le promoteur de sa présence par écrit. Si le créneau proposé est trop court pour un contrôle sérieux, une demi-heure pour un trois-pièces par exemple, demandez qu’il soit allongé.

Rassemblez l’acte de vente, la notice descriptive, le plan coté, les avenants de modifications et, s’ils existent, les procès-verbaux des visites précédentes. L’expert s’appuie sur ces documents tout au long du contrôle.

Prévoyez une lampe, un téléphone chargé pour les photographies et de quoi noter les index des compteurs. Venez sans enfants en bas âge si possible : la visite demande de l’attention et le logement n’est pas encore sécurisé pour eux.

Arrivée

Avant d’entrer : hall, compteurs et accès

Le contrôle débute dès l’entrée de la résidence. L’expert observe l’état du hall, de l’escalier ou de l’ascenseur et du palier, non pour les réserver, puisqu’ils relèvent du syndic, mais pour signaler les dégradations que le déménagement des occupants ne devra pas se voir imputer.

Il relève avec vous les index des compteurs d’eau et d’électricité et les fait porter au procès-verbal. Ces chiffres marquent le début de vos consommations et évitent toute contestation avec le promoteur ou le fournisseur.

Il vérifie le fonctionnement de la porte palière, de sa serrure et du nombre de clés remises, puis celui de l’interphone ou du visiophone depuis la rue. Les badges et télécommandes de parking sont comptés et essayés.

Ces vérifications prennent quelques minutes et écartent des désagréments très concrets : un badge non programmé un vendredi soir, une boîte aux lettres sans clé, un compteur attribué au logement voisin.

Contrôle

Pièce par pièce, dans un ordre qui ne varie pas

L’expert parcourt le logement selon un circuit fixe, de l’entrée vers le fond, et dans chaque pièce du sol vers le plafond. Cette méthode évite les oublis lorsque la conversation avec le représentant du promoteur détourne l’attention.

Il examine les revêtements, les peintures, les plinthes, les portes intérieures et leurs huisseries, les placards. Il manœuvre toutes les fenêtres et tous les volets, teste les prises, les éclairages, les robinets, les évacuations, la ventilation et le chauffage.

Il compare les prestations à la notice : nature du sol, modèle des sanitaires, équipement de la cuisine lorsqu’elle est prévue, présence des éléments choisis en option. Un écart par rapport au contrat s’inscrit en réserve au même titre qu’une malfaçon.

Si une visite de pré-livraison a eu lieu, il reprend son procès-verbal ligne à ligne. Les défauts corrigés sont validés, les autres sont reportés avec la mention de leur ancienneté.

Expert rédigeant les réserves de livraison dans un logement neuf à Calais

Une réserve précise, localisée et photographiée ne se discute pas : c’est l’objet du travail de l’expert le jour de la livraison.

Façades

Fenêtres et balcon : profiter du vent et de la pluie

À Calais, il n’est pas rare que la livraison se déroule par temps venteux. C’est une chance pour le contrôle : un joint mal comprimé laisse passer un filet d’air que l’on sent à la main, une bavette mal posée laisse une trace d’eau sur l’appui.

L’expert inspecte les tableaux de fenêtres et les angles bas des baies à la recherche d’auréoles ou de traces de coulure sur la peinture neuve. Leur présence à ce stade révèle une entrée d’eau qui s’est déjà produite pendant le chantier.

Sur le balcon ou la terrasse, il vérifie la pente, les évacuations, la hauteur du seuil et la solidité du garde-corps. Il note l’état de la protection des métaux, car l’air marin attaque sans délai les points mal traités.

Un défaut d’étanchéité n’est pas une simple réserve de finition. Lorsqu’il le constate, l’expert le décrit avec précision pour que le promoteur ne puisse le traiter comme un réglage mineur.

Sous-sol

Cave et stationnement en secteur de nappe proche

Votre lot comprend peut-être une cave ou une place de stationnement en sous-sol. Elles se contrôlent le même jour : numéro, dimensions, fermeture, éclairage, état du sol et des parois.

Calais est bâtie sur une plaine où la nappe est proche de la surface, et Géorisques y recense le risque d’inondation par remontée de nappe et par submersion marine. Un niveau enterré doit y rester sec grâce à sa conception et à ses équipements de relevage.

L’expert regarde les murs périphériques, les joints entre les éléments de béton, le pied des poteaux et le sol : suintements, flaques, dépôts blanchâtres, traces de niveau. Il repère la fosse de pompage lorsqu’elle est visible.

S’il constate de l’eau, il l’inscrit dans vos réserves pour ce qui concerne votre lot et vous recommande d’en informer aussitôt le syndic par écrit, les ouvrages d’étanchéité étant des parties communes.

Rédaction

Le procès-verbal : des réserves que personne ne pourra contester

Le promoteur présente son propre formulaire. L’expert veille à ce que chaque réserve y soit inscrite intégralement, dans ses termes, et non résumée d’un mot par le représentant du vendeur.

Chaque ligne indique la pièce, l’élément concerné et le défaut, par exemple : « Séjour, porte-fenêtre droite : joint bas décollé sur trente centimètres, trace d’eau sur le tableau ». Les photographies sont numérotées et rattachées aux réserves.

Si la place manque sur le formulaire, une annexe est jointe et mentionnée sur le procès-verbal, puis signée par les deux parties. Ne repartez pas sans votre exemplaire, daté et signé.

Signer avec réserves ne vaut pas renonciation. Vous prenez possession du logement tout en conservant le droit d’exiger les reprises, et vous disposez encore d’un mois pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents qui auraient échappé à la visite.

Solde

Payer, consigner ou refuser les clés

Le dernier appel de fonds représente 5 % du prix. Il est dû lors de la mise à disposition du logement. Le texte qui encadre les paiements en VEFA prévoit qu’il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité aux prévisions du contrat.

La consignation consiste à déposer la somme auprès d’un tiers habilité, et non à la conserver. Elle se justifie par un défaut de conformité réel, pas par des réserves de finition courantes. L’expert vous dit dans quelle catégorie entrent les constats du jour.

Le refus de livraison est une mesure plus radicale, réservée aux cas où le logement n’est pas habitable : absence d’eau, d’électricité ou de chauffage, accès impossible, inachèvement manifeste. Il doit être motivé par écrit.

Ces décisions ont des conséquences financières et juridiques. Lorsque l’une d’elles se profile, l’expert vous conseille de prendre l’avis de votre notaire ou d’un avocat avant de signer quoi que ce soit.

Après

Le mois qui suit, puis la levée des réserves

Une fois installé, utilisez le logement en observateur. Faites couler l’eau longuement, chauffez, fermez tous les volets, attendez une forte pluie. Les défauts apparents découverts pendant le premier mois se dénoncent au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le promoteur organise ensuite le passage des entreprises. Tenez un tableau des réserves avec leur date de reprise et refusez de signer un quitus global tant que tout n’est pas traité.

Si des réserves restent sans suite, la loi enferme l’action de l’acquéreur dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des défauts apparents. Une relance par lettre recommandée, puis une mise en demeure, précèdent si nécessaire la saisine du juge.

L’expert peut revenir constater les reprises ou leur absence. Les tarifs de la visite de livraison, procès-verbal compris, figurent sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Livraison VEFA à Calais : vos questions

Le promoteur peut-il m’imposer de payer le solde avant la visite ?

Le solde est exigible à la mise à disposition du logement. Vous devez pouvoir le visiter avant de signer le procès-verbal. En cas de difficulté, demandez l’avis de votre notaire.

Que se passe-t-il si je ne peux pas être présent ?

Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance. L’expert assiste alors votre mandataire, qui signe le procès-verbal en votre nom.

Combien de réserves est-il normal de formuler ?

Il n’y a pas de norme. Le nombre dépend du soin apporté aux finitions. L’important est que chaque défaut visible soit inscrit, sans céder à la pression du temps.

Le logement doit-il être nettoyé ?

Il doit être livré propre et vide de tout matériel de chantier. Un logement sale empêche de contrôler correctement les revêtements : faites-le noter.

L’expert contrôle-t-il la surface ?

Il mesure les pièces et compare le résultat au plan. Un écart supérieur à la tolérance prévue par le contrat est inscrit au procès-verbal.

Quand commencent les garanties ?

Les garanties biennale et décennale courent à compter de la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises, date que le promoteur doit pouvoir vous communiquer.

La remise des clés de votre appartement approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1601-3, 1642-1, 1646-1 et 1648, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-1 et suivants et R261-14, Légifrance
  • Géorisques : risques d’inondation recensés, commune de Calais (code INSEE 62193)


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