Visite livraison VEFA Méricourt

Livraison VEFA à Méricourt : la surface livrée est-elle la surface vendue ?

Vous avez acheté sur plan un nombre précis de mètres carrés. Le jour de la livraison à Méricourt, le logement existe et se mesure. Doublages plus épais, gaine élargie, cloison décalée : la surface réelle s’écarte parfois de celle du contrat. Le constater ce jour-là change la suite.

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L’essentiel

La livraison d’un logement en VEFA permet de vérifier que la surface réalisée correspond à la surface habitable inscrite au contrat. L’expert Check my House relève les dimensions de chaque pièce, les compare au plan annexé à l’acte et calcule l’écart. Au-delà d’un vingtième, l’article 1619 du Code civil ouvre droit à une diminution du prix, à demander dans l’année. En deçà, un écart peut encore relever de la conformité au plan.

Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.

Enjeu

Chaque mètre carré a été payé

Le prix d’un logement neuf se calcule au mètre carré. Vous avez payé une surface, inscrite au contrat. Le jour de la livraison, cette surface existe enfin. Rien ne garantit qu’elle soit celle qui a été vendue.

Entre le plan et la réalisation, des écarts se glissent. Un doublage plus épais, une gaine élargie, une cloison déplacée de quelques centimètres. Pris un à un, ils sont minimes. Additionnés, ils peuvent représenter une part sensible de la surface.

La livraison est le moment de vérifier. Le logement est vide, les murs sont accessibles, le promoteur est présent. Un écart constaté ce jour-là s’inscrit au procès-verbal et ouvre une discussion sur des bases claires.

L’expert Check my House relève les dimensions des pièces pendant la visite et les compare au plan contractuel. Il vous indique si un mesurage complet par un géomètre se justifie.

Définition

Ce que recouvre la surface habitable

La surface habitable est définie par l’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres.

Certains locaux n’en font pas partie : caves, sous-sols, garages, combles non aménagés, terrasses, balcons, loggias, vérandas, locaux communs. Ils peuvent être vendus avec le logement, mais se décomptent à part.

Les parties de pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues. Dans un logement comportant des rampants ou une mezzanine, cette règle retranche une surface que l’on croit acquise.

Ne confondez pas cette surface avec celle de la loi Carrez, qui s’applique à la revente des lots de copropriété existants. Les deux définitions sont proches, sans être identiques. En VEFA, la référence est la surface indiquée au contrat.

Contrat

La surface promise : où la lire, quel document fait foi

Le contrat de réservation mentionne la surface habitable approximative du logement. L’acte de vente la reprend et y annexe un plan coté, qui indique la surface de chaque pièce et des dégagements.

Ces documents font foi. La plaquette commerciale, le plan remis au bureau de vente ou une surface annoncée oralement n’ont pas la même valeur. Munissez-vous, pour la livraison, du plan annexé à l’acte.

Lisez la clause relative aux tolérances. Les contrats précisent en général que les surfaces sont données avec une marge, de l’ordre de 5 %, et que les différences inférieures ne donnent lieu à aucune réclamation.

Vérifiez si des modifications ont été apportées en cours de chantier : travaux modificatifs à votre demande, adaptation technique notifiée par le promoteur. Un plan modificatif signé remplace le plan d’origine pour la partie concernée.

Relevé

Mesurer le jour de la livraison

Le relevé se fait au télémètre laser, pièce par pièce. L’expert mesure la longueur et la largeur entre parois finies, à quelques dizaines de centimètres du sol, puis déduit les emprises des gaines et des poteaux.

Il compare chaque dimension à la cote du plan. Un mur déplacé de trois centimètres n’est pas une anomalie. Un écart de dix centimètres sur la largeur d’une chambre en est une, qui peut interdire le meuble prévu.

Il additionne ensuite les surfaces et rapproche le total de la surface contractuelle. Ce relevé, réalisé pendant une visite de livraison, donne un ordre de grandeur fiable. Il n’a pas la précision d’un certificat de géomètre.

Si l’écart approche ou dépasse la tolérance du contrat, l’expert vous recommande de faire établir un mesurage par un professionnel dont c’est la mission. Ce document servira de preuve dans la discussion avec le promoteur.

Expert mesurant au télémètre la largeur d'une chambre le jour de la livraison d'un logement neuf à Méricourt

Longueur, largeur, emprise des gaines : le relevé d’une pièce prend deux minutes, logement vide.

Causes

D’où viennent les mètres carrés perdus

Les doublages isolants sont la première cause. Pour atteindre la performance thermique, l’isolant posé est parfois plus épais que celui dessiné. Deux centimètres de plus sur tout le périmètre d’un logement pèsent sur la surface.

Les gaines techniques viennent ensuite. Leur section réelle dépend des réseaux qu’elles contiennent. Une gaine agrandie pour loger une colonne supplémentaire prend sur la pièce voisine.

Les soffites ne réduisent pas la surface au sol. Un coffrage vertical qui descend jusqu’au sol pour cacher une chute, lui, en retire. L’expert les repère et les mesure.

Les erreurs d’implantation des cloisons déplacent la surface d’une pièce à l’autre sans changer le total. Elles relèvent de la conformité au plan plus que de la surface. Elles se réservent au même titre.

Seuil

Le vingtième : seuil de la diminution du prix

L’article 1619 du Code civil pose une règle ancienne. Lorsqu’un immeuble est vendu avec indication de sa contenance, une différence n’ouvre droit à une diminution du prix que si elle atteint un vingtième, soit 5 %.

Au-delà de ce seuil, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle à la surface manquante. En deçà, il ne peut rien réclamer à ce titre, sauf stipulation plus favorable du contrat.

L’action doit être engagée dans l’année, selon l’article 1622. Pour un logement acheté sur plan, la jurisprudence fait courir ce délai à compter de la livraison. Il est court. Ne le laissez pas passer en échanges de courriers.

Un écart inférieur au vingtième n’est pas pour autant sans suite. S’il rend une pièce impropre à l’usage prévu ou contredit une cote précise du plan, il se discute au titre de la conformité.

Volumes

Hauteur des pièces et dimensions utiles

La surface ne dit pas tout. La hauteur des pièces figure dans la notice descriptive. L’expert la mesure dans chacune. Une hauteur réduite de quelques centimètres par rapport à l’annonce modifie le volume et la sensation d’espace.

Les retombées de poutre et les faux plafonds abaissent localement cette hauteur. Ils sont admissibles s’ils figurent au plan. L’expert vérifie qu’ils ne gênent pas l’ouverture d’une fenêtre, d’une porte ou d’un placard.

Dans un logement comportant des rampants, il trace la limite de la hauteur de 1,80 mètre. La surface habitable s’arrête à cette ligne. Il compare la surface ainsi délimitée à celle du contrat.

Il contrôle enfin les dimensions utiles : largeur de passage des portes, profondeur des placards, longueur de mur libre pour un lit ou un canapé. Une surface conforme peut cacher une pièce difficile à meubler.

Annexes

À Méricourt, caves et sous-sols ne comptent pas, et pour cause

Les annexes vendues avec le logement, cave, cellier en sous-sol, garage, ne comptent pas dans la surface habitable. Elles ont leur propre désignation au contrat, et leurs dimensions se vérifient séparément.

Cette exclusion a un sens. Un local enterré n’offre ni l’éclairement ni la ventilation d’une pièce de vie. Méricourt est classée en catégorie 2 pour le potentiel radon, gaz qui se concentre dans les volumes bas et clos.

Géorisques recense par ailleurs dans la commune cinq arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation entre 1999 et 2014. Un sous-sol y reste un lieu de rangement et de stationnement, non une surface à convertir.

Les balcons, terrasses et jardins privatifs sont mesurés eux aussi. Leur surface, lorsqu’elle est chiffrée au contrat, engage le promoteur. Un balcon plus étroit que prévu se constate et se réserve.

Démarche

Réserver, faire mesurer, agir dans l’année

Si le relevé fait apparaître un écart, faites-le inscrire au procès-verbal de livraison, avec les dimensions mesurées. Cette mention date votre contestation et empêche de vous opposer une acceptation sans réserve.

Le solde du prix peut être consigné en cas de contestation sur la conformité, dans les conditions de l’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation. Un désaccord sérieux sur la surface entre dans ce cadre.

Faites ensuite établir un mesurage opposable et adressez-le au promoteur par lettre recommandée, avec votre demande. Si aucune réponse satisfaisante n’intervient, consultez un avocat avant la fin de l’année qui suit la livraison.

Le prix de l’assistance à la livraison à Méricourt est indiqué sur la page nos tarifs. Le rapport vous est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

Questions fréquentes

Surface d’un logement neuf à Méricourt : vos questions

La loi Carrez s’applique-t-elle à un achat sur plan ?

Non. Elle concerne la revente de lots de copropriété. En VEFA, la surface de référence est celle du contrat.

Quelle tolérance sur la surface ?

Un vingtième, soit 5 %, sauf clause plus favorable. Au-delà, une diminution du prix peut être demandée.

Dans quel délai agir ?

Dans l’année qui suit la livraison pour l’action en diminution du prix.

L’expert délivre-t-il un certificat de surface ?

Non. Il relève les dimensions et signale les écarts. Le mesurage opposable relève d’un géomètre.

Le balcon compte-t-il dans la surface habitable ?

Non. Il est mesuré à part et sa dimension contractuelle se vérifie de la même façon.

Un écart de 2 % peut-il être contesté ?

Pas au titre de la surface. Il peut l’être s’il contredit une cote du plan ou gêne l’usage d’une pièce.

La remise des clés de votre appartement approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1619 et 1622, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles R156-1 et R261-14, Légifrance
  • Géorisques : potentiel radon et arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Méricourt (code INSEE 62570)


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